Le Président
Montpellier, le 16 novembre 2010
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des Etats du Languedoc - 34064 Montpellier cedex 2 - tél. 04 67 20 73 00 - télécopie : 04 67 20 73 49
crclr@lr.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
Référence : 106 / 034010 023 / 931
Monsieur le Maire,
Par envoi en date du 8 octobre 2010, la chambre a porté à votre connaissance son rapport
d’observations définitives concernant la gestion de la commune de Balaruc-les-Bains au cours des
exercices 2002 et suivants.
Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
Cet envoi n’a pas donné lieu à réponse de votre part dans le délai d’un mois prévu par les
articles L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières (CJF).
A l’issue de ce délai, le rapport d’observations définitives retenu par la chambre régionale
des comptes vous est à présent notifié.
En application des articles L. 243-5 et R. 241-17 du CJF, ce rapport devra être communiqué
à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une
inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner
lieu à un débat.
Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion.
Après cette date, le document final sera considéré comme un document administratif
communicable aux tiers, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas BRUNNER
Monsieur Gérard CANOVAS
Maire de la commune de Balaruc-les-Bains
HOTEL DE VILLE
B.P. n° 1
34540 BALARUC-LES-BAINS
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
Rapport d’observations définitives n° 931 du 16 novembre 2010
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS (HERAULT)
Exercices 2002 et suivants
S O M M A I R E
1- PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
.................................................................................
2
1.1- Le périmètre budgétaire
...................................................................................................................
2
1.2- Les conditions d’exécution du budget principal
................................................................................
3
1.3- Les résultats d’exécution du budget principal
..................................................................................
4
1.4- Les résultats d’exécution des budgets annexes
...............................................................................
4
2- LA SITUATION FINANCIERE
..................................................................................................................
7
2.1- L’évolution des grands équilibres
.....................................................................................................
7
2.1.1- Les produits de gestion
..........................................................................................................
7
2.1.2- Les charges de gestion
..........................................................................................................
8
2.1.3- L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
..................................................................
8
2.1.4- L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
.......................................
9
2.1.5- L’évolution du résultat de la capacité d’autofinancement brute et disponible
........................
9
2.1.6- L’endettement de la commune
.............................................................................................
10
2.1.7- L’évolution du fond de roulement et de la trésorerie
............................................................
11
2.1.8- Le potentiel fiscal de la commune
........................................................................................
12
2.2- Le positionnement de la commune
................................................................................................
12
2.3- Les données du budget consolidé
..................................................................................................
13
2.3.1- La commune face à la crise
.................................................................................................
14
3- LA REGIE MUNICIPALE DES THERMES
.............................................................................................
15
3.1- Présentation générale
....................................................................................................................
15
3.2- Les bâtiments et équipements
........................................................................................................
15
3.3- La fréquentation
..............................................................................................................................
16
3.4- Nature juridique et situation financière
...........................................................................................
16
3.4.1- Statut de l’établissement thermal
.........................................................................................
16
3.4.2- Situation financière
...............................................................................................................
17
3.4.3- Le personnel des thermes
....................................................................................................
20
3.4.4- Une activité soumise aux aléas conjoncturels, un bâti et des modalités d’application des
boues à faire évoluer
............................................................................................................
26
3.4.5- Une connaissance du coût de l’activité thermale insuffisante
..............................................
27
3.4.6- Une stratégie de diversification peu préparée
......................................................................
28
3.5- L’opération de construction d’un nouvel établissement thermal
....................................................
32
4- UNE TAXE DE SEJOUR AU RENDEMENT FAIBLE
............................................................................
34
5- DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE, LA REGIE DES THERMES ET L’OFFICE DU
TOURISME A CLARIFIER
.....................................................................................................................
36
6- LA SITUATION DE « PORT SUTTEL »
.................................................................................................
39
7- L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DES BAS FOURNEAUX
..............................................................
39
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières « l’examen de la gestion
porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant.
L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Balaruc-les-
Bains sur les exercices 2002 et suivants.
1- PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
La commune de Balaruc-les-Bains, située en bord de l’étang de Thau, compte un peu plus
de 6 200 habitants (d’après le recensement partiel de l’INSEE en 2006), donnée que conteste cependant
l’ordonnateur.
Elle fait l’objet d’un surclassement en commune de 20 à 40 000 habitants (par arrêté
préfectoral du 14 décembre 1999) en raison de l’activité liée aux thermes. Elle se positionne comme la
seconde station thermale de France pour la fréquentation, après Dax, avec 37 135 curistes en 2008.
Balaruc-les-Bains dispose également sur son territoire d’un casino, la loi du 15 juin 1907
ayant accordé aux stations classées balnéaires, thermales ou climatiques, la possibilité d’ouverture et
d’exploitation d’un tel établissement.
1.1- Le périmètre budgétaire
Outre le budget principal, cinq budgets annexes sont attachés à la commune : le camping
municipal, le centre nautique, le centre thermo-ludique, la régie « blanchisserie » et la régie
« établissement thermal ». Le budget annexe de la blanchisserie a fait l’objet d’une intégration au budget
de la régie des thermes à compter de l’exercice 2009.
En 2007, la commune est membre de trois organismes de coopération intercommunale, à
savoir le SIVOM du canton de Frontignan (compétence éclairage public et restauration), le syndicat
d’adduction d’eau potable de Frontignan et Balaruc, et l’entente interdépartementale pour la
démoustication (EID).
Balaruc-les-Bains détient également 1,43 % (soit 3 682,20 € pour 2 166 actions à 1,70 €) du
capital social de la SEM ELIT, société d’économie mixte d’équipement du littoral du Thau.
Aux termes de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer
sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d’administration ou au conseil de surveillance. Cette obligation légale est respectée. L’article L. 1524-3 du
CGCT prévoyant la présentation annuelle du rapport spécial sur les conditions d’exercice des
prérogatives de puissance publique exercées par la SEML est également appliqué (comptes rendus
annuels à la collectivité sur les opérations qui ont été confiées par voie de convention publique
d’aménagement dans le cas d’espèce).
Enfin, la commune fait partie depuis le 31 décembre 2002, avec sept autres communes, de
l’EPCI communauté d’agglomération du bassin de Thau (CABT). Cet EPCI dispose des principales
compétences suivantes :
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
Compétences obligatoires
• développement économique d’intérêt communautaire,
• aménagement de l’espace communautaire et transports en commun,
• équilibre social de l’habitat sur le territoire,
• politique de la ville.
Compétences facultatives
• réalisation et gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage ;
• élimination des déchets industriels banals inertes et notamment conchylicoles ;
• protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels protégés et remarquables,
avec notamment la collecte
, l’élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés.
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président
de l’EPCI adresse avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement public. Il ne ressort pas de l’examen des délibérations du conseil municipal
transmises pour la période 2004-2006 que ce rapport ait été présenté par le maire à l’assemblée
délibérante. Il n’a commencé à l’être qu’en 2008 et 2009.
1.2- Les conditions d’exécution du budget principal
Les conditions d’exécution de la section de fonctionnement sur la période 2005-2008 sont
satisfaisantes, tant en dépenses qu’en recettes (source : comptes administratifs et comptes de gestion).
Avec l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale en mars 2008, cet exercice se caractérise par un niveau
de réalisation en baisse modérée.
2005
2006
2007
2008
Produits des services (hors 013 atténuation de charges)
Prévisions budgétaires
(BP+DM+RAR N-1)
13 383 250
13 856 350
13 985 800
14 343 852
Réalisations (CA)
13 679 611
13 939 751
14 039 492
13 856 488
Pourcentage d’exécution
102,21 %
100,60 %
100,38 %
96,60 %
Gestion des services (hors 014 atténuation de produits)
Prévisions budgétaires
(BP+DM+RAR N-1)
11 731 360
11 960 052
12 240 837
12 220 406
Réalisations (CA avec
charges rattachées)
11 565 270
11 635 690
11 939 286
11 428 471
Pourcentage d’exécution
98,58 %
97,29 %
97,54 %
93,52 %
S’agissant de la section d’investissement, il est à noter sur la période une amélioration des
conditions d’exécution des opérations de dépenses, avec un volume de crédits annulés faible et des
restes à réaliser en diminution. Par ailleurs, le montant des dépenses d’investissement est en baisse de
18,65 % entre 2006 et 2008.
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2005
2006
2007
2008
EMPLOIS (dépenses d'équipement non individualisées et individualisées)
Prévisions budgétaires
(BP+DM+RAR N-1)
4 378 970,35
5 432 019,52
4 382 901,55
4 182 809,18
CA
3 231 536,61
4 547 450,00
3 850 892,39
3 699 537,07
TAUX
73,80 %
83,72 %
87,86 %
88,45 %
A REALISER
982 184,52
567 011,55
376 679,18
372 521,48
ANNULATIONS
165 249,22
317 557,97
155 329,98
110 750,63
TAUX (par rapport aux crédits
ouverts)
3,77 %
5,85 %
3,54 %
2,65 %
RESSOURCES d'équipement
Prévisions budgétaires
(BP+DM+RAR N-1)
1 813 071,39
2 839 284,52
2 966 771,55
1 832 429,18
CA
1 106 495,58
1 944 070,34
2 303 160,92
1 416 410,37
TAUX
61,03 %
68,47 %
77,63 %
77,30 %
A REALISER
567 184,52
567 011,55
376 679,18
65 054,18
1.3- Les résultats d’exécution du budget principal
La section de fonctionnement du budget principal présente un résultat excédentaire constant
sur la période 2003 à 2008, variant de 1 350 000 euros à près de 1 660 000 euros (+ 11 % entre 2003 et
2008). La section d’investissement présente par contre des résultats fluctuants, liés au rythme de
réalisation des différentes opérations.
Résultats de l’exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonctionnement
1 493 113
1 349 860
1 601 360
1 549 859
1 383 606
1 657 438
Investissement
-747 000*
532 000*
-230 549
-90 417
347 955
-104 217*
*: source : les comptes des communes (site colloc minefi)
1.4- Les résultats d’exécution des budgets annexes
Camping municipal
Les résultats d’exécution du budget annexe du camping, constamment positifs en section de
fonctionnement, n’appellent pas d’observations particulières. Depuis 2003, un excédent est reversé
chaque année au compte 7551 du budget principal.
Résultats de l’exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonctionnement
16 817
61 010
67 326
76 768
12 669
92 572
Investissement
ND
ND
-2 411
19 184
-5 314
-14 250
Exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Excédent versé au budget
principal (c/7551 du BP)
161 000
180 000
317 600
300 000
300 000
280 000
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Centre nautique
Le centre nautique présente un résultat de fonctionnement négatif de 2004 à 2007, avant un
redressement très net en 2008. La commune a en effet alloué cette année-là une subvention d’équilibre
de l’ordre de 58 200 euros (délibération du 15 avril 2008).
Résultats de l’exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonctionnement
8 200
-23 164
-4 735
-14 639
-29 770
73 794
Investissement
ND
ND
-2 694
5 912
4 824
4 824
La chambre s’interroge sur l’existence même de ce budget annexe. En effet, l’instruction
M14 rappelle (tome 2, chapitre 1) qu’on distingue, en pratique, cinq principales catégories de budgets
annexés au budget principal. Parmi ces budgets, certains sont obligatoires, d'autres facultatifs.
Les services publics suivis obligatoirement sous forme de budgets distincts du budget
principal sont : les services publics industriels et commerciaux (SPIC), les services relevant du secteur
social et médico-social, et les opérations d'aménagement (lotissements, ZAC, etc.).
Les services publics suivis facultativement sous forme de budgets distincts du budget
principal concernent les services assujettis à la TVA et les services publics administratifs (SPA).
Les critères jurisprudentiels traditionnels de différenciation des SPIC et des SPA sont :
- l'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de biens, ou d'une
prestation de service ;
- l'origine des ressources : il s'agit d'un SPIC lorsque les ressources viennent principalement
de redevances perçues sur les usagers du service ;
- la modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion) : lorsque ses
modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour le SPIC.
Il est nécessaire de relever que s’agissant des SPIC, les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du
CGCT limitent fortement la possibilité pour une commune de prendre en charge des dépenses pour leur
compte, et cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de
fonctionnement.
Les communes peuvent par ailleurs individualiser la gestion d'un SPA (autre que ceux qui,
par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même) relevant de
leurs compétences par la création d'une régie municipale (L. 1412-2 du CGCT).
Pris en application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT, les articles R. 2221-1 et
suivants du même code autorisent les conseils municipaux à créer une régie dotée de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ou une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion
de ses services publics.
Les communes peuvent donc décider de gérer leurs services publics administratifs sous la
forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière dont le régime financier est prévu par l'article
R. 2221-69 du CGCT, qui dispose que les recettes et les dépenses de fonctionnement et
d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
Compte tenu de ces éléments, le centre nautique pourrait donc soit être intégré au budget
principal avec une présentation fonctionnelle appropriée, soit être érigé en régie, avec une organisation et
un fonctionnement conformes aux dispositions du CGCT.
La chambre prend note qu’une réflexion sur ce point va être initiée.
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Centre thermo-ludique
Le projet de construction d’un centre thermo-ludique a été initié en 2006, pour une mise en
service prévue en 2008, ouverture désormais envisagée pour le 1
er
semestre 2010. Un budget annexe a
été constitué à compter de l’exercice 2007, et il retranscrit principalement depuis lors les opérations liées
aux travaux entrepris en 2007 et 2008 (respectivement à hauteur de 300 706 euros et 2 405 801 euros),
financés majoritairement par l’emprunt (300 000 euros en 2007 et 1 000 000 euros en 2008).
Résultats de l’exercice
2007
2008
Fonctionnement
0
18 318
Investissement
63 394
-1 250 784
Blanchisserie
Le budget annexe de la blanchisserie présente des résultats satisfaisants tant en section de
fonctionnement qu’en investissement, avec une progression significative depuis 2007 (+ 68 % en
exploitation). A compter de 2009, ce budget annexe est intégré à celui de la régie thermale.
Résultats de l’exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonctionnement
142 801
173 717
346 140
350 776
590 627
521 617
Investissement
ND
ND
-56 786
83 831
14 127
96 935
Ces résultats sont cependant à pondérer du fait d’un contentieux lié à l’assujettissement de
la taxe professionnelle, perdu par la commune, et qui représente 160 265 euros en 2006, 157 608 euros
en 2007 et 150 103 euros en 2008, sommes non provisionnées. Ces dépenses ont été payées sur le
budget de la régie des thermes en 2009.
Régie « établissement thermal »
Le résultat de fonctionnement du budget annexe de la régie « établissement thermal » est
en amélioration sensible depuis l’exercice 2005, en raison notamment de l’augmentation de la
fréquentation des curistes. L’effort de mise à niveau en matière d’hygiène et de qualité de l’eau a un
impact significatif sur la section d’investissement jusqu’en 2008.
Résultats de l’exercice
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonctionnement
1 191 268
731 595
8 653
1 273 902
2 024 969
2 846 958
Investissement
ND
ND
-712 353
-1 075 888
-718 295
763 278
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2- LA SITUATION FINANCIERE
2.1- L’évolution des grands équilibres
2.1.1- Les produits de gestion
L’évolution des produits de gestion pour la période 2003-2008 est la suivante :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Contributions directes
3 472 050
3 560 298
3 727 883
3 870 718
3 917 879
4 085 206
Autres impôts et taxes
3 189 246
3 580 607
3 687 678
3 974 679
4 112 720
3 813 477
DGF
1 667 899
1 938 330
1 968 106
1 988 002
2 021 890
2 528 787
Autres dotations, subv. et participations
704 336
471 273
639 408
643 830
604 560
565 182
Produits des services et du domaine
3 701 882
3 394 219
3 310 036
3 124 990
3 050 126
2 511 281
Autres recettes
226 425
345 490
536 919
337 406
332 317
314 044
TOTAL
12 961 838
13 290 217
13 870 030
13 939 624
14 039 492
13 817 977
Source : comptes de gestion
Entre 2003 et 2008, les produits de gestion ne progressent que de 6,6 % en euros courants,
et par voie de conséquence diminuent sensiblement en euros constants, l’inflation étant de + 10,5 %
entre décembre 2003 et décembre 2008 (source : France-inflation.com). Cette évolution doit aussi être
mise en perspective avec les effets de la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique (TPU) et des
transferts de compétence au profit de la communauté d’agglomération du bassin de Thau (CABT).
L’attribution de compensation s’élève à 1 368 444 euros en 2008, pour 1 362 620 euros en 2003, soit
+ 0,43 %, en diminution également en euros constants.
Une autre composante des autres impôts et taxes est le prélèvement sur le produit des jeux.
De 2003 à 2008, le budget de la commune a ainsi vu les recettes tirées du casino évoluer de
780 000 euros à près de 1 300 000 euros, en raison de la progression du parc de machines à sous
passant de 30 au début des années 2000 à 110 en 2008. Cette recette est cependant soumise à des
variations car liée notamment au contexte économique et à l’évolution de la réglementation (décret
n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 par exemple sur le contrôle systématique d’identité à l’entrée des
casinos).
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009*
C/7364 prélèvement sur
les produits des jeux
783 916
915 493
966 000
1 272 780
1 446 595
1 292 051
1 149 427
* Source : commune
Les produits des services et des domaines sont en baisse constante sur la période (- 32 %),
en raison principalement de la diminution des mises à disposition des personnels auprès des thermes
(c/70841 : 2 778 799 euros en 2003, 1 829 990 en 2008).
A contrario, le produit des contributions directes passe de 3 472 000 euros en 2003 à
4 085 200 euros en 2008, conséquence de l’évolution des bases fiscales communales, sous l’effet des
constructions nouvelles.
2003
2008
Produits foncier bâti
2 123 000
2 425 000
+14,23 %
Produits taxe d'habitation
1 379 000
1 639 000
+18,85 %
Source : colloc minefi
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
La progression des autres produits de gestion sur la période repose essentiellement sur
l’excédent perçu de la part du budget annexe du camping (+
73,91 %).
2.1.2- Les charges de gestion
L’évolution des charges de gestion pour la période 2003-2008 est la suivante :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
7 896 809
8 109 654
8 345 923
8 492 999
8 646 148
8 217 682
Charges à caractère général
1 990 455
1 843 033
2 001 213
2 033 444
2 174 991
2 142 970
Subventions
684 077
227 760
247 773
268 236
285 230
227 724
Autres charges
630 608
890 829
913 527
751 915
767 282
768 196
Charges de gestion
11 201 949
11 071 275
11 508 437
11 546 595
11 873 650
11 356 572
Source : comptes de gestion
Globalement, les charges de gestion sont stables sur la période examinée. Alors que les
charges de personnel augmentent de 4,06 % et les charges à caractère général de 7,7 %, les
subventions ont été divisées par trois dans le même temps, en raison de l’évolution des contributions et
des subventions versées aux budgets annexes.
Il est à relever qu’en 2003 une participation de 441 200 €
a été versée à la SA Elit dans le cadre du protocole de clôture de la ZAC du Serpentin.
Des agents de la commune travaillent pour le compte de la régie thermale. Rémunérés par
la régie, leur salaire doit faire l’objet d’un remboursement auprès du budget de la commune. Dans la
comptabilité de la régie, cette opération passe normalement par une écriture au compte 6215
« Personnel affecté par la commune de rattachement », et une écriture au compte 70841 « Mise à
disposition de personnel facturée » du budget de la commune. Or, le compte 6215 est à zéro sur la
période, à l’exception de l’exercice 2008, et c’est le compte 6218 « Autre personnel extérieur » qui est
mouvementé, ce qui n’est pas conforme à l’instruction comptable. Ce n’est qu’en 2008 que les écritures
exactes seront passées et les comptes 6215 et 70841 correctement utilisés.
L’application des dispositions de la loi n° 2000-12 08 du 13 décembre 2000 dite loi SRU –
relative à la solidarité et au renouvellement urbain – se traduit par des charges pour la commune. Ainsi,
la délibération du 22 mai 2008 rappelle qu’au titre de la période 2005-2007, la commune n’a réalisé
aucune création de logements sociaux. Or, la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants
de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire avec l’application de pénalités financières si
le seuil n’est pas atteint. C’est ainsi que la commune a fait l’objet d’un prélèvement de 38 511 euros en
2008 au titre de l’article 55 de la loi SRU. L’étude financière prospective 2009-2014 réalisée par la
commune précise qu’en 2009, sur la base de 385 logements manquants, le prélèvement s’est élevé à
44 238 euros.
Pour les années 2010 et 2011, la majoration de 28,85 % prévue par les textes la portera à
hauteur de 57 000 puis 73 000 euros.
Dans sa réponse, la commune précise que des projets de nouveaux logements sociaux sont
à l’étude.
2.1.3- L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement est globalement stable sur la période, à un niveau
nettement supérieur (374 euros par habitants en 2008) à la moyenne de la strate (191 euros). Cela peut
être expliqué par les recettes supérieures des communes touristiques par rapport aux communes
traditionnelles.
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Produits de gestion
12 961 838
13 290 217
13 870 030
13 939 624
14 039 492
13 817 977
Charges de gestion
11 201 949
11 071 275
11 508 437
11 546 595
11 873 650
11 356 572
Excédent brut de
fonctionnement
1 759 889
2 218 942
2 361 593
2 393 030
2 165 842
2 461 405
Taux (EBF/produits)
13,58%
16,70%
17,03%
17,17%
15,43%
17,81%
2.1.4- L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
Depuis 2004, le résultat de fonctionnement reste proportionnellement constant par rapport à
l’excédent brut de fonctionnement. Il est à noter que les charges financières (intérêts des comptes
courants principalement) sont en nette progression depuis 2007, suite à l’utilisation d’une ligne de
trésorerie,
en lien avec l’opération de construction du centre thermo-ludique.
Compte tenu du niveau des
résultats, ainsi que des réserves figurant au bilan, la commune pourrait se rapprocher du trésorier afin
d’arrêter une stratégie de gestion optimisée de la trésorerie
ce que, dans sa réponse, l’ordonnateur
indique vouloir entreprendre.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Excédent brut de fonctionnement
1 759 889
2 218 942
2 361 593
2 393 030
2 165 842
2 461 405
Transferts de charges
441 220
Produits financiers
141
3 505
3 490
3 439
3 439
Charges financières
2 852
27
453
12 625
31 700
Intérêts des emprunts
343 799
319 753
296 510
325 454
347 926
341 177
Produits exceptionnels
95 031
53 516
968 691
76 669
377 004
277 445
Charges exceptionnelles
101 899
146 989
928 534
52 018
314 161
145 860
Dotations aux Amortissements et
aux Provisions
357 328
453 146
507 357
545 404
487 967
566 115
Reprises sur Amortissements et
Provisions
Résultat de fonctionnement
1 493 113
1 349 860
1 601 360
1 549 859
1 383 606
1 657 438
2.1.5- L’évolution du résultat de la capacité d’autofinancement brute et disponible
La capacité d’autofinancement (CAF) brute est globalement en hausse sur la période.
L’augmentation des annuités d’emprunts à compter de 2008, conséquence des investissements financés
par emprunt, entraîne une diminution de la capacité d’autofinancement disponible.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Capacité d'autofinancement
brute
1 850 441
1 803 005
2 108 718
2 095 263
1 871 573
2 223 553
Amort. du capital de la dette
787 775
796 091
707 190
736 052
836 203
1 269 709
Capacité d'autofinancement
disponible
1 062 666
1 006 914
1 401 528
1 359 211
1 035 370
953 844
Rapportée aux produits de gestion, la CAF de la commune présente un niveau satisfaisant,
toujours supérieur à 10 % sur la période examinée.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
CAF brute
1 850 441
1 803 005
2 108 718
2 095 263
1 871 573
2 223 553
Produits de gestion
12 961 838
13 290 217
13 870 030
13 939 624
14 039 492
13 817 977
Ratio
14,28%
13,57%
15,20%
15,03%
13,33%
16,09%
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Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement ont connu un pic en 2006 avec les travaux d’aménagement des
entrées de la ville et des boulevards extérieurs, ainsi que ceux du pôle sportif et associatif. Les charges
de remboursement d’emprunt augmentent sensiblement à compter de 2008 (+ 51,8 % par rapport à
2007), 1 175 000 euros d’emprunts nouveaux ayant été souscrits en 2006, puis 1 150 000 euros en 2007.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Emprunts et dettes assimilées (dont ICNE)
881 159
879 581
782 408
736 052
836 203
1 269 709
Total dépenses d'équipement
3 017 646
2 827 082
3 231 537
4 547 450
3 850 892
3 699 537
Dépenses réelles totales (hors ICNE)
3 839 711
3 623 173
3 938 726
5 283 502
4 873 350
4 972 912
Dépenses totales d'investissement
4 383 788
3 706 663
4 013 945
5 283 502
4 873 350
4 972 912
2.1.6- L’endettement de la commune
Balaruc-les-Bains présente un niveau d’endettement supérieur à la moyenne des communes
de même strate (5 à 10 000 habitants), avec une stabilisation de la différence à hauteur de 15 % depuis
2006. Cet élément est à considérer, là encore, à la lumière de son surclassement.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
6 851 776 6 994 322 6 676 476 5 857 990 6 302 771 6 616 568
Encours de dette au 31/12
6 994 322 6 748 231 5 857 990 6 302 771 6 616 568 6 699 022
Variation de l'encours
142 546
- 246 091
- 818 486
444 782
313 797
82 454
Euros par habitant au 31/12
1 064
1 027
891
959
1 006
1 019
Moyenne de la strate
(euros/hab.) *
804
815
816
832
872
892
Ecart à la moyenne (en %)
32,34 %
26,01 %
9,19 %
15,26 %
15,37 %
14,24 %
* : colloc minefi
Le ratio de désendettement, mesurant pour un exercice donné le nombre d’années
nécessaire au remboursement de l’encours de dette en y consacrant toute la CAF, est en moyenne de
3,3 sur la période, ce qui est satisfaisant.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Encours de dette au 31/12
6 994 322 6 748 231 5 857 990 6 302 771 6 616 568 6 699 022
CAF brute
1 850 441 1 803 005 2 108 718 2 095 263 1 871 573 2 223 553
Ratio (années)
3,8
3,7
2,8
3,0
3,5
3,0
La gestion de la dette
Des délibérations successives du conseil municipal, le 18 avril 2002, le 22 mars 2008, et
plus récemment le 30 octobre 2008, ont donné délégation au maire pour procéder à la réalisation des
emprunts.
Au niveau des services, la gestion de la dette est réalisée par un agent du département des
finances. Il n’est fait appel à aucun conseil externe.
Sur la période examinée, aucune opération de réaménagement de la dette n’a été effectuée.
De la même manière, la collectivité ne procède à aucun placement et ne fait pas de gestion active de
trésorerie.
11/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
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La chambre prend acte de l’indication fournie par l’ordonnateur dans sa réponse du suivi de
l’évolution de l’offre du marché et de la consultation désormais systématique de plusieurs organismes
bancaires en vue de l’obtention de la meilleure offre possible.
Nature des emprunts
Les emprunts contractés par la collectivité sont à taux fixes, pour un capital restant dû au
1
er
janvier 2009 de 3 938 249,23 euros, et à taux variables pour un capital restant dû de
2 258 759,76 euros, soit un total de 6 197 008,99 euros. Aucun produit structuré ou en devise autre qu’en
euros ne figure parmi les éléments constitutifs de la dette de la commune (source : annexe A2.5 du
budget primitif 2009).
Au jour de la rédaction du rapport, il est à noter que 5 produits, à taux post-fixé (index
Euribor pour quatre, taux annuel monétaire pour un), présentaient un niveau de taux supérieur en 2009
au taux initial, avec des charges financières en hausse, alors même que le taux fixe obtenu par la
commune sur d’autres emprunts en 2003 était de 4,25 %, ou encore de 4,19 % et 2006.
Nature de la dette
Année de souscription / taux /
montant initial
Taux 2008 / durée résiduelle /
capital restant dû
Variation
du taux
Crédit multi index
2003 / 4,73 % / 320 000
5,50 % / 10 ans / 213 333,40
16,28 %
Crédit multi index
2004 / 4,11 % / 400 000
4,20 % / 11 ans / 293 333,32
2,19 %
Crédit multi index
2004 / 2,43% / 150 000
3,29 % / 11 ans / 110 000
35,39 %
Crédit multi index
2005 / 2,33 % / 500 000
5,03 % / 12 ans / 400 000
115,88 %
Investissements 2005/2006
2006 / 3,42 % / 525 000
4,71 % / 13 ans / 455 000
37,72 %
Aucun emprunt ne présente en 2009 de durée résiduelle de remboursement supérieure à
15 ans. Parmi l’encours figurent seulement 3 emprunts à taux fixes contractés en 1998 et 1999 pour une
durée de 20 ans (capital restant dû de 545 421,81 euros au 1
er
janvier 2009).
La collectivité, par décision validée par le conseil municipal du 28 juin 2007, a souscrit un
contrat portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-
Roussillon pour un montant maximum autorisé de 2 000 000 d’euros. Le montant des tirages 2008 s’est
élevé à 1 500 000 euros pour un montant d’intérêts de 31 099,75 euros.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que la situation des taux en juin 2010 est devenue
plus favorable et le suivi des marchés financiers permettra, selon elle, de procéder aux réajustements
nécessaires.
2.1.7- L’évolution du fond de roulement et de la trésorerie
La période est caractérisée par une évolution significative du fond de roulement (ressources
durables - emplois stables), tout en restant près de deux fois inférieur à la moyenne de la strate en euros
par habitant en 2008, alors que le besoin en fond de roulement (emplois à court terme - ressources à
court terme) permet à la commune de disposer d’une trésorerie positive. Le fond de roulement reste
cependant inférieur à la moyenne de la strate.
En milliers d’euros
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonds de roulement
-15
240
484
175
355
504
FDR (en euros/hab)
-3
42
84
31
62
77
Moyenne de la strate (en euros/hab)
120
131
143
155
147
140
Excédent en fond de roulement
-1 874
-1 394
-2 177
-943
-1 435
-1 706
Trésorerie (FDR-Besoin en FDR)
1 859
1 634
2 661
1 118
1 790
2 210
Source : colloc minefi et compte de gestion
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
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2.1.8- Le potentiel fiscal de la commune
Le potentiel fiscal, égal à la somme que produiraient les taxes directes si les taux
d’imposition que la commune applique étaient égaux aux taux moyens nationaux, mesure la richesse
fiscale de la collectivité. En l’espèce, la commune possède un potentiel fiscal inférieur en moyenne de
32,2 % à la strate.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Potentiel fiscal (euros par habitant)
444
458
493
500
436
514
Moyenne de la strate
625
650
669
693
711
736
Ecart en %
29 % 29,5 % 26,3 % 27,8 % 38,7 % 30,2 %
Source : colloc minefi
L’examen de la décomposition du produit fiscal, à partir des données des comptes de
gestion, montre que la progression du produit fiscal repose essentiellement sur la taxe d’habitation et le
foncier bâti. L’année 2005 est marquée par une hausse de plus de 8,5 % du produit de la taxe
d’habitation, hors variation de taux. (tableaux en annexe).
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) correspond au rapport entre le
produit des contributions directes, à l’exception de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal, lui-même
amputé de la taxe professionnelle. Pour les données disponibles 2004 à 2007, le CMPF montre que la
pression fiscale de la commune est forte par rapport aux taux moyens nationaux.
2004
2005
2006
2007
CMPF
124,28 %
126,09 %
120,34 %
120,12 %
Source : comptes de gestion
Avec une pression fiscale élevée et un potentiel fiscal faible, la commune ne dispose que de
peu de marges de manoeuvre sur l’évolution des produits tirés des contributions directes.
2.2- Le positionnement de la commune
Par rapport aux communes appartenant à la même strate démographique, de 5 000 à
10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (taxe professionnelle unique), Balaruc-les-Bains
présente la situation suivante, selon les dernières données nationales disponibles, soit 2008 :
- Les produits sont élevés, le différentiel annuel s’élevant à 1 074 euros par habitant
(ressources supérieures car c’est une station thermale classée avec une fréquentation touristique).
- La pression fiscale est élevée, alors même que le potentiel fiscal est près d’une fois et
demie inférieur à celui de la strate, avec par conséquence une marge de manoeuvre limitée pour
l’augmentation des recettes.
- Les charges de fonctionnement par habitant, avec un différentiel de 942 euros, sont
nettement plus élevées (près de 2 fois). Ainsi, les charges de personnel représentent 66,05 % du total
des charges de fonctionnement, pour une moyenne de la strate à 49,57 %. Il convient cependant de tenir
compte de sa qualité de commune touristique et thermale.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que
hors agents titulaires de la commune affectés à la régie thermale, le pourcentage des charges de
personnel serait un peu supérieur à 52 %.
- L’excédent brut de fonctionnement par habitant est près de deux fois supérieur à la
moyenne de la strate.
13/43
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- L’encours de la dette représente un montant par habitant supérieur à la moyenne
(1 019 euros/hab. pour 892 euros/hab. en 2008), tout en relevant qu’il ne représente au 31 décembre
2008 que 47,50 % des produits de fonctionnement (83,27 % pour la strate).
- Le fond de roulement est près de deux fois moindre que la moyenne des communes
comparables.
2.3- Les données du budget consolidé
En consolidant le budget principal avec les budgets annexes, il apparaît que les données
« excédent brut de fonctionnement », résultat et CAF nette sont en amélioration constante depuis 2006. Il
est à noter que l’exercice 2008 est marqué par une provision pour risques et charges de 1 239 326 euros
sur le budget annexe des thermes, qui a fait l’objet d’une reprise sur cet exercice.
Les dépenses d’équipements s’élèvent en 2008 à hauteur de 7,7 millions d’euros, restes à
réaliser compris.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Produits des services et du domaine
18 462 003 17 931 610 18 652 486 19 102 698 20 876 506 21 484 270
Produits issus de la fiscalité &
Subventions d'exploitation
9 033 531
9 550 509 10 023 075 10 477 229 10 657 049 10 992 652
Autres recettes
126 807
216 478
263 452
80 326
69 040
81 083
Produits de gestion
27 622 342 27 698 597 28 939 013 29 660 253 31 602 595 32 558 004
Charges de personnel
17 987 492 18 546 210 19 310 264 18 626 178 19 092 753 19 343 784
Charges à caractère général
6 545 226
6 377 320
6 656 490
6 748 944
6 755 540
6 865 296
Autres charges
1 629 934
1 433 399
1 601 153
1 507 042
1 639 680
1 478 109
Charges de gestion
26 162 652 26 356 929 27 567 907 26 882 164 27 487 973 27 687 190
Excédent brut de fonctionnement
1 459 690
1 341 668
1 371 106
2 778 089
4 114 623
4 870 815
Transferts de charges
441 220
Produits financiers
141
3 505
3 490
3 439
3 439
Charges financières
4 160
7 901
5 811
3 866
16 144
35 944
Intérêts des emprunts
1 035 474
1 018 663
976 211
980 728
964 308
963 125
Produits exceptionnels
126 366
337 880
1 010 868
108 277
486 091
475 958
Charges exceptionnelles
104 749
150 466
941 032
65 008
964 042
1 047 268
Dotations aux Amortissements et
aux Provisions
1 056 924
1 158 714
1 231 439
1 268 713
1 270 798
1 384 431
Reprises sur Amortissements et
Provisions
1 243 575
Résultat de fonctionnement
- 174 032
- 656 055
- 769 015
571 541
1 388 861
3 163 019
Capacité d'autofinancement brute
882 892
502 659
462 425
1 840 254
2 659 659
3 300 670
Amort. du capital de la dette
2 006 421
1 987 703
1 942 239
2 138 343
2 312 156
2 726 100
Capacité d'autofinancement
disponible
- 1 123 529
- 1 485 044
- 1 479 815
- 298 088
347 503
574 570
Source : comptes de gestion
L’encours de la dette consolidée diminue sur la période, moins en 2008 en raison
principalement de l’emprunt contracté pour la construction du centre thermo-ludique.
L’établissement thermal représente 52,53 % de l’encours de dette total en 2008, la
commune 36,96 %.
14/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
BP + BA
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Encours de dette au 31/12
20 724 333
20 286 630
19 734 726
19 252 217
18 390 061
18 125 151
Variation de l'encours
421 381
- 437 703
-480 149
- 482 509
- 862 156
- 264 910
2.3.1- La commune face à la crise
L’examen des recettes liées à la perception de la taxe de séjour, au prélèvement sur le
produit des jeux et des casinos, à la taxe additionnelle aux droits de mutations permet d’esquisser une
première tendance, avec une diminution de ces recettes de 227 325,33 euros entre 2007 et 2008. Les
données 2009 ne sont pas encore disponibles à la date du rapport.
S’agissant de la taxe de séjour, l’évolution des recettes, en diminution, n’apparait pas tant
liée à une diminution du nombre de nuitées sur la période, en raison notamment de la hausse du nombre
de curistes entre 2003 et 2008, qu’à la qualité du suivi de son recouvrement.
L’examen du niveau du prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos entre 2007 et
2008, alors même que le nombre de machines à sous est resté constant et qu’il n’y a pas eu de nouvelle
autorisation, montre une diminution de l’ordre de 11,8 %, dans un contexte de crise. La tendance pour
2009 se confirme selon l’ordonnateur avec un niveau de recettes s’élevant à 1 149 427,07 €, soit près de
21 % de moins qu’en 2007.
L’impact de la crise immobilière se traduit par une diminution de 20,8 % du produit de la taxe
additionnelle aux droits de mutation entre 2007 et 2008.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
C/7362 Taxe de séjour
366 096,41
356 795,23
333 613,73
322 800,27
330 390,34
328 598,84
C/7364 Prélèvement sur le
produit des jeux dans les
casinos
783 916,19
915 493,41
965 999,84 1 272 779,64 1 446 594,78 1 292 051,18 1 149 427,07
C/7381 Taxe additionnelle
aux droits de mutation ou à
la taxe de publicité foncière
254 822,02
353 448,33
484 642,32
430 379,48
412 264,50
341 274,27
357 660
Enfin, la commune a bénéficié du remboursement anticipé du FCTVA mis en place par le
gouvernement dans le cadre de son plan de relance de l’économie. Cette disposition prévoyait le
versement du FCTVA sur les dépenses d’équipement 2008 de manière anticipée, c'est-à-dire en 2009
plutôt qu’en 2010, à la condition que celles-ci soient supérieures à la moyenne des mêmes dépenses des
années 2004 à 2007 incluses.
Par convention en date du 1
er
avril 2009 signée entre le préfet de la région Languedoc-
Roussillon et le maire de Balaruc-les-Bains, la commune et l’Etat se sont engagés dans ce dispositif.
La commune a rempli les conditions requises sans modifier son plan prévisionnel
d’investissement, et elle a bénéficié des règlements suivants :
- FCTVA 2008 : montant versé de 519 017,72 € (reçu à la trésorerie le 21 août 2009),
- FCTVA 2007 : acompte de 70 % (385 266,30 €) versé le 9 décembre 2009 (très
tardivement dans l’année).
Force est de constater que l’Etat n’a pas été en mesure de payer en 2009 la totalité du
FCTVA dû au titre de 2007.
Le dispositif est applicable également sur les dépenses d’équipement 2009, avec un
versement du FCTVA en 2010 si les dépenses 2009 sont supérieures à celles des années 2004 à 2007
15/43
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incluses, et l’évaluation du respect des conditions requises est prévue au cours du premier trimestre
2010. Par courrier en date du 10 février 2010, le préfet de région prend acte du respect par la commune
des conditions requises en 2009 et annonce la pérennisation à compter de 2010 du mécanisme de
versement anticipé du FCTVA (calculé à partir des dépenses de N-1).
3- LA REGIE MUNICIPALE DES THERMES
3.1- Présentation générale
Les thermes de Balaruc-les-Bains possèdent deux orientations thérapeutiques, d’une part la
rhumatologie et d’autre part, depuis 2009, la phlébologie.
Cinq régions, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Midi-
Pyrénées et Lorraine, constituent les principaux bassins de clientèle de l’établissement thermal
balarucois, avec plus de 70 % de sa clientèle.
La saisonnalité est différente d’une station balnéaire classique : les mois les plus plébiscités
par les curistes sont avril, mai, juin, septembre et octobre.
Les cures durent trois semaines dans la station de Balaruc-les-Bains, soit la durée légale
d'une prise en charge par l’assurance maladie. La durée des soins pour un curiste est de 1 heure 30 par
jour ; en dehors de ce laps de temps, le curiste est alors un touriste.
Suivant les estimations et études économiques, le ratio emploi direct / emploi indirect
s’établit à 1 pour 6, soit environ 2 200 personnes dont l’emploi est induit par l’activité thermale
balarucoise. Les principaux secteurs bénéficiaires sont l’hôtellerie et la restauration. Les autres emplois
concernent les activités de loisirs (casinos, autocaristes, sites de visite), les commerces et services de
proximité. Plus de 80 % de la clientèle de la station thermale de Balaruc-les-Bains est originaire d’une
autre région de France.
3.2- Les bâtiments et équipements
Aujourd’hui, la commune compte deux établissements thermaux, sur deux sites différents :
Athéna (construction 1969) sur 8000 m² et Hespérides (construction 1987) sur 3750 m² (source : CTP
marché programmiste nouvel établissement thermal).
Les thermes disposent d’autres équipements répartis sur les communes de Balaruc-les-
Bains et Poussan, à savoir :
- un terrain d’extraction de 4 hectares,
- un terrain de stockage de 1,5 hectare permettant le stockage des sédiments après
extraction ainsi que le stock tampon des boues usagées avant réimplantation,
- une usine à boue située à coté de la blanchisserie. Sur ce terrain de 3500 m² est construit
un local couvert de 400 m² qui assure le stockage du sédiment séché,
- les forages sécurisés sont aux nombres de 5 reliés aux établissements par des
canalisations enterrées,
- la blanchisserie industrielle, sur un site différent des établissements.
Afin de pouvoir assurer les soins, les établissements doivent disposer au minimum de
1 100 m
3
d’eau thermale par jour, soit environ 350 m
3
pour Hespérides et 750 m
3
pour Athéna.
Un forage ne peut être utilisé sur les soins que s'il dispose d’une autorisation d’exploiter.
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Actuellement, seuls les forages F8 et F9 alimentent les établissements. Ces forages
disposent d’une autorisation d’exploitation par arrêté préfectoral du 27 mai 2007.
3.3- La fréquentation
Balaruc-les-Bains est la 2
ème
station française en termes de fréquentation, après Dax (qui a
reçu 48 638 curistes).
Toutes les stations thermales du Languedoc-Roussillon connaissent une hausse de
fréquentation (nombre de curistes assurés sociaux), hormis Amélie-les-Bains.
STATIONS
2001
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Evol
2006/2008
Balaruc-les-Bains
36 041
36 127
34 794
35 655
35 467
36 249
37 135
5 %
Amélie-les-Bains
30 060
29 266
27 081
26 220
25 461
25 762
25 228
- 1 %
Lamalou-les-Bains
6 435
6 840
6 810
7 233
7 497
8 041
8 415
12 %
Vernet-les-Bains
3 313
0
3 453
3 013
2 946
3 037
3 032
3 %
Molitg-les-Bains
2 605
3 239
3 068
3 174
3 096
3 451
3 582
16 %
Le Boulou
2 910
3 007
2 910
3 033
3 011
3 077
3 088
3 %
La-Preste-les-Bains
1 985
2 572
2 437
2 534
2 442
2 711
2 615
7 %
Avène-les-Bains
1 854
2 030
2 032
1 885
1 887
1 960
1 995
6 %
Les Fumades
2 031
1 754
1 780
1 181
1 433
1 448
1 462
2 %
Bagnols-les-Bains
1 075
1 213
1 237
1 221
NC
1 240
NC
NC
Rennes-les-Bains
1 326
1 207
1 089
943
1 005
176
0
0
La Chaldette
191
117
0
NC
NC
NC
NC
NC
Languedoc-Roussillon
89 826
87 372
86 691
86 092
84 245
87 152
86 552
3 %
Source : conseil national des établissements thermaux
De 2008 à 2009, la fréquentation a progressé de 2,03 %, passant à 37 887 curistes.
3.4- Nature juridique et situation financière
3.4.1- Statut de l’établissement thermal
Le conseil municipal de Balaruc-les-Bains, par délibération en date du 17 novembre 1992, a
retenu comme mode de gestion de l’établissement thermal la régie municipale dotée de la seule
autonomie financière.
C’est un service public industriel et commercial et la délibération du conseil municipal en
date du 2 février 1993 a arrêté les dispositions du règlement intérieur, les moyens mis à disposition, le
statut du directeur et la situation du personnel.
L’établissement thermal est ainsi administré sous l’autorité du maire et du conseil municipal
par un conseil d’exploitation et un directeur (article 2 du règlement intérieur du 27 septembre 1995).
Par délibération en date du 15 juin 2001, le conseil municipal a modifié l'article 3 du règlement
en augmentant la représentation du conseil municipal et a désigné 5 élus supplémentaires (article
R. 2221-6 du code général des collectivités territoriales).
17/43
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Le conseil d'exploitation est donc aujourd’hui composé de 17 membres :
- neuf conseillers municipaux,
- huit membres choisis parmi les catégories de personnes concernées.
La durée de leurs fonctions ne peut excéder la durée du mandat municipal.
3.4.2- Situation financière
3.4.2.1- Les produits
Les produits de gestion progressent sur la période 2003-2008 de 19,06 %. La part des
produits des services du domaine représente sur la période en moyenne 99,2 % des recettes. Il s’agit des
recettes liées à la fréquentation (part assurance maladie et part curistes), les bonnes fréquentations des
années 2007 et 2008 se traduisant par des produits en hausse sensible.
Cette ressource ne présente cependant pas un caractère totalement pérenne. En effet, le
remboursement des cures thermales par l’assurance maladie à hauteur de 65 % est simplement
reconduit dans le cadre conventionnel des cures thermales jusqu’à fin 2012, avant une nouvelle
négociation.
Les autres produits de gestion courante sont en baisse sensible (- 23,35 %), alors que les
produits exceptionnels sont très fluctuants : 260 000 euros en 2004, 108 000 euros en 2007 et près de
104 000 euros en 2008.
Sur ces deux exercices, l’essentiel du solde de ces produits exceptionnels est constitué par
un marché avec la société Cantoriel, résilié en 2007 (contentieux), avec émission d’un titre du montant de
80 429,60 euros. Ce titre, contesté sur sa forme, a été annulé en 2008 puis réémis correctement sur ce
même exercice.
En 2004, le montant des produits exceptionnels est constitué pour plus de 170 000 euros
d’écritures au compte 773 « Mandats annulés ». Selon le comptable public, ces opérations d'extourne
concernent des charges constatées d'avance annulées (mandats n
os
2669 à 2673 et titres n
os
2619 à
2622 pour un montant total identique), mais sans que le compte 486 « Charges constatées d’avance »
n'ait enregistré d'opérations sur l'exercice 2003. Les produits de l’exercice 2004 s’en trouvent augmentés,
le montant étant donc insincère. Le trésorier confirme l’analyse, indiquant qu’
« il n’y a pas d'explications
rationnelles sur ces opérations qui au final augmentent les masses »
.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Produits des services et du domaine 15 743 521 15 463 481 16 103 007 16 661 945 18 344 289 18 770 767
19,23%
Autres produits de gestion courante
61 370
50 716
43 500
42 233
36 107
47 039
- 23,35%
Produits de gestion
15 804 891 15 514 198 16 146 508 16 704 179 18 380 397 18 817 806
19,06%
Produits exceptionnels
24 666
259 348
13 868
21 362
107 887
103 669
320,29%
Total
15 829 557 15 773 546 16 160 376 16 725 541 18 488 284 18 921 475
19,53%
Source : comptes de gestion
3.4.2.2- Les charges
Les dépenses totales progressent de 17,51 % de 2003 à 2008. Les charges de gestion
augmentent de 12,17 %, soit plus que l’indice des prix à la consommation (indice 106,7 en décembre
2002 et 118,39 en janvier 2009 soit + 10,95 % – source : INSEE, indice des prix à la consommation).
Si les charges de personnel et les charges à caractère général représentent respectivement
en moyenne 67,74 % et 29,33 % des charges de gestion, avec une hausse de 15,16 % et de 3,95 %
18/43
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entre 2003 et 2008, ce sont les autres charges qui augmentent le plus (+ 33,35 %), ainsi que les charges
exceptionnelles (de 2 850 euros en 2003 à 642 313 euros en 2007, puis 838 158 euros en 2008).
Cette hausse concerne le remboursement des arrhes versées par les curistes.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Charges de personnel
9 117 512
9 509 407
10 255 062
9 488 331
9 768 925
10 499 775
15,16%
Charges à caractère général
4 135 768
4 072 704
4 276 936
4 322 823
4 246 702
4 299 174
3,95%
Autres charges
315 248
314 810
439 852
467 400
587 168
420 392
33,35%
Charges de gestion
13 568 529
13 896 922
14 971 850
14 278 554
14 602 795
15 219 341
12,17%
Charges financières
631 354
675 629
670 332
688 074
691 287
549 827
- 12,91%
Charges exceptionnelles
2 850
3 372
8 242
2 611
642 314
838 158
NS
Dotations aux amortissements
530 789
568 798
595 483
597 823
660 753
706 519
33,11%
Total
14 733 522
15 144 721
16 245 907
15 567 062
16 597 149
17 313 845
17,51%
Source : comptes de gestion
3.4.2.3- Le résultat
L’évolution du résultat de fonctionnement est favorable sur la période, avec cependant un
exercice 2005 difficile. La capacité d’autofinancement progresse de 47 % entre 2003 et 2008.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Produits des services et du domaine
15 743 521 15 463 481 16 103 007 16 661 945 18 344 289 18 770 767
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
Autres recettes
61 370
50 716
43 500
42 233
36 107
47 039
Produits de gestion
15 804 891 15 514 198 16 146 508 16 704 179 18 380 397 18 817 806
Charges de personnel
9 117 512
9 509 407 10 255 062
9 488 331
9 768 925 10 499 775
Charges à caractère général
4 135 768
4 072 704
4 276 936
4 322 823
4 246 702
4 299 174
Autres charges
315 248
314 810
439 852
467 400
587 168
420 392
Charges de gestion
13 568 529 13 896 922 14 971 850 14 278 554 14 602 795 15 219 341
Excédent brut de fonctionnement
2 236 362
1 617 276
1 174 658
2 425 624
3 777 602
3 598 465
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
3 781
3 657
4 821
3 073
3 518
4 244
Intérêts des emprunts
532 340
569 201
571 326
569 578
553 935
545 582
Produits exceptionnels
24 666
259 348
13 868
21 362
107 887
103 669
Charges exceptionnelles
2 850
3 372
8 242
2 611
642 314
838 158
Dotations aux Amortissements et aux
Provisions
530 789
568 798
595 483
597 823
660 753
706 519
Reprises sur Amortissements et Provisions
1 239 326
Résultat de fonctionnement
1 191 268
731 595
8 653
1 273 902
2 024 969
2 846 958
Capacité d'autofinancement brute
1 722 056
1 300 393
604 136
1 871 725
2 685 723
2 314 150
Amort. du capital de la dette
894 420
874 184
897 248
1 043 272
1 111 437
1 099 626
Capacité d'autofinancement nette
827 636
426 209
-293 112
828 452
1 574 286
1 214 524
Source : comptes de gestion
3.4.2.4- Evolution du fond de roulement
Le fond de roulement de la régie s’améliore depuis 2005. Le besoin en fond de roulement
suit la même évolution, avec une trésorerie qui reste à un niveau modéré. En fin d’année, il est à noter
que se conjuguent les effets des délais de règlement de l’assurance maladie et le maintien à un niveau
19/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
important des charges (de personnel par exemple) alors que l’activité, et donc les recettes, est arrêtée de
décembre à février.
En K€
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Fonds de roulement
311
536
149
295
491
940
Besoin en fonds de roulement
311
535
149
295
438
887
Trésorerie
0
1
0
0
53
53
Source : Comptes de gestion
3.4.2.5- Les dépenses d’investissement
La période est marquée par des dépenses d’équipement en baisse constante, avec un
niveau près de cinq fois moindre en 2008 qu’en 2003. Cela traduit une volonté de maîtrise du niveau
d’endettement de la régie après d’importantes opérations menées à partir de 2002. Les infrastructures et
équipements n’en restent pas moins globalement anciens.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que les
investissements réalisés sur les
équipements actuels se limiteront aux travaux nécessaires au maintien de l'activité et à son
développement, à condition que les investissements qui en découlent soient amortis d'ici 2013.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Emprunts et dettes assimilées
(dont ICNE)
989 653
976 954
991 432
1 158 696
1 245 271
1 099 626
Total dépenses d'équipement
3 809 650
1 873 715
1 710 365
1 160 441
1 357 733
775 615
Dépenses réelles totales (hors
ICNE)
4 704 070
2 747 898
2 607 613
2 203 714
2 469 170
1 875 241
Dépenses totales d'investissement
4 799 303
2 850 669
2 701 797
2 319 137
2 603 004
1 875 241
3.4.2.6- L’endettement
L’endettement de la régie thermale a progressé jusqu’en 2005, avant que les effets de la
diminution du niveau des investissements ne se traduisent sur l’encours de la dette.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Encours de la dette au 31/12
11 491 977
11 617 794
12 300 865
11 732 593
10 621 156
9 521 530
Source : comptes de gestion
3.4.2.7- Nature des emprunts
Les emprunts contractés par la régie sont à taux fixes, pour un capital restant dû au
1
er
janvier 2009 de 6 817 567,88 euros, et à taux variables pour un capital restant dû de
2 956 768,71 euros, soit un total de 9 774 336,59 euros. Il n’y a pas de produit structuré ou en devise
autre qu’en euros parmi les éléments constitutifs de la dette de la commune (source : annexe A1.4 du
compte administratif 2008).
Aucun emprunt ne présente en 2009 de durée résiduelle de remboursement supérieure à
15 ans. Parmi l’encours figurent seulement 4 emprunts dont trois à taux fixes contractés en 2001, 2002 et
2003 pour une durée de 20 ans (22 pour un). Ils représentent un capital restant dû de 3 616 532,83 euros
au 1
er
janvier 2009, soit 37 % du total de l’encours.
20/43
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3.4.2.8- Des amortissements sur une durée anormalement longue
L’examen des modalités d’amortissement des immobilisations des thermes n’apparaissent
pas conformes à la réglementation. Leurs montants sont anormalement faibles, et ils limitent la capacité
de la régie pour le renouvellement de ses équipements.
Jusqu’à la réforme de l’instruction comptable M4 au 1
er
janvier 2008, applicable aux services
publics industriels et commerciaux, des durées d’amortissement inspirées des durées préconisées en
matière fiscale étaient précisées. Avec la réforme, ces durées ne conservent qu’une valeur indicative, la
règle étant depuis lors la durée réelle d’utilisation, l’assemblée délibérante étant en charge de les fixer.
Aucune délibération, antérieure ou postérieure à l’entrée en application de la nouvelle
comptabilité M4, n’a été prise en la matière.
En effet, nombre d’immobilisations sont amorties sur des durées de 100 ans, d’une part sans
qu’il n’y ait de références dans ladite instruction comptable pour de tels équipements, d’autre part sans
rapport avec la réalité de la durée d’utilisation des biens.
Ces durées d’amortissement manifestement trop longues entrainent deux conséquences. La
première entache les résultats d’exécution d’insincérité, et, d’autre part, lorsque le renouvellement du
bien sera à effectuer, le SPIC ne sera pas en mesure de le financer, sans recourir à d’autres ressources
telles que l’emprunt.
Le 14 janvier 2010, la commune a pris une délibération afin de déterminer des durées
d’amortissement des biens selon des modalités désormais normales, en conformité avec les textes
applicables.
La chambre prend également acte de l’engagement de l’ordonnateur qui indique dans sa
réponse
avoir entrepris un inventaire physique des immobilisations de l’établissement thermal en vue
d’un apurement de la situation, en liaison avec les services de la trésorerie.
3.4.3- Le personnel des thermes
3.4.3.1- Les effectifs
La régie des thermes a un effectif de 281 agents au 31 décembre 2008, dont 16 % de
fonctionnaires de la fonction publique territoriale (agents de la commune). Depuis 2005, la baisse du
nombre d’agents est significative, - 20,84 % globalement, et même - 37,77 % pour les personnels à statut
public.
Les emplois se répartissent entre trois secteurs principaux : administratif, technique, et
soins.
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Effectifs (comptes
administratifs)
au 31/12/2008
au 31/12/2007
au 31/12/2006
au 31/12/2005
Emploi
Privé Public Total Privé
Public
Total Privé Public Total Privé Public Total
SECTEURS
ADMINISTRATIFS
Direction
1
1
2
3
3
2
2
2
2
Standard / courrier
1
1
Service clientèle
2
2
2
2
2
2
2
1
3
Réservation
4
4
4
4
4
4
4
3
7
Accueil
8
7
15
8
6
14
7
7
14
9
7
16
Ressources Humaines /
Planning
6
1
7
7
3
10
7
3
10
6
3
9
Comptabilité / Finances
5
3
8
5
3
8
5
3
8
5
3
8
Informatique
1
2
3
1
2
3
1
2
3
1
2
3
Communication /
Promotion / Animation
10
10
7
7
8
8
7
7
Laboratoire
4
4
4
4
4
4
4
4
Syndicat
1
1
SECTEURS
TECHNIQUES
Administratif
2
2
4
2
2
4
2
2
4
2
2
4
Climat. -Chaufferie-GTC-
Régulation
5
5
5
5
5
5
5
7
12
Exploitation / Atelier
9
11
20
7
12
19
7
13
20
6
8
14
Usine à boue
2
2
2
2
2
2
2
2
SECTEURS DES SOINS
Coordinateur General
des Soins / Resp. de
Soins
3
3
6
6
3
9
6
3
9
1
1
2
Kinés
15
15
13
13
18
18
22
22
Infirmières
4
4
5
5
5
5
5
5
Agents thermaux
126
11
137
127
14
141
139
18
157
160
32
192
Linge
1
2
3
1
3
4
2
3
5
2
1
3
Chauffeurs navette
thermale
2
2
2
2
2
2
Secteur Entretien /
Hygiène
27
2
29
25
2
27
24
2
26
34
1
35
Médecin Vacataire
1
1
1
1
1
1
1
1
Affectation diverse
1
1
Total
236
45
281
237
50
287
253
57
310
282
73
355
Force est de constater que cette diminution des effectifs ne se traduit pas par une baisse
des dépenses de personnels de même ampleur, celle-ci se limitant à 4,74 % entre 2005 et 2007, et
augmentant même à nouveau en 2008 (+ 7,5 % par rapport à 2007).
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique avoir de plus en plus recours à des emplois du type
contrats à durée déterminée (CDD), plus particulièrement dans le secteur « soins », avec par conséquent
un effet sur les dépenses de personnel.
22/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
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3.4.3.2- Le statut des personnels des thermes
Un agent exerçant son activité professionnelle au sein de la régie thermale relève
aujourd’hui soit du statut de la fonction publique territoriale, soit possède un contrat à durée indéterminée
intermittent (CDII), soit est, selon les termes de la délibération du 2 février 1993, soumis au statut de droit
privé du personnel affecté à un service public industriel et commercial avec le bénéfice des dispositions
applicables du code du travail.
Dans les faits, et au moins jusqu’en 2003, à l’exception des agents titulaires de la fonction
publique territoriale, de nombreux agents ont exercé une activité sans aucun contrat de travail.
Cette situation fait peser un risque important tant sur la collectivité que sur les personnels
concernés, que ce soit au regard des conséquences en matière de droit du travail, sur la légalité des
rémunérations versées par l’établissement par l’intermédiaire du comptable public, sur les cotisations
versées auprès des divers organismes sociaux, ou encore en matière d’accidents du travail.
3.4.3.2.1- Une situation déjà ancienne
La particularité de l’activité thermale sur le site de Balaruc-les-Bains réside dans sa
saisonnalité, avec une période limitée d’ouverture des thermes supérieure à 9 mois, de mars à décembre
(en 2010, du 1
er
mars au 11 décembre pour l’établissement Athéna, du 29 mars au 4 décembre pour Les
Hespérides).
Pendant de nombreuses années, les salariés non titulaires de la fonction publique territoriale
ont travaillé selon des modalités qui seraient assimilables à un contrat à durée déterminée saisonnier,
possibilité prévue dans la convention collective du thermalisme datée du 10 septembre 1999, ces mêmes
personnes reprenant leur activité d’une année sur l’autre.
Or, aucun contrat de travail n’a jamais été signé entre l’employé et l’employeur, la régie
thermale.
En outre, la convention collective nationale du thermalisme ne s’applique pas à la régie
thermale à seule autonomie financière, mais aux
« sociétés de droit privé à but lucratif exploitantes des
établissements thermaux »
. Les agents concernés de la régie thermale ne pouvaient donc pas disposer
de tels contrats.
Enfin, la durée de la saison thermale à Balaruc-les-Bains, et donc la période de travail des
salariés, est supérieure à 8 mois, plafond s’appliquant aux contrats à durée déterminée saisonniers selon
une circulaire ministérielle du 27 juin 1978.
Jusqu'en 1997, les salariés « saisonniers » n'étaient indemnisés que pour des épisodes de
chômage survenant lors de leurs périodes habituelles de travail. Le reste de l'année, lors de l'intersaison,
ils ne bénéficiaient d’aucune indemnisation au titre du chômage.
Des négociations ont alors été engagées en vue d’un accord d’entreprise portant sur
l’aménagement et la durée de travail et sur un type de contrat de travail entre la direction de la régie et
les employés en situation précaire.
Mais
de
nouvelles dispositions ont
été
introduites par
l’UNEDIC
en
1997. Les
« saisonniers », désormais indemnisés en intersaison, reçoivent une allocation à taux réduit. Ainsi, un
« saisonnier » travaillant en moyenne les trois quarts de l'année n'a droit, le reste du temps, qu'aux trois
quarts de l'allocation calculée pour les chômeurs classiques.
Cette nouvelle disposition, pénalisante aux yeux des personnels, a eu pour effet
l’interruption de la négociation sur la détermination d’un contrat de travail type applicable au sein de la
23/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
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régie pour les salariés de droit privé. C’est ainsi que de nombreux employés de la régie thermale vont
continuer à exercer une activité professionnelle pendant plusieurs années, sans contrat de travail.
L’absence de contrats de travail, au moins jusqu’en 2003, opacifie le statut réel des agents
dont on ne peut déterminer avec exactitude s’ils sont des agents contractuels de droit public ou de droit
privé.
3.4.3.2.2- Les conséquences
Les effets de cette situation sont multiples.
Tout d’abord, en l’absence de contrat, le comptable public a refusé de procéder au
versement des rémunérations des salariés dans cette situation, ainsi que des charges sociales
correspondantes, ce qui a conduit alors l’ordonnateur à établir un ordre de réquisition chaque fois que
nécessaire.
Le comptable public a également eu recours à de multiples reprises à cette procédure de
réquisition en matière de licenciement d’agents des thermes. En effet, lorsqu’il était convenu entre la
commune et l’agent du versement d’une indemnité transactionnelle, outre l’absence de contrat écrit, les
pièces justificatives ne comprenaient pas la décision de l’assemblée délibérante autorisant le maire à
accepter la transaction (article L. 2122-21 du CGCT). Cette pratique est susceptible d’entacher les actes
de nullité.
Ensuite, en raison de cette situation juridique inadaptée et non réglée en temps et en heure
par la collectivité, de multiples contentieux ont été initiés entre des salariés et la direction de la régie
municipale. Ainsi, en :
-
2001 :
contestation
du
montant
de
l’indemnité
de
départ
à
la
retraite
d’un
kinésithérapeute avec demande de requalification de ses contrats saisonniers ;
-
2002 : conflit social avec un protocole de sortie de grève spécifiant que les salariés et
syndicats ne signeraient pas pour la saison 2003 de contrats à durée indéterminée intermittent (CDII) ou
de contrats à durée déterminée saisonniers, proposés par la collectivité ;
-
2003 : requalification par la cour d’appel de Montpellier des périodes de travail
successives du kinésithérapeute en contrat à durée indéterminée. Le conseil municipal décide alors de
faire signer aux employés des CDII pour combler l’insécurité juridique. 137 agents refusent de signer ce
type de contrat, et 105 personnes se portent finalement devant le conseil des prudhommes pour
demander la requalification de leurs périodes successives de travail, instance qui se déclare
incompétente en 2005 au profit du tribunal administratif ;
-
2005 : 71 agents se portent alors malgré tout devant la cour d’appel de Montpellier en
demandant la requalification de leurs périodes successives de travail en CDI à temps plein, l’arrêt du
16 novembre le leur accordant.
Dans le cadre de demandes annexes, la cour d’appel condamne les thermes pour
licenciement abusif dans 4 dossiers.
Afin d’éviter d’autres contentieux avec les saisonniers ayant signé un CDII, il a été versé en
2006 à 140 d’entre eux, dans un cadre transactionnel, une indemnité correspondant à un mois de salaire.
La possibilité pour une personne publique de régler, en application de l’article 2044 du code
civil, les litiges nés ou à naître par la voie de la transaction, est reconnue par la jurisprudence de longue
date (CE 17 mars 1893 compagnies Nord, Est c/Ministre de la guerre par exemple).
L’article L. 2122-21 du CGCT précise par ailleurs que le maire, sous le contrôle du conseil
municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, est chargé d’exécuter les décisions
24/43
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Rapport d’observations définitives : Commune de Balaruc-les-Bains (34)
ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
du conseil municipal et, en particulier
« … de passer les actes de vente, …, transaction, lorsque ces
actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »
. L’arrêt du Conseil d’Etat du
11 septembre 2006 commune de Théoule rappelle que le conseil municipal doit se prononcer tant sur le
principe même de la conclusion d’une transaction que sur l’ensemble des concessions réciproques, sous
peine de nullité de l’acte.
L’article R. 2221-72 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière
prévoit également que
« Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions
prévues par les statuts : … 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter
les transactions »
. Cette disposition est d’ailleurs reprise dans l’article 17 du règlement intérieur de la
régie en date du 27 septembre 1995 (enregistré en préfecture le 20 février 1996).
En l’espèce, les protocoles transactionnels visant à verser une indemnité correspondant à
un mois de salaire à 140 salariés n’ont fait l’objet d’aucune délibération ni d’avis du conseil d’exploitation,
et sont donc entachés de nullité. De plus, les protocoles transactionnels ont été signés par le directeur
des thermes, sans délégation.
Le comptable public a d’ailleurs eu recours à la procédure de réquisition pour procéder au
paiement des mandats correspondants, à hauteur de 207 833,92 euros.
De la même manière, le comptable public a utilisé à de multiples reprises cette procédure de
réquisition en matière de licenciement d’agents des thermes.
En effet, lorsqu’il était convenu entre la commune et l’agent du versement d’une indemnité
transactionnelle, outre l’absence de contrat écrit, les pièces justificatives ne comprenaient pas la décision
de l’assemblée délibérante autorisant le maire à accepter la transaction (article L. 2122-21 du CGCT).
Cette pratique entache lesdits actes de nullité.
Ces contentieux successifs ont représenté jusqu’à présent, pour le budget de la commune,
une charge d’un montant global de 634 816,04 euros.
kinésithérapeute
3 380,00
71 plaignants
189 292,15
4 licenciements abusifs
232 318,22
transactions
207 833,92
instance individuelle
1 991,75
Total
634 816,04
A la fin de l’année 2009, 20 salariés n’avaient toujours pas de contrat de travail, les
régularisations étant négociées individuellement et parallèlement à l’accord d’entreprise en cours
d’élaboration.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’il n’y a plus qu’un seul agent sans contrat. La
commune s’est par ailleurs rapprochée du cabinet juridique Fidal pour mettre en oeuvre un accord
d’entreprise et elle indique qu’une réflexion est en cours pour faire évoluer les statuts de l’établissement
thermal, pour une transformation en société d’économie mixte (SEM) ou société publique locale (SPL).
A ce jour, une affaire reste pendante avec un recours devant la cour de cassation de la
commune à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier ayant octroyé à un salarié
16 000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et 30 520,27 euros à titre de rappel de salaires,
ainsi que le remboursement à l’ASSEDIC des allocations versées. Le pourvoi n’étant pas suspensif, ces
sommes ont été versées, portant le coût total pour la commune de ces contentieux à 681 336,31 euros.
L’ensemble de ces contentieux met en lumière le statut juridique inadapté de la régie des
thermes (salariés de droit public et de droit privé dont le régime n’entre pas dans le cadre de la
convention collective du secteur d’activité), le recours à des salariés sans contrat de travail, la signature
25/43
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ROD2 - Commune de Balaruc-les-Bains
de transactions en dehors du cadre légal et l’appréciation floue portée sur le contrat de travail à durée
indéterminée intermittent.
Il ne ressort pas de l’instruction que la régie et la commune de Balaruc-les-Bains se soient
entourées des avis compétents nécessaires pour régler ces différends de façon régulière et définitive.
3.4.3.2.3- D’autres contentieux ou risques pouvant s’avérer coûteux pour la collectivité
La commune a passé en 2009 des provisions pour risques relatifs à d’autres contentieux.
Les plus conséquents représentent un montant total de 1 313 160,28 euros, et ils concernent le budget
de la régie thermale :
-
M. X…, ancien directeur des thermes, a été licencié une première fois le 12 décembre
2002 pour insuffisance professionnelle. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif, puis il a
été licencié une seconde fois pour faute le 18 mars 2003, le TA suspendant alors la décision jusqu’à la fin
de son contrat, soit le 31 janvier 2004. L’intéressé a introduit une réclamation indemnitaire à hauteur de
48 186,17 € le 15 décembre 2009.
-
Mme Y…, directrice des thermes recrutée le 1
er
septembre 2007, a fait l’objet d’un
licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 22 avril 2009. Elle a introduit un recours en référé
pour sa réintégration, et elle a été déboutée par une ordonnance du tribunal administratif du 7 juillet 2009.
Un recours reste en instance sur le fond, et l’intéressée a fait une réclamation préalable au titre des
dommages et intérêts à hauteur de 154 357,31 euros.
-
La société Cantoriel a introduit deux recours contre deux titres émis le 29 janvier 2009
par la commune suite à la résolution d’un marché informatique (ressources humaines de la régie). La
société réclame l’annulation des titres et se prévaut dans sa requête du dépôt d’une réclamation
préalable de 642 640,80 € HT se décomposant en 302 640,80 € HT au titre du solde des frais engagés
en pure perte pour l’exécution du marché avec les intérêts moratoires assortis, et en 340 000 € HT au
titre du préjudice commercial assortis des intérêts.
-
Le tribunal administratif a rejeté le 10 juin 2009 le recours de la commune visant à ne pas
payer les cotisations de taxe professionnelle pour la blanchisserie au titre des années 2006 à 2008, pour
un montant de 467 976 €.
Enfin, la régie thermale semble s’exposer aux dispositions combinées des articles 206-1 et
1654 du code général des impôts (CGI), ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV à ce code, qui précisent
qu'une régie communale dotée de l'autonomie financière est redevable de l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun lorsqu'elle se livre à des opérations ou à une exploitation de caractère
lucratif.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’un protocole transactionnel a fait l’objet d’une
délibération le 27 mai 2010, venant ainsi clore le premier litige évoqué. Il précise également que le
changement de statut de la régie thermale prévu à terme conduira l’établissement thermal à être de facto
redevable de l’impôt sur les sociétés.
3.4.3.2.4- Les agents titulaires de la fonction publique territoriale
La situation des agents titulaires de la fonction publique territoriale exerçant leur activité
professionnelle pour le compte de la régie thermale (50 personnes au 1
er
janvier 2008) présente
également des anomalies au regard notamment des dispositions prévues par les textes sur le statut des
agents de la fonction publique territoriale :
-
une convention de mise à disposition des agents de la commune auprès de la régie en
date du 22 avril 1993 prévoit notamment le remboursement des rémunérations versées et le principe d’un
rapport annuel sur l’activité de ces agents avec une proposition de notation. Elle ne semble pas avoir fait
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l’objet d’une actualisation depuis lors et il y a une absence de décision individuelle d’affectation faisant
suite à une délibération du conseil municipal pour les recrutements nouveaux intervenus depuis ;
-
l’évaluation annuelle individuelle selon les modalités prévues par les textes sur le statut
des agents de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) n’est pas effective ;
-
la clause de la convention sur l’établissement d’un rapport annuel d’activité n’est pas
respectée.
La commune, ainsi que la direction de la régie thermale, doivent donc s’attacher à
régulariser la situation des agents titulaires mis à disposition des thermes.
L’objectif de la collectivité est de passer du statut de régie municipale à simple autonomie
financière à celui de SEML, à compter du 1
er
janvier 2011.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’avec la publication au journal officiel du 29 mai
2010 de la loi sur les sociétés publiques locales, la transformation des thermes en SPL est également
possible.
La chambre rappelle que l’évolution souhaitée du statut de la régie thermale doit en tout état
de cause se faire dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
3.4.4- Une activité soumise aux aléas conjoncturels, un bâti et des modalités
d’application des boues à faire évoluer
Le niveau d’activité des thermes de Balaruc-les-Bains, et plus particulièrement l’indicateur
« fréquentation », tout comme pour les autres structures de même nature en France, se présente comme
une donnée pouvant varier de façon substantielle d’une saison à l’autre. Certains facteurs ayant un effet
direct sur la venue des curistes sont difficilement maîtrisables par l’équipe de direction de la régie, car ils
dépendent essentiellement de l’environnement extérieur.
C’est le cas par exemple de l’évolution des prescriptions de cures par les praticiens, ou
encore des modalités de leur prise en charge par l’assurance maladie.
La continuité au moins à son niveau actuel de la prise en charge par l’assurance maladie du
coût des cures thermales n’est pas assurée, un amendement à la loi de financement de la Sécurité
sociale visant à faire passer le remboursement des soins thermaux de 65 à 35 % ayant déjà été soumis
au parlement en octobre 2008. L’éventualité d’une diminution à terme du niveau de remboursement des
cures n’est pas totalement à écarter, d’autant que cela peut se compléter avec une absence de
revalorisation du forfait thermal. Ce fut par exemple le cas pendant 4 ans entre la convention nationale
thermale conclue le 13 septembre 2002 et l’avenant introduit par l’arrêté du 1
er
août 2006, qui a accordé
une hausse de 4 % à cette date et de 2 % au 1
er
février 2007.
Plus spécifique à la régie thermale de Balaruc-les-Bains, le bâti, et plus particulièrement les
thermes Athéna, mais c’est également vrai dans une moindre mesure pour les Hespérides, a vieilli. Les
conditions de travail, tout comme l’accueil des curistes, apparaissent dégradés, à l’exception du secteur
de phlébologie dont les travaux préalables à sa mise en service se sont achevés début 2008.
Cette vétusté n’influe pas seulement sur l’attractivité du site auprès des curistes, elle a un
impact sur les conditions de travail des agents du site Athéna.
Lié pour partie au processus d’application des boues mais aussi à l’état des infrastructures
et du bâti, le nombre d’accidents du travail constatés est très significatif, comme le mentionnait le comité
d’hygiène et de sécurité (CHSCT) du 20 avril 2006, et cela a aussi un impact sur les charges de
l’établissement thermal.
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TABLEAU COMPARATIF DES INDICATEURS DE RISQUE - Année 2005 -
(Taux de Fréquence et Taux de Gravité)
Taux de
l’Etablissement
Thermal de
Balaruc-Les-Bains
Taux nationaux des
activités soins et
services
Taux nationaux des
administrations
locales, territoriales et
hospitalières
Taux nationaux des
établissements de
soins privés
Taux nationaux
toutes activités
- TF : 92
- TG : 2,25
- TF : 31,3
- TG : 1,64
- TF : 19,9
- TG : 0,77
- TF : 16,34
- TG : 0,98
- TF : 26,9
- TG : 1,31
TF : Taux de Fréquence = nombre des AT avec arrêt / heures travaillées x 1 000 000
TG : Taux de Gravité
= nombre de journées perdues / heures travaillées x 1 000
En 2005 il apparaît clairement que tant la fréquence que la gravité des accidents du travail
recensés au sein de l’établissement thermal sont nettement supérieures aux taux nationaux, aussi bien
par rapport au secteur « soins et services », qu’aux secteurs « établissements de soins privés » ou
« toutes activités ».
En 2007, le CHSCT (compte rendu du 4 octobre 2007) relevait ainsi que
« la moitié des
accidents du travail est liée à la manutention et 35 % des déclarations à des chutes »
et que
« c’est au
service de la boue que les accidents du travail sont encore les plus fréquents (50 %) »
.
Sur la période 2006 à 2008, ce sont en moyenne 191 jours de travail par mois qui sont
perdus pour cause d’accident du travail, soit l’équivalent de 9 à 10 agents à temps plein.
Le compte rendu de la réunion du comité d’établissement du 26 juillet 2007 retrace le bilan
de l’absentéisme et confirme ce constat, en apportant la précision sur le coût direct :
« … Il y a en
moyenne 9 agents absents / mois pour accident du travail, soit 196 jours d'absence / mois (période
jusqu’à juillet 2007). Le coût direct des accidents du travail représente ainsi pour 2006 162 000 €, ce qui
correspond à 2 500 jours d'arrêt »
.
Dans le compte rendu du 31 janvier 2006, le maire indiquait pour sa part que
« le taux (de
cotisation pour l’assurance accidents du travail) d'accident du travail pour 2006 passe de 3,52 à 4,06, ce
qui représente un coût d'environ 210 000 € pour les cotisations et le double en coût indirect »
.
Le CHSCT relevait enfin le 30 avril 2008 que
« les coûts des accidents de travail s’élèvent,
cette année, à 821 000 euros »
.
3.4.5- Une connaissance du coût de l’activité thermale insuffisante
Sur la période, les débats d’orientation budgétaire, tant sur le budget de la commune que sur
le budget de la régie thermale, montrent que des actions ont été initiées afin d’essayer d’améliorer la
situation financière des thermes, tout particulièrement en 2005, année qui a connu à la fois une baisse de
fréquentation, un conflit social, et l’effet du gel des forfaits thermaux.
Elles ont par exemple porté sur une limitation des dépenses d’équipements et sur la mise en
place d’une organisation du travail visant par exemple à augmenter le nombre de curistes pris en charge
par chaque agent thermal.
Toutefois, ces mesures ont été prises sans que la direction ne soit en véritable capacité de
connaître le coût de l’activité thermale, que ce soit sur le site Athéna ou les Hespérides.
En effet, aucune véritable comptabilité analytique n’est mise en oeuvre, et la décomposition
des moyens consacrés à l’accueil et au traitement des curistes, les salaires, l’énergie et les fluides, les
charges d’infrastructures, en matières premières, de logistique et autres postes est inconnue.
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Bien qu’un suivi mensuel des soins et forfaits valorisés (rhumatologie, phlébologie, les deux
soins complémentaires) ainsi qu’un décompte du nombre d’heures par agent soient réalisés avec l’aide
d’un tableur, et qu’un bilan annuel du service technique soit en parallèle effectué, les données recueillies
restent assez parcellaires. Les modalités de leur collecte ne sont pas documentées, sont hétérogènes, et
sans indicateur.
Une approche analytique complète est absolument nécessaire afin que la direction puisse
ainsi évaluer et déterminer précisément la stratégie et les axes à suivre dans le but d’optimiser l’allocation
de ses moyens et d’adapter ses équipements.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que le changement de statut de l’établissement
thermal permettra de disposer, avec la mise en place d’une comptabilité commerciale, d’un outil de
gestion analytique permettant d’en optimiser la gestion.
3.4.6- Une stratégie de diversification peu préparée
3.4.6.1- Le centre thermo-ludique
La commune a décidé, par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2005,
de lancer la construction d’une « unité de remise en forme complémentaire » ou centre thermo-ludique, à
proximité immédiate du site des Hespérides, avec l’objectif d’offrir aux accompagnants des curistes
différents soins : massages, douches aux jets, solarium, et des bassins en extérieur avec jet, avec
utilisation de l’eau thermale.
Ainsi, lors de cette séance, le conseil municipal accepte de lancer une procédure de mise en
concurrence selon la procédure du concours prévue à l’article 74 du code des marchés publics, de
prendre acte qu’il sera procédé lors de la prochaine séance du conseil municipal à l’élection des
membres du jury de concours conformément à l’article 22 du code des marchés publics, de fixer les
conditions de dépôt des listes pour procéder à l’élection du jury de concours, et d’autoriser monsieur le
maire ou l’adjoint délégué à signer au nom de la commune toutes les pièces nécessaires pour la
réalisation du marché.
Le procès-verbal de cette même délibération contient même l’esquisse du plan du centre. Il
est pour le moins étonnant que cette proposition soumise au vote des membres du conseil municipal ne
fasse mention d’aucun élément financier, et qu’aucune étude d’impact ou analyse préalable n’ait été
réalisée auparavant afin d’évaluer la rentabilité d’un tel projet et les conditions de son fonctionnement et
de sa viabilité. Une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un troisième
établissement thermal a bien été confiée à la société Arpège en 2003 (acte d’engagement du 27 mars
2003 pour un montant de 44 252 €), mais elle n’a pas abouti en totalité.
Dans sa réponse, l’ancien ordonnateur indique
que des études sur l’impact du thermalisme
et du bien être ont cependant été réalisées par la CABT, et des rencontres ont été organisées avec les
responsables d’autres stations thermales et de bien être pour aider à finaliser le projet.
La délibération du conseil municipal du 24 janvier 2006 mentionne pour la première fois un
montant de 3,5 millions d’euros HT pour la réalisation du programme, sans qu’aucun document à l’appui
n’ait été produit. La délibération du 30 mars 2006 majore cette somme de 500 000 euros HT de frais
d’honoraires et d’études, avec un subventionnement espéré à hauteur de 65 % (2,6 M€).
L’avis d’appel public à la concurrence pour le concours de maîtrise d’oeuvre a été publié le
8 mars 2006 au BOAMP et, à l’issue de la procédure, le cabinet Tectoniques de Lyon a été retenu le
27 juillet 2006, pour un montant de 496 725,25 euros HT (source : rapport de présentation du concours
de maîtrise d’oeuvre).
Le marché « mission de contrôle technique » a quant à lui été confié à la société APAVE
Sud et celle de « sécurité des personnes dans les établissements recevant du public » à la SOCOTEC à
l’issue d’une consultation initiée le 6 novembre 2006.
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Le budget annexe du centre thermo-ludique est créé à compter de l‘exercice 2007 par
délibération du 21 décembre 2006, et le budget primitif 2007 est voté le 8 mars 2007 à hauteur de
626 000 euros en section d’investissement.
Un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage est également passé avec la société
Hydroconcept pour la création du centre thermo-ludique SPA. Un rapport daté du 27 mars 2007 est
produit par cette société monégasque intitulé « dossier intermédiaire 1 », mais il ne comprend aucun
élément financier.
Suite à l'appel public à la concurrence du 28 juin 2007 portant sur la sélection des
entreprises chargées des travaux de réalisation du centre thermo-ludique, le conseil municipal, dans sa
séance du 25 octobre 2007, attribue 10 des 16 lots pour un montant de 3 101 848,17 euros HT, les 6
déclarés infructueux faisant l’objet d’une nouvelle procédure. En définitive, le montant total des travaux
est fixé à 4 866 848,29 euros en intégrant les lots 6 et 14 non initialement alloués.
Le subventionnement obtenu, sur la base de travaux évalués initialement à 4 millions
d’euros HT, s’élève pour sa part à 1 420 000 euros (Etat fonds national de développement des territoires
200 000 euros, région 450 000 euros, département 450 000 euros, CABT 320 000 euros – source :
compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2007 –), 580 000 euros restant à solliciter auprès de
ces trois derniers financeurs, et le solde étant financé par voie d’emprunt.
En 2008, la municipalité nouvellement élue a décidé de faire procéder à une étude visant à
évaluer les coûts de la poursuite du projet ou de son arrêt.
L’hypothèse de l’arrêt des travaux fait apparaître un niveau de pénalités évaluées à
2 millions d’euros.
Tableau synthétique d’évaluation du coût de l’arrêt des travaux
(note du 2 avril 2008)
Natures des dépenses
Marchés signés € HT
Montants engagés € HT
TRAVAUX
Remise en état du terrain
Indemnités de pertes financières
4 943 480
830 963,97
55 000
227 851,90
HONORAIRES ARCHITECTES
496 725,25
370 118,07
Autres honoraires et frais
91 965
54 243
Subventions à restituer
122 320
TOTAL
5 532 170,2
1 659 763
Sur la base d’un bilan coûts-avantages et au regard du programme fonctionnel des besoins,
de l’étude et de l’analyse de l’équipe de maîtrise d’oeuvre (documents non produits lors de l’instruction),
le conseil municipal, dans une séance du 25 septembre 2008, décide de procéder à la création de 12
cabines de soins supplémentaires par édification d’un étage de plus situé sur le bâtiment abritant
l’espace SPA pour une superficie de 240 m², avec les circulations entre les différentes ailes de cet
équipement et ce nouvel étage.
Des marchés complémentaires et des avenants sont alors passés (délibérations des
25 septembre 2008, 30 octobre 2008 et 29 janvier 2009), portant le montant des travaux à
5 597 430,24 euros HT (+ 15 %), et la maîtrise d’oeuvre à 700 302,16 euros HT (+ 41 %), pour un total de
6 297 732,40 euros HT, en hausse de + 17,41 % par rapport aux engagements de début 2008, et de
+ 57,44 % par rapport à l’enveloppe soumise au vote du conseil municipal en novembre 2005.
A la fin de l’année 2008, soit de façon très tardive pour une prise de décision éclairée de
l’assemblée délibérante, une mission est confiée à la société Eurospa avec pour objectifs une étude de
marché et de positionnement – rapport daté du 15 janvier 2009 – et la faisabilité organisationnelle,
commerciale et économique du centre thermo-ludique – rapport de présentation daté du 9 mars 2009.
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Ce n’est donc que lorsque les travaux sont déjà largement engagés que la commune se
préoccupe des conditions de réalisation de cette opération, que ce soit sur le plan du financement, de
l’organisation, du potentiel de fréquentation, des coûts de fonctionnement et des conditions d’un équilibre
de l’investissement public, à ce jour non assuré.
En effet, les faiblesses relevées sont de différentes natures (source : étude de marché) :
-
la proximité de la Méditerranée où il est possible, une partie de l’année, de se baigner
gratuitement dans une eau à température agréable (contrairement à la Suisse, les Pyrénées, les Alpes,
etc.) ;
-
une situation en « cul-de-sac » qui limite la clientèle de passage ;
-
pas de station de sports d’hiver, dont les clients sont consommateurs de ce type de loisirs ;
-
une offre d’hébergement de court séjour peu diversifiée à proximité : un seul hôtel 3
étoiles, une résidence de type hôtelière avec appartements ;
-
une image de station thermale ;
-
la proximité d’autres unités de loisirs (Aqualand avec 200 000 visiteurs) et de nombreux
centres de thalassothérapie et de balnéothérapie ;
-
le risque de création d’une demi-douzaine de centres plus ou moins concurrents à court
terme.
Il conviendrait par ailleurs d’y ajouter l’absence de bassin couvert dans le projet, ce qui
constitue un inconvénient les jours de vent (tramontane), qui ne sont pas rares sur le secteur, compte
tenu en particulier de la localisation du site.
En outre, l’enveloppe « maîtrise d’oeuvre et travaux » de 6,3 millions d’euros ne comprend
pas les dépenses d’équipement : lit flottant pour gommage / enveloppement, tables de massage,
solarium, appareils d’esthétique, d’électrothérapie et les mobiliers, la salle de séminaires, le contrôle
d’accès, etc. Ces dépenses sont évaluées à 210 000 euros HT dans l’étude de marché ce qui porte ainsi
l’investissement à plus de 6,5 millions d’euros HT.
Le financement, tel que décrit dans l’étude de marché, repose sur l’emprunt à hauteur de
3 853 000
euros
à
la
charge
du
budget
communal
(avec
un
subventionnement
prévu
de
2 647 000 euros).
Les subventions versées à ce jour s’élèvent concrètement à 2 265 705 euros sur un total
alloué, sur la base des engagements des partenaires, de 3 297 203 euros (soit 43,7 % du montant des
marchés de travaux TTC s’élevant à ce jour à 7 532 100 euros).
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Subventions allouées à la construction du centre thermo-ludique
(au 31 décembre 2009)
Organismes
THAU AGGLO
ETAT
(FNADT)
REGION
DEPARTEMENT
AUTRES
(FEDER)
TOTAL
Tranche 1
alloué
40 000,00
100 000,00
75 000,00
75 000,00
290 000,00
versé
40 000,00
100 000,00
75 000,00
75 000,00
290 000,00
Tranche 2
alloué
280 000,00
100 000,00
375 000,00
375 000,00
357 203,00
1 487 203,00
versé
280 000,00
80 000,00
375 000,00
375 000,00
357 203,00
1 467 203,00
Tranche 3
alloué
280 000,00
150 000,00
450 000,00
880 000,00
versé
148 400,00
0,00
360 102,00
508 502,00
Tranche 4
alloué
240 000,00
100 000,00
300 000,00
640 000,00
versé
0,00
0,00
0,00
TOTAL ALLOUE
840 000,00
300 000,00
900 000,00
900 000,00
357 203,00
3 297 203,00
versé au 31.12.09
468 400,00
180 000,00
450 000,00
810 102,00
357 203,00
2 265 705,00
Reste à verser
371 600,00
120 000,00
450 000,00
89 898,00
0,00 1 031 498,00
Source : commune
L’étude de marché Eurospa, en prenant une hypothèse haute pour les tarifs des prestations,
prévoit un résultat brut positif à un horizon N+3. Cela suppose ainsi que la clientèle cible soit disposée à
payer des prestations qui ne sont pas forcément celles que serait prête à supporter la clientèle des
curistes, attachée à des services pris en charge par l’assurance maladie.
Enfin, sur le plan du statut juridique, le conseil municipal du 24 septembre 2009 a retenu
l’option de création d’une société d’économie mixte locale à compter du 1
er
janvier 2010, la SEMEBE
(Société d’économie mixte d’exploitation du centre de bien être).
Son objet réside dans la gestion et le développement du centre thermo-ludique en vue du
développement économique et touristique du bassin de Thau. La SEM a pour objet accessoire de
commercialiser des produits de soins à base d’eau et de boue thermales, et elle est signataire du bail
commercial du centre thermo-ludique, qui fait partie du domaine privé de la commune.
Avec l’absence de mise en concurrence, la chambre souligne le risque juridique de cette
entreprise. Si le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 octobre 2007 « UGC Ciné » a pu admettre que le
recours à une SEM pour exploiter une salle de cinéma sans délégation de service public relevait au cas
d’espèce de l’intérêt général, il n’en est pas de même, et sous réserve de l’appréciation souveraine du
juge administratif, d’un centre thermo-ludique. De plus,
le Conseil d’Etat n’a pas encore eu l’occasion de
caractériser cette activité de thermo-ludisme.
Cette entreprise publique locale est composée de 7 actionnaires, et elle dispose d’un capital
social de 37 000 € (soit 1 000 actions d’une valeur nominale 37 €) :
-
la commune de Balaruc-les-Bains avec 80 % du capital social,
-
6 partenaires privés avec 20 % du capital social.
L’ouverture du centre thermo-ludique est prévue au printemps 2010, sous le nom « O’Balia,
le premier SPA thermal de Méditerranée ».
3.4.6.2- La cosmétologie
La collectivité a depuis la fin de l’année 2007 un projet de diversification liée à l’activité de la
régie thermale : la cosmétologie.
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Il s’agit en fait d’aboutir à ce que
« les établissements thermaux proposent à la vente une
gamme de produits de soin et de bien-être à base d’eau et de boue thermale de notre station »
(magazine municipal 27 de décembre 2007). D’autres établissements thermaux français se sont lancés
sur ce marché, avec pour objectif l’augmentation du chiffre d’affaires généré par l’achat de produits
dérivés de la part des curistes et de leurs accompagnants.
La démarche engagée par la commune et la direction des thermes a abouti à ce jour à la
production, en interne, d’un rapport, non daté, intitulé « production produits dérivés cosmétologie ». Ce
document constitue une première approche générale de présentation du projet, mais il manque toujours
fin décembre 2009 des éléments essentiels à l’information de l’assemblée délibérante devant se
prononcer sur cette opération, tels qu’une étude de marché, des comptes d'exploitation prévisionnels,
l’examen des scénarios possibles d’organisation de la production, du packaging et des points de vente,
l’analyse comparative des options possibles en matière de support juridique.
Un document, non daté, mais élaboré en septembre 2009 selon la commune, et intitulé
« coût de revient du projet de cosmétologie » évoque certains de ces aspects, mais il n’a pas fait l’objet
d’une information du conseil municipal.
L’opération repose également, tout comme le centre thermo-ludique, sur une augmentation
du profil traditionnel des curistes de Balaruc-les-Bains, à savoir une clientèle plus aisée.
Cette cible constitue à ce jour un objectif dont l’atteinte est pleine d’incertitudes, l’enquête de
conjoncture réalisée par l’office de tourisme en 2009 (compte rendu de l’assemblée générale du 5 juin
2009, rapport d’activité 2008) relevant notamment, s’agissant de la clientèle :
-
une propension à consommer toujours réduite,
-
des commerces et restaurants qui subissent directement ce pouvoir d’achat amoindri.
La chambre invite la collectivité à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les
contraintes nées des règles applicables en matière de brevets, aux risques liés à la fabrication, à la
production, à la distribution, à la publicité et à la vente soient parfaitement évalués et ne pèsent pas à
terme sur le contribuable balarucois. Elle souligne que cette activité relève du domaine concurrentiel qui
n’est offert aux collectivités publiques qu’en cas de carence avérée de l’offre privée, ce qui en l’espèce ne
semble pas être le cas.
3.5- L’opération de construction d’un nouvel établissement thermal
La commune de Balaruc-les-Bains a conduit une réflexion stratégique sur l’évolution de
l’activité thermale, avec pour but son intégration dans une dynamique plus large sur le plan économique,
touristique et urbain, tout en développant le thermalisme de demain.
L’enjeu est important pour préserver le gisement principal de l’économie balarucoise.
L’ordonnateur confirme ce point, en indiquant notamment dans sa réponse que
« les 44 000 curistes et
accompagnants réalisent 60 % des nuitées touristiques locales, avec un impact global de 45 M€ (valeur
ajoutée), et que 80 % du chiffre d'affaires généré par le thermalisme est redistribué sur le plan local »
.
Il a ainsi été décidé de procéder à la reconstruction de l’établissement thermal Athéna
devenu
« vétuste et inadapté à une quelconque rénovation »
(bulletin municipal d’octobre 2009).
A ce stade, il est à noter que les investissements réalisés sur l’établissement Athéna lors
des intersaisons, de 2002 à 2008, s’élèvent à plus de 3,1 millions d’euros (source : services techniques
de la régie), et que les travaux réalisés pour la prise en charge de la phlébologie à compter de 2009 sont
de plus de 230 000 euros (source : bulletin municipal d’avril 2009), et de plus de 284 000 euros d’après
les données sur les marchés fournies par la commune.
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2008
2009
TRAVAUX EXTENSION SECTEUR PHLEBO ATHENA
145 777,24
MO DES TRAVAUX D'EXTENSION DU SECTEUR PHLEBO ATHENA
36 875,00
CT TRAVAUX EXTENSION SECTEUR PHLEBO ATHENA
2 640,00
RENOVATION ATHENA ET CREATION ESPACE PHLEBO
99 364,11
284 656,35
L’objectif, tel que rappelé dans le cahier des charges du programmiste (consultation lancée
à l’été 2009 avec une remise des offres le 18 août au plus tard) est de :
-
développer l’activité thermale avec une capacité d’accueil de minimum 40 000 curistes à
raison de 4 000 à 4 500 curistes par jour au maximum et assurer la pérennité économique de la station ;
-
diversifier les soins pour accueillir une clientèle hors prise en charge sécurité sociale ;
-
améliorer les conditions d’accueil et d'accompagnement des patients ;
-
garantir la qualité bactériologique des soins thermaux. En effet l’évolution des normes
sanitaires ne permet pas de maintenir le processus actuel d’application de la boue ;
-
assurer la rentabilité de l’équipement ;
-
remplacer le bâtiment actuel dont la structure est fortement endommagée (site Athéna) ;
-
offrir une prestation et des soins de qualité dans un environnement exceptionnel ;
-
favoriser l’accès des personnes à mobilité réduite ;
-
construire un équipement en prenant en compte les caractéristiques d’une construction
Haute Qualité Environnementale ;
-
développer les activités économiques locales ;
-
optimiser l’ergonomie des postes de travail des agents thermaux.
La construction de ce nouvel établissement est prévue sur un terrain nu situé au bord de
l’étang de Thau et face à la ville de Sète (Mont Saint Clair). Cet emplacement induit donc de fortes
contraintes en termes de préservation du littoral avec une construction qui doit autant que possible
s’éloigner de la rive. Ce terrain est 1,50 m en-dessous de la côte NGF (niveau général de la France), ce
qui implique de prévoir impérativement un vide sanitaire ouvert ainsi qu’un plancher à 2,30 m, et qui
interdit tout type d’hébergement.
Cet investissement, évalué initialement à 40 millions d’euros HT de travaux, a fait l’objet d’un
plan de financement, avec un subventionnement espéré à hauteur de 80 %, ce qui serait tout à fait
exceptionnel.
MONTANT HT
%
COUT TOTAL
40 M€
AUTOFINANCEMENT
8 M€
20 %
SUBVENTIONS
Détail des subventions :
DEPARTEMENT
8 M€
20 %
REGION
8 M€
20 %
CABT
8 M€
20 %
ETAT
4 M€
10 %
EUROPE
4 M€
10 %
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Le calendrier prévoit une mise en service en mars 2013.
A ce jour, les étapes principales suivantes ont été conduites :
-
opération de révision simplifiée du POS, devenu PLU, par délibération du 30 juillet 2009
dans le but de modifier le zonage et le règlement de la zone UB et ainsi permettre la création du nouvel
établissement thermal de Balaruc-les-Bains. Le conseil municipal l’a approuvée lors de sa séance du
16 décembre 2009, après avis favorable du commissaire enquêteur et intégration des adaptations
demandées par la DDE, la DDASS, la DDAF et le service départemental de l’architecture et du
patrimoine ;
-
conclusion de trois marchés d’études en 2009 pour plus de 180 000 euros HT.
2009/3
CODEF
NOUVEL ETABLISSEMENT PROCESS BOUE
71 385,00
2009/06
STAS DOYER
NOUVEL ETABLISSEMENT PROTOTYPE DE LIT
D’APPLICATION DU PELOÏDE
30 733,00
2009/12
IOSIS
NOUVEL ETAB THERMAL PROGRAMMATION
79 755,00
Il convient de souligner à ce stade du projet que cette opération d’envergure pour l’avenir de
la commune comporte des incertitudes de natures diverses, hors aléas liés aux travaux en eux-mêmes :
-
sur le plan financier, le niveau de subventionnement espéré n’est pas atteint. De plus,
l’opération nécessite le transfert des terrains de tambourin et de « beach soccer », ce qui constitue bien
évidemment un cout supplémentaire ;
-
sur les aménagements annexes, de voirie par exemple, qu’il faudra réaliser afin de
permettre l’accès des curistes sur le site du nouveau bâtiment situé sur une pointe, dans un cul de sac
(solutions de navettes, d’aires de stationnement distantes…), alors même que des travaux de voierie non
négligeables ont été accomplis ces dernières années sur ces mêmes secteurs (plus de 3 millions d’euros
d’investissement et de travaux de 2006 à 2008 sur l’entrée Nord de la commune, les avenues
Hespérides, Pasteur et Athéna) ;
-
sur le plan de la capacité d’hébergement : l’objectif est d’augmenter le nombre de curistes
fréquentant les thermes, alors même que l’offre en matière d’hôtellerie en court séjour reste à ce jour
limitée (cf. observation à propos du centre thermo-ludique). De plus, l’attente de la clientèle nouvellement
visée (élargie aux sportifs et aux personnes plus aisées) est d’avoir une offre d’hébergement intégrée,
rendue impossible par la localisation du site.
4- UNE TAXE DE SEJOUR AU RENDEMENT FAIBLE
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et généralisée à l’ensemble des
stations classées par la loi du 24 septembre 1919. Etendu aux communes de montagne et littorales, le
champ d’application de la taxe de séjour a été généralisé par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 aux
communes désireuses de développer leur promotion touristique et par la loi du 2 février 1995 aux
communes et groupements de communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels.
Les taxes de séjour et les taxes de séjour forfaitaires, qui sont codifiées aux articles
L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 à L. 2333-46-1,
L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (repris par les articles L. 422-3 à
L. 422-5 du code du tourisme) et aux articles R. 2333-43 à R. 2333-69 pour la partie réglementaire du
CGCT, constituent un outil de financement de l’économie touristique locale.
La perception de cette taxe relève de l’initiative municipale, qu’il s’agisse d’une commune ou
d’un groupement de communes, dans le cadre de barèmes établis par décret. La taxe de séjour permet
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de financer une part des dépenses publiques nécessaires – en fonctionnement et en équipement – à
l’activité touristique (accueil, promotion, animation, assainissement, traitement des déchets ménagers,
embellissement de l’environnement urbain…) en évitant de faire supporter celles-ci par la seule
population résidente permanente (article L. 2333-27 du CGCT).
La participation des touristes à cet effort, dans des conditions raisonnables, favorise la
reconnaissance du tourisme comme élément du développement local.
La commune, en tant que station classée et bénéficiant de la dotation supplémentaire aux
communes touristiques ou thermales, a créé, par une délibération en date du 15 mai 1971, une régie de
recettes pour la perception de la taxe de séjour. Plus récemment, elle a délibéré le 15 juin 2001 sur la
revalorisation des tarifs, pour l’ensemble des catégories d’hébergement, de la taxe de séjour prévue à
l’article L. 2333-26 du code générale des collectivités territoriales. L'article R. 2333-43 dudit CGCT prévoit
par ailleurs qu'un état annexe doit figurer au compte administratif pour y faire figurer les recettes
procurées par la taxe de séjour et leur emploi. Cette disposition, qui résulte de la règle d’affectation de la
taxe, n’est pas mise en oeuvre par la commune.
En dehors de la lecture par fonctions du compte administratif, l’ordonnateur ne dispose pas
d’un état récapitulatif des moyens consacrés par la commune à l’action touristique.
Le manque de transparence dans l’utilisation du produit de la taxe de séjour se retrouve
également dans les termes de la délibération du 26 janvier 2005 qui indiquent que
« La création de
l’office de tourisme sous forme d’EPIC entraînerait automatiquement la perte, pour la commune, de la
gestion de la taxe de séjour. Il s’avère que le moment n’est pas opportun pour laisser cet outil de
développement à l’EPIC, alors que la commune a besoin de l’ensemble de ses ressources pour
poursuivre son développement. C’est pourquoi, en accord avec les représentants socio-professionnels, il
convient de suspendre la création de l’office de tourisme sous forme d’EPIC, afin de concentrer les
moyens humains et techniques à la gestion et au suivi rigoureux de la commune »
. La création d’un EPIC
avait en effet été votée le 30 mars 2004.
La recette tirée de la taxe de séjour a diminué entre 2003 et 2008 de 11,4 % (source :
comptes de gestion).
2003
2004
2005
2006
2007
2008
C/7362 Taxe de séjour
366 096,41
356 795,23
333 613,73
322 800,27
330 390,34
328 598,84
Sur cette période, le nombre de curistes a augmenté de plus de mille personnes, pour des
séjours d’une durée de 18 à 21 jours, sans compter les accompagnants. La taxe de séjour étant
notamment assise sur le nombre de personnes et de nuitées, et le tarif n’ayant pas baissé, il apparaît
ainsi que la perception de la taxe par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, et le
versement du produit au receveur municipal, représentent un montant anormalement bas. Cette situation
avait déjà été relevée dans le rapport d’observations définitives de la chambre du 25 novembre 2004.
La commune doit s’attacher à mettre en oeuvre les dispositifs nécessaires afin de contrôler
les modalités de perception de la taxe de séjour, et ne pas hésiter à appliquer les dispositifs de pénalités
pour infraction prévus par l’article L. 2333-39 du CGCT, ceci afin de ne pas faire peser sur l’administré
balarucois seul la couverture de charges auxquelles les non-résidents doivent également participer.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’une délibération du 25 mars 2010 met à jour les
modalités de perception de la taxe de séjour et rappelle l’obligation de la tenue d'un état à joindre au
compte administratif avec, dès 2010, l’amélioration significative du produit de la taxe de séjour.
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5- DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE, LA REGIE DES THERMES ET L’OFFICE DU TOURISME
A CLARIFIER
L’office de tourisme de Balaruc-les-Bains a été créé le 5 février 1999. Son statut juridique est
celui d’association soumise à TVA et régie par la loi du 1
er
juillet 1901.
Son objet est l’accueil et l’information des balarucois, touristes et curistes, ainsi que la
promotion de la station. L’article 26 des statuts précise que le financement de l’office de tourisme est
assuré par les cotisations des adhérents, les subventions communales, départementales et régionales,
les subventions et donations diverses, le produit de gestion des services dans le cadre de l’activité de
l’office.
Le règlement intérieur, non daté, prévoit, sans que cela n’ait fait l’objet d’une délégation de
la part de la commune dans la convention originale, la promotion et la commercialisation de produits
touristiques incluant l’hébergement, la remise en forme, visites et promenades, l’office de tourisme étant
le
« fédérateur des socio-professionnels adhérents »
, reprenant ainsi l’article 1 des statuts de
l’association.
Autorisation lui en a été donnée par l’arrêté préfectoral n° 2002-I-3653 en date du 31 juillet
2002, et l’office souscrit une assurance pour l’exercice de cette activité. La dernière attestation est en
date du 11 juin 2009.
Une convention signée avec la mairie le 9 février 1999 reconnaît l’office comme étant en
charge de l’assistance de la collectivité dans le cadre de l’application de sa politique touristique et
thermale.
Elle prévoit la mise à disposition d’un local entretenu et nettoyé par la commune avec prise
en charge des frais d’électricité et de téléphone. L’article 3 de la convention indique également que
l’ensemble du personnel de l’office est placé sous l’autorité hiérarchique du secrétaire général de la
mairie, les charges relatives étant assumées par la commune, à l’exception du personnel saisonnier et
permanent extra municipal.
L’avenant n° 1 du 10 juillet 2000 intègre le nouvea u standard téléphonique de l’office.
La convention initiale et l’avenant 1 ont une formulation très vague quant à l’assistance
confiée à l’association, et ce sont en réalité les statuts de l’association et son règlement intérieur qui
créent et définissent les missions de promotion et de commercialisation touristiques.
Une autre convention, passée avec la régie thermale le 10 juillet 2000, prévoit par ailleurs le
remboursement des seuls frais de missions du personnel municipal qui a pour tâche de faire fonctionner
l’office, à l’occasion des déplacements sur les foires et salons.
En décembre 2009, l’effectif de l’office de tourisme comprend six agents des thermes en CDI
temps plein et un fonctionnaire territorial.
L’examen de l’état des charges de personnels de la ville entre le budget principal et le
budget annexe justifiant le solde du compte 6215 de l’exercice 2008 du budget des thermes
(68 551 euros) montre :
-
la compensation effectuée entre la rémunération de certains agents de la commune
exerçant une partie de leur activité au sein de la régie, facturée à la régie, et la rémunération d’agents de
la régie travaillant une partie de leur temps en dehors de la régie, et facturée à la commune ;
-
parmi ces derniers, 6 personnes travaillent à l’association « office de tourisme » (à 30 %
pour 5 d’entre elles et à 50 % pour un agent), le septième agent, fonctionnaire de la commune, est payé
par la régie contre remboursement à hauteur de 70 %, sans arrêté de mise à disposition ;
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-
un agent, salarié de la régie thermale et disposant d’un CDI de droit privé, exerce une
activité à temps plein de responsable du service hygiène et restauration de la ville sous l’autorité
hiérarchique directe de la directrice générale des services de la commune, et sa rémunération fait l’objet
d’un remboursement de la commune à la régie. La chambre s’interroge sur les raisons et les modalités
de recours à un salarié de droit privé en CDI rémunéré par la régie pour exercer une mission à temps
plein pour le compte de la commune, en lieu et place d’un agent titulaire de la fonction publique
territoriale.
Ainsi, seul ce document, validé par le maire, définit une quotité de rémunération assise sur
le temps de travail consacré par chacun à l'activité thermale et à son développement.
VILLE
Service
Agents
Base
%
Montant
DGS
H…..
23 466
50
13 493
DGAS
P….
16 376
40
7 532
DRH (service)
K. …. et d’autres
agents
136 233
20
31 333
Com.
L……
45 592
30
13 677
Juridique
G…….
50 879
30
15 263
Courrier
M…...
34 550
50
19 866
Mécanique
D….
26 593
5
1 345
OTSI
A………
38 014
70
26 610
S/TOTAL
129 119
Animation
I…….
32 778
50
16 389
Animation
S…..
30 230
50
15 115
Informatique
J……
53 184
67
35 633
Téléphonie
JM….
43 321
42
18 195
Total dû par les Thermes
214 451
De la même manière, en l’absence de délibération du conseil municipal et de convention,
seul le tableau qui suit, validé par le maire, fixe un pourcentage de rémunération à la charge de la
commune, fonction du temps de travail consacré par chacun aux activités des services municipaux et de
l'office de tourisme.
THERMES
Service
Agents
Base
%
Montant
Corn.
A.…..
29 000
50
14 500
Hygiène
J…
....
45 450
100
45 450
Animation
P……
54 000
50
27 000
OTSI
Q…...
49 000
30
14 700
OTSI
M……
27 200
30
8 160
OTSI
R……
28 600
30
8 580
OTSI
S…...
28 650
30
8 595
OTSI
T……
36 600
30
10 980
OTSI
U……
26 450
50
7 935
Total dû par la Ville
145 900
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La chambre s’interroge sur les niveaux de rémunération servant de fondement à ces
quotités de rémunération.
En outre, fin 2009, la situation juridique de ces personnels n’est toujours pas satisfaisante.
En effet, tant le décret n° 89-233 du 17 avril 1989 que le décret
n° 2008-580 du 18 juin 2008 l’abrogeant
organisent les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux en imposant notamment
la formalisation de convention. Ce dernier décret modifie la règlementation en décrivant les nouvelles
dispositions relatives à la mise à disposition introduites, dans les articles 61 et 62 de la loi n° 84 -53
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, par la loi n° 2007-148 du
2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Les modifications apportées sont :
-
la nécessité de conclure une convention pour toutes les mises à disposition et précise les
conditions applicables ;
-
le remboursement par l’organisme d’accueil à la collectivité territoriale de la rémunération
du fonctionnaire mis à disposition (sauf délibération de l’assemblée délibérante) ;
-
la durée de la mise à disposition reste fixée à trois années et peut être renouvelée, (article
5) et les règles régissant la fin de la mise à disposition (article 7).
Par ailleurs, les agents publics sous contrat à durée déterminée sont a priori exclus du
régime de la mise à disposition. Les agents publics sous contrat à durée indéterminée de la fonction
publique territoriale ne peuvent être mis à disposition que d’organismes publics et non privés, excluant
ainsi les associations (article 35-1 du décret n° 8 8-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de
l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (modifié par le
décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 - art.18).
Ainsi, force est de constater que les conventions passées, tant entre la commune et l’office
de tourisme qu’entre la régie thermale et ce même office ne respectent pas les réglementations
applicables au personnel.
Aucune valorisation n’est par ailleurs réalisée s’agissant de l’utilisation des locaux, propriété
de la commune, de leur nettoyage, de la prise en charge des factures de téléphone et de l’électricité.
Les bilans et comptes de résultat des années 2004 à 2008 de l’association, transmis par la
commune, montrent que le résultat est multiplié par trois sur la période, avec des liquidités et un solde de
compte sur livret en hausse constante.
2008
2007
2006
2005
2004
Total des produits
226 626
255 389
238 859
259 022
243 890
Total des charges
177 881
225 431
230 259
238 021
228 752
Résultat
48 745
29 958
8 600
21 002
15 138
Total bilanciel
253 078
208 165
174 021
220 747
166 376
Au vu des résultats comptables de l’association, la commune aurait pu adapter le niveau de
son aide qui comprend la prise en charge de dépenses de fonctionnement (nettoyage, téléphone,
électricité, eau, entretien), ainsi que la mise à disposition de locaux et de personnels.
La commune a pris la décision de procéder à la transformation de l’office de tourisme en
établissement public industriel et commercial, avec prise d’effet au 1
er
janvier 2010 (conseil municipal du
19 novembre 2009). Les statuts, la convention avec la commune sur l’occupation du local dénommé
« pavillon Sévigné », ainsi que l’information de l’assemblée délibérante sur la mise à disposition de
personnel ont en parallèle été arrêtés en conséquence.
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La situation des agents des thermes en CDI reste cependant encore à régler par la voie
d’une convention de mise à disposition.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique avoir entrepris les démarches nécessaires afin de
régulariser les situations, la création de l’EPIC office de tourisme au 1
er
janvier 2010 en étant un des
moyens. Ce point est confirmé par le directeur de l’EPIC qui précise également qu’il a été procédé à la
signature de conventions entre la commune et l’office.
6- LA SITUATION DE « PORT SUTTEL »
Le précédent rapport de la chambre régionale des comptes relevait le statut incertain des
zones de mouillage pour bateaux de plaisance situées sur l’étang de Thau, endroit dénommé Port Suttel.
Deux associations, l’Association Pêcheurs Plaisanciers Balarucois (APPB), et l’Association Sportive
Balaruc-les-Bains Voile Régate (ASBB) sont titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du
domaine maritime.
Une délibération en date du 17 octobre 2002 actait déjà le principe de la création d’un port
maritime de plaisance sur la commune de Balaruc-les-Bains. La séance du 22 décembre 2005 lançait
l’instruction du dossier de création du port de plaisance sur la commune de Balaruc-les-Bains et la
demande de transfert de l’Etat à la commune de la gestion du domaine public maritime. Enfin, le 30 juillet
2009, ce dossier était relancé et le conseil municipal examinait à nouveau la demande d’autorisation
d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime, mais cette fois avec le souhait de réaliser
des aménagements légers et de clarifier la situation du « Port » et des deux associations qui en assurent
l’entretien et la gestion, associations qui se verraient déléguer conventionnellement l’AOT.
Plus de sept années après la prise de décision de se conforter aux règles d’occupation du
domaine maritime, la situation du lieu-dit « Port Suttel » n’est toujours pas entièrement réglée, que ce soit
sur le plan juridique, de la préservation de l’environnement, ou des conditions dans lesquelles l’amarrage
des bateaux, leur stationnement, l’entretien des infrastructures et la préservation de l’environnement
(problème de pollution) sont effectuées. Confier l’autorisation d’occupation temporaire du domaine
maritime à des associations ne semble en effet pas présenter un niveau élevé de garanties face à des
aléas de type environnemental notamment.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique prendre acte de l’observation de la chambre et avoir
engagé les démarches visant à obtenir dans un premier temps une autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime.
7- L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DES BAS FOURNEAUX
Par délibération en date du 24 juillet 2003, la commune a décidé de confier à la SA
d’équipement du littoral de Thau (SAEM ELIT), société d’économie mixte locale, l’étude et la réalisation
de l’aménagement du quartier des Bas-Fourneaux avec pour objectifs la gestion qualitative et quantitative
de cet espace et le rapprochement des dispositions de la loi SRU en matière de logements locatifs
sociaux (37 logements sociaux prévus). L’opération comprenait la construction de 11 lots de logements.
La convention publique d’aménagement multi-sites du quartier des Bas-Fourneaux a été
signée le 30 juillet 2003 et transmise aux services de la préfecture le 5 août 2003.
L’examen
de
cette
convention
et
des
comptes
rendus
annuels
révèle
des
dysfonctionnements et anomalies divers dans la conduite de cette opération, non sans conséquences
pour les finances et la trésorerie de la commune :
-
Le plan de trésorerie et le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2007 figurant au
compte rendu annuel à la collectivité 2007 (CRAC) font apparaître un montant de 400 000 euros devant
être versé à la commune en 2008, au lieu de la somme de 480 000 euros prévue dans le CRAC
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précédent, en raison de travaux non initialement prévus (déplacement de terre et travaux de passage à
niveau sous convention avec réseau ferré de France). Il s’avère que le montant de 480 000 euros a fait
l’objet de l’émission d’un titre en 2007 (titre n° 353), non recouvré. La rectification n’a été faite que
tardivement sur l’exercice 2009 (mandat n° 1491 du 26 juin 2009 au compte 1346).
-
La commercialisation de 9 parcelles aménagées à ce jour par la SA ELIT a fait l’objet de
la signature de compromis de vente avec 3 promoteurs : Nexity Georges V, Immofinances et Pragma. Un
compromis, relatif au lot n° 9 et d’un montant de 1 262 000 euros HT signé par la société Georges V
Languedoc-Roussillon le 29 juillet 2005, est devenu caduc du fait du refus de délivrance du permis de
construire par la commune le 5 juin 2008, en raison principalement du non respect du nombre de places
de stationnement fixé par le règlement à 2 par logements. Le lot 9 a finalement fait l’objet d’un achat par
le département de l’Hérault, aux fins de réalisation de logements sociaux, pour un montant de
875 000 euros (délibération du conseil municipal du 30 juillet 2009), ce qui représente une moins value
de 387 000 euros pour l’opération d’aménagement. Ce report de la vente du lot 9 occasionne aussi un
manque de trésorerie ponctuel qui fait obstacle au respect du calendrier relatif aux versements des fonds
de concours au bénéfice d’une autre opération d’aménagement confiée à la SA ELIT, l’opération « Multi-
site Entrée Nord », et la commune a dû verser une avance à l’aménageur de 875 000 euros (545 K€ pour
les Bas-Fourneaux et 330 K€ pour l’Entrée Nord).
-
Il s’avère par ailleurs que le respect de certains points du cahier des charges de
l’opération, prévoyant notamment 2 places de stationnement en sous-sol par logement, n’a pas été suivi
par les promoteurs. Une note interne à la commune sur les demandes de permis de construire des lots 1
à 8 montre que sur un besoin de 452 places de stationnement, leur nombre n’est que de 364 dans les
projets soumis par les promoteurs. Les permis de construire ont néanmoins été accordés par la
commune, en contradiction avec le cahier des charges qu’elle avait elle-même arrêté. La SA ELIT n’a
pas, de son côté, rempli sa mission de surveillance du suivi des modalités de mise en oeuvre dudit cahier
des charges par les promoteurs, quand bien même les travaux nécessaires au creusement des parkings
eussent-ils été onéreux en raison de la nature du sous-sol. Des engagements (attestation de promesse
d’amodiation) ont alors été pris par la SEM sur des emplacements extérieurs de stationnement
résidentiel, amodiations toujours pas signées à ce jour par les promoteurs. De plus, alors que l’opération
prévoyait la construction de 200 logements sur 11 lots, environ 250 sur 8 lots sont aujourd’hui
programmés. Afin de faciliter la vente, et pour soutenir un prix de vente au m² rémunérateur pour les
promoteurs, certains lots ont ainsi été divisés, accentuant ainsi le problème du nombre de places de
stationnement, sur la base de permis de construire accordés ne correspondant plus alors au cahier des
charges, avec une incidence sur la fiscalité. De la même manière, le nombre de logements sociaux
prévus au départ a été modifié, de façon unilatérale (par exemple de 36 à 18 sur le lot 4).
-
Des permis de construire pour les lots 3, 4, 5 et 6, intégrant la division des logements, ont
été déposés en 2008 par les promoteurs. Ils ont été refusés par la commune car ne respectant pas le
cahier des charges de l’opération. A nouveau soumis à examen en 2009, ils ont été à nouveau rejetés. Ils
font aujourd’hui l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montpellier.
-
Les contrats d’amodiation pour les lots 1, 7 et 8 n’ont toujours pas été signés par les
promoteurs, pour un montant total de 371 790 euros HT. En l’absence de démarche entreprise par la SA
ELIT pour régulariser cette situation (c’est-à-dire obtenir la signature des conventions d’amodiation de la
part des promoteurs), le cas échéant par voie contentieuse, la commune se trouve ainsi privée de cette
recette.
Il convient enfin de noter que la commune a accordé sa garantie d’emprunt à la SAEM ELIT
pour cette opération, à hauteur de 80 %, ce qui est le plafond en matière d’aménagement, sur un montant
emprunté de 1 000 000 d’euros.
Globalement, Balaruc-les-Bains dispose actuellement d’engagements hors bilan avec cette
société
d’économie
mixte,
à
hauteur
de
2 200 000
euros
pour
un
montant
d’emprunts
de
2 750 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.
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OPERATION
DELIBERATION
MONTANT
EMPRUNT
% GARANTI
PAR LA VILLE
EN VALEUR
Entrée Nord: La Fiau, Tamaris…
25 novembre 2004
750 000,00 €
80%
600 000,00 €
Entrée Nord: La Fiau, Tamaris…
26 mai 2005
1 000 000,00 €
80%
800 000,00 €
Bas-Fourneaux
26 mai 2005
1 000 000,00 €
80%
800 000,00 €
2 750 000,00 €
2 200 000,00 €
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 7 septembre 2010.
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ANNEXE
Eléments sur la fiscalité :
Bases
2003
2004
2005
2006
2007
Taxe d'habitation
10 482 995
10 692 244
11 608 381
11 845 245
12 140 574
Foncier bâti
7 542 285
7 760 825
7 946 372
8 147 429
8 414 405
Foncier non bâti
21 064
25 684
23 261
22 319
18 747
Taux (%)
2003
2004
2005
2006
2007
Taxe d'habitation
13,15 %
13,15 %
13,15 %
13,15 %
13,15 %
Foncier bâti
28,14 %
28,14 %
28,14 %
28,14 %
28,14 %
Foncier non bâti
59,64 %
59,64 %
59,64 %
59,64 %
59,64 %
Produit
2003
2004
2005
2006
2007
2004/2003 2005/2004 2006/2005 2007/2006
Taxe d'habitation
1 378 513
1 406 029
1 526 501
1 557 649
1 596 484
2,00%
8,57%
2,04%
2,49%
Foncier bâti
2 122 398
2 183 895
2 236 108
2 292 686
2 367 813
2,90%
2,39%
2,53%
3,28%
Foncier non bâti
12 563
15 318
13 873
13 311
11 181
21,93%
-9,43%
-4,05%
-16,00%
2003
2004
2005
2006
2007
Taxe d'habitation
taux commune
13,15 %
13,15 %
13,15 %
13,15 %
13,15 %
moy. nationale de la strate (com. et gpt)
13,83 %
14,00 %
14,16 %
14,23 %
14,29 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
13,08 %
13,45 %
13,71 %
13,92 %
14,04 %
Taxe foncier bâti
taux commune
28,14 %
28,14 %
28,14 %
28,14 %
28,14 %
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
19,99 %
20,22 %
20,29 %
20,42 %
20,45 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
20,46 %
21,10 %
21,51 %
21,81 %
21,99 %
Taxe foncier non bâti
taux commune
59,64 %
59,64 %
59,64 %
59,64 %
59,64 %
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
55,63 %
56,02 %
56,84 %
57,25 %
57,35 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
73,03 %
74,62 %
75,96 %
77,61 %
77,87 %
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Réponse de l’ordonnateur aux observations définitives en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières : l’ordonnateur en fonction n’a pas fait parvenir de
réponse à joindre au présent rapport.