7
Les spécificités d’EDF et leur traduction
comptable
_____________________
PRESENTATION
_____________________
La Cour contr le pØriodiquement les comptes et la gestion d EDF.
Dans ses rapports prØcØdents, la Cour avait formulØ de
nombreuses remarques sur : les provisions, le traitement comptable des
concessions et les engagements de retraite mentionnØs, mais non
valorisØs dans le hors bilan, contrairement aux prescriptions du plan
comptable gØnØral.
Le dernier contr le, achevØ en 2004, a ØtØ l occasion d un examen
complet des problLmes et pratiques comptables de l entreprise y compris
celles de l exercice 2003. Il a permis de mettre en lumiLre les
particularismes comptables d EDF et les consØquences des Øvolutions de
son rØfØrentiel comptable.
EDF est
bien des Øgards une entreprise singuliLre, sans
Øquivalent en France ou l Øtranger. La durØe de vie de ses installations,
d une part, ses activitØs dans le domaine nuclØaire oø elle doit raisonner
en dizaines, voire en centaines d annØes, d autre part, la distinguent de la
grande majoritØ des entreprises. Ses actifs de production, trLs lourds en
valeur absolue comme en quote-part du bilan, gØnLrent une part
importante de charges calculØes
74
(dotations aux amortissements et
provisions) dans le compte de rØsultat. Enfin, sa situation statutaire, en
pleine Øvolution, influe fortement sur des pans entiers de son bilan et de
son compte de rØsultat. Il en rØsulte des incertitudes sur les soldes
comptables, en particulier les indicateurs de rØsultat dont la signification
est limitØe. Ces incertitudes sont encore accrues par les modifications en
cours du rØfØrentiel comptable applicable.
74
) On appelle ainsi les charges
qui font l objet d une estimation interne
l entreprise et ne dØbouchent pas
sur des dØcaissements
court terme, par opposition
aux charges facturØes par les fournisseurs de biens et services
l entreprise
254
C
OUR DES COMPTES
I
–
La spécificité des comptes d’EDF
EDF est sans doute l entreprise fran aise pour laquelle la
traduction comptable de ses obligations de long terme est la plus dØlicate
et le chiffrage le plus alØatoire, du fait de son cycle de production trLs
long et trLs capitalistique et des incertitudes existant sur tous les
paramLtres d apprØciation de la dØpense future : durØe, technologie, prix,
taux, etc. En effet, le dØmantLlement des premiLres centrales, qui
commence
peine, s Øtalera sur plusieurs dizaines d annØes et les
provisions relatives aux dØchets radioactifs doivent OEtre estimØes, alors
mOEme que les solutions techniques de retraitement et de stockage ne sont
pas encore arrOEtØes.
Par ailleurs, l Øtablissement public relLve encore du statut de
concessionnaire pour le rØseau de distribution publique ; celui-ci fixe ses
relations contractuelles avec les collectivitØs locales concØdantes et le
dispositif a des consØquences comptables et fiscales importantes,
notamment
par
l obligation
de
constituer
les
provisions
pour
renouvellement. Or ce statut a dØj
ØtØ abandonnØ pour le rØseau de
transport de l ØlectricitØ (RTE). Le Parlement, s appuyant sur les
conclusions de la Cour, a votØ en novembre 1997 un article de loi
affirmant le droit de propriØtØ d EDF sur les ouvrages du rØseau de
transport. Ceci a eu notamment pour effet d accro tre les capitaux propres
de l opØrateur public. Ce statut de concessionnaire pourrait Øvoluer, cette
fois pour le rØseau de distribution publique (cf infra en I-C-3)
la suite de
l ouverture complLte du marchØ intØrieur en 2007. Il en dØcoule une
incertitude sur la nature de ces provisions qui s ØlLvent
12 Md
: soit il
s agit de rØserves, auquel cas elles seraient assimilØes
des fonds propres
qu elles viendraient presque doubler, soit il s agit de dettes et elles
accro traient de moitiØ ce poste, modifiant en proportion les ratios de
structure du bilan.
Enfin, coexistent au sein d EDF des activitØs qui ont vocation
rester rØglementØes (transport et distribution) et d autres activitØs en cours
de dØrØglementation (vente aux clients non Øligibles) ou complLtement
ouvertes
la concurrence (production, vente aux clients Øligibles
75
,
international ) qui renvoient
des logiques Øconomiques, tarifaires et de
rentabilitØ diffØrentes.
75
) Les clients Øligibles ont, de par la loi, le choix de leur fournisseur d ØlectricitØ.
Les clients non Øligibles doivent s approvisionner, en principe jusqu en 2007, auprLs
d EDF
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
255
Ces spØcificitØs affectent d autant plus la lisibilitØ et la
comparabilitØ des comptes d EDF qu elles portent sur des montants
considØrables.
A
–
Les grandes masses du bilan consolidé
Les grandes masses du bilan consolidØ sont retracØes dans les
tableaux ci-dessous.
Chiffres clés de l’actif (
M
)
2001
2002
2003
Ecarts d acquisition
6 753
6 756
5 659
Immobilisations
corporelles
89 828
95 422
99 102
Immobilisations
financiLres.
7941
8 569
7 315
Divers (immobilisations
incorporelles)
2185
3 327
3 005
Actif immobilisØ
106 707
114 074
114 991
Actif circulant
28 873
30 765
31 909
Total ACTIF
135 580
144 839
146 900
Chiffres clés du passif
(M )
2001
2002
2003
Capitaux propres
13 711
13 883
18 924
IntØrOEts minoritaires
1 502
986
915
Comptes de
concessions
20 668
20 822
19 743
Provisions pour
risques et charges
51 127
54 199
52 248
Dettes financiLres
25 608
29 512
29 604
Autres dettes
Exploitation
22 964
25 437
25 466
Total PASSIF
135 580
144 839
146 900
Le bilan d EDF repose sur un montant d immobilisations
exceptionnellement ØlevØ,
la fois en montant absolu et en part de l actif
total. Ceci traduit la nature trLs capitalistique de l activitØ de
l Øtablissement public, liØe notamment
sa dimension nuclØaire. Les
immobilisations reprØsentent 115 Md
fin 2003, dont 99,1 Md
d immobilisations corporelles, sur un total de bilan consolidØ de
256
C
OUR DES COMPTES
146,9 Md . Au passif, les provisions pour risques et charges atteignent
plus de 52 Md
et pLsent prLs de trois fois les capitaux propres du groupe.
Ces niveaux d encours alimentent en 2003 un flux important de
dotations aux amortissements et aux provisions - 6,8Md
sur 44 Md
de
total de charges - calculØes sur la base de rLgles comptables s appliquant
des domaines spØcifiques, comportant une part d estimation dans les
assiettes de calcul et ayant fait l objet de
modifications au cours de la
pØriode rØcente.
A l inverse, le niveau relativement faible des capitaux propres a
pour consØquence que toute modification du rØfØrentiel comptable, mOEme
limitØe, a un impact significatif sur la situation nette et les ratios de
structure.
Enfin, les engagements hors bilan reprØsentaient,
la fin de
l annØe 2003, 19,1 Md
correspondant pour une bonne part aux
engagements pris dans le cadre de pacte d actionnaires sur les filiales et
acquisitions ØtrangLres, en Italie et en Allemagne notamment. Encore
ceux-ci ne prennent-ils pas en compte certains cas de figure pouvant
dØboucher sur l obligation de rachat de parts, pas plus qu ils n intLgrent
le montant des engagements de retraite (cf infra).
B
–
Les caractéristiques du compte de résultat
consolidé
Les principaux soldes sur la période (
M
)
2001
2002
2003
Chiffre d affaires net
40 716
48 359
44 919
Valeur ajoutØe
20 536
22 571
22 365
ExcØdent brut d exploitation
9 524
11 216
11 026
RØsultat d exploitation
2 686
5 179
6 833
RØsultat net part du groupe
841
481
857
La communication financiLre de l entreprise,
destination de la
communautØ financiLre internationale comme des pouvoirs publics,
repose depuis 2001 sur les comptes consolidØs dont le pØrimLtre inclut les
filiales ØtrangLres ou hors ØlectricitØ qui reprØsentent dØsormais prLs de la
moitiØ du chiffre d affaires du groupe.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
257
1
–
Le chiffre d’affaires
Le chiffre d affaires, dans sa dØfinition consolidØe, a retenu
jusqu en 2002 la totalitØ des opØrations rØalisØes par EDF-Trading, la
filiale de nØgoce d EDF, qu il s agisse de livraisons physiques ou
d instruments dØrivØs, les considØrant comme des produits dLs lors
qu elles Øtaient effectuØes pour le compte de l Øtablissement public.
Cette pratique, qui a abouti
surØvaluer le montant du chiffre
d affaires du groupe, sans toutefois affecter le rØsultat, est devenue
intenable dLs la fin 2002. Les rØgulateurs comptables amØricains ont en
effet adoptØ, en novembre 2002, une nouvelle interprØtation comptable
interdisant la comptabilisation du chiffre d affaires des sociØtØs de
nØgoce, autrement qu en marge (le seul solde : ventes- achats)
laquelle
la Commission des opØrations de bourse (COB) s est ralliØe au tout dØbut
de l annØe 2003. EDF aurait donc pu modifier son mode de
comptabilisation dLs l arrOEtØ des comptes de 2002, le 26 mars 2003. Cette
correction est intervenue pour l arrOEtØ des comptes de l exercice 2003, qui
ne prennent dØsormais plus en considØration que la marge de nØgoce. Le
chiffre d affaires recalculØ pour 2002 d EDF Trading a ØtØ dLs lors divisØ
par 34, chutant de 7 238 M
214 M
et le CA consolidØ 2002 pro
forma
76
d EDF est passØ de 48 359 M
41 817 M , soit
13,5 %.
2
–
Les soldes intermédiaires de gestion
77
Les soldes intermØdiaires de gestion et la dØcomposition du
rØsultat n ont qu une signification limitØe en aval de l excØdent brut
d exploitation (EBE), du fait des frontiLres mouvantes entre les diffØrents
niveaux de rØsultats : d exploitation, financier et exceptionnel.
76
) Les comptes pro forma permettent de retraiter des changements de mØthodes
comptables ou de prØsentation intervenus aprLs la cl ture, afin de rendre les Øtats
comptables comparables avec les comptes de l exercice
suivant
77
) Les soldes intermØdiaires de gestion correspondent aux diffØrents niveaux de
dØcomposition de l activitØ et des rØsultats traditionnellement retenus par les analystes
financiers, soit d amont en aval : valeur ajoutØe, EBE, rØsultat d exploitation, courant
et net
258
C
OUR DES COMPTES
Ainsi le rØsultat financier qui a toujours ØtØ nØgatif dans l histoire
rØcente d EDF
78
a connu une trLs forte dØgradation en 2002. Celle-ci est
liØe au poids des charges financiLres de « dØsactualisation » affectant les
dotations aux provisions
dans le cadre du mode d application en 2002
par EDF du rLglement sur les passifs (cf. II-A).
Actualisation/désactualisation
:
mØcanisme
comptable
et
financier consistant
ramener en valeur d aujourd hui un montant
monØtaire
futur ou passØ par l application d un taux d intØrOEt composØ
sur la pØriode. Par exemple, une dØpense de 100 M
devant intervenir
dans 20 ans doit OEtre provisionnØe pour un montant A = 100/(1+i)
20
ou i
reprØsente le taux d actualisation annuel
.
Si le taux retenu est i = 5%, le
montant A
provisionner n est plus que de 37,5 M . Mais un an plus
tard, la mOEme provision de 100 doit OEtre provisionnØe B = 100/(1+i)
19
=
39,4 M . Comme B>A, cela entra ne une charge de dØsactualisation de
1,9 M
la premiLre annØe, qui ira ensuite croissant jusqu
la date de
dØcaissement.
3
–
Différence entre le résultat social et le résultat de l’activité en
France
En 2002 le rØsultat social d EDF a ØtØ pour la premiLre fois trLs
dØficitaire, avec une perte nette atteignant 1,075 Md , alors que le rØsultat
consolidØ demeurait positif de 481 M . Cette dØconnexion,
premiLre
vue paradoxale dans la mesure oø la situation de l entreprise mLre est
meilleure que celle de ses filiales ØtrangLres, s explique par les Øcarts de
conversion liØs aux variations de change
pour 1,15 Md . Celles-ci
influencent le rØsultat social d EDF
la baisse car les titres de la holding
EDF-International qui figurent au bilan de la sociØtØ mLre sont l objet
d une provision pour dØprØciation qui affecte le rØsultat social, alors que,
selon la rLgle, dans les comptes consolidØs, cette provision s impute
directement sur les capitaux propres du groupe et non sur le compte de
rØsultat.
Le dØcalage est en fait encore plus grand si, au lieu de rapprocher
le rØsultat consolidØ du rØsultat social, on compare la contribution d EDF
entreprise mLre
la formation du rØsultat consolidØ du groupe
son
rØsultat social. Pour l exercice 2002, l Øcart passe alors
2 536 M .
78
) Ce dØficit diminuant cependant
partir de 1998, en raison du dØsendettement
progressif et de la baisse continue des taux d intØrOEt
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
259
En M
Part contributive au
rØsultat consolidØ
Comptes
sociaux
Ecart
RØsultat d exploitation
3 921
3 824
- 97
RØsultat Financier
- 2 068
- 4 230
- 2 162
RØsultat Exceptionnel
291
358
67
IS
- 683
- 1 027
- 344
RØsultat net
1 461
- 1 075
- 2 536
On peut considØrer que la contribution de 1,46 Md
reflLte plus
fidLlement la performance Øconomique et financiLre de l Øtablissement
public. C est l intØgration dans les comptes de la sociØtØ mLre des titres
de la holding EDF International, qui porte toutes les participations d EDF
l Øtranger, qui affecte la perception de cette rØalitØ. Contrairement aux
apparences, l activitØ dØveloppØe en France dØgage des rØsultats
satisfaisants sur la pØriode, en dØpit de la baisse en
constants des tarifs
rØgulØs
79
et malgrØ la compensation incomplLte des charges de service
public.
C
–
Difficultés et incertitudes
MalgrØ le gros effort de fiabilisation et d amØlioration de ces
comptes durant ces derniLres annØes, la lisibilitØ et la comparabilitØ des
comptes d EDF rencontrent encore des difficultØs, portant sur des
montants importants.
EDF a en effet accompli un travail considØrable tant dans le
domaine des comptes dissociØs pour les diffØrents secteurs, dont le rØseau
de transport de l ØlectricitØ (RTE), certifiØs de facto par la Commission
de rØgulation de l Ønergie (CRE), que pour les comptes consolidØs qui
intLgrent aujourd hui la grande majoritØ des filiales et participations
ØtrangLres. Ces amØliorations en matiLre de pØriodicitØ, de dØlais de
publication et de conditions de certification de ces comptes, ne les
rendent pas, pour autant, parfaitement intelligibles et comparables dans le
temps, en raison de l application d un rØfØrentiel comptable en Øvolution
rapide sur la pØriode. De surcro t, cette Øvolution s est accompagnØe de
frØquentes
modifications
comptables
(changements
de
mØthode,
d estimation, de prØsentation ou de pØrimLtre) qui, certes, visent
donner
une meilleure information, mais qui portent sur des postes aux montants
considØrables.
79
) Les tarifs ont baissØ de 13 % en francs constants sur la pØriode 1997-2000 et
encore d environ -1 % en 2001-2003 pour les clients non Øligibles.
260
C
OUR DES COMPTES
Dans ces conditions, et
dØfaut de comptes pro forma reconstituØs
sur des sØries chronologiques longues
80
, l analyse financiLre- et a fortiori
la valorisation de l entreprise - reste un exercice difficile. Les
changements comptables qu entra neront les modifications du rØgime
de
retraites, et peut-OEtre celui des concessions, pourraient
entretenir
l avenir ce dØfaut de lisibilitØ et de comparabilitØ des comptes de
l entreprise publique.
1
–
Les provisions et amortissements
dans le domaine nucléaire
a)
Les provisions
Les provisions destinØes
couvrir les charges nuclØaires futures
pour dØmantLlement et fin de cycle des combustibles irradiØs et dØchets
radioactifs sont par nature incertaines, en raison des spØcificitØs du
domaine couvert : incertitude sur les processus techniques utilisØs dans le
futur, sur les coûts et sur le calendrier de rØalisation. Comme l a rappelØ
le rØcent rapport de la Cour
81
,
ces difficultØs d Øvaluation, il faut
ajouter l alØa liØ au choix des niveaux des taux d inflation et
d actualisation. Ces alØas jouent d autant plus que les montants en cause
sont considØrables, sans Øquivalent chez les entreprises fran aises voire
ØtrangLres, et que l on se situe sur des Øchelles de temps trLs longues.
Comme le relLvent les commissaires aux comptes dans leur rapport en
2002, « la modification de certains paramLtres pourrait conduire
une
rØvision significative des montants provisionnØs ».
Ainsi l application qu a faite EDF du rLglement sur les passifs a eu
pour effet, gr ce
la reprise d une partie des provisions pour charges
nuclØaires futures, d augmenter les capitaux propres de 1,4 Md
soit
2,3 Md
avant imp t (cf infra en II-A).
80
) EDF s est limitØ
l obligation
de retraitement des comptes de l exercice
prØcØdent, arguant de la difficultØ
retraiter les comptes des exercices antØrieurs,
alors que c est prØcisØment l ampleur de ces modifications qui rend nØcessaire une
reconstitution pro forma sur plusieurs annØes pour mieux apprØcier les performances
financiLres de l entreprise dans la durØe.
81
) Cour des comptes : « Le dØmantLlement des installations nuclØaires et la gestion
des dØchets radioactifs » - janvier 2005
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
261
Le règlement sur les passifs
CRC n
2000-06, applicable dLs
l arrOEtØ des comptes 2002, modifie en profondeur les conditions de
constitution et d Øvaluation des provisions pour risques et charges.
DestinØ
rapprocher les normes comptables fran aises des normes
internationales IFRS, il concerne l ensemble des provisions qui, dans un
souci de prudence et d exhaustivitØ, doivent dØsormais traduire la totalitØ
des obligations futures incombant
l entreprise, quelle que soit
l ØchØance prØvue des dØcaissements, alors qu auparavant, la provision
pouvait OEtre dotØe progressivement, afin d OEtre intØgralement constituØe
au moment de son utilisation. La nouvelle norme exclut toutefois de son
pØrimLtre les provisions spØcifiques aux entreprises concessionnaires et
certains avantages sociaux accordØs aux personnels.
En particulier, alors que la loi de 1991 a laissØ diffØrentes options
techniques ouvertes pour l Øvacuation et le stockage des dØchets
prØciser
l ØchØance de 2006, EDF se doit d inscrire dLs maintenant dans
ses comptes la meilleure estimation des dØpenses futures, traduisant le
plus fidLlement possible les coûts complets de la filiLre ØlectronuclØaire.
Pour ce faire, alors qu elle ne dispose ni d un cadre institutionnalisØ
offrant une solution de rØfØrence, ni de la ma trise technique du
dØveloppement
de
cette
solution,
ni
de
la
ma trise
financiLre
correspondante ou de quelque garantie que ce soit, en l absence de tout
engagement irrØvocable de l ANDRA, EDF doit choisir un scØnario, le
justifier et le chiffrer. Or, la prØsentation actuelle dans l annexe
aux Øtats
financiers se base sur un devis datant de 1996, et ne mentionne pas
jusqu en 2003 l existence de chiffrages plus rØcents effectuØs par
l ANDRA.
262
C
OUR DES COMPTES
b)
Les amortissements nuclØaires : changement de mode de calcul et
d estimation en 2003
Jusqu en 2002 inclus, les centrales nuclØaires ont ØtØ amorties sur
une durØe de 30 ans en mode dØgressif. Compte tenu de l anciennetØ
moyenne du parc des centrales (17 ans), l amortissement cumulØ
fin
2002 (29.6 Md ) reprØsentait environ 70 % de la valeur brute (42,5 Md )
des immobilisations correspondantes au bilan d EDF.
Le changement comptable en 2003 a ØtØ double : il a portØ sur la
mØthode, qui retient dØsormais un mode d amortissement linØaire
82
,
et sur l estimation, la durØe d amortissement passant de 30
40 ans.
Les méthodes d’amortissement
L amortissement
linØaire
consiste
Øtaler
la
charge
d amortissement d une immobilisation, en tranches annuelles Øgales sur
la durØe de vie de cet actif , alors qu en amortissement dØgressif, on
amortit plus vite au dØbut de vie et moins ensuite. Ce deuxiLme mode
correspond souvent
des prØoccupations d optimisation fiscale. Les
nouvelles normes internationales IFRS prØconisent la mØthode linØaire
comme mieux adaptØe
la mesure de la consommation des avantages
Øconomiques
attendus d un actif.
Ce changement est justifiØ par la meilleure visibilitØ sur la durØe de
vie technique attendue des centrales, par l intØrOEt de pouvoir comparer
EDF avec les entreprises ØtrangLres
83
du mOEme secteur et par la
perspective de rendre les comptes d EDF conformes aux normes
internationales. EDF a en effet anticipØ l application de la plupart des
normes IFRS dLs l exercice 2003, parmi lesquelles la norme IFRS 16.
Celle-ci prØvoit le rØexamen pØriodique de la durØe d amortissement des
immobilisations corporelles et son ajustement en cas de changement
motivØ par des raisons techniques ou Øconomiques.
82
) Le passage en mode linØaire s applique Øgalement
certains ØlØments du rØseau
de transport et de distribution, aux centrales hydrauliques en biens propres, ainsi
qu aux installations de production thermique
flamme.
83
) Les licences d exploitation accordØes aux Etats-Unis ont gØnØralement une durØe
de 40 ans et peuvent aller jusqu
60 ans.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
263
Les normes internationales
CrØØ en 1973, l International Accounting Standard Board, ou
IASB, est l organisme indØpendant chargØ d Ødicter les rLgles comptables
au niveau international. Ses normes, dites International Financial
Reporting Standards (IFRS) font ensuite l objet d une procØdure
d adoption au niveau europØen. Elles sont applicables
l ensemble des
sociØtØs
europØennes
faisant
appel
public
l Øpargne
dLs
le
1
er
janvier 2004. L IASB a entrepris depuis une dizaine d annØes une
refonte complLte des Øtats financiers des entreprises afin de mieux
rØpondre aux besoins des
investisseurs sur les marchØs financiers. Parmi
les nouveautØs conceptuelles retenues, figurent: la primautØ du bilan sur
le compte de rØsultat, la gØnØralisation de la juste valeur (« fair value »)
jugØe plus appropriØe que le coût historique.
Certaines de ces Øvolutions constituent des avancØes majeures en
matiLre d information financiLre, mais d autres peuvent poser des
problLmes importants aux entreprises, aux investisseurs,
leurs auditeurs
ou autres partenaires : en particulier l application de la juste valeur, tirØe
de la valeur de marchØ outre qu elle se traduira par des valorisations
moins prudentes aura pour consØquence une volatilitØ accrue du rØsultat.
Ce changement aurait dû entra ner :
- une rØduction de 400
500 M
des dotations aux amortissements
des centrales nuclØaires, rØsultant de l allongement de la durØe rØsiduelle
d amortissement ;
- une rØduction trLs importante (environ 2,8 Md ) des provisions
liØes
la dØconstruction des centrales par le jeu de l actualisation sur
10 ans supplØmentaires, amØliorant d autant la situation nette.
Cet impact positif attendu sur la situation nette et les rØsultats de
l exercice n a en dØfinitive pas pu OEtre constatØ en 2003, du fait d un
changement
d interprØtation
comptable
par
l IASB.
Son
comitØ
d interprØtation des normes a dans un premier temps, en juin 2003,
recommandØ que soit appliquØ un traitement rØtrospectif qui aurait
conduit EDF
enregistrer sur l exercice la totalitØ de l amØlioration
attendue de la situation nette. En raison d un changement de position de
ce comitØ en cours d annØe, la solution finalement retenue le 31 dØcembre
n Øtait plus celle appliquØe au 30 juin. AprLs application de cette
mØthode, dite prospective, les rØductions de provision au passif ne
viennent plus augmenter la situation nette, mais sont imputØes sur les
actifs correspondants et ne se traduisent positivement sur le rØsultat que
progressivement, sur les exercices futurs, au travers de dotations aux
amortissements rØduites.
264
C
OUR DES COMPTES
On mesure
l aide de cet exemple que les normes internationales
ne sont pas encore stabilisØes. Leur Øvolution est difficilement prØvisible
six mois ou un an et toute modification est susceptible d avoir de
lourdes consØquences sur les comptes et le pilotage de la gestion
financiLre d une entreprise aussi importante qu EDF.
2
–
Les engagements de retraite
Les comptes de l entreprise publique ne retenaient pas en
engagement hors bilan les charges de retraite, contrairement aux rLgles
comptables en vigueur et ce malgrØ les observations renouvelØes de la
Cour. EDF justifiait cette absence de comptabilisation par une analyse
juridique du rØgime de retraite des personnels des industries Ølectriques et
gaziLres (IEG) que la Cour n estimait pas fondØe.
Les consØquences de cette divergence sur la nature du rØgime des
retraites sont aujourd hui dØpassØes en raison de l obligation de constituer
directement,
compter de 2005, des provisions pour retraite, en
application des nouvelles normes comptables.
Cette nouvelle obligation comptable soulevait une difficultØ
particuliLre pour EDF que ne connaissent pas les entreprises cotisant au
rØgime de droit commun (rØgime gØnØral d assurance vieillesse, rØgimes
complØmentaires ARRCO-AGIRC).
En effet, en raison de l existence du rØgime spØcial des industries
Ølectriques et gaziLres (IEG), EDF supporte et paye « directement » les
retraites des personnels alors que les autres entreprises versent des
cotisations, libØratoires
des caisses de retraite qui payent les retraites
des personnels de ces entreprises.
Cette diffØrence de situation se traduit pour EDF par la
constatation en charges de l exercice des pensions de retraite et par
l obligation de constituer,
compter de 2005, de trLs importantes
provisions pour retraite, alors que les autres entreprises, qui relLvent des
rØgimes de droit commun, ne prennent en charges comptables que les
seules cotisations aux rØgimes de retraite et n ont
constituer aucune
provision pour charges futures de retraite.
A dØfaut de rØforme de son rØgime des retraites EDF aurait donc
ØtØ amenØe
constater une charge « exceptionnelle » au titre des
provisions pour retraites, d un montant d environ 60Md , trois fois
supØrieur
ses fonds propres.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
265
Les nouvelles rLgles comptables ont donc ØtØ l un des ØlØments
justifiant la rØforme du rØgime de retraite des personnels d EDF. Celle ci
pourrait avoir un effet positif sur les comptes de l entreprise dans les
annØes
venir.
En effet, le montant total des charges annuelles de retraite
correspondant, d une part,
des cotisations calculØes dans des conditions
proches de celles des autres entreprises, d autre part,
la provision
destinØe au financement des droits du rØgime spØcifique, sera infØrieur
ce qu EDF supportait dans le rØgime antØrieur. La taxe mise en place par
la loi du 9 août 2004 (contribution tarifaire sur les prestations de transport
et de distribution d ØlectricitØ et de gaz naturel prØvue
l article 18), qui
devrait respecter le principe de neutralitØ tarifaire en se substituant
une
composante du tarif actuel, assurera de son c tØ le financement d une
partie des droits spØcifiques et le versement
la CNAVTS,
l AGIRC et
l ARRCO des soultes correspondant
la reprise par ces rØgimes des
droits du passØ.
S agissant du rØgime complØmentaire maladie des agents des IEG,
fortement dØficitaire, en particulier pour les inactifs, il importe de
dØterminer clairement si l entreprise a, ou non, la responsabilitØ de
l Øquilibrer. Une rØponse positive emporterait la constitution de
provisions selon la norme IAS 19, applicable en 2005, si un accord pour
mettre en place un financement alternatif n Øtait pas trouvØ rapidement.
266
C
OUR DES COMPTES
3
–
Les concessions
Le rØgime des concessions de distribution publique est incertain
dans un environnement juridique en Øvolution.
La traduction comptable des concessions
est complexe. Elle
comporte des Øcritures comptables qui figurent au bilan, sans qu elles
aient eu la moindre incidence sur les rØsultats de l entreprise et ce pour
des montants trLs ØlevØs.
Dans le domaine de la distribution,
l actif d EDF figurent les
rØseaux qui, en droit, ne lui appartiennent pas mais sont la propriØtØ des
collectivitØs territoriales concØdantes. Ils sont inscrits sous la rubrique
spØciale « immobilisations du domaine concØdØ de distribution publique »
pour une valeur brute de 46Md . Ils font l objet d un amortissement
comptable calculØ sur leur durØe de vie, sans aucune consØquence sur les
rØsultats de l entreprise. Ces amortissements sont pourtant inscrits dans
les comptes
hauteur de 16Md .
En revanche, les comptes comprennent deux types de charges
spØcifiques aux entreprises concessionnaires qui influent sur les rØsultats :
l amortissement de caducitØ qui correspond
un amortissement financier
calculØ sur la durØe de la concession et la provision pour renouvellement,
qui vient complØter cet amortissement financier et qui a pour objet
d assurer le remplacement des rØseaux de distribution avant le terme de la
concession lorsque ceux-ci devront OEtre renouvelØs. En outre, et par
dØrogation
ce principe rØgissant les provisions pour renouvellement,
EDF a aussi provisionnØ les renouvellements postØrieurs au terme des
concessions, provisions prØvues aux cahiers des charges. Une disposition
particuliLre de la loi d août 2004 a supprimØ cette obligation.
Au passif figurent les « droits du concØdant » dont le montant brut
correspond aux immobilisations, considØrØes comme financØes par les
concØdants, soit 24,6 Md , alors qu en rØalitØ c est le concessionnaire
EDF qui a assurØ la quasi-totalitØ des financements.
EDF est titulaire de nombreux contrats de concessions de
distribution publique conclus de longue date avec les collectivitØs
territoriales et qui ont fait l objet de modifications et de reconduction
partir des annØes 1990, c est- -dire
une pØriode oø EDF Øtait le seul
concessionnaire et le seul fournisseur d ØlectricitØ aux ressortissants de la
concession.
Dans ce cadre juridique aucune rØmunØration du concessionnaire
pour l entretien et la gestion du rØseau n est prØvue au contrat, celle-ci
Øtant assurØe par la vente de l ØlectricitØ par l opØrateur public.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
267
Si la loi du 10 fØvrier 2000 a confirmØ le caractLre du service
public de la distribution de l ØlectricitØ et qualifiØ la situation d EDF de
gestionnaire permanent des rØseaux, elle n a pas tirØ les consØquences de
l ouverture des marchØs de l ØlectricitØ et n a pas prØvu de rØmunØration
spØcifique du gestionnaire des rØseaux. Les contrats de concession
continuent en principe
produire leurs effets et l entreprise publique se
doit de respecter les obligations qui y sont prØvues et notamment celle
d assurer le renouvellement, et donc le financement, des immobilisations
mises en concession. Cette obligation pourrait
ne pas OEtre cohØrente,
concession par concession, avec l ouverture prochaine du marchØ
domestique
la concurrence. On peut Øgalement se demander si les
clauses contractuelles concernant les obligations liØes au terme des
concessions, telles que prØvues aux contrats, s appliqueront rØellement :
l Øtablissement sera-t-il rØellement tenu au versement effectif des
provisions pour renouvellement non utilisØes ? Qu entend-on par
provisions non utilisØes ? Comment EDF peut-elle s assurer de
l utilisation des provisions par la collectivitØ qui aura obtenu le
remboursement
?
Les
provisions
relatives
aux
renouvellements
postØrieurs au terme de la concession devront-elles OEtre constituØes et
seront elles fiscalement dØductibles ?
Ces incertitudes concernent des provisions pour renouvellement et
pour charges futures d un montant annuel d environ 1 Md , dont 200 M
correspondent
des provisions relatives
des charges devant se rØaliser
postØrieurement au terme de la concession et constituent
ce titre une
dØrogation aux rLgles comptables habituelles.
L incertitude concernant l obligation de provisionner les charges
de renouvellement devant se matØrialiser aprLs le terme de la concession
a ØtØ levØe par la loi modifiant le statut d EDF. Celle-ci a prØcisØ que
l obligation de constituer cette catØgorie de provisions, prØvue aux
cahiers des charges, ne devait pas s appliquer. DØsormais, EDF ne
constituera
plus
de
provisions
pour
« charges
futures
de
renouvellement », ce qui amØliorera ses rØsultats, sur ce point, d environ
200 M
par exercice.
Au-del
des incertitudes juridiques affØrentes
la nature rØelle des
provisions pour renouvellement, la mØthode de comptabilisation de ces
provisions rend la lecture du bilan complexe. En effet, d une part, la
traduction comptable des concessions est en elle-mOEme difficile, d autre
part, l entreprise publique a obtenu le droit d appliquer des rLgles qui
dØrogent aux principes comptables habituels, et ce en raison prØcisØment
du caractLre permanent de sa situation de concessionnaire devenu depuis
le 10 fØvrier 2000 gestionnaire des rØseaux.
268
C
OUR DES COMPTES
Ces difficultØs de traduction comptable des concessions peuvent
encore OEtre accentuØes si de nouvelles normes comptables devaient OEtre
dØfinies et appliquØes et si l obligation d actualiser
ces provisions de trLs
long terme s imposait.
II
–
L’évolution du référentiel comptable
La succession au cours de la pØriode sous revue de nouvelles
rLgles ou modalitØs d interprØtation de rLgles existantes - certaines
s imposant
l entreprise alors que d autres ont ØtØ choisies ou anticipØes
par elle (changements de mØthode, d estimation, de prØsentation ou de
pØrimLtre) - et portant sur des postes aux incidences considØrables en
montant, a eu pour effet de rendre difficile l Øvaluation dans le temps de
la performance d EDF, voire mOEme simplement sa mesure.
Ces incertitudes vont encore s accro tre par la mise en
uvre des
nouvelles normes comptables internationales IFRS qu EDF a dØj
largement anticipØe. La gØnØralisation de la « juste valeur », reposant sur
l actualisation de flux de fonds futurs et le passage corrØlatif au second
plan du principe de prudence, notamment en matiLre de comptabilisation
des provisions, vont,
l avenir, augmenter la volatilitØ des performances
et des rØsultats de l entreprise.
A
–
L’application par EDF du règlement sur les
passifs
Ce rLglement a une incidence majeure sur les comptes d EDF,
compte tenu de l importance des postes de provisions pour risques et
charges. Son application a donnØ lieu
des ajustements trLs significatifs
qui ont eu une incidence favorable sur les rØsultats et la situation nette de
l entreprise.
AssimilØe
un changement de mØthode comptable, la premiLre
application du rLglement sur les passifs a justifiØ la comptabilisation des
ajustements en capitaux propres au bilan d ouverture du 1
er
janvier 2002,
avec Øtablissement de comptes pro forma, pour 2001 seulement (la
comparaison n est donc pas possible au del
d un an), et mention en
annexe.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
269
EDF comptabilise dØsormais au passif la totalitØ de ses obligations
de « dØconstruction » des centrales et
la fin du cycle des combustibles
nuclØaires. La principale novation consiste en la mise en place
d ØchØanciers de dØcaissement et la valorisation des dØcaissements en
euros de l annØe de sortie des ressources, en utilisant un taux d inflation
long terme de 2 %. SimultanØment, EDF a optØ pour la constitution d un
actif, en contrepartie de la provision, comme l avis CNC n
2000-01 sur
les passifs lui en donne la possibilitØ, lorsque l obligation est liØe
la
dØtention d un actif (cas des centrales nuclØaires pour EDF, pour
lesquelles, dLs la mise en service, l obligation de dØmantLlement existe).
Cette modalitØ, motivØe par l objectif de convergence vers les normes
internationales IFRS 16 et 37, prØsente aussi l avantage de limiter la
diminution de la situation nette. L actif ainsi crØØ est classØ en
immobilisations corporelles et valorisØ aux mOEmes conditions que la
provision dont il est la contrepartie, il est ensuite recalculØ
la date de
mise en service et amorti selon la durØe et le mode d amortissement de
l installation auquel il est associØ.
Enfin, EDF a fait le choix d actualiser ses provisions de long terme
un taux d actualisation de 5 % ce qui correspond, compte tenu du taux
d inflation estimØ
2 %,
un taux d actualisation net de 3 %. Ce
retraitement, non prØvu par le rLglement sur les passifs, est l
aussi
justifiØ par l objectif de conformitØ avec la norme IFRS 37 (provisions et
passifs Øventuels) qui impose
l entreprise d actualiser les provisions
lorsque l effet du temps sur leur valeur est significatif et de comptabiliser
en charges financiLres l augmentation de la provision due
l Øcoulement
du temps (dØsactualisation).
Mais l adoption de ces modalitØs par EDF a eu pour rØsultat
paradoxal en 2002 de renverser le sens de l ajustement. Alors que l on
pouvait s attendre
ce que la prise en compte de la totalitØ des
engagements futurs dLs la mise en service de l installation, au lieu d un
provisionnement ØtalØ sur la durØe de vie de l installation, vienne alourdir
les dotations du premier exercice d application du rLglement et rØduire
considØrablement la situation nette, c est le contraire qui s est produit.
Les obligations provisionnØes par EDF se traduisant en gØnØral par des
dØcaissements
trLs long terme, l actualisation a eu pour effet de
dØgonfler sensiblement certains postes de provisions et d amØliorer
d autant, au total, les capitaux propres de l entreprise (cf. tableau ci-
aprLs). En contrepartie, elle a eu pour consØquence d accro tre
considØrablement et durablement le montant des charges financiLres, du
fait de la dØsactualisation.
270
C
OUR DES COMPTES
Parmi les autres incidences, il convient de mentionner la prise en
compte dans le total
provisionner des produits
recevoir attendus de
tiers qui ne peuvent dØsormais plus OEtre compensØs, l Ølargissement du
pØrimLtre de certaines provisions (retraitement des combustibles et
stockage des dØchets immØdiatement Øvacuables) ainsi que la constitution
de nouvelles provisions pour pertes sur contrats
long terme (achats et
ventes d Ønergie
perte) et pour rØvision dØcennale des centrales
nuclØaires et thermiques.
Impact du règlement sur les
passifs dans les comptes sociaux au bilan
d’ouverture du 1er janvier 2002 avant incidence fiscale
(en M )
Montant
initial
ComplØ-
ment
Inflation
Actualisa-
tion
Variation
totale
Capitaux
propres
RØsultat
Provisions
Pertes/contrats
0
1 823
- 342
1 481
- 1481
Fin de cycle
combustibles
17149
7 922
78 750
- 88 789
- 2 117
3 108
- 991
DØconstruction
11093
8 737
10 677
- 19 504
- 91
616
- 526
RØvisions
dØcennales
106
106
- 106
-
Divers
43
- 43
- 43
43
-
Actif
contrepartie
Actif brut
0
-20 328
- 11 867
27 317
- 4 878
-
4 878
Amortissements
0
14 276
8 321
- 19 180
3 415
-
-3 415
Produits
recevoir
0
- 236
- 209
349
- 96
96
-
TOTAL
28284
12 256
85 671
- 100 150
- 2 222
2 276
- 54
NB : les variations positives impactent
la baisse la situation nette
et inversement
Source : EDF
84
Le tableau illustre bien l extrOEme sensibilitØ des ajustements aux
hypothLses financiLres d indexation et d actualisation. L impact du
rLglement sur les passifs proprement dit,
savoir le complØment de
dotations aux provisions liØ
l obligation de traduire la totalitØ des
obligations futures, est « limitØ »
12 256 M . Ce montant aurait ramenØ
les capitaux propres d EDF au 31 dØcembre 2001 de 15 065
2 809 M ,
en l absence d actualisation. Cette capitalisation trLs insuffisante aurait
ØtØ inacceptable au regard du total de bilan. On comprend mieux dLs lors
84
) DonnØes non comparables aux chiffres figurant dans le rapport public particulier
citØ ci-dessus (date diffØrente)
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
271
le
choix
d EDF
d anticiper
les
normes
IFRS
en
matiLre
d indexation/actualisation. Il entra ne des effets bien plus considØrables :
+ 85,6 Md
de charges supplØmentaires liØes
l indexation
2 % par an
des dØpenses futures et
100,1 Md
du fait de l actualisation
5 %.
L effet total est trLs important pour certains postes et correspond
une
augmentation avant imp t de 2,3Md
des capitaux propres, tandis que
l impact est quasi-nØgligeable sur le rØsultat (- 54 M ).
Nette d imp t, l incidence sur les capitaux propres est plus limitØe
en raison d une charge fiscale de 803 M , d autant plus lourde qu elle
n Øtait pas nØcessaire, puisque correspondant
une application anticipØe
de la norme par EDF. On peut raisonnablement penser que, placØe devant
un choix similaire, une autre entreprise aurait fait un choix diffØrent afin
de ne pas accro tre sa charge fiscale, mOEme au prix d un affichage
comptable moins favorable.
L application au 1
er
janvier 2001 de la mOEme mØthode se serait
traduite sur les comptes 2001, reconstituØs pro forma par EDF, par une
amØlioration de +768 M
du rØsultat avant imp t sur les sociØtØs (IS). Le
groupe EDF ne s est pas livrØ
une reconstitution pro forma en normes
2001 des comptes 2002, mais on peut estimer
l inverse que l effet
nØgatif sur le rØsultat de 2002 aurait ØtØ du mOEme ordre de grandeur. Il en
serait rØsultØ un rØsultat consolidØ net aprLs IS voisin de 0, voire nØgatif,
en 2002, au lieu des 481 M
affichØs. Ce mOEme rØsultat 2002 retraitØ aux
normes IFRS 2003 est lui-mOEme divisØ par deux
231 M . En d autres
termes, que ce soit en normes 2001 ou en normes 2003, le rØsultat
consolidØ 2002 retraitØ aurait ØtØ fortement dØgradØ par rapport
celui,
dØj
trLs faible, enregistrØ en normes 2002.
B
–
L’alignement sur les normes IFRS
EDF a dØcidØ de se conformer par anticipation dLs 2003 aux
normes comptables internationales IFRS compatibles avec l Øtat actuel
des normes fran aises, dans le souci d une meilleure comparabilitØ de ses
comptes consolidØs
avec ses principaux concurrents en Europe (E.ON,
RWE, Enel et Endesa Øtant dØj
passØs aux normes IAS/IFRS). EDF
aurait ØtØ tenue de toute fa on d appliquer ces normes en 2005 dans la
mesure oø elle a fait dØj
appel
l Øpargne publique (sous la forme
d emprunts obligataires). Mais le passage aux normes IFRS prØsente
aussi de rØels avantages en matiLre d affichage de fonds propres pour
EDF.
272
C
OUR DES COMPTES
Ces changements de mØthodes comptables ont une incidence
considØrable sur les comptes consolidØs, puisqu ils entra nent une
augmentation des fonds propres de 5,4 Md
au 1 janvier 2003 et une
modification rØtrospective du chiffre d affaires et du rØsultat 2002 publiØs
qui passent respectivement en pro forma 2003 de 48,4
41,8 Md
et de
481
231 M .
Cet alignement en cours sur les normes IFRS apportera de
nouveaux changements de mØthode et modifiera les indicateurs de gestion
correspondants. En introduisant aussi une grande
volatilitØ dans les
rØsultats du fait des principes retenus, il rendra encore plus complexe
l analyse des comptes et des performances de gestion d EDF. A ce
titre,
il parait souhaitable qu EDF donne dans son annexe
aux comptes
des explications prØcises sur l’incidence de ces normes et en particulier y
mentionne le montant brut (non indexØ, non actualisØ) de ses provisions
nuclØaires pour limiter l’effet des variations possibles des taux
d actualisation nets retenus .
______________________
CONCLUSION
______________________
EDF possLde le parc de centrales nuclØaires le plus important du
monde. Cela entra ne des consØquences sur ses comptes. Certaines
charges liØes
la production de l ØlectricitØ, concernant notamment le
dØmantLlement des centrales et le retraitement des dØchets, sont
calculØes, varient et varieront longtemps encore en fonction des
estimations pØriodiques auxquelles il sera procØdØ. De surcro t, elles se
matØrialiseront
sur
des
pØriodes
inhabituellement
longues,
trLs
diffØrentes de celles auxquelles on se rØfLre habituellement en matiLre de
gestion des entreprises.
Au fil de son histoire, EDF a tissØ un Øcheveau de relations avec
les collectivitØs locales, concØdantes des ouvrages de distribution, qui
sera difficile
clarifier. Cela a Øgalement des consØquences, car le
traitement comptable des concessions, dØj
trLs complexe, est susceptible
d Øvoluer et d avoir des rØpercussions sur les Øquilibres Øconomiques de
l entreprise.
Dans ce contexte mouvant, EDF s est efforcØe de prØsenter les
meilleurs comptes possibles. C est pourquoi la Cour dans ses derniers
contr les a Ømis l avis que les comptes de l Ølectricien national Øtaient
rØguliers et sincLres. Elle a nØanmoins considØrØ qu ils ne donnaient pas
une image fidLle du patrimoine, de la situation financiLre et du rØsultat
des exercices contr lØs, en raison des engagements de retraite dont le
montant n Øtait pas mentionnØ dans le hors bilan. Cette difficultØ est
dØsormais en passe d OEtre levØe.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
273
Pour autant, la situation des comptes d EDF n est pas stabilisØe.
Alors qu elle jouissait d un monopole quasi-total, l entreprise Øvolue
dans un marchØ de plus en plus ouvert
la concurrence. Certaines
donnØes aujourd hui en vigueur seront demain remises en cause. A titre
d exemples, le rØseau de transport de l ØlectricitØ (RTE) pourrait OEtre
filialisØ, la politique de retraitement des dØchets pourrait OEtre modifiØe,
les
dispositifs
assurant
la
disponibilitØ
des
fonds
destinØs
au
dØmantLlement des centrales nuclØaires et aux dØchets pourraient OEtre
plus contraignants.
A cela s ajoute l Øvolution rapide des normes et rØfØrentiels
comptables. A ce titre, l entrØe en vigueur des normes IFRS constitue une
rØvolution pour toutes les entreprises, y compris pour EDF.
La difficultØ d interprØter les comptes et
en tirer une apprØciation
des performances Øconomiques et financiLres d EDF peut ainsi OEtre
illustrØe par trois exemples extrOEmes :
- l application du rLglement sur les passifs en 2002 et l obligation
correspondante de doter en une seule fois des provisions pour
dØmantLlement auparavant ØtalØes sur toute la durØe de vie des
installations s est traduite paradoxalement
par un dØgonflement du total
de provisions au bilan et un accroissement correspondant des fonds
propres, gr ce au jeu de l actualisation ;
- l allongement de la durØe de vie comptable des centrales
nuclØaires, dØcidØ en 2003, qui traduit une forte amØlioration de la valeur
Øconomique du parc a entra nØ une baisse significative de leur valeur
historique
l actif du bilan.. Quant
l impact attendu sur le rØsultat, il n a
pas pu OEtre concrØtisØ en 2003 du fait des changement intervenus dans une
norme IFRS encore non stabilisØe ;
- alors que l activitØ de production et de vente d ØlectricitØ
en
France est restØe durablement bØnØficiaire sur la pØriode, contribuant
pour prLs de 1.5Md
la formation du rØsultat net consolidØ en 2002,
cette annØe est cependant celle qui marque le point bas des performances
affichØes d EDF avec un rØsultat social - celui de l Øtablissement public,
par opposition au rØsultat de ses filiales de diversification sectorielle ou
l Øtranger - qui chute
-1,1 Md .
274
C
OUR DES COMPTES
Ces variations, parfois « contre intuitives », des comptes et des
indicateurs de rØsultats qui en dØcoulent rendent complexe l Øvaluation
des vØritables performances de l entreprise et leur Øvolution dans le
temps. On peut penser que les comptes d EDF mØriteront un traitement
spØcifique pour OEtre parfaitement lisibles, sauf si la doctrine comptable
propose des outils mieux adaptØs au cas des entreprises comme EDF dont
les cycles de production peuvent atteindre et dØpasser le siLcle.
EDF a jusqu
maintenant utilisØ les marges de man uvre non
nØgligeables que lui laissaient ses rØfØrentiels comptables, qui eux-mOEmes
ont ØvoluØ, pour lisser son rØsultat et amØliorer la structure de son bilan.
L Øtablissement public n a, ce faisant, commis aucune irrØgularitØ mais il
n a guLre facilitØ l interprØtation de ses comptes.
La transformation du statut de cette entreprise publique, son
exposition bient t totale
la concurrence, sans parler de sa cotation
probable sur le marchØ financier
la suite de l ouverture de son capital,
ne manqueront pas d Ølever les exigences de transparence de ses
nouveaux partenaires pour tout ce qui concernera le domaine comptable.
L Etat, qui selon la loi a vocation
demeurer l actionnaire majoritaire,
aura
cet Øgard une responsabilitØ particuliLre dont les consØquences ne
peuvent OEtre sous-estimØes car les marchØs risquent de sanctionner
sØvLrement les obscuritØs ou les incertitudes pesant sur les rØsultats ou
les charges
venir.
La Cour recommande donc que dLs maintenant EDF utilise
pleinement les annexes de ses comptes pour rendre la lecture de ceux-ci
aussi claire et aussi peu contestable que possible. Elle recommande de
mOEme que l entreprise, une fois achevØe le passage aux normes IFRS de
sa comptabilitØ, s abstienne de procØder
des changements de mØthodes
ou d estimations trop frØquents, sauf s ils sont dûment justifiØs et bien
expliquØs.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
275
R PONSE DU MINISTRE DE L
CONOMIE, DES FINANCES ET DE
L INDUSTRIE
L insertion de la Cour des comptes intitulØe « les spØcificitØs d EDF
et leur traduction comptable » appelle de ma part des remarques concernant
essentiellement les concessions de distribution d ØlectricitØ.
Il convient en premier lieu de rappeler que l ouverture progressive
la concurrence, qui permet aux consommateurs d ØlectricitØ de choisir leur
fournisseur, ne remet pas en cause le r le d EDF et des distributeurs non
nationalisØs en tant que concessionnaires pour le dØveloppement et
l exploitation des rØseaux de distribution publique d ØlectricitØ qui sont la
propriØtØ des collectivitØs locales.
En outre, il est prØmaturØ d affirmer que le traitement comptable de
ces concessions sera lui aussi remis en cause, dans la mesure oø le
rØfØrentiel des normes comptables internationales, qu sera applicable
partir des comptes consolidØs 2005, n est pas encore stabilisØ.
R PONSE DU PR SIDENT D
LECTRICIT
DE FRANCE (EDF)
Ce rapport public constituera une base de rØflexion pour EDF
soucieuse de poursuivre le travail important de fiabilisation des comptes
rØalisØ durant ces derniLres annØes et soulignØ par la Cour.
Je voudrais insister sur les facteurs qui concourent
la clarification
des comptes et notamment, les effets induits par la transformation en sociØtØ
anonyme et par la prochaine ouverture du capital d EDF. La standardisation
internationale des rØfØrentiels comptables, largement engagØe, conduit
l adoption de concepts mieux partagØs et plus lisibles. L anticipation dLs
2003, de l actualisation des provisions, soulignØe par la Cour, a ØtØ effectuØe
par EDF dans cet esprit.
Par ailleurs lorsque l entreprise est amenØe
procØder
des
interprØtations comptables, celles-ci sont toujours faites dans le cadre des
rLgles et les estimations sont scrupuleuses, l ensemble Øtant auditØ par les
corps de contr le externes et indØpendants.
***
276
C
OUR DES COMPTES
Pour ce qui concerne les observations formulØes par la Cour, vous
trouverez, ci-joint en annexe, la position de l entreprise. Je souhaite pour ma
part Øvoquer trois points particuliers.
•
Le dossier « rØgime particulier des retraites » est en passe d OEtre
rØglØ : son financement organisØ par la loi et nØgociØ dans ses
modalitØs entre les diffØrentes parties intØressØes conduira l entreprise
dLs 2005
prØsenter en comptabilitØ l ensemble des obligations
encourues
ce titre, selon des schØmas qui permettront de lever la
rØserve que faisaient les Commissaires aux Comptes sur ce sujet depuis
1997.
•
Le mode de comptabilisation de l Øconomie des concessions est
prØsentØ par la Cour comme dØpassØ dans son cadre lØgislatif et
contractuel prØsent, avec des consØquences majeures sur les comptes
de l entreprise. EDF ne partage pas cette analyse : le statut de
concessionnaire obligØ s impose
par la volontØ rØaffirmØe du
lØgislateur. Les droits et obligations du concessionnaire ne sont remis
en cause ni sur le plan juridique, ni sur le plan Øconomique par
l ØligibilitØ
progressive
des
clients
finals.
Les
provisions
de
renouvellement sont pour l entreprise assimilables
des dettes (non
financiLres)
l Øgard des collectivitØs locales concØdantes. Le
domaine, il est vrai, n est pas spØcifiquement couvert par les normes
comptables internationales actuellement en vigueur ; il n est ni
possible, ni souhaitable d anticiper les consØquences des modifications
Øventuelles que pourront apporter les rØflexions en cours des
organismes de normalisation.
•
Le traitement comptable des engagements nuclØaires de long terme est
effectuØ dans le respect des rLgles et de la doctrine comptable
ØlaborØes par le ComitØ de standardisation des normes comptables
internationales (IASB). Etablies
partir d ØchØanciers prudents et
d estimations scrupuleuses,
les provisions prØsentØes dans les comptes
reprØsentent la meilleure apprØciation actuelle des coûts futurs
attendus. Ainsi, les provisions d EDF pour la fin de cycle du
combustible nuclØaire traduisent, malgrØ les incertitudes notamment
institutionnelles qui s imposent
l entreprise, un processus industriel
complet, rØaliste et prudent.
Pour conclure, je voudrais Øgalement vous dire que je n ai aucun
doute sur la capacitØ d EDF
garantir durablement la lisibilitØ de ses
comptes avec le bØnØfice des Øvolutions dØj
rØalisØes.
***
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
277
Annexe à la réponse du Président d’Electricité de France (EDF)
1
e
PARTIE : Observations générales
1 - Les engagements de retraite
Le dossier « rØgime particulier des retraites » est en passe d OEtre
rØglØ : son financement organisØ par la loi du 9 août 2004 (titre IV) et
nØgociØ dans ses modalitØs entre les diffØrentes parties intØressØes conduira
l entreprise dLs 2005
prØsenter en comptabilitØ l ensemble des obligations
encourues
ce titre selon des schØmas qui permettront de lever la rØserve
que faisaient les Commissaires aux Comptes sur ce sujet depuis 1997.
En ce qui concerne la rØforme du financement du rØgime des retraites,
le dispositif prend
effet au 1
er
janvier 2005, ses modalitØs d application Øtant
prØcisØes
par dØcrets et aux termes de conventions avec le rØgime gØnØral
d assurance vieillesse et les rØgimes complØmentaires AGIRC
et ARRCO.
Le rØgime spØcial des retraites des IEG est maintenu. Son financement
est diversifiØ, notamment au-travers d un adossement financier aux rØgimes
de retraite du droit commun prØcitØs ce qui,
la fois, est un gage de
pØrennitØ pour le rØgime spØcial et permet aux entreprises de limiter le
provisionnement des engagements de retraite
la part habituellement
couverte par les grandes entreprises relevant des rØgimes de retraite du droit
commun.
La gestion du rØgime spØcial est assurØe par la Caisse Nationale des
Industries Electriques et GaziLres (CNIEG), organisme paritaire de sØcuritØ
sociale, personne morale distincte d EDF,
laquelle l ensemble des salariØs
et des employeurs de la branche des IEG seront obligatoirement affiliØs.
Les droits
la retraite des salariØs relevant du rØgime spØcial des
IEG restent inchangØs. Seules les modalitØs de financement du rØgime
spØcial sont modifiØes.
Ainsi, la Caisse des IEG va conclure des conventions financiLres avec
la CNAV (rØgime gØnØral) et l AGIRC-ARRCO, pour le financement par ces
rØgimes,
compter du 1
er
janvier 2005, d une partie des droits
retraite
servis par le rØgime spØcial de retraite des IEG (les « droits de base »,
identiques
ceux des salariØs affiliØs
ces rØgimes), en contrepartie du
paiement de cotisations libØratoires et, en ce qui concerne le rØgime gØnØral
d assurance vieillesse, d une contribution exceptionnelle, forfaitaire et
libØratoire (« soulte »). Les clauses techniques et financiLres qui permettent
de respecter le principe de neutralitØ financiLre de la rØforme pour les
rØgimes de droit commun, font, dans leur dØtail, l objet des conventions qui
seront conclues entre la CNIEG et ces rØgimes, et qui seront approuvØes par
l Etat.
278
C
OUR DES COMPTES
Suivant ces conventions financiLres, les obligations qui seront
la
charge des entreprises de la branche peuvent se dØcliner de la maniLre
suivante :
-
pour la CNAV, versement d une soulte de
7,649 milliards d euros
dont 40 % sont
la charge des entreprises des IEG et seront payØs en
2005, et 60 % sont financØs, avec un Øtalement sur 20 ans, par la
Contribution Tarifaire sur l Acheminement de l Ønergie (CTA), dont
le principe, expliquØ infra, assure la neutralitØ de la rØforme pour le
consommateur final.
-
pour les rØgimes complØmentaires, le projet de convention prØvoit un
taux de reprise partiel des droits passØs, une participation aux
rØserves de ces rØgimes de 0.7 Md
payable en 2005 et une soulte de
0.9 Md
au maximum. Ce dernier montant sera Øventuellement versØ
compter de 2010 et son niveau pourra OEtre ajustØ
la baisse lors de
l application
cette date de la clause de revoyure prØvue par les
conventions avec les rØgimes complØmentaires.
La loi prØvoit que les « droits spØcifiques » des IEG (correspondants
des prestations supplØmentaires par rapport aux droits de base) dØj
acquis
au 31 dØcembre 2004, ainsi que la contribution exceptionnelle forfaitaire et
libØratoire
verser aux rØgimes de droit commun, seront financØs par une
contribution tarifaire assise sur les tarifs d acheminement d ØlectricitØ pour
la part des activitØs de transport et de distribution de l ØlectricitØ.
Cette contribution tarifaire d acheminement (CTA) sera versØe
directement par les entreprises
la Caisse des IEG. Son mode de collecte
similaire
celui de la TVA (collecte et reversement) s accompagnera d une
baisse corrØlative du chiffre d affaires. A sa mise en place, elle sera donc
neutre pour les clients.
Les
entreprises de la branche des IEG supporteront en revanche dans
leurs bilans la charge des droits spØcifiques acquis au 31 dØcembre 2004
pour les autres activitØs (notamment production et commercialisation), ainsi
que les droits spØcifiques qui seront acquis
compter du 1
er
janvier 2005
pour l ensemble de leurs activitØs.
La garantie de l Etat est octroyØe
la Caisse sur l ensemble des
droits spØcifiques passØs.
Le nouveau rØgime de retraite prenant effet au 1
er
janvier 2005, les
dØcrets et conventions conclues avec les rØgimes de droit commun
permettront de dØterminer le montant des paiements et des
provisions
constituer dans les comptes d EDF par imputation sur les capitaux propres
tant au titre des droits spØcifiques acquis au 31 dØcembre 2004 qu au titre
des « soultes », pour les activitØs autres que le transport et la distribution.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
279
La rØforme du systLme de financement des retraites des Industries
Electriques et GaziLres (IEG) a ØtØ con ue pour respecter une stricte
neutralitØ financiLre
vis
vis des caisses et des salariØs du privØ. La rØforme
du financement doit se traduire effectivement
par une amØlioration des flux
futurs de charges, mais, compte-tenu des soultes versØes dLs l origine au
rØgime de droit commun et des provisions inscrites dans les comptes au 1
er
janvier 2005, la rØforme doit OEtre neutre sur les capitaux propres cumulØs et
actualisØs de l entreprise sur une longue pØriode.
2. Les concessions
Le mode de comptabilisation
de l Øconomie des concessions est
prØsentØ par la Cour comme dØpassØ dans son cadre lØgislatif et contractuel
prØsent, avec des consØquences majeures sur les comptes de l entreprise.
EDF ne partage pas cette analyse : le statut de concessionnaire obligØ
s impose
par la volontØ rØaffirmØe du lØgislateur. Les obligations du
concessionnaire ne sont remises en cause ni sur le plan juridique, ni sur le
plan Øconomique par l ØligibilitØ progressive des clients finals.
Les provisions de renouvellement sont pour l entreprise assimilables
des dettes (non financiLres)
l Øgard des collectivitØs locales concØdantes.
Le domaine, il est vrai, n est pas spØcifiquement couvert par les
normes comptables internationales actuellement en vigueur et il n est pas
possible d anticiper les consØquences des modifications Øventuelles que
pourront apporter les rØflexions en cours des organismes de normalisation.
Selon EDF, les obligations du concessionnaire figurant au contrat
doivent OEtre respectØes sans qu y fasse obstacle le fait que l entreprise est
par la loi, concessionnaire permanent des rØseaux ; l ouverture prochaine
la concurrence, du marchØ de la fourniture aux clients domestiques, ne remet
pas en cause cet Øtat de droit.
La situation de concessionnaire obligé s’impose par la volonté du
législateur (de 1946, 2000 et 2004) et se traduit par des contrats de
concession.
Ce particularisme d EDF en sa qualitØ de concessionnaire national
imposØ aux collectivitØs organisatrices d un service public local a ØtØ relevØ
dLs l origine par la doctrine juridique, qui considØrait que les contrats
d EDF n Øtaient pas vØritablement des concessions, mais plut t des formes
particuliLres de conventions d organisation du service public (en ce sens voir
l article du Doyen Jean-Marie Auby « La notion de concession et les
rapports des collectivitØs locales et des Øtablissements publics de l ØlectricitØ
et du gaz dans la loi du 8 avril 1946 », Cahiers juridiques de l ElectricitØ et
du Gaz, 1949, p. 2).
280
C
OUR DES COMPTES
Il n en demeure pas moins que la loi a confirmØ
plusieurs reprises
la qualification de service public local pour la distribution publique et de
concessions de service public pour les contrats passØs par les autoritØs
concØdantes avec EDF. Ces contrats doivent donc OEtre qualifiØs de
concession par dØtermination de la loi, avec les consØquences juridiques qui
en dØcoulent (application du CGI et du droit comptable, application des
"principes gØnØraux de la concession").
La situation de concessionnaire obligØ ne comporte aucune
dØrogation : les clauses des contrats s appliquent comme pour tout contrat
administratif et le traitement comptable des concessions
par EDF
traduit
cette situation juridique.
Les droits et obligations du concessionnaire ne sont remis en cause
ni sur le plan juridique, ni sur le plan économique par l’éligibilité
progressive des clients finals :
•
Sur le plan juridique : l ØligibilitØ totale des clients en 2007, touchant
la fois l exclusivitØ de la desserte sur le territoire de la concession et
son corollaire, l obligation de fourniture aux clients, ne conduit pas
remettre
en
cause
les
obligations
contractuelles
d EDF
concessionnaire :
En premier lieu, l ØligibilitØ est une facultØ, non une obligation
comme l a indiquØ le Conseil d Etat dans son avis du 8 juillet 2004. Tant
qu un consommateur ne fait pas jouer ses droits, EDF est tenu de le traiter
comme un client non Øligible.
En second lieu et en tout Øtat de cause, les critLres essentiels du droit
des concessions sont prØservØs, nonobstant l ØligibilitØ totale.
Ces critLres essentiels sont l exercice mOEme du service public, une
rØmunØration du concessionnaire sur les usagers du service ou liØe aux
rØsultats de l exploitation du service dans une proportion substantielle et
enfin la gestion du service aux risques et pØrils du concessionnaire.
Or l ØligibilitØ, comme on le verra ci-aprLs, ne dØtruit pas
par elle-
mOEme, le lien entre la rØmunØration du concessionnaire et l exploitation du
service, ni ne fait dispara tre la gestion aux risques et pØrils du
concessionnaire.
Le concessionnaire demeure bien chargØ de l exercice mOEme du
service public. L exclusivitØ de la fourniture ne correspond qu
une partie
de l objet de la concession. La mission du concessionnaire relative
l exploitation du rØseau de distribution resterait maintenue
travers son r le
de gestionnaire de rØseau public de distribution (GRD). L exploitation des
ouvrages au sens du cahier des charges recouvre la mission de GRD dØfinie
par la loi du 10 fØvrier 2000. Font Øgalement partie du service public de
l ØlectricitØ
la fourniture d ØlectricitØ aux clients Øligibles n ayant pas
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
281
trouvØ d autres fournisseurs et la fourniture de secours au titre des articles
1er et 2 de la loi du 10 fØvrier 2000
85
(cf. infra).
Par ailleurs, le concessionnaire a toujours la possibilitØ
de
percevoir auprLs des usagers un prix destinØ
rØmunØrer les obligations
mises
sa charge
, conformØment
l article 1er du cahier des charges.
Aussi le concessionnaire pourra-t-il non seulement percevoir les tarifs
d utilisation du rØseau - ces utilisateurs apparaissant alors comme les
usagers du service -, mais encore percevoir les tarifs liØs
la fourniture
d Ønergie Ølectrique aux clients Øligibles n ayant trouvØ aucun autre
fournisseur (art. 2-III-3 ) et ceux liØs
la fourniture de secours (art. 2-III-
2 ). De mOEme, le concessionnaire devra pouvoir continuer
demander une
participation pour toute demande de raccordement au sens du cahier des
charges. On doit noter que la question du montant des redevances n est pas
indiffØrente. Ces derniLres doivent OEtre Øgalement intØgrØes dans le calcul
des charges supportØes par le concessionnaire, qu il doit pouvoir compenser.
Mais l Øquilibre Øconomique ne repose pas sur la perception des seuls
tarifs auprLs des usagers. Il peut dØpendre Øgalement des "ØlØments de
rØmunØration
extØrieurs" tels que, au cas prØcis, le tarif d utilisation des
rØseaux publics et la compensation des charges imputables aux missions de
service public, par exemple celles prØvues
l article 5-II de la loi du 10
fØvrier 2000
86
.
Ainsi, sous rØserve de l’Øquilibre Øconomique des contrats de
concession, apprØciØ contrat par contrat ou sur le plan national, le maintien
de l objet de la concession de distribution publique d ØlectricitØ, malgrØ
l ØligibilitØ totale, appara t comme une application du principe de mutabilitØ,
selon lequel
le rØgime des services publics doit pouvoir OEtre adaptØ, chaque
fois qu il le faut,
l Øvolution des besoins collectifs et aux exigences de
l intØrOEt gØnØral. Il impose qu il n y ait pas d obstacles juridiques (rØsultant
85
A supposer mOEme que ces deux fournitures "rØsiduelles" soient assumØes
l avenir
par un ou plusieurs fournisseurs et donc soient extraites par le lØgislateur du cadre de
la concession, le service limitØ
la seule mission de GRD n en aurait pas moins le
caractLre de service public.
86
Art 5-II :
Dans le cadre du monopole de la distribution, les charges qui
dØcoulent des missions mentionnØes au II de l article 2 en matiLre d exploitation des
rØseaux publics [ ] sont rØparties entre les organismes de distribution par le fonds
de pØrØquation de l ØlectricitØ instituØe par l article 33 de la loi n 46-628 du 8 avril
1946. Ces charges comprennent : 1
Tout ou partie des coûts supportØs par les
organismes de distribution et qui, en raison des particularitØs des rØseaux publics de
distribution qu ils exploitent ou de leur clientLle
, ne sont pas couverts par la part
relative
l utilisation de ces rØseaux dans les tarifs de vente aux clients non Øligibles
et par les tarifs d utilisation des rØseaux publics de distribution
[ ]
.
282
C
OUR DES COMPTES
notamment de droits acquis ou d engagements contractuels) aux mutations
rØaliser
.
87
Dans ces conditions, les cahiers des charges sont et demeurent en
vigueur ; ils constituent le cadre contractuel rØgissant les droits,
obligations
et prØrogatives du concessionnaire.
Sur le plan Øconomique : il convient de rappeler que la perception
d une rØmunØration par le concessionnaire sur la vente du service aux
usagers est le principe mOEme d une dØlØgation de gestion de service public.
La concession de distribution d ØlectricitØ comprend
la fois
l activitØ d investisseur/gestionnaire/exploitant du rØseau de distribution
pour tous les points de livraison (usagers ou abonnØs) et l activitØ de
commercialisation pour la clientLle non Øligible, celle n ayant pas fait valoir
son ØligibilitØ ou n ayant pas trouvØ de fournisseur ou encore celle recourant
au fournisseur de secours.
A noter que, pour les clients Øligibles ayant fait valoir leur ØligibilitØ,
la part « acheminement » fait l objet d une rØmunØration du concessionnaire,
le fournisseur se rØmunØrant par le prix de vente de l Ønergie, en dehors du
champ concessif.
Le tarif intØgrØ de vente d ØlectricitØ aux usagers de la concession
constitue donc bien la rØmunØration du concessionnaire pour l ensemble des
activitØs qu il exerce sur la concession.
Le fait que le tarif de vente comprenne formellement, depuis la loi de
fØvrier 2000, deux parts, la part acheminement et la part fourniture, ne remet
pas en cause ce principe de rØmunØration du concessionnaire sur les usagers
de la concession.
En effet, ce tarif de vente d ØlectricitØ est rØgulØ au plan
national
par :
o
une rØgulation historique par le ministLre de l Øconomie, des finances et
de l industrie (DIDEME) du tarif intØgrØ de vente (total des deux parts
acheminement et fourniture) aux clients non Øligibles ou n ayant pas
fait valoir leur ØligibilitØ. Cette rØgulation dØcoule de la pØrØquation
tarifaire nationale et est la seule ressentie par l usager de la
concession.
o
une rØgulation plus rØcente par la CRE (2000) de la seule part
acheminement. Cette rØgulation est liØe
l objectif d accLs transparent
et non discriminatoire des tiers au rØseau et n est ressentie
explicitement que par la clientLle Øligible ayant souscrit un contrat
CARD.
87
)
R. Chapus, Droit administratif gØnØral
, tome I, p. 576.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
283
La Loi du 9 août 2004 tout en supprimant la provision pour charges
futures maintient l’obligation affectant la constitution de la provision pour
renouvellement (avant le terme de la concession).
L article 36 de la loi du 9 août 2004 libLre EDF de ses obligations
liØes aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l ØchØance de
renouvellement est postØrieure au terme normal du contrat de concession en
cours. Mais ce faisant elle confirme de maniLre implicite la force des
obligations concernant le renouvellement des autres
ouvrages, c est
dire
ceux dont le renouvellement doit avoir lieu avant le terme du contrat de
concession en cours.
Ces derniLres obligations liØes
l article 10 du cahier des charges
des concessions aboutissent
des financements pour le compte des
collectivitØs locales qui sont trLs vigilantes sur ce sujet. Dans ces conditions,
pour EDF, ces provisions ont bien un caractLre de dette (non financiLre).
Par ailleurs si l amØlioration du rØsultat
permise par la suppression
de la provision pour charge future est bien d environ 200 M
par an, cette
amØlioration n est que temporaire (il y a au contraire augmentation des
charges, aprLs renouvellement des concessions).
Enfin, il faut noter que cette clause qui allLge dans un premier temps
les obligations
de l entreprise, accompagne d autres mesures en relation
avec les collectivitØs locales qui alourdissent les obligations d EDF et
notamment le transfert gratuit aux concØdants du rØseau HTA appartenant en
propre
EDF.
3 - Dépenses de fin de cycle des combustibles irradies et déchets
radioactifs
Concernant l Øvaluation des provisions, le domaine de l Ønergie
nuclØaire
est en soi
un domaine particulier, mais les rLgles comptables ne
sont pas inadaptØes
des cycles qui effectivement peuvent atteindre des
durØes trLs longues (par exemple pour la dØconstruction, mais aussi pour les
stockages de dØchets). En effet, si
partir de spØcifications externes, des
ØchØanciers de dØcaissements prudents et une estimation scrupuleuse sont
Øtablis, les provisions prØsentØes dans les comptes reprØsentent la meilleure
apprØciation des coûts futurs attendus au moment oø elles sont Øtablies.
Ainsi, les provisions d EDF pour la fin de cycle du combustible nuclØaire
traduisent, malgrØ les incertitudes notamment institutionnelles qui s imposent
l entreprise, un processus industriel complet, rØaliste et prudent.
La Cour note (I.C
1a) que la constitution par EDF d une provision
pour la gestion
long terme des dØchets radioactifs de haute activitØ
vie
longue, objets de la loi du 30 dØcembre 1991, est une opØration dØlicate dans
la mesure oø « alors qu elle ne dispose ni d un cadre institutionnalisØ offrant
une solution de rØfØrence, ni de la ma trise technique du dØveloppement de
cette solution, ni de la ma trise financiLre correspondante ou de quelque
284
C
OUR DES COMPTES
garantie que ce soit, en l absence de tout engagement irrØvocable de
l ANDRA, EDF doit choisir un scØnario, le justifier et le chiffrer ».
Pour EDF, les provisions
pour la fin de cycle du combustible
nuclØaire traduisent, malgrØ les incertitudes notamment institutionnelles qui
s imposent
l entreprise, un processus industriel complet, rØaliste et
prudent :
-
La provision pour retraitement du combustible usØ traduit l ensemble
des ØlØments financiers relatifs aux opØrations suivantes :
o
le transport du combustible usØ des centrales EDF
l usine
COGEMA de La Hague ;
o
le traitement du combustible usØ
La Hague, i.e., la sØparation
des dØchets ultimes des matiLres recyclables, leur conditionnement
et l entreposage des dØchets conditionnØs dans les installations
spØcifiques de La Hague ;
-
La provision relative
la gestion
long terme des dØchets de haute
activitØ
vie longue dØcrit la suite du processus, sur la base d une
hypothLse
financiLrement
prudente,
techniquement
rØaliste
et
cohØrente avec la pratique internationale, d un stockage en couches
gØologiques profondes. Plus prØcisØment, elle intLgre, pour la part
revenant
EDF :
o
le coût de dØveloppement et de construction d un stockage
gØologique ;
o
le transport et la mise au stockage des dØchets conditionnØs ainsi
que l ensemble des coûts d exploitation relatifs
cette opØration ;
o
le coût de fermeture du stockage.
Il faut noter que les coûts d entreposage des dØchets avant le stockage
profond sont pris en compte dans la part « retraitement » de la provision de
fin de cycle, conformØment au contrat qui lie EDF et COGEMA.
Concernant le chiffrage pris en compte pour la constitution de la
provision relative
la gestion
long terme des dØchets de haute activitØ
vie
longue, EDF a choisi de continuer
retenir le devis produit par l ANDRA en
1996 et de ne pas s appuyer sur les nouvelles Øvaluations qui ont ØtØ
communiquØes par l Agence en 2003 dans la mesure oø celles-ci faisaient
l hypothLse d un stockage « direct » (sans retraitement prØalable) d une
partie du combustible usØ, ce qui n est pas cohØrent avec le processus dØcrit
dans la provision de fin de cycle.
De plus, l Øcart constatØ entre les chiffrages rØalisØs par l ANDRA en
2003 et les Øvaluations internationales disponibles mØrite un travail
d approfondissement, qui rend prØmaturØe toute tentative de traduction
comptable.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
285
Ce travail est en cours dans le cadre d un groupe de travail pilotØ par
la DGEMP et regroupant en outre les Directions du Budget et du TrØsor,
l ANDRA, AREVA, le CEA et EDF. Dans le mandat de ce groupe de travail,
le Directeur GØnØral de l Energie et des MatiLres PremiLres prØcise qu « il
para t nØcessaire qu un rØfØrentiel puisse OEtre Øtabli de fa on
constituer
des donnØes communes aux diffØrents intervenants, validØes par les Pouvoirs
publics et reposant sur les travaux de l Øtablissement public responsable de
la gestion
long terme des dØchets radioactifs et des Øtudes relatives
l axe
2 de la loi de 1991, l ANDRA. Ainsi, le mandat de ce groupe sera d identifier
et d expliciter les hypothLses et bases techniques nØcessaires pour le travail
de chiffrage. Ces donnØes seront rassemblØes dans un document de synthLse,
destinØ
constituer le rØfØrentiel commun mentionnØ plus haut et
fonder le
travail d Øvaluation des provisions. Un tel rØfØrentiel permettra notamment
aux Commissaires aux comptes d effectuer leur travail de vØrification. »
L avancement actuel des travaux de ce groupe ne remet pas en cause
le montant de la provision d EDF relative
la gestion
long terme des
dØchets de haute activitØ
vie longue, dont il convient de rappeler qu elle est
le rØsultat d une traduction financiLrement prudente du devis de 1996.
٭٭٭
Par ailleurs,
EDF attend de l aboutissement du processus prØvu par
la loi du 30 dØcembre 1991 qu il permette une clarification essentielle
concernant les modalitØs de gestion
long terme qui pourraient OEtre
retenues, en fonction des rØsultats des recherches. EDF note
ce propos que
la Commission Nationale d Evaluation considLre dans son rapport de 2004
qu
« en 2006, il n existera pas d obstacle dirimant qui empOEcherait le
lØgislateur de prendre une dØcision de principe quant au stockage de dØchets
vie longue dans le secteur ØtudiØ ».
٭٭٭
L information fournie en annexe aux comptes a ØtØ complØtØe dLs
2003, le rapport annuel sur les comptes d EDF pour 2003 indiquant (page
39): « cette provision est susceptible d OEtre revue en fonction d un nouveau
devis qui serait Øtabli
par l ANDRA en 2004 ».
Enfin,
fin juin 2004, ce texte a ØtØ complØtØ de la fa on suivante :
« L Øvaluation ANDRA de 1996 est en cours d actualisation. Notamment, un
groupe de travail rØunissant d une part les administrations concernØes et
d autre part, les producteurs (EDF, AREVA, CEA) a ØtØ constituØ dØbut 2004
par la Direction GØnØrale de l Energie et des MatiLres PremiLres (DGEMP)
pour Ølaborer un rØfØrentiel permettant d identifier et d expliciter les
hypothLses et bases techniques nØcessaires pour le travail de chiffrage des
coûts de rØfØrence pour un stockage gØologique profond. Ce groupe de
travail doit remettre un premier rapport pour la fin 2004 et un rapport Ølargi
est demandØ pour le second trimestre 2005 ».
286
C
OUR DES COMPTES
2
e
PARTIE : Observations diverses
1. La Cour indique au sujet de la comptabilisation des opérations de
trading qu’ « EDF aurait donc pu modifier son mode de comptabilisation
dès l’arrêté des comptes de 2002, le 26 mars 2003 »
EDF s est prØoccupØe de cette question dLs l exercice 2001. La
comptabilisation des opØrations de trading a en effet donnØ lieu
des
Øchanges avec les Commissaires aux comptes durant cet exercice. Ces
derniers ont alors confirmØ
EDF que « s agissant d opØrations d achat et
de vente d Ønergie (livraisons physiques) faites par EDF T pour son propre
compte (et non en tant que mandataire), ces derniLres doivent figurer
respectivement dans les charges et les produits d EDF. Il ne nous semble pas
possible
ce stade de la lØgislation en vigueur en France de retraiter ces
opØrations dans le rØsultat consolidØ. Les Øventuelles livraisons entre EDF et
EDF T s Ølimineront dans le cadre des flux intra-groupe mais les livraisons
auprLs d autres tiers resteront dans le chiffre d affaire consolidØ ».
Cette analyse n a pas ØtØ remise en cause en 2002.
Ce n est qu
la suite d une Øvolution sur ce domaine des normes US
GAAP (parution de l EITF (Emerging Issues Task Force) N
02-3, et de la
pratique d autres groupes qu EDF a modifiØ
partir de 2003 son mode de
comptabilisation. Les opØrations de nØgoce sur le marchØ de l Ønergie sont
donc
partir de ce dernier exercice, et en accord avec ses Commissaires aux
Comptes, comptabilisØes, dans les comptes consolidØs, nettes des achats,
conformØment
ce qui Øtait alors devenu la nouvelle pratique du secteur.
Il faut ajouter comme le prØcise d ailleurs la Cour, que les charges
ont ØtØ impactØes de maniLre symØtrique lors de la suppression du netting et
qu au total le rØsultat net
avant et aprLs netting n est pas affectØ ; EDF a
Øgalement publiØ en 2003 un chiffre d affaires 2002 pro forma prenant en
compte ce changement de mØthode
comptable.
***
2. La Cour indique : « Enfin, EDF a fait le choix d’actualiser ses
provisions de long terme à un taux d’actualisation de 5 % ce qui
correspond, compte-tenu du taux d’inflation estimé à 2 %, à un taux
d’actualisation net de 3 %. L’adoption de ce retraitement, non prévu par le
règlement sur les passifs,… ».
Il n y avait pas vØritablement de choix pour EDF dans
les
dispositions retenues dans la mise en
uvre en 2002 du rLglement sur les
passifs.
LES SPECIFICITES D
EDF ET LEUR TRADUCTION COMPTABLE
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En effet, s il est vrai que les rLgles fran aises (PCG et rLglements et
avis sur les passifs) n abordaient pas le sujet de l actualisation
88
, la norme
IAS37 la rendait obligatoire en 2005. Dans ces conditions, quelle aurait ØtØ
la signification d un mouvement trLs dØfavorable en 2002, suivi d un
mouvement de sens contraire en 2005 (dont le caractLre obligatoire
terme
Øtait dØj
connu en 2002) ? EDF n a pas estimØ en l occurrence qu il y avait
choix.
3. La Cour indique : «
Nette d’impôt, l’incidence sur les capitaux
propres est plus limitée en raison d’une charge fiscale de 803 M€, d’autant
plus lourde qu’elle n’était pas nécessaire, puisque correspondant à une
application anticipée de la norme par EDF. On peut raisonnablement
penser que, placée devant un choix similaire, une autre entreprise aurait
fait un choix différent afin de ne pas accroître sa charge fiscale, même au
prix d’un affichage comptable moins favorable ».
Le choix d anticiper l application de la norme ne peut OEtre considØrØ
comme la raison de l aggravation de la charge fiscale, qui rØside en fait dans
l option d actualiser les provisions de long terme. L application non
anticipØe dudit rLglement effectuØe selon les mOEmes modalitØs se serait
traduite par une charge fiscale identique.
***
4. La Cour indique : « Il appartiendra à l’Etat, qui selon la Loi a
vocation à en demeurer l’actionnaire majoritaire, de veiller au bon usage
de marges de manoeuvre comptables dont l’entreprise continuera de
disposer »
La formulation de la Cour ne prend pas en compte les actions passØes
et prØsentes des corps de contr le existants (outre la Cour), et en particulier
les Commissaires aux Comptes, mais aussi l actionnaire dont les contr les
s exercent dØj
notamment
via le ComitØ d Audit.
88
)
La Commission des Øtudes comptables du CNC (bulletin du CNCC de mars 2002)
considLre que la meilleure estimation de la sortie de ressource, ØvoquØe par l article
323-2 du PCG rØvisØ, peut OEtre soit la valeur nominale, soit la valeur actualisØe
.