Réf : 2004-0174/MB
Monsieur le Président,
Par lettre du 8 juillet 2004, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté de communes de la
Vallée de la Bièvre au cours des exercices 1997 à 2001.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations accompagné des réponses,
étant précisé qu'en application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, ces
réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. L'ensemble sera communiqué par
vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il
est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à
débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations devient un document
communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi
du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Jean LITCHER
-
Président de la Communauté de communes de la vallée de la Bièvre
-
15, rue de la Libération
-
57870 TROISFONTAINES
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
VALLEE DE LA BIEVRE (MOSELLE)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 8 juillet 2004
2. Réponse de M. Jean LITSCHER, président de la Communauté de communes de la Vallée de la
Bièvre, par lettre du 12 juillet 2004.
SOMMAIRE
SYNTHESE
1. INTRODUCTION
2. LA CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2.1. Les modalités de création de la communauté de communes
2.2. Le périmètre de la communauté de communes
2.3. La définition de l'intérêt communautaire
3. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
3.1. Les organes de la communauté
3.2. Le fonctionnement des organes de la communauté
3.3. Le personnel de la communauté de communes
4. LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE ET LEUR MISE EN OEUVRE
4.1. Les compétences obligatoires
4.2. Les compétences optionnelles
5. CADRE ET ANALYSE FINANCIERE
5.1. Les dotations
5.2. L'épargne de gestion
5.3. La fiscalité
5.4. Les investissements
SYNTHESE
La communauté de communes de la vallée de la Bièvre, située
au sud de l'arrondissement de
Sarrebourg, regroupe 11 communes pour une population de 8 192 habitants. Elle est enclavée
entre, au nord, la communauté de communes du pays de Phalsbourg (18 162 habitants) et celle
de l'agglomération de Sarrebourg (18 814 habitants), au sud,
la communauté de communes des
deux Sarres (7 444 habitants). Bien que la commune de Troisfontaines en constitue le cour,
aucune commune de l'établissement intercommunal n'atteint réellement le niveau de structuration
urbaine suffisant (le bourg le plus important, Walschheid, ne compte que 1642 habitants) pour
jouer véritablement un rôle de bourg centre.
La communauté de communes se développe donc en partie sous l'influence de la dynamique de
l'agglomération urbaine toute proche de Sarrebourg et elle connaît une croissance
démographique supérieure à celle de l'ensemble de l'arrondissement (2,36 % entre 1990 et1999
contre 2,11%).
Le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises ainsi que
de quelques entreprises plus importantes comme VTF industrie-verres plats
qui concentrent
l'emploi salarial et le risque financier de la communauté de communes avec 75% de la taxe
professionnelle.
Les compétences obligatoires relatives à l'aménagement de l'espace et au développement
économiques ont donné lieu à des actions concrètes visant à pérenniser les entreprises par
l'amélioration des services et à répondre aux besoins des artisans. La construction d'un hôtel
d'entreprises est par ailleurs en projet.
Si la mise en oeuvre de la compétence optionnelle relative à la politique du logement et du cadre
de vie ne s'est concrétisée que par la construction d'une piste cyclable, la compétence " OPAH "
n'ayant été adoptée que fin 2003, la compétence relative à la protection et la mise en valeur de
l'environnement a donné lieu à des réalisations significatives en matière d'assainissement ainsi
que de collecte des ordures ménagères.
Le fonctionnement de l'établissement public se caractérise par l'absence du règlement intérieur
prévu par les statuts et des comptes rendus d'activité annuels aux communes membres prévus
par l'article 5211-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce contexte la situation financière de la communauté de communes de la vallée de la Bièvre
est caractérisée par une marge d'autofinancement satisfaisante et un recours à l'emprunt limité
compte tenu du taux de subventionnement des opérations liées à l'assainissement.
1. INTRODUCTION
1.1. L'examen de la gestion de la communauté de communes de la vallée de la Bièvre relève du
programme 2003 de la chambre régionale des comptes de Lorraine et concerne la période 1997 à
2001.
Par lettre du président de la juridiction, l'ordonnateur a été informé de l'engagement de la
procédure d'examen de la gestion le 11 décembre 2003.
1.2.
Conformément aux dispositions de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières,
l'entretien préalable s'est tenu le 18 février 2004 avec le président de la communauté de
communes, M. Jean LITSCHER.
1.3. La chambre, dans sa séance du 17 mars 2004, a arrêté les observations provisoires qui
concernent :
* la création de la communauté de communes,
* l'organisation et le fonctionnement de l'établissement,
* les compétences de l'établissement et leur mise en oeuvre,
* la situation financière de la communauté de communes.
1.4 La chambre a communiqué ses observations provisoires au président de la communauté de
communes de la vallée de la Bièvre par lettre du 20 avril 2004, auxquelles il n'a pas été répondu
dans le délai imparti. En conséquence, dans sa séance du 6 juillet 2004, la chambre a arrêté les
observations définitives suivantes.
2. LA CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2.1. Les modalités de création de la communauté de communes
La communauté de communes de la Vallée de la Bièvre (CCVB)
a été créée, pour une durée
illimitée, par l'arrêté préfectoral numéro 97 -DCRL/1-055
du 24 décembre 1997 en application des
articles L 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle s'est constituée en partie par volonté d'indépendance par rapport à la communauté de
communes de Sarrebourg. Ce qui, d'après l'ordonnateur, présente l'avantage de faciliter la gestion
de la problématique
majoritairement rurale de l'établissement. Ainsi l'objectif est de mettre en
oeuvre une politique de gestion de l'assainissement et des ordures ménagères ainsi
que la
réalisation de zones d'aménagement économique sur les communes de Troisfontaines et de
Niderviller.
Une prospective financière et fiscale préalable a été établie afin de fixer les taux d'imposition en
fonction des besoins estimés pour le démarrage de la communauté de communes (installation des
locaux et dégagement d'un autofinancement suffisant en 1999 pour l'uniformisation des contrats
d'ordures ménagères, la collecte sélective ainsi que la
préparation des actions relatives à
l'assainissement).
2.2.
Le périmètre de la communauté de communes
La communauté de communes de la Vallée de la Bièvre regroupe 11 communes du canton de
Sarrebourg sur un territoire d'un seul tenant.
2.3. La définition de l'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire a été défini initialement par la communauté de communes dans l'énoncé
de ses compétences notamment en ce qui concerne le partage en matière de développement
économique (" reprise des zones d'activité
artisanales de Troisfontaines et de Niderviller ").
L'établissement a procédé par délibérations du 15 décembre 2003 à une nouvelle définition de
l'intérêt communautaire destinée à compléter ou préciser
ses compétences dans les domaines
suivants :
1. Développement économique
Compétence complétée par l'" aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire avec
instauration de la taxe professionnelle de zone. Sont déclarées d'intérêt communautaire toutes les
zones d'activités futures (sauf extension).
Actions de développement : étude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprise professionnel
futur (sauf extension des zones actuelles) et conduite d'actions de promotion et de
communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue
de l'implantation d'activités économiques sur les zones d'intérêt communautaire. "
Ce qui précise notamment la ligne de partage en matière de zones d'activité futures.
2. La compétence relative à l'aménagement de l'espace a été complétée par celle relative aux
nouvelles technologies de l'information et de la communication (" Etablir et exploiter les réseaux et
infrastructures permettant le transport de l'information et d'assurer des services de radiodiffusion,
de télédistribution et de tous services de télécommunication dans le cadre juridique permettant
l'intervention des collectivités locales concernant les infrastructures de communication et de
télécommunication en rapport avec l'artère fédératrice départementale : création, extension,
entretien et gestion des réseaux haut débit en interconnexion avec l'artère fédératrice
départementale ainsi que des ouvrages qui en dépendent ; desserte en haut débit des zones
d'activité et des ouvrages communautaires ").
3. La compétence relative à la politique du logement et cadre de vie (amélioration de l'habitat) a
été complétée par la " mise en oeuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines
de l'habitat sur tout le territoire de la communauté de communes (OPAH , PLH...) " ainsi que
l'étude de réalisation d'un projet de piste cyclable par la " conception, réalisation et gestion des
pistes cyclables en interconnexion avec le réseau cyclable de l'arrondissement de Sarrebourg
ainsi que les extensions permettant une jonction entre les différentes communes de la CCVB. "
4.
La compétence relative à la protection et mise en valeur de l'environnement a été complétée
par la " Mise en place d'une signalétique à vocation touristique
s'inscrivant dans un projet
d'harmonisation avec celle du département ou de l'arrondissement de Sarrebourg ainsi que toute
signalétique faisant référence à un projet intercommunal. "
Enfin a été adoptée une nouvelle compétence relative à la réalisation de prestation de maîtrise
d'ouvrage pour le compte des communes membres.
3. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
3.1. Les organes de la communauté
Les organes de l'établissement public de coopération intercommunale ont été mis en place
conformément à la réglementation prévue. Le conseil de communauté compte 25 membres
titulaires; le bureau est composé de 11 membres dont le président et les quatre vice-présidents, et
trois commissions ont été constituées (appels d'offres et adjudications, finances, travaux).
3.2. Le fonctionnement des organes de la communauté
Le règlement intérieur prévu à l'article 7 des statuts
n'a
pas été élaboré. Mais les dispositions de
l'article 5211.1 du code des collectivités territoriales, relatives aux règlements intérieurs ne sont
applicables qu'aux communautés de communes comportant une commune de 3 500 habitants et
plus, ce qui n'est pas le cas de la communauté de communes de la Bièvre.
S'agissant du rapport annuel d'activité, l'article L 5211-39 du code précité (loi du 12 juillet 1999)
dispose :
"Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique aux cours de laquelle les délégués de la commune de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an, au conseil municipal de
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunal."
L'obligation figurant au premier alinéa est d'application immédiate, à défaut de disposition
expresse prévoyant une entrée en vigueur différée (Réponse ministérielle n° 39019 - JOAN Q. 7
février 2000 page 905). Cet article permet l'information des conseillers municipaux appartenant à
la minorité qui peuvent ne pas être représentés au sein de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, en raison de l'absence d'obligation pour la majorité d'y
désigner des membres des différentes minorités.
Cette obligation d'un rapport annuel n'est actuellement pas remplie par la collectivité, le président
de la communauté de communes n'effectuant qu'un compte rendu oral par conviction que les
établissements publics de coopération intercommunale dont la population moyenne des
communes était inférieure à
3 500 habitants n'étaient
pas soumis à un compte rendu d'activité.
L'ordonnateur s'est engagé à établir un rapport écrit dès 2004.
Par ailleurs la collectivité publie annuellement un rapport détaillé sur la qualité du service public
d'élimination des déchets ainsi que sur celui de l'assainissement, conformément à l'obligation qui
en est faite par l'article L. 2224-5 du CGCT.
En outre le conseil de communauté a délégué, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales, une partie de ses compétences au président.
3.3. Le personnel de la communauté de communes
La structure administrative de la communauté de communes se compose de cinq agents :
* un agent de développement qui porte
les projets de la communauté de communes, tant sous
l'aspect technique que financier.
* un adjoint administratif qui exerce les fonctions de secrétariat et de comptabilité
* un emploi jeune qui a été titularisé dans le grade de technicien supérieur, responsable du
service technique
* suite à cette titularisation un nouvel emploi jeune a été recruté pour les années restantes au
précédent contrat
* un emploi d'agent d'entretien a été réalisé dans le cadre du programme pluriannuel
d'assainissement, responsable des études la matière
ainsi que de la maintenance et entretien de
la station d'épuration,
La gestion du personnel n'appelle pas de remarque particulière.
4.
LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE ET LEUR MISE EN OEUVRE
La communauté de communes a décidé d'exercer dès sa création et conformément aux
dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales des compétences
obligatoires et des compétences optionnelles.
Elle s'est par ailleurs inspirée, pour définir ses actions, sur une étude qu'elle a fait réaliser en 2001
et 2002 afin de définir un projet de valorisation de son espace. Cette étude a retenu trois
domaines à partir desquels
bâtir un projet de développement territorial conforme à sa situation :
* la valorisation des paysages naturels et bâtis
* la qualité du cadre de vie
* le soutien aux dynamiques économiques
avec comme axes stratégiques la valorisation économique, touristique et environnementale du
territoire.
4.1. Les compétences obligatoires
Les actions d'intérêt communautaire conduites par la communauté de communes de la vallée de
la Bièvre concernent :
a) l'aménagement de l'espace au titre duquel l'établissement public de coopération
intercommunale a prévu d'élaborer un plan de développement et d'aménagement de la vallée de
la Bièvre et la création et réalisation de zones d'aménagement concerté.
Au titre de cette compétence, ont été créées la zone intercommunale de Troisfontaines ainsi que
celle de Niderviller.
* La zone intercommunale de Troisfontaines, d'une superficie de trois hectares
achetés à la
commune, a connu une réalisation effective avec notamment la construction d'une déchetterie, la
vente d'un terrain à une entreprise ainsi qu'un autre à EDF pour l'installation d'une ligne haute
tension 63 000 W (dont le poste est en construction) qui permettra l'amélioration de la desserte en
électricité, la CCVB étant sur une ligne de réserve en bout de réseau.
L'opération d'aménagement, subventionnée à 70 %, est globalement neutre financièrement pour
la communauté de communes.
* La zone intercommunale de Niderviller est en cours de constitution. Les terrains ont
été achetés
à la commune mais il manque pour la finaliser une parcelle
centrale de terrain propriété de
particuliers dont l'identification est problématique.
Quand l'opération d'acquisition sera réalisée, la communauté de communes a en projet la
construction d'un hôtel d'entreprises comprenant 5 cellules.
Par ailleurs toute la collectivité territoriale a été câblée en utilisant la technologie ADSL,
l'établissement ayant saisi l'opportunité des travaux d'assainissement et de l'enfouissement des
lignes haute tension pour ne réaliser qu'un seul câblage. La mise en place de la desserte " haut
débit " est également en cours dans le cadre du plan départemental, ainsi que dans un autre
registre la digitalisation du cadastre.
b) Les actions de développement économique.
Ont été prévue dans ce domaine :
* la reprise des zones d'activité
artisanales de Troisfontaines et de Niderviller, pour lesquelles
comme indiqué précédemment la constitution et l'aménagement sont en cours.
*
des actions de promotion économique de l'espace communautaire
La communauté de communes s'est principalement attachée dans sa politique de développement
économique à la pérennisation des entreprises existantes avec l'amélioration des services (tels
que l'alimentation électrique, le câblage ADSL, le haut débit), ainsi qu'au soutien des artisans par
un appui à la constitution de dossiers et le projet de construction d'un hôtel d'entreprises suite à
des demandes locales.
Par ailleurs l'établissement s'est attaché à favoriser le développement des services de proximité
avec l'ouverture d'un commerce et d'un point multiservices respectivement à Hartzviller et à
Troisfontaines.
4.2. Les compétences optionnelles
La communauté de communes a décidé que feraient l'objet d'actions d'intérêt communautaire la
protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du logement et du cadre de vie.
a) S'agissant de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, des actions concrètes
ont été mises en oeuvre au travers du projet "
Bièvre et cours d'eau ", du
traitement et
ramassage des ordures ménagères ainsi que de l'assainissement, compétence acquise par arrêté
préfectoral n° 98-DCRL/ 1-033 en date du 24 juillet 1998.
1. Le périmètre d'intervention de la Bièvre ayant été rendu prioritaire par l'agence de l'eau qui a
classé la rivière de la Bièvre en deuxième catégorie, le projet "
Bièvre et cours d'eau " et celui de
l'assainissement ont été étroitement liés.
L'établissement s'est engagé en 1999 dans un contrat pluriannuel d'assainissement général sur
sept de ses onze communes membres, divisé en deux projets parallèles par rapport au territoire
cohérent que représente le bassin versant : Bièvre aval et Bièvre amont, pour lesquels des
travaux significatifs ont été entrepris.
Conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, une étude de zonage de l'assainissement a été
préalablement réalisée sur toutes les communes concernées par les projets Bièvre amont et aval,
étude qui a délimité les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Les travaux, d'une durée totale de quatre ans, ont débuté en
1999 pour s'achever en 2002 et se
sont élevés à 8 505 741 Euros HT, subventionnés à 40 % par l'agence de l'eau Rhin-Meuse et à
40 % par le département de la Moselle. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Direction
départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
Les procédures relatives à la passation des marchés ont été respectées. Les entreprises les
moins disantes ont été systématiquement retenues et les marchés n'ont donné lieu qu'à un seul
avenant d'importance mineure.
La station d'épuration prévue dans le projet " Bièvre amont " est également en cours de
construction. Le chantier a débuté en août 2003 pour une durée prévisionnelle de douze mois.
Cette station a été conçue par la société Techfina de Boulay, société sélectionnée par appel
d'offre sur performance. Le montant total du marché est 1 264 844,94 Euros (8 296 838,92 F),
subventionné à 40 % par l'agence de l'eau et 40 % par le département.
Par ailleurs, un centre de séchage thermique des boues (séchage " passif "par serre solaire) est
en projet.
Enfin, suite à l'étude de déconnection
réalisée par son personnel, la communauté de communes
a fait procéder à la déconnection de 116 fosses, essentiellement à Niderviller, afin de raccorder
toutes les habitations qui ne l'étaient pas encore au réseau d'assainissement intercommunal.
Les travaux qui se sont élevés à 400 000 Euros HT ont été subventionnés à 40 % par l'agence de
l'eau Rhin-Meuse et à même hauteur par le département de la Moselle.
Une réflexion globale sur les possibilités d'assainissement de l'ensemble des communes du
bassin de Gondrexange est actuellement en cours de réalisation, qui permettra d'aboutir à un ou
plusieurs projets d'assainissement collectif ou non sur l'ensemble du bassin versant de
Gondrexange.
Enfin, les services techniques de l'établissement ont instruit depuis 1999 une centaine de permis
de construire intégrant un système d'assainissement autonome.
Le service de l'assainissement est géré en régie directe et les opérations sont retracées dans un
budget annexe. Il donne lieu à la perception d'une redevance dont le produit est affecté au
financement des charges du service, conformément à l'article R. 2333-121 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
2. La compétence concernant le traitement et le ramassage des ordures ménagères s'est traduite
par la mise en place d'un service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les principales actions entreprises ont été la mise en place dès janvier 1999 de la collecte
sélective (ce en quoi la communauté de communes a été pionnière au niveau de
l'arrondissement) ainsi que
la création d'une déchetterie, dont les travaux ont débuté en mai 2002
pour se
terminer en janvier 2003. Le site a été ouvert en mars 2003.
Le coût global de cette réalisation s'est élevé à 192 405,87 Euros HT (1 262 099,77 F). C'est
l'entreprise la moins disante qui a été retenue
et les travaux n'ont pas donné lieu à dépassement.
L'opération a été subventionnée à auteur de 46 600,77 Euros HT pour les équipements et 4
209,59 Euros HT pour la communication par l'Agence nationale pour le développement,
l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME), de
16 723,02 Euros HT par l'Agence de
l'eau Rhin-Meuse (AERM) et de
42 685,72 Euros HT par la
Direction de l'aménagement rural et
de l'environnement (DARE), soit un total de 110 217,1 Euros, communication comprise,
correspondant à 57 % du coût global.
La déchetteries est gérée par la société Onyx Est et le coût annuel moyen de fonctionnement
ressort à 10,50 Euros par habitant.
b)
La politique du logement et du cadre de vie n'a pas donné lieu à réalisations concernant
l'amélioration de l'habitat,
la compétence " OPAH " notamment ayant
été adoptée par
délibération du 15 décembre 2003
suite à son abandon par le contrat de pays des Vosges
mosellanes.
L'étude de réalisation d'un projet de piste cyclable sur l'ancien tracé ferroviaire de la Vallée de la
Bièvre avec extension aux communes avoisinantes s'est concrétisée par le début de réalisation de
la piste cyclable, travaux qui s'inscrivent dans le cadre du schéma départemental de
développement du tourisme. Ils seront terminés courant 2004.
Le coût global de l'opération est de 411 575,90 Euros HT, subventionné à 40 % par le
département de la Moselle (soit 164 630,36 Euros HT) et pour le même montant par la préfecture
de la Moselle (programme Objectif 2 des fonds européens).
5. CADRE ET ANALYSE FINANCIERE
La communauté de communes de la vallée de la Bièvre est une communauté de communes à
fiscalité additionnelle 4 taxes. La taxe professionnelle de zone sur les " zones
d'activité
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire
"
a été instaurée par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2003 .
Tableau d'analyse financière du budget principal
Tableau d'analyse financière du budget annexe de l'assainissement
5.1. Les dotations
S'agissant de la dotation d'intercommunalité, elle a fait l'objet en 2001 et 2002 d'un écrêtement de
151 208 F (23 051,51 Euros) et 4 174 Euros (27 380 F) en raison de la prise en compte en n +2
de la TEOM.
Par ailleurs la communauté de communes a reçu 28 360 Euros (186 029 F) en 2001 au titre de la
dotation de développement rural pour la voirie d'accès à la zone artisanale.
5.2.
L'épargne de gestion
Le taux d'autofinancement brut (après prise en compte des produits et charges financiers et
exceptionnels) est satisfaisant sur toute la période examinée, que ce soit pour le budget principal
(évolution de 40,96 à 32,24 %) ou pour le budget annexe de l'assainissement (évolution de 90,40
à 71,08 %) .
Il en est de même pour le taux d'autofinancement net (après remboursement du capital) du
budget annexe : évolution de 24,88 à 34,04 %.
5.3.
La fiscalité
Le produit de la fiscalité a augmenté de 300,25 % sur la période considérée
en raison de la
perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de 1999.
Si l'on neutralise ce fait, la variation n'est que de
24,4 %, ce qui est lié à l'évolution des bases
puisque les taux n'ont pas augmenté.
Le produit des 4 taxes représente, en 2001, 111,5 F (17,00 Euros) par habitant alors que la
moyenne nationale pour les CC sans TPU est de 75,6 Euros, soit un différentiel significatif. Ceci
est lié à la fois à des taux peu élevés ainsi qu'à la faiblesse des bases.
L'entreprise VTF industrie apporte à elle seule 75 % de la taxe professionnelle, ce qui représente
un risque pour la collectivité en cas de disparition ou de délocalisation, puisque le produit de la TP
représente, en 2003, 40 % du produit fiscal total.
Les taux sont restés stables depuis la création de la communauté de communes.
Les taux de comparaison indiqués sont ceux pour 2001 des groupements 4 taxes créés en 1997,
affinés par strate de 5 000 à 10 000 habitants pour la TH et la TP (Statistiques DGCL).
Les taux de TP et de TH et de FB sont inférieurs aux moyennes nationales, ce qui représente une
marge de manoeuvre pour la collectivité en cas de besoin.
Quant au coefficient d'intégration fiscale après prise en compte de la TEOM (21,25 % en 2001), il
se situe dans la moyenne des groupements à fiscalité additionnelle (22,16 % pour la même
année).
5.4.
Les investissements
Les investissements du budget principal sont financés par l'autofinancement ainsi que par les
dotations et subventions ; ceux du budget annexe de l'assainissement le sont également par
l'emprunt, dont les prêts à taux 0 de l'agence de l'eau en attente des subventions versées à la fin
des travaux.
Le résultat du budget annexe est négatif en 2002 en raison du retard dans le versement des
subventions accordées (notamment 113 447,15 Euros attendus de la DARE et de l'AERM et 329
056,79 Euros
mandatés en cours de contrôle par le département), mais le fonds de roulement
(FDR du BA ainsi que fonds de roulement consolidé) reste toujours positif.
La marge d'autofinancement courant (dépenses réelles de fonctionnement + remboursement en
capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement)
du BA est la suivante :
* 1999 : 9,60 %
* 2000 : 46,68 %
* 2001 : 48,50 %
* 2002 : 57,91 %
Elle est donc nettement inférieure au seuil d'alerte de 1.
Réponse de l'ordonnateur :
LOO20070401.pdf