Bureau 412 / AM
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
L
e
P
résident
N°/G/159/11-0851 C
NOISIEL, le
15 DEC 2011
N° 11-0270 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la
commune du Plessis-Robinson.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
P.J.
:
1
Monsieur Philippe PEMEZEC
Maire du Plessis-Robinson
Hôtel de Ville
3, place de la Mairie
92350 LE PLESSIS-ROBINSON
Bureau 412 / AM
ès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un docu
ous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observ
nfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code pré
euillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
D
ment administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
V
ations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
E
cité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
V
S4211027807 MP
1/37
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON (92)
-*-*-
Exercices 2006 et suivants
-*-*-
La ville du Plessis-Robinson s’étend sur 3,4 km² ; elle est proche du parc naturel régional de
la haute vallée de Chevreuse. Située à six kilomètres des portes de Paris, la commune est
limitrophe de Clamart, Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Châtenay-Malabry. En 2008, selon les
données publiées, mais contestées par la commune, Le Plessis-Robinson comptait 24 675
habitants (soit une augmentation de 14,2 % par rapport à 1999) ; elle occupait le 27
ème
rang au
niveau départemental sur 36 communes.
Pour 2010, les charges de fonctionnement s’établissent à 39 713 k€
1
, soit 1 689 € par habitant.
Ces charges ont augmenté entre 2007 et 2009. Leur niveau en 2010, en léger recul par rapport
à celui de 2009 (39 713 k€ contre 40 067 k€), est le résultat d’une maîtrise globale du niveau
de vie de la commune. Les charges de personnel progressent de manière continue entre 2006
et 2009 à la suite des recrutements opérés par la commune, en particulier dans le domaine de
l’enfance.
Les achats et charges externes connaissent une hausse de 8,68 % entre 2006 et 2010. Ce poste
représente un montant de 543 € par habitant en 2009 et de 568 € en 2010, contre 266 € pour la
strate (soit plus du double). Ce niveau élevé s’explique par la qualité des prestations
proposées à la population (nettoyage de la voirie, éclairage public, chauffage dans les écoles
et dans les équipements communaux, restauration collective de qualité...), ainsi que par le
financement d’équipements publics.
1
k€ : milliers d’euros.
S4211027807 MP
2/37
Le précédent rapport d’examen de la gestion avait relevé, en 2007, d’importants écarts entre
les emplois budgétaires et les emplois occupés au cours des années 2000 à 2005. Si la
situation s’est effectivement améliorée en 2006 et en 2007, elle demeure en 2010 au niveau de
2003 ; ces écarts traduisent une mauvaise gestion des postes budgétaires. En réalité, lors
d’avancements de grades, les anciens postes ne sont pas systématiquement supprimés, ce qui
conduit à une inflation des emplois budgétaires. Dans ce cadre, la DRH s’est engagée à
résorber l’écart en cours d’année 2011. Elle fait toutefois valoir qu’il existera toujours un
reliquat de postes non pourvus, afin de maintenir une marge de manoeuvre et ne pas retarder le
recrutement de certains personnels (animateurs, directrices de crèches…).
Une étude de l’absentéisme, pour les agents titulaires et non titulaires, a été menée sur les
années 2006 à 2010. Compte tenu d’un taux d’absentéisme significatif en ce qui concerne les
maladies ordinaires, la commune s’est engagée à mieux les suivre en 2011. Elle procèdera
également à des contre-visites plus fréquentes, en particulier pour les agents non titulaires,
avec l’appui de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), comme en témoigne la
récente demande de concours adressée à cet organisme le 1
er
décembre 2010.
L’emprunt de 16 M€
2
contracté par la SASU
3
est garanti à 50 % par la commune du Plessis-
Robinson. Selon la commune, au 1
er
juin 2011, l’encours est d’environ 8,5 M€. Compte tenu
des promesses de ventes déjà signées, il ne sera plus que de 6 M€ à la fin de l’année. Or, la
situation financière de la SASU, inquiétante en début d’année 2010, semble se redresser.
Selon les estimations de la ville, au 1
er
juin 2011, la SASU présenterait désormais des fonds
propres positifs de 72 590 €, grâce à 683 600 € de ventes intervenues en 2010 et à 940 000 €
de ventes réalisées au premier semestre 2011. En ce qui concerne la justification actuelle de
l’existence de la SASU, depuis que la SEMPRO
4
a acquis le statut de marchand de biens, la
commune convient qu’une dissolution de la SASU pourrait être prononcée sur simple
décision de l’assemblée générale de la SEMPRO de fusionner les deux sociétés. Cette
dissolution entraînerait la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SASU vers la
SEMPRO, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Toutefois, ce transfert d’actifs aurait un coût
d’environ 120 k€ (coût notarié et expertises comptables et juridiques). Dans ces conditions, la
chambre note que la commune considère peu opportun de procéder à cette dissolution.
2
M€ : millions d’euros.
3
Société par actions simplifiée unipersonnelle.
4
Société d'économie mixte du Plessis-Robinson.
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3/37
1 - Procédure et présentation générale
Le précédent examen de la gestion de la commune du Plessis-Robinson portant sur les
exercices 2001 à 2004 inclus avait donné lieu à un rapport d’observations définitives adressé
le 5 juin 2007 à la commune. Le présent contrôle a porté sur les exercices 2006 et suivants
(données comptables de l’exercice 2010 incluses). Il a été ouvert par la chambre régionale des
comptes d’Ile-de-France le 15 septembre 2010.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières,
l’entretien préalable s’est déroulé, le 1
er
février 2011, avec M. Philippe Pemezec, actuel maire
de la commune. Dans sa séance du 29 mars 2011, la chambre a formulé des observations qui
ont été reçues le 3 mai 2011 par la commune. Par lettre en date du 28 juin 2011, la ville du
Plessis-Robinson a souhaité y apporter en réponse des éléments complémentaires. Dans sa
séance du 4 octobre 2011, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a arrêté ses
observations définitives.
La ville du Plessis-Robinson s’étend sur 3,4 km² ; elle est proche du parc naturel régional de
la haute vallée de Chevreuse. Située à six kilomètres des portes de Paris, la commune est
limitrophe de Clamart, Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Châtenay-Malabry. En 2008, selon les
données publiées, mais contestées par la commune, Le Plessis-Robinson comptait 24 675
habitants (soit une augmentation de 14,2 % par rapport à 1999) ; elle occupait le 27
ème
rang au
niveau départemental sur 36 communes.
2 - Situation financière
2.1 -
Fiabilité des comptes
2.1.1 - La chaîne de la dépense
Dans le cadre de l’examen de la gestion, la chambre a pu constater qu’il n’existait pas de
guide formalisé des procédures financières, de l’engagement jusqu’au mandatement, hormis
une note du mois de janvier 2006 adressée aux gestionnaires, concernant le traitement des
factures liées à des marchés publics. Par ailleurs, faute d’outil informatique spécifique, la
chambre n’a pas pu immédiatement se prononcer sur la fiabilité de la comptabilité
d’engagement. Ce n’est qu’en fin de contrôle que la commune a pu présenter une analyse de
sa base des engagements mettant en évidence quelques anomalies (réception de factures ou
mandatement antérieur ou concomitant à l’engagement, mandatement antérieur ou
concomitant avec la réception de la facture), principalement en matière d’investissement.
Ces anomalies, qui constituent des cas isolés au regard du nombre total de mandats, ne portent
toutefois pas atteinte à la fiabilité de la comptabilité d’engagement. Sur ce point, la chambre
note que la commune s’est engagée dans la dématérialisation de ses procédures avec le poste
comptable. Elle prend également note de la nouvelle centralisation des achats au sein de la
DAJAG (direction des affaires juridiques et de l’administration générale) dans le cadre de la
création d’une filière « achat public » et de la récente nomination de référents par pôles et
services gestionnaires.
S4211027807 MP
4/37
2.1.2 - Rattachement des charges à l’exercice et journée complémentaire
La commune du Plessis-Robinson réalise les rattachements des charges à l’exercice concerné,
conformément aux dispositions de l’instruction M14. Les rattachements opérés concernent
des charges correspondant à des services faits n’ayant pas pu être comptabilisés en raison de
la non-réception de la facture par l’ordonnateur avant la clôture de l’exercice. Leur mesure
s’effectue en rapportant le compte 408 « fournisseurs - factures non parvenues » au total des
charges recensées dans les comptes 60, 61 et 62.
En 2010, le montant du compte 408 a connu une progression de 51 % par rapport à 2009, qui
s’explique par la volonté de la commune de réduire la journée complémentaire. Ainsi, dès le
début du mois de janvier 2010, un certain nombre d’engagements ont été passés sans que les
factures n’aient été réceptionnées ni traitées.
Rattachement des charges à l’exercice (2005-2010) - source : comptes de gestion de la commune
En k€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Compte 408 (factures rattachées)
1 066
1 415
765
767
977
1 476
Comptes 60 + 61 + 62
12 247
12 286
12 506
12 696
12 762
13 372
Ratio
8,70 %
11,52 %
6,12 %
6,04 %
7,66 % 11,04 %
Nombre de mois
1,0
1,4
0,7
0,7
0,9
1,3
2.1.3 - Les actifs financiers (comptes 26 et 27)
Le compte 2764 présente une créance de 350 000 € sous la forme d’une avance remboursable
accordée à l’EURL
5
Mandon, titulaire de la délégation de service public pour la gestion du
marché. Cette somme (qualifiée par la commune d’avance à la société) a été accordée par une
délibération du conseil municipal, le 19 octobre 2006.
L’examen de ce document fait apparaître que cette « avance » correspond en fait à un prêt à
long terme d’une durée de 18 ans, alors même que le code général des collectivités
territoriales (CGCT) n’ouvre pas aux collectivités territoriales la possibilité d’accorder des
prêts à des entreprises privées et donc de se substituer aux établissements bancaires. La
chambre prend acte qu’un avenant entérinant le principe d’un remboursement anticipé de la
somme en quatre fois sera passé, avant la fin de l’année 2011, entre la commune et l’EURL
Mandon.
2.1.4 - Les frais d’étude
Concernant les frais d’études, la chambre relève que la commune a entrepris l’apurement du
compte 2031 en relation avec la trésorerie municipale, afin de fiabiliser l’état de l’actif.
2.2 - Situation financière
Les données financières qui figurent ci-après sont issues des fiches AEFF
6
établies par le
comptable public (
cf.
annexe 1). Les valeurs de la strate qui sont mentionnées sont celles de
l’année 2009. Pour Le Plessis-Robinson, celles-ci correspondent aux communes de 20 000 à
50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU
7
).
5
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
6
Analyse des équilibres financiers fondamentaux.
7
Taxe professionnelle unique
S4211027807 MP
5/37
2.2.1 - Fonctionnement et autofinancement
a) Les charges de fonctionnement
Pour 2010, les charges de fonctionnement s’établissent à 39 713 k€, soit 1 689 € par habitant.
Ces charges ont augmenté entre 2007 et 2009. Leur niveau en 2010, en léger recul par rapport
à celui de 2009 (39 713 k€ contre 40 067 k€), est le résultat d’une maîtrise globale du niveau
de vie de la commune.
Les charges de personnel progressent de manière continue entre 2006 et 2009 à la suite des
recrutements opérés par la commune, en particulier dans le domaine de l’enfance. Les achats
et charges externes connaissent une hausse de 8,68 % entre 2006 et 2010. Ce poste représente
un montant de 543 € par habitant en 2009 et de 568 € en 2010, contre 266 € pour la strate (soit
plus du double). Ce niveau élevé s’explique par la qualité des prestations proposées à la
population (nettoyage de la voirie, éclairage public, chauffage dans les écoles et dans les
équipements communaux, restauration collective de qualité...), ainsi que par le financement
d’équipements publics.
Les subventions versées sont en augmentation importante sur la période (+ 55,96 % entre la
valeur de 2006 et celle de 2010) ; elles viennent financer les activités sportives de la
commune, le comité des oeuvres sociales (COS) du personnel ainsi que les écoles privées.
b) Les produits de fonctionnement
En raison de l’arrivée de nouvelles entreprises et de nombreux habitants sur le territoire de la
commune, le potentiel fiscal a augmenté de près de 40 % entre 2006 et 2010 (15 284 k€
contre 21 380 k€). Indicateur de la pression fiscale, le coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal (CMPF
F
8
), qui est en progression sur la période contrôlée, s’élève à 92 % en 2009. La
commune dispose donc encore d’une certaine marge en termes de ressources fiscales.
c) L’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent de fonctionnement utilisable pour
financer les opérations d’investissement (remboursement de dettes, dépenses d’équipement).
Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de
cession d’immobilisation) et les charges réelles.
La CAF brute progresse de 69,09 % entre la valeur de 2006 et celle de 2010. Son niveau le
plus élevé est atteint en 2010, notamment du fait d’une augmentation des produits et d’une
diminution corrélative des charges de fonctionnement. Quant à la CAF nette
9
, elle progresse
de 81,43 % entre la valeur de 2006 et celle de 2010. Son niveau le plus élevé est atteint en
2010.
2.2.2 - Investissement
Les éléments ci-dessous donnent une première approche du taux d’exécution budgétaire de la
section d’investissement :
8
Le CMPF est le rapport entre le produit des impôts locaux et le potentiel fiscal calculé avec les taux moyens nationaux
d'imposition.
9
Nette du remboursement en capital des emprunts. La CAF nette mesure ainsi la capacité de la collectivité à financer ses
dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres.
S4211027807 MP
6/37
Taux de réalisation des dépenses et des recettes de la section d’investissement (2005-2010) - source :
commune
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Crédits ouverts (dépenses
d’équipement)
20 482 833
27 207 027
31 731 561
26 115 591
23 458 416
16 669 734
Mandats émis
13 490 917
13 305 738
23 395 511
22 811 601
19 468 038
11 568 776
Taux de réalisation des
dépenses
66 %
49 %
74 %
87 %
83 %
69 %
Crédits ouverts (recettes
d’équipement)
6 095 189
10 175 493
19 222 706
27 908 954
20 422 248
13 106 670
Titres émis
3 371 113
2 896 741
12 662 138
19 066 382
12 901 654
2 563 219
Taux de réalisation des recettes
55 %
28 %
66 %
68 %
63 %
20 %
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement est en nette baisse depuis 2008 (69 % en
2010). Quant au taux de réalisation des recettes, il est irrégulier et atteint sa valeur minimale
en 2010 (20 %). Les dépenses d’équipement progressent en moyenne de 17,41 % entre 2006
et 2010. Cette augmentation est en partie due aux opérations d’aménagement menées par la
commune et au haut niveau des équipements publics. La valeur la plus importante des
emprunts souscrits se situe en 2009 (7 930 k€). Ramené au nombre d’habitants, ce poste
représente une dépense d’environ 337 € en 2009 (contre 109 € pour la valeur moyenne de la
strate en 2009). Enfin, la chambre a noté que la commune ne mettait pas en oeuvre le système
autorisations de programme/crédits de paiement (AP-CP). Au regard des importantes
opérations d’investissement prévues, celle-ci n’a toutefois pas exclu d’y recourir à l’avenir.
2.2.3 - Endettement et capacité de désendettement
Au 31 décembre 2010, la commune était endettée pour un montant de 22 618 k€. L’encours
de la dette progresse entre 2006 et 2010 (+ 66,31 %). Il connaît une légère inflexion en 2010.
En 2009, l’endettement par habitant représentait un montant de 993 €, alors que la strate
faisait apparaître une valeur moyenne de 1041 €. Pour 2010, l’encours ramené au nombre
d’habitants s’établit à 962 €.
Encours de la dette (2006-2010) - source : fiches AEFF
13 600
16 083
17 332
23 339
22 618
0
40 000
2006
2007
2008
2009
2010
Montants
Encours de dette (k€)
Le ratio de désendettement de la commune, qui exprime la durée nécessaire (en années) pour
rembourser
complètement
sa
dette
en
y
consacrant
la
totalité
de
sa
capacité
d’autofinancement,
est en baisse de 1,65 % entre 2006 et 2010. Avec une valeur de 3,21
années en 2010, ce ratio reflète une situation saine.
S4211027807 MP
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2.3 - La gestion du budget de la commune face à la crise financière
Les observations qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’une enquête nationale des
juridictions financières.
2.3.1 - Le recours au crédit
La commune a recours à de nombreux partenaires bancaires, comme en témoigne la
répartition des emprunts entre six prêteurs. Compte tenu de sa situation financière et malgré
une relative raréfaction du crédit, la commune n’a pas rencontré de difficulté particulière pour
obtenir des crédits au cours de la crise, qu’il s’agisse d’emprunts à moyen ou à long terme.
Pour le court terme, elle a recours à une ligne de trésorerie.
2.3.2 - L’influence de la crise sur les recettes et les dépenses
a) Les recettes
L’examen en 2008 et 2009 du chapitre 70 (« produits des services, du domaine et ventes
diverses ») permet d’observer qu’entre 2008 et 2009 les réalisations (+ 13,46 %) ont été
supérieures aux prévisions (+ 9,73 %).
Evolution des recettes (2008-2010) - source : commune
En k€
2008
2009
2010
Valeurs
Valeurs
Variation / 2008
Valeurs
Variation / 2009
Prévisions
3 603
3 954
9,73%
4 075
3,06 %
Réalisations
3 621
4 108
13,46%
4 119
0,26 %
Différence réalisations / prévisions
0,49 %
3,90 %
1,08 %
b) Les dépenses
Concernant les dépenses, la commune n’a pas de retard dans le paiement de ses mandats,
comme en atteste le faible montant des intérêts moratoires payés. Elle a, par ailleurs, indiqué
vouloir poursuivre avec le comptable le suivi attentif des délais de paiement. Pour
l’application du délai global de paiement, fixé à l’article 98 du code des marchés publics à
partir du 1
er
juillet 2010, à 30 jours, les résultats enregistrés par la commune n’appellent pas
d’observation particulière.
2.3.3 - La gestion de la trésorerie
Après la crise financière et notamment la crise du marché du crédit, la ville indique n’avoir
connu aucune difficulté dans la gestion de sa trésorerie, trouvant toujours les capitaux
nécessaires pour faire face au décalage inévitable entre ses encaissements et ses
décaissements. Le recours aux lignes de trésorerie a permis de bénéficier de taux plus
favorables et d’éviter la mobilisation d’emprunts classiques. Liés à sa politique générale de
recours à l’emprunt, les tirages et remboursements ont été plus nombreux en 2009, générant
un montant plus élevé d’intérêts (compte 6615 « intérêts des comptes courants et de dépôts
créditeurs »).
S4211027807 MP
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2.3.4 - Etudes et information financières
Depuis 2007, la commune a recours à un cabinet de conseil financier pour la gestion de sa
dette, à l’occasion de la mobilisation de chaque emprunt. Ce concours a un prix : 4 000 € HT
en 2007 (contrat souscrit en cours d’année), 8 000 € HT en 2008, 2009 et 2010 (années
complètes). La prestation payée recouvre la remise de quatre études ou rapports d’analyse par
an et l’envoi de notes d’information de périodicité variable (environ 45 par an). Enfin, des
renseignements peuvent aussi être obtenus par appel téléphonique ou mail. Le jugement porté
par la commune sur les prestations fournies est positif.
2.3.5 - La relance
Par délibération du 26 mars 2009, la commune a adhéré en 2009 au dispositif du plan de
relance de l’économie relatif au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), prévu par l’article 1
er
de la loi de finances rectificative pour 2009. Ce dispositif
octroie aux collectivités la faculté de demander le versement, en 2009, des attributions du
fonds au titre des dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent N-1 (2008)
10
, à
condition que les communes s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à
accroître leurs dépenses d’investissement en 2009. Pour Le Plessis-Robinson, cette
convention a été signée le 31 mars 2009. Dans les faits, la commune a justifié du respect de
son engagement à réaliser en 2009 un montant de dépenses réelles d’équipement supérieur à
la moyenne de référence de ses dépenses réelles d’équipement calculées sur la période 2004-
2007. Elle bénéficie donc depuis 2010 du mécanisme de versement anticipé du FCTVA,
calculé sur les dépenses de l’année précédente, comme le confirme l’arrêté préfectoral du 3
mars 2010 ayant prolongé ce dispositif.
2.3.6 - L’absence de stratégie spécifique face à la crise
Le point culminant de la crise bancaire a eu lieu entre septembre et novembre 2008 ; la ville
n’a donc pas connu, en 2009, de tension sur le niveau de ses charges financières (elles ont
baissé entre 2008 et 2009) ni sur ses recettes fiscales (elles ont augmenté entre 2008 et 2009).
Il n’y a pas eu non plus d’incidence directe sur les projets communaux (investissements en
particulier). La commune n’a d’ailleurs pas formalisé de stratégie particulière face à la crise.
2.4 - La gestion active de la dette
2.4.1 - Encours et typologie
La dette de la commune (22,61 M€ au 1
er
janvier 2011) se décompose en trois sous-
ensemble : dette à taux fixe, à taux variable, à taux structuré :
Structure de la dette (source : commune)
Types de dette
Montants (€) au 1/1/2011
Part relative
Dette totale
22 616 997
Dette à taux fixe
9 012 821
39,85 %
Dette à taux variable
12 407 393
54,86 %
Dette à taux structuré
1 196 783
5,29 %
10
Dans le dispositif de droit commun, ces attributions n’auraient pu être sollicitées en 2010, donc en N+2.
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2.4.2 - Répartition entre prêteurs
La répartition entre prêteurs s’établit comme suit :
Tableau 1 : Répartition entre prêteurs (source : commune)
Au 1/1/2010
Au 1/1/2011
Etablissement
Nombre d’emprunts
Capital restant dû (€)
Nombre d’emprunts
Capital restant dû (€)
Dexia
9
7 203 188 €
7
5 982 547 €
Crédit Agricole
2
6 358 627 €
2
5 996 605 €
Crédit Mutuel
1
4 000 000 €
1
3 759 236 €
Caisse des Dépôts et Consignations
1
3 597 800 €
1
3 389 788 €
Caisse d’Epargne
2
1 713 274 €
3
3 064 040 €
Caisse d’Allocations Familiales
4
464 092 €
4
424 781 €
Total
19
23 336 980 €
18
22 616 997 €
2.4.3 - Echéance de remboursement de l’encours
Plus d’un tiers de l’encours de dette doit être remboursé à l’échéance d’une durée moyenne de
15 années.
Tableau 2 : Echéance de remboursement de l’encours de la dette (1/1/2011) - source : commune
Echéance de remboursement
Encours (k€)
Nombre de contrats
Part dans l’encours total
< à 2 ans
0
0
0,00%
3-4-5 ans
508
1
2,25%
6-7 ans
5 013
5
22,16%
8-9 ans
1 295
3
5,73%
10-11-12 ans
7 102
5
31,40%
13-14-15 ans
8 698
4
38,46%
Au 1/1/2011
> à 15 ans
0
0
0,00%
Total
22 617
2.4.4 - La dette structurée
La ville ne détient qu’un seul produit structuré dont les caractéristiques sont les suivantes :
•
emprunt DEXIA du 9 novembre 2001 ;
•
capital initial : 2 439 184,28 € ;
•
capital restant dû (CRD) au 1
er
janvier 2011 : 1 196 783 € (soit 5,29 % de l’encours
total de dette) ; dernière échéance : 1
er
décembre 2016.
Les conditions d’évolution des taux peuvent être résumées ainsi :
•
tant que le LIBOR Dollar à trois mois est inférieur ou égal à 7 %, la commune paye
4,46 % de taux d’intérêt ;
•
si le LIBOR Dollar à trois mois est supérieur à 7 %, le taux appliqué au décompte des
intérêts est égal au LIBOR Dollar à trois mois, sans marge rajoutée (0 %).
Ce contrat a été mis en place le 1
er
décembre 2001. L’objectif était de bénéficier d’un taux
fixe plus bas à cette époque (- 50 points de base) et d’une marge attractive (0 %) en cas de
transformation du taux fixe en taux variable, compte tenu des perspectives d’évolution des
taux d’intérêt américains traditionnellement plus bas que les taux européens. Avec le recul,
l’évolution des taux n’a jamais rendu nécessaire une transformation de ce prêt en taux
variable non structuré, voire fixe.
S4211027807 MP
10/37
Le taux de 4,46 % payé par la commune est relativement élevé pour un produit dit
« structuré ». Cela s’explique par la conjoncture actuelle et surtout par le fait qu’à l’examen
des variations du LIBOR Dollar à trois mois, il y a peu de risque que la barrière de 7 % soit
franchie. En somme, la commune est pratiquement assurée de conserver ce taux pendant toute
la durée du prêt, comme en témoignent les évolutions passées de l’indice. Malgré tout, et
même si la ville considère qu’il s’agit d’un emprunt à taux fixe, la chambre note qu’elle
confirme demeurer attentive à toute fluctuation monétaire dans un contexte encore mal
stabilisé.
3 - Ressources humaines et dépenses de personnel
Des difficultés liées à des conflits entre plusieurs agents en 2007 et 2008 ont conduit à des
dysfonctionnements de la direction des ressources humaines, notamment dans ses relations
avec les autres services communaux ; de nombreuses tâches n’ont plus été assurées (parution
du bilan social 2007, transmission des notations au centre interdépartemental de gestion
(CIG), traitement des avancements d’échelons, de grades, des promotions internes, des
médailles du travail et suivi des effectifs et des créations de postes…). Parallèlement, le
départ de l’ancien directeur général des services n’a pas permis de pourvoir rapidement au
remplacement du directeur des ressources humaines (DRH) parti en mutation en septembre
2008. Ce n’est qu’en septembre 2009 que l’actuel DRH a pris ses fonctions, sans que celles-ci
n’aient donc véritablement été assurées pendant près d’un an.
3.1 - Présentation générale de la fonction ressources humaines (RH)
Au 1
er
janvier 2011, la direction des ressources humaines comprenait 15 personnes en charge
des 422 agents communaux. La fonction RH se décompose en plusieurs missions. Le tableau
ci-dessous présente, par grandes fonctions, les effectifs qui y sont consacrés ainsi que le temps
passé, évalué à partir des fiches de poste correspondantes (source : commune).
S4211027807 MP
11/37
Nombre d’agents
dévolus (titulaires
et non titulaires) au 1
er
janvier
Temps passé
Thèmes
Exemples
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
Pilotage RH
Veille et audit social,
contrôle de
gestion RH...
1
2
1
2
2
5%
8%
4%
5%
5%
Gestion des
carrières,
recrutement,
formation
Recrutement, formation,
mobilité, reclassement
professionnel…
1
1
2
2
5
15%
10%
20%
17%
25%
Gestion
administrative,
paie
Contrat de travail, gestion
et suivi
du dossier personnel,
gestion de la paie, tableaux
d’avancement, notations…
4
5
4
4
5
50%
50%
35%
35%
35%
Gestion des
relations
sociales
Droit du travail, dialogue
social,
baromètre de climat
interne...
2
2
1
2
2
10%
8%
4%
5%
5%
Développement
RH
Communication interne
relative aux RH,
accompagnement et
conduite du changement...
1
2
1
2
3
5%
4%
2%
10%
7%
Médecine préventive
1
1
3
3
3
5%
10%
10%
10%
10%
Hygiène et sécurité
0
0
2
2
2
0%
0%
8%
8%
8%
Autres
Assistante de direction
1
1
2
1
1
10%
10%
17%
10%
5%
Total des effectifs RH de la
commune
Fonction RH
8
11
13
13
15
100%
La fonction « gestion des carrières, recrutement, formation » a bénéficié de recrutements
significatifs sur la période contrôlée (quatre personnes de plus). Par ailleurs, il convient de
noter que la ligne « total des effectifs RH de la commune » n’est pas la somme des lignes
précédentes, une même personne étant investie de plusieurs fonctions au sein de la DRH.
3.2 - Dépenses de personnels et effectifs
Sur la période contrôlée, la masse salariale évolue ainsi :
Evolution de la masse salariale (2006-2010) - source : commune
2006
2007
2008
2009
2010
15 087 k€
16 314 k€
18 005 k€
18 789 k€
18 659 k€
Entre 2000 et 2010, les effectifs communaux (personnels titulaires et personnels non titulaires
sur emplois permanents) se présentent de la façon suivante :
S4211027807 MP
12/37
Evolution des effectifs (postes pourvus) – source : commune
281
327
340
354
369
391
395
404
434
470
422
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Postespourvus (2000
‐
2010)
L’augmentation constatée entre 2006 et 2009 (+ 75 personnes) s’explique selon la commune
par :
•
la création de la direction des affaires juridiques et des affaires générales ;
•
la municipalisation d’une association ;
•
l’ouverture de places en crèches induisant une augmentation de l’effectif réglementaire
du personnel auprès des enfants ;
•
l’ouverture de classes de maternelle conduisant au recrutement d’ATSEM
11
;
•
la création de la direction des services informatiques et des télécommunications
autrefois externalisée ;
•
la régularisation de contrats de vacataires en recrutements statutaires.
La diminution de l'effectif entre 2009 et 2010 s'explique en particulier par :
•
le transfert de personnel vers la communauté d’agglomération (25 agents titulaires et
deux agents non titulaires) ;
•
huit départs en retraite ;
•
des mutations.
3.3 - L’écart entre postes pourvus et postes budgétaires
Le précédent rapport d’examen de la gestion avait relevé, en 2007, d’importants écarts entre
les emplois budgétaires et les emplois occupés au cours des années 2000 à 2005. Si la
situation s’est effectivement améliorée en 2006 et en 2007, elle demeure en 2010 au niveau de
2003 ; ces écarts traduisent une mauvaise gestion des postes budgétaires. En réalité, lors
d’avancements de grades, les anciens postes ne sont pas systématiquement supprimés, ce qui
conduit à une inflation des emplois budgétaires. Dans ce cadre, la DRH s’est engagée à
résorber l’écart en cours d’année 2011. Elle fait toutefois valoir qu’il existera toujours un
reliquat de postes non pourvus, afin de maintenir une marge de manoeuvre et ne pas retarder le
recrutement de certains personnels (animateurs, directrices de crèches…).
11
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
S4211027807 MP
13/37
Comparaison effectifs pourvus-effectifs budgétés - source : commune
Années
Effectifs pourvus
(1)
Effectifs budgétaires
(2)
Ecart (1)-(2)
Ratio
(1)/(2)
2000
281
331
-50
84,89 %
2001
327
391
-64
83,63 %
2002
340
452
-112
75,22 %
2003
354
431
-77
82,13 %
2004
369
479
-110
77,04 %
2005
391
502
-111
77,89 %
2006
395
437
-42
90,39 %
2007
404
428
-24
94,39 %
2008
434
504
-70
86,11 %
2009
470
520
-50
90,38 %
2010
422
515
-93
81,94 %
3.4 - Pyramide des âges des agents
L’exploitation des données du bilan social 2009 permet de dresser trois pyramides des âges :
l’une pour les agents titulaires, l’autre pour les non-titulaires, la troisième pour l’ensemble des
agents.
Pyramide des âges des agents titulaires et non-titulaires - source : bilan social 2009
Fonctionnaires
Non titulaires
Moins de 25 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 39 ans
De 40 à 44 ans
De 45 à 49 ans
De 50 à 54 ans
De 55 à 59 ans
60 ans et plus
20%
10%
0%
10%
20%
30%
Hommes
Femmes
10%
5%
0%
5%
10%
15%
Hommes
Femmes
S4211027807 MP
14/37
Pyramide des âges de tous les agents - source : bilan social 2009
La population des agents de la commune est particulièrement féminisée, qu’il s’agisse des
agents titulaires ou des non-titulaires. Les femmes ont une moyenne d’âge plus élevée chez
les fonctionnaires. La pyramide des âges de tous les agents est globalement équilibrée.
3.5 - La politique de recrutement
241 personnes ont été recrutées entre 2006 et 2010 (emplois permanents et non permanents)
avec les objectifs suivants :
•
favoriser le travail des jeunes, en leur offrant la possibilité de faire des stages au sein
des services municipaux ;
•
développer le recours aux emplois financés par l’Etat ;
•
promouvoir une politique handicap-emploi.
Malgré ce nombre important d’arrivées, la commune n’a pas formalisé de politique de
recrutement.
3.6 - La procédure de recrutement
Les différents chefs de service sont systématiquement associés en amont du processus de
recrutement (expression des besoins, rédaction des annonces, sélection des
curriculum vitae
,
rencontre avec les candidats…). Dans ce cadre, la commune a élaboré une procédure de
recrutement en 23 étapes qui permet de s’assurer que les différentes instances concernées sont
effectivement consultées. Un support écrit, la fiche de recrutement, permet de guider les
demandeurs et les aide à préciser leurs besoins. Toutefois, comme s’y est engagée la
commune, cette procédure longue et complexe en raison du grand nombre de visas devra être
simplifiée à court terme.
S4211027807 MP
15/37
3.7 - L’adéquation des compétences au poste
Des fiches de poste ont été créées en 2005, à la suite d’un audit réalisé par un cabinet
spécialisé. Les 519 fiches (nombre au 1
er
janvier 2011) sont toutes bâties sur le même modèle.
Elles sont enregistrées sur un serveur central qui n’est accessible qu’au personnel de la DRH.
Toutefois, elles ne sont pas systématiquement renseignées, en particulier en ce qui concerne
l’identité des titulaires des postes (nom et prénom). Elles ne sont pas non plus datées et il
n’est pas possible de suivre l’historique de leurs modifications puisque les anciennes versions
ne sont pas conservées. Enfin, elles ne sont pas expressément approuvées individuellement
par les agents, mais seulement de manière indirecte puisque chaque fiche est jointe au compte
rendu d’entretien d’évaluation signé par l’agent. La chambre note que la commune a
récemment mis en place, à sa demande, les mesures correctives appropriées. Par ailleurs,
compte tenu de l’écart important entre le nombre de fiches et le nombre de postes pourvus, la
commune s’est engagée à en supprimer un nombre significatif avant la fin du premier
semestre 2011, à l’issue d’un examen rigoureux de leur contenu.
3.8 - Avancement et notation
3.8.1 - Avancement
La procédure d’avancement est régulière. L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté
minimum. L’avancement de grade est soit fonction de l’appréciation hiérarchique, soit
conditionné par un succès à un concours interne. D’une manière générale, la commune
indique que la libération des quotas d’avancement en juin 2010, dans l’ensemble des grades et
pour toutes les filières (sauf en ce qui concerne la police municipale), a permis une plus
grande souplesse dans la gestion de ces avancements.
3.8.2 - La notation
La période des entretiens annuels d’évaluation et de notation se situe généralement au cours
des mois de novembre et décembre. La notation se fonde sur la mesure de la valeur
professionnelle des agents, évaluée par le chef de service selon différents critères contenus
dans la fiche d’évaluation. Les paramètres d’appréciation varient de A (très bien) à D
(mauvais), selon une définition dont la commune reconnaît le caractère flou. L’examen de
plusieurs dossiers de personnel a ainsi permis de constater que la plupart des services ne se
soumettait pas à la procédure édictée par la DRH. Des fiches d’évaluation incomplètes et/ou
mal remplies ont aussi été identifiées.
3.9 - Mobilité interne et rotation du personnel
L’administration municipale incite à une relative mobilité interne au sein des différents
services. Mais, si cette dernière suppose une volonté des agents, elle doit également être
conforme aux intérêts de la ville. En ce qui concerne la mobilité externe, la situation de 2009
montre un nombre de départs supérieur au nombre d’entrées qui se traduit, logiquement, par
une baisse sensible des effectifs en 2010. En 2010, le taux d’entrée est largement supérieur
aux valeurs figurant dans le bilan social 2009 du centre interdépartemental de gestion de la
petite couronne (11,85 % contre 8,8 %) et en forte progression par rapport à l’année 2009. En
revanche, les valeurs du taux de sortie sont nettement inférieures (6,4 % contre 10,2 %).
S4211027807 MP
16/37
Les taux d’entrée, de sortie et de rotation de personnel (source : commune)
Entrées
Sorties Effectifs
Taux d’entrée
Taux de sortie
Taux de rotation
2006
41
32
395
10,38%
8,10%
9,24%
2007
56
26
404
13,86%
6,44%
10,15%
2008
66
30
434
15,21%
6,91%
11,06%
2009
28
76
470
5,96%
16,17%
11,06%
2010
50
27
422
11,85%
6,40%
9,12%
La forte valeur du taux d’entrée pour 2008 (15,21 %) s’explique par l’inscription au tableau
des effectifs du personnel permanent d’agents non titulaires non permanents (vacataires,
horaires, besoins occasionnels), d’agents en remplacement d’agents titulaires momentanément
absents et d’agents employés par la caisse des écoles. Afin de régulariser cette situation et de
rétablir la cohérence du tableau des effectifs (qui consiste à n’inscrire que les emplois
permanents), ces postes ont été supprimés en 2009, année au cours de laquelle le taux de
sortie s’est donc accru (16,17 %).
3.10 - Régime indemnitaire
Son contenu a été examiné ; il est régulier. Les premières délibérations instituant un régime
indemnitaire pour les filières administratives et techniques datent du 28 février 1992.
Plusieurs autres délibérations sont ensuite intervenues concernant les autres filières (par
exemple, délibération du 29 juin 1993 pour la filière sportive, du 25 mars 1999 pour la filière
artistique). Une délibération du 18 décembre 1984 a institué pour l’ensemble des agents
communaux (titulaires, stagiaires, non-titulaires sur emplois permanents et vacataires) le
versement d’une prime annuelle dont le montant est équivalent à la rémunération minimum de
la fonction publique (indice majoré au 1
er
janvier de l’année en cours).
En 2010, le montant global annuel du régime indemnitaire versé aux agents municipaux (hors
heures supplémentaires et nouvelle bonification indiciaire (NBI)) a été de 2 507 794 €, dont
725 983 € de prime annuelle. La masse salariale de 2010 s’élevant à 18,66 M€, le régime
indemnitaire représente donc 13,44 % de la masse salariale, part en augmentation constante
depuis 2008.
3.11 - Les bilans sociaux
La chambre a reçu communication du bilan social de l’année 2009. Mais, elle a constaté que
la commune n’avait pas fourni son bilan social pour l’année 2007, ceci en contradiction avec
les dispositions du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 fixant les obligations des collectivités
dans ce domaine. Sur ce point, la chambre prend acte du fait que les services communaux ont
été réorganisés pour qu’à l’avenir une telle situation ne se reproduise pas.
3.12 - La formation
La politique de formation a été formalisée en 2007. Un premier plan triennal a été adopté pour
la période 2007-2009. L’exercice n’a pas été reconduit pour la période 2010-2012. En effet,
après l’arrivée d’un nouveau DRH en début d’année 2010, seul un plan de formation pour cet
exercice a été élaboré. Après un nouveau plan établi pour 2011, la commune s’est engagée à
bâtir un plan triennal 2012-2014 avant la fin du troisième trimestre 2011.
S4211027807 MP
17/37
Bilan de l’activité de formation (source : commune)
2006
2007
2008
2009
2010
Effectifs réalisés
395
404
434
470
422
Budget réalisé (€)
57 387
56 867
25 032
43 392
34 751
Dépenses de formation par agent (€)
145
141
58
92
82
Valeur CIG petite couronne (2009)
214
214
214
214
237
Nombre de jours de formation par agent et par an
0,54
1,53
1,19
1,88
2,49
Valeurs CIG petite couronne (2009)
2,4
2,4
2,4
2,4
2,6
Dans le prolongement de ce qui avait déjà été souligné par le précédent rapport d’observations
définitives, la commune du Plessis-Robinson demeure très en dessous des ratios établis par le
centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne (valeurs de l’année 2009)
tant en ce qui concerne les dépenses de formation par agent (82 € en 2010 contre 237 € pour
le CIG) que le nombre de jours de formation par agent (la valeur de 2,49 jours pour la
commune en 2010 étant une exception sur la période contrôlée). Alors que la commune ne
dispose pas aujourd’hui d’outil adapté à l’évaluation systématique des formations dispensées,
la chambre note que des actions ont été engagées en ce sens, en vue d’aboutir avant la fin de
l’année 2011.
3.13 - Absentéisme
Une étude de l’absentéisme pour les agents titulaires et non titulaires a été menée sur les
années 2006 à 2010. Compte tenu d’un taux d’absentéisme significatif en ce qui concerne les
maladies ordinaires, la commune s’est engagée à mieux les suivre en 2011. Elle procèdera
également à des contre-visites plus fréquentes, en particulier pour les agents non titulaires,
avec l’appui de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), dont le concours a été
sollicité le 1
er
décembre 2010.
Chiffres relatifs à l’absentéisme (source : commune)
2006
2007
2008
En jours
Titulaires
Non-titulaires
Titulaires
Non-titulaires
Titulaires
Non-titulaires
Maladie ordinaire
12,55
11,36
10,44
9,52
8,05
17,56
Longue maladie
4,45
0
3,59
0
1,69
0
Maternité
5,24
0,13
5,59
2,14
4,15
42
Paternité
0
0
0,03
0
0,16
1,37
Accident du
travail
2,2
0,48
2,83
0
1,5
0,35
2009
2010
Bilan social CIG (2009)
En jours
Titulaires
Non-titulaires
Titulaires
Non-titulaires
Titulaires
Non-titulaires
Maladie ordinaire
9,03
26,75
9,71
3,78
11,9
9,8
Longue maladie
1,9
0
2,03
0
8
0,7
Maternité
5,21
16
2,15
2,6
NC
NC
Paternité
0,1
0,55
0,03
0
NC
NC
Accident du
travail
2,16
2,38
2,01
0,09
3,1
2,2
S4211027807 MP
18/37
3.14 - La fonction ressources humaines
Le diagnostic le plus récent de la ville du Plessis-Robinson a été réalisé en 2005 par un
cabinet privé. L’objectif de cet audit était de présenter un état des lieux de l’organisation des
services municipaux. Aucun audit interne ou externe n’a été effectué depuis cette date.
Le contrôle a néanmoins révélé certaines carences (absence de plan triennal de formation,
hétérogénéité dans le remplissage des fiches de poste, suivi approximatif de l’absentéisme et
de la politique de formation...) qui s’expliquent par les difficultés rencontrées en 2007 et 2008
et ayant conduit à une restructuration complète du service.
Sur ces aspects, la chambre prend bonne note de l’engagement de la municipalité de se doter
des moyens lui permettant d’auditer régulièrement la fonction ressources humaines et
d’évaluer le partenariat initié depuis 2007 avec le CIG dans le cadre d’une convention
annuelle.
4 -
Achats publics
4.1 - Organisation générale
La fonction achats est exercée au sein de la direction des affaires juridiques et de
l’administration générale, directement rattachée au directeur général des services. Elle est
mise en oeuvre par trois personnes qui constituent le service « marchés publics et achats »
(MPA). Une délibération du 18 décembre 2008 a entériné l’organisation de la commune en
matière d’achat public. Un guide de bonnes pratiques est aussi entré en vigueur le 1
er
janvier
2009. Enfin, trois délibérations du conseil municipal ont autorisé le maire du Plessis-
Robinson à intervenir dans le domaine de la commande publique.
4.2 - La fonction achats
Dans le prolongement du précédent rapport d’observations définitives, la chambre a constaté
que la commune n’avait toujours pas défini de politique d’achat. Il importe donc que ses
grands axes (achats éco-responsables, recours à des ateliers protégés, évaluation des
fournisseurs, globalisation des achats, dématérialisation des procédures…) soient rapidement
formalisés.
La chambre a également pris connaissance d’un document général (dont la première version
date du 2 décembre 2008) qui identifie quelques principes pour les services en termes
d’organisation de la fonction achats et qui, actualisé en octobre 2010 au cours du contrôle, a
été diffusé au sein des différents services municipaux. Par ailleurs, plusieurs acteurs
intervenant dans l’élaboration et le suivi des bons de commande en fonction des types de
marchés, la commune reconnaît que cette organisation est complexe ; la décentralisation de la
fonction a pu s’accompagner de plusieurs anomalies, en particulier des achats passés en
régularisation. Dans ce cadre, la chambre prend acte de la récente décision d’identifier, au
sein de chaque pôle et de chaque service, un référent en vue de mettre en place une filière
d’achat public au sein de la collectivité. Elle note, par ailleurs, qu’un acheteur a récemment
été recruté.
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4.3 - Procédure d’achats
La commune a mis en place une organisation spécifique en matière de marchés à procédure
adaptée (MAPA). Pour les MAPA d’un montant inférieur à 4 000 €, les services gestionnaires
sont fortement incités à mettre en concurrence (consultation des fournisseurs). Un cahier des
charges, même succinct, assorti de critères de jugement des offres privilégiant notamment les
solutions les plus économiques, est préconisé par la chambre.
Pour les MAPA compris entre 4 000 € et 50 000 €, la commune a institué la règle de
présentation d’au moins trois devis à l’appui de toute demande d’achat. Une note de
consultation, ainsi qu’un rapport d’analyse des offres, doivent être joints au dossier de marché
qui suit alors le même circuit de validation interne que pour les actes de moins de 4 000 €. La
chambre s’est assurée de la présence effective de ces devis multiples.
D’une manière plus générale, la chambre note que la commune a décidé d’adapter ses
mesures de publicité en fonction, non seulement du montant estimé des marchés, mais aussi
de leurs caractéristiques, dès lors que des circonstances particulières comme la nature de la
prestation, le nombre et la spécialité des opérateurs disponibles invitent à une mise en
concurrence plus large ou différente.
4.4 - Contrôle interne des achats
L’organisation déconcentrée de la commande publique nécessite une vigilance particulière en
termes de suivi de la fonction, dans la mesure où plusieurs anomalies ont pu être constatées
dans l’ensemble de la chaîne des achats :
•
des actes passés en régularisation (il s’agit de prestations ayant été effectuées en
l’absence de bons de commande, essentiellement au profit de la direction des services
techniques) ; l’émission du bon de commande a eu lieu de manière rétroactive,
quelques semaines ou quelques mois après ;
•
des marchés « redondants », passés pour des prestations similaires en raison du défaut
d’information des services ;
•
des imprécisions sur les bons de commande : libellés très vagues, circuit de signature
manquant de rigueur, absence de nom de différents signataires, oubli de validation de
la procédure par le service achats, alors qu’il était prévu un passage systématique au
sein de ce dernier ;
•
des dépassements de montants de certains marchés : sur ce point, le service achats
n’ayant pas accès aux seuils des marchés par fournisseurs, il est indispensable que
dans le cadre de la réforme à venir, les accès aux bases de données financières lui
soient accordés ;
La chambre constate que la commune a d’abord décidé de constituer avant la fin de l’année
2011 une filière achats, avec le renforcement des effectifs du service et la présence de
correspondants, en particulier au sein de la direction compétente. La constitution d’un
référentiel documentaire normalisé et accessible par réseau aux acteurs de la chaîne achats est
également en cours de création ; il doit être opérationnel pour la fin de l’année 2011, en
relation avec les référents identifiés au sein de chaque service. Enfin, la refonte du formalisme
du bon de commande a été effectuée et la dématérialisation des bons est opérationnelle depuis
le début de l’année 2011.
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5 - Urbanisme et aménagement
5.1 - Présentation générale et données financières
La politique suivie par la commune en matière d’urbanisme et d’aménagement depuis 2007
peut se résumer par la poursuite de plusieurs projets :
•
la rénovation urbaine et, particulièrement, celle du centre-ville ;
•
la politique d’accession sociale à la propriété en partenariat avec les bailleurs de la
commune ;
•
la restructuration de l’habitat locatif vétuste.
La part relative des dépenses strictement liées à l’aménagement décroît depuis 2006. Par
ailleurs, sur la période contrôlée, deux projets d’aménagement de grande ampleur expliquent
le niveau élevé des dépenses de cette nature (ZAC
12
Coeur de ville et ZAC Cité Jardins).
Quant aux acquisitions foncières, elles ont connu une augmentation importante en 2007 et en
2010, en raison de phases importantes dans les projets d’aménagement portés par la ZAC
Cités Jardins.
Part des dépenses d’aménagement et d’acquisitions foncières dans les dépenses totales d’équipement
(source : commune)
En k€
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses d’aménagement (1)
4 676
5 220
4 282
5 351
3 896
2 314
3 348
Acquisitions foncières (2)
3 747
173
940
3 639
429
391
17 720
Dépenses d’équipement (3)
18 300
13 491
13 408
23 924
22 769
14 983
25 478
Part des dépenses d’aménagement dans les
dépenses d’équipement (1)/(3)
25,55 %
38,69 %
31,94 %
22,37 %
17,11 %
15,44 %
13,14 %
Part des acquisitions foncières dans les dépenses
d’équipement (2)/(3)
20,48 %
1,28 %
7,01 %
15,21 %
1,88 %
2,61 %
69,55 %
5.2 - Les opérations d’aménagement
La commune du Plessis-Robinson a mené sur la période contrôlée par la chambre deux
opérations d’aménagement d’envergure : la ZAC Coeur de ville, achevée en 2007, et la ZAC
Cité Jardins, encore en cours.
5.2.1 - La ZAC Coeur de ville (
cf.
annexe 2)
La ZAC Coeur de ville est le premier grand projet de restructuration urbaine lancé au Plessis-
Robinson entre 1990 et 2007. Elle a permis de créer le centre-ville de la commune qui
n’existait pas auparavant. Au plan technique, un obstacle important est rapidement apparu : la
forte déclivité du terrain. La ZAC Coeur de ville a pour principale fonction d’accueillir des
activités commerciales pour constituer un pôle commerçant en centre-ville. L’implantation
des différentes enseignes s’est donc faite au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
12
ZAC : zone d’aménagement concerté.
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L’analyse des différents comptes rendus d’activité à la collectivité (CRAC) de la ZAC Coeur
de ville permet de conclure à la situation financière satisfaisante de cette opération
d’aménagement, malgré des résultats faiblement négatifs en 2005, 2006 et 2007. Le bilan
global de la ZAC présente un excédent réel de 1,437 M€. Il convient de noter, toutefois, que
certains travaux initialement prévus sur la ligne « autres dépenses » ont été abandonnés (rue
de la mairie, non-réalisation du porche). Par ailleurs, l’absence d’imprévus a permis
l’obtention d’une importante baisse de ce poste comparativement aux estimations précédentes.
Dans ce cadre, la chambre note que la ville s’est engagée à rénover la partie de la rue de la
mairie restant à réaliser pour un montant inférieur à celui estimé à l’époque. Cette réalisation
interviendra après la fin du chantier de l’opération « Hameau du Plessis » qui, avec le projet
de rénovation de l’église, de l’orangerie et de l’hôtel de ville, permettra de finir de restaurer le
centre-ville ancien.
5.2.2 - La ZAC Cité Jardins (
cf.
annexe 3)
Commencée en 1992, la reconstruction de la Cité Jardins s’est faite en deux temps : les
tranches 1 et 2 entre 1992 et 1996, les tranches 3 et 4 entre 2004 et 2008. L’opération a débuté
par un vaste chantier de démolition : environ 900 logements (appartenant à l’OPDH92) ont
été détruits par tranches successives entre 1991 et 2004. L’objectif principal du projet était de
restaurer la mixité sociale. L’ancienne Cité Jardins étant exclusivement composée de
logements sociaux, la mise en place de cette mixité passait par la création de logements privés
en accession. Ce programme a donc nécessité un étroit partenariat avec les bailleurs locaux
afin de mener les opérations préalables de relogement des locataires.
La chambre a constaté la dégradation du résultat réalisé annuel de la ZAC, la situation de
2009 s’améliorant quelque peu par rapport aux données du CRAC 2008. Quant au résultat
cumulé, excédentaire en début de période contrôlée, il absorbe les déficits successifs pour
devenir négatif dans le CRAC 2009 établi en 2010. La chambre note que cette situation
s’explique par un possible décalage entre les dépenses d’aménagement immédiatement
décaissées et les recettes de ventes foncières qui surviennent
a posteriori
. Selon la commune
et après négociation, un accord a été trouvé sur un prix de 1 350 €/m² de SHON (contre 900 €
initialement prévus). Cette situation devrait être de nature à améliorer de manière significative
le résultat cumulé de la ZAC, comme en témoigne le résultat net pour 2010, en forte
progression par rapport à celui de 2009 (+ 43 %).
5.3 - La société d’économie mixte (SEM)
5.3.1 - Fonctionnement statutaire
Compte tenu des éléments figurant dans le précédent rapport d’observations définitives, la
chambre s’est assurée que, conformément à la réglementation, le conseil d’administration de
la Société d’économie mixte du Plessis-Robinson (SEMPRO) avait régulièrement transmis
son rapport à l’assemblée générale. De la même façon, les délibérations par lesquelles le
conseil municipal s’est prononcé sur le rapport de son représentant au conseil
d’administration ont été produites. Conformément à la délibération du conseil municipal du
18 décembre 2008 qui approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention publique
d’aménagement de 2004, la participation de la commune au coût de l’opération a été
modifiée. Elle a été de 540 000 € pour l’année 2011 et sera versée jusqu’en 2014.
Sur la période contrôlée, la situation financière de la SEM est marquée par une irrégularité du
chiffre d’affaires, ce qui est un constat fréquent dans le cadre des opérations d’aménagement.
La chambre a également constaté l’évolution parallèle des produits et des charges
d’exploitation.
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La très forte diminution des produits et des charges en 2008 s’explique paradoxalement par
leur niveau important en 2006 et 2007. L’écart constaté est justifié par une opération
immobilière d’envergure, consistant pour la commune à racheter un patrimoine immobilier
mal entretenu, ensuite acquis par la SEM. L’objectif était à la fois de détruire certains
logements vétustes (environ 65 sur 400) et de reloger les habitants. Il s’agissait aussi de
remettre en état les habitations pour parvenir à dégager des recettes au titre du paiement des
loyers.
Il faut enfin noter que, depuis 2007, certains appartements ont été mis en accession sociale. La
moitié d’entre eux est vendue.
Situation financière de la SEMPRO (source : SEMPRO)
Montants en €
2006
2007
2008
2009
2010
Chiffre d’affaires
17 215 791
436 245
7 155 528
19 547 369
11 848 762
Produits d’exploitation
52 009 842
49 228 519
20 400 744
35 288 687
13 520 619
Charges d’exploitation
52 191 778
50 528 389
21 708 792
32 776 130
11 239 205
Résultat net
13 937
- 272 959
- 756 992
1 010 257
1 477 540
5.3.2 – La création d’une société par actions simplifiée (SAS)
Par deux délibérations (des 29 mars 2007 et 15 mai 2007), la commune du Plessis-Robinson a
défini l’intérêt public local se rattachant au développement de la commune et à son animation,
en particulier au plan commercial, avec les conséquences induites en termes d’emploi et
d’équilibre urbain. La SAS Cité Jardins Commerces, société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU), a été immatriculée le 18 avril 2007 au registre du commerce et des
sociétés (RCS) pour l’exercice d’une activité de marchand de biens immobiliers (capital
social : 40 000 €). Elle est une
filiale de la SEMPRO. Sa création s’explique par le fait que la
SEMPRO n’avait pas le statut de marchand de biens pour pouvoir réaliser l’un des objectifs
d’aménagement souhaité par la municipalité, à savoir un plan de soutien aux commerces de
proximité
par
le
contrôle
de
l’implantation
des
enseignes
(solidité
des
projets,
complémentarité des offres) et l’accompagnement des commerçants. Le statut de SASU
finalement adopté se justifie, selon la commune, pour permettre une meilleure lisibilité des
comptes de la SEMPRO, en isolant une nouvelle activité favorisant le suivi spécifique de ce
projet.
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Situation financière de la SASU (source : SASU)
Montants en €
2007
2008
2009
Capital social
40 000
40 000
40 000
Nombre de parts
400
400
400
Valeur de la part
100
100
100
Dettes bancaires
5 237 750
15 605 946
16 000 000
Disponibilité et VMP
49 583
1 704 292
4 446 663
Total du bilan
5 504 759
15 889 115
16 306 079
Chiffres d’affaires
13 414
2 151 011
3 972 246
Recettes d’exploitation
4 358 353
8 802 456
2 651 808
Dépenses d’exploitation
4 290 152
8 637 072
2 480 651
Résultat d’exploitation
68 201
165 384
171 157
Effectif
0
0
0
Salaires et traitements
0
0
0
Charges sociales
0
0
0
Résultat net
-270 094
77 492
-84 890
Impôt sur les bénéficies
0
15 422
0
Participation des salariés
0
0
0
Résultat distribué
0
0
0
Situation nette
-230 094
-152 602
-237 492
Capitaux propres
-230 094
-152 602
-237 492
L’emprunt de 16 M€ contracté par la SASU est garanti à 50 % par la commune du Plessis-
Robinson. Selon la commune, au 1
er
juin 2011, l’encours est d’environ 8,5 M€ et compte tenu
des promesses de ventes déjà signées, il ne sera plus que de 6 M€ à la fin de l’année. Or, la
situation financière de la SASU, inquiétante en début d’année 2010, semble s’améliorer.
Selon les estimations de la ville, au 1
er
juin 2011, la SASU présenterait ainsi désormais des
fonds propres positifs de 72 590 €, grâce à 683 600 € de ventes intervenues en 2010 et à 940
000 € de ventes réalisées au premier semestre 2011. En ce qui concerne la justification
actuelle de l’existence de la SASU, depuis que la SEMPRO a acquis le statut de marchand de
biens, la commune convient qu’une dissolution de la SASU pourrait être prononcée sur
simple décision de l’assemblée générale de la SEMPRO venant fusionner les deux sociétés.
Cette dissolution entrainerait la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SASU
vers la SEMPRO, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Toutefois, ce transfert d’actifs aurait un
coût d’environ 120 k€ (coût notarié et expertises comptables et juridiques). Dans ces
conditions, la chambre note que la commune le considère comme peu opportun.
5.4 - La réforme des autorisations d’urbanisme
5.4.1 - Cadre général de la réforme des autorisations d’urbanisme
Le régime des autorisations d’urbanisme a été substantiellement refondu par le décret
n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. La réforme
avait pour objectif de clarifier le code de l’urbanisme en regroupant les autorisations. Elle
devait aussi permettre de simplifier les formalités et d’améliorer la sécurité juridique de ces
procédures. Les 11 régimes d’autorisation et quatre régimes de déclaration ont été ramenés à
trois permis (de construire, d’aménager et de démolir) et à une seule déclaration préalable. Au
Plessis-Robinson, le nombre de permis de construire déposés est globalement faible, ce qui
s’explique par l’arrivée à échéance d’importantes opérations d’urbanisme (Coeur de ville, Cité
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Jardins). Les permis de construire modificatifs sont en revanche assez nombreux. Ils sont
déposés soit à l’initiative du pétitionnaire (ajustement de l’autorisation de construire), soit
plus généralement à la suite d’une visite de récolement. Quant aux permis de démolir, leur
nombre diminue dans la mesure où les démolitions peuvent désormais être déclarées dans le
cadre d’un permis de construire.
Nombre total d’autorisations d’urbanisme (2008-2010) - source : commune
Type d’autorisations à construire
2008
2009
2010
Permis de construire
28
26
32
Permis de construire modificatifs
25
29
11
Déclarations préalables
61
59
69
Permis d’aménager et de démolir
10
9
5
Nombre total d’autorisations de construire
124
123
117
5.4.2 - L’affichage des autorisations d’urbanisme
Le service de l’urbanisme est rattaché et localisé à la direction des services techniques. Il se
compose de trois personnes. Les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme se
situent à la direction des services techniques sur des panneaux spécifiques fermant à clé, afin
d’assurer la protection des documents qui y sont fixés. Ils sont consultables en fonction des
horaires du hall d’accueil (à partir de 8 heures 30 et jusqu’à 22 heures en semaine et le samedi
de 14 heures à 18 heures). Par ailleurs, une affiche située sous le porche de la mairie rappelle
l’adresse du lieu d’affichage et de consultation des autorisations d’urbanisme. Bien que la loi
n’impose pas la vérification de l’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain, la
commune a néanmoins décidé de vérifier par sondage le bon respect de cette exigence. Une
procédure écrite est en cours de rédaction pour en définir les modalités précises. Elle doit être
élaborée pour la fin de second semestre 2011.
5.4.3 - La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document
qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la
construction avec l’autorisation accordée (permis de construire ou d’aménager, déclaration
préalable). Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Depuis la réforme d’octobre 2007, lors de l’achèvement des travaux, c’est le demandeur qui
doit attester de leur conformité par rapport à l’autorisation délivrée. Il s’agit donc dorénavant
d’un système déclaratif transférant la responsabilité de la conformité des travaux au signataire
de la déclaration. Le maire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la
DAACT en mairie pour contester la conformité des travaux. A défaut, la conformité est
réputée tacitement délivrée. Toutefois, dans le cas de travaux effectués en zone classée, un
contrôle physique de conformité
aux règles d’urbanisme (appelé « visite de récolement ») est
obligatoire.
Les DAACT peuvent être liées soit à la délivrance d’un permis (de construire, d’aménager)
soit à celle d’une déclaration préalable. Le nombre de déclarations au Plessis-Robinson est
réduit. Certes, la ville est de petite taille, mais l’examen de certains cas précis a démontré que
tous les travaux soumis au principe de déclaration préalable ne faisaient pas systématiquement
l’objet de l’élaboration d’une DAACT. La commune a pris conscience de cette anomalie et
s’est engagée à assurer pour l’avenir un suivi rigoureux du dépôt des déclarations.
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Typologie des DAACT (source : commune)
Type de DAACT
2008
2009
2010
DAACT liées à permis
23
27
24
dont DAACT ayant fait l’objet
d’une visite dans le délai légal
21
20
14
DAACT liées à déclaration
préalable
9
21
39
dont DAACT ayant fait l’objet
d’une visite dans le délai légal
2
2
0
Lors de leur dépôt, les DAACT sont enregistrées dans une base de données. Lorsqu’elle porte
sur un permis de construire ou sur une déclaration préalable créatrice de surface hors oeuvre
nette, un courrier est adressé au pétitionnaire pour fixer un rendez-vous pour la visite de
récolement. En effet, pour les déclarations régulièrement déposées, le principe retenu par la
commune est celui d’un contrôle systématique par les services communaux. Toutefois, des
cas d’acceptation tacites ont pu être relevés, ce que la commune devra tenter de limiter.
Enfin, la chambre note enfin que la municipalité a développé un site internet très complet
rassemblant sous forme dématérialisée tous les modèles de documents administratifs
téléchargeables en ligne.
6 - Sécurité publique
Les observations qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’une enquête nationale des
juridictions financières.
6.1 - Organisation générale
6.1.1 - La définition des besoins en termes de sécurité publique
Les besoins de la commune en matière de sécurité publique ont été définis à partir de deux
éléments :
•
l’envoi d’un questionnaire à l’ensemble de la population en 2001 : sur les 473
personnes qui ont répondu, 446 étaient favorables à la création d’une police
municipale dotée de missions de ronde de nuit et de patrouille dans les différents
quartiers de la ville ;
•
une consultation téléphonique organisée par la municipalité en 2001 relative à la mise
en place de la police municipale : 79 % des personnes (représentant plus de 2000
foyers) étaient favorables à la mise en place d’une police municipale, avec le souhait
qu’elle assure une présence dans les quartiers.
Il faut également noter que la ville a procédé en 1999 à une enquête de victimation et que trois
craintes spécifiques (vol et dégradation de véhicule, agression verbale et divagation
d’animaux dangereux) ont été particulièrement signalées à cette occasion.
6.1.2 - Les données statistiques
La commune dispose des statistiques de la délinquance (état 4001) qui lui sont transmises tous
les mois par la police nationale. Elles sont centralisées par le cabinet du maire qui les adresse
à l’adjoint au maire chargé de la sécurité. L’évolution des chiffres de la délinquance générale
sur la période 2001-2010 se présente comme suit :
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Evolution des chiffres de la délinquance générale sur la période 2001-2010 (source : commune)
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de faits
1 410
1 252
1 127
907
993
937
982
1 042
920
873
6.1.3 - La politique de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance
a) La politique générale
La politique générale de prévention de la délinquance n’a jamais été traduite dans un
document. Deux grands axes d’action peuvent cependant être identifiés :
•
un axe « opérationnel » (veille sécuritaire, rappels à l’ordre de jeunes, rappel à la loi)
issu du partenariat avec la police nationale dans le cadre de la convention de
coordination ;
•
un axe de médiation avec le service de prévention en charge du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) servant d’interface avec la police
municipale et nationale.
b) La création du CLSPD
Afin de coordonner les actions de prévention et de sécurité existantes, la commune a souhaité
s’engager dans la mise en oeuvre d’un CLSPD. Elle a été accompagnée dans cette démarche
par un prestataire extérieur qui a réalisé un diagnostic de la situation sous la forme d’une
analyse quantitative et qualitative de la délinquance et des troubles à la tranquillité. L’étude a
permis de définir quatre priorités opérationnelles : travailler autour des violences
intercommunales, sécuriser techniquement les espaces, développer une gestion de proximité
du cadre de vie et promouvoir l’accès au droit.
Le CLSPD a été mis en place par une délibération du conseil municipal du 9 octobre 2008.
Une autre délibération a également institué son règlement intérieur. Un coordonnateur du
CLSPD a été recruté le 1
er
février 2009. Il est également en charge d’activités connexes :
synthèse de l’ensemble des informations provenant de la police nationale, de la police
municipale et des partenaires du CLSPD, prévention des phénomènes de bandes et
d’affrontement de groupes rivaux.
Le CLSPD s’est réuni pour la première fois le 23 octobre 2008. Cinq groupes de travail ont vu
le jour. Par la suite et contrairement à l’article 4 de son règlement intérieur, le CLSPD ne s’est
pas réuni aussi souvent que prévu : une réunion a eu lieu le 28 janvier 2010, mais aucune en
2009, du fait de l’indisponibilité de nombreux participants retenus dans le cadre du plan de
prévention contre l’épidémie H1N1. La chambre note que la réunion plénière du CLSPD pour
l’année 2011 a eu lieu le 2 février.
c) Le suivi de l’activité du CLSPD
Bien que non datées, des fiches présentent les cinq thèmes suivis par le CLSPD depuis le 23
octobre 2009 :
•
la prévention spécialisée qui s’adresse à tous les jeunes en souffrance, marginalisés ou
engagés dans un processus de ruptures multiples ;
•
la vidéosurveillance ;
•
le travail d’intérêt général (TIG) ;
•
l’institution de policiers référents dans les établissements scolaires ;
•
la mise en place d’un observatoire de la délinquance.
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27/37
La chambre a noté que ces fiches ne faisaient apparaître ni état d’avancement des démarches
mises en oeuvre, ni moyens associés, ni échéances. Néanmoins, la commune a pu fournir en
fin de contrôle certains éléments circonstanciés sur les réalisations concrètes et les budgets
dépensés. Ce suivi des actions financées devra donc se poursuivre pour que puisse être
mesurée avec précision la qualité de la mise en oeuvre des différentes missions assignées au
CLSPD, à partir d’objectifs définis et d’indicateurs à généraliser. A cet égard, la ville ayant
décidé d’acquérir un logiciel cartographique en vue de la mise en place d’un observatoire de
la délinquance (l’un des thèmes de réflexion du CLSPD), sa mise en fonction au mois de
juillet 2011 devra permettre de compléter l’analyse du suivi du niveau de sécurité sur le
territoire communal, en offrant une visualisation géographique des quartiers à risque et en
facilitant l’étude de leur évolution. La chambre prend note de l’engagement de la commune
sur cette question compte tenu du coût d’acquisition de cet outil (environ 26 000 €).
d) Le dispositif de réussite éducative
La ville du Plessis-Robinson a également mis en place un dispositif de réussite éducative
porté par la caisse des écoles, qui a donné lieu à l’ouverture d’une maison des parents
inaugurée en mai 2007. Cette structure offre un soutien à la parentalité et permet une prise en
charge des jeunes en difficultés. La commune a d’ailleurs signé, le 31 janvier 2011, un contrat
enfance-jeunesse lui permettant de décliner et de développer l’offre en matière d’accueil
petite enfance, enfance et jeunesse.
6.2 - La police municipale
6.2.1 - Historique et organisation
Lors de sa séance du 27 septembre 2001, le conseil municipal a entériné à une très forte
majorité le principe de création d’une police municipale. En application des dispositions de la
loi du 15 avril 1999 relatives aux nouvelles missions des polices municipales, le maire du
Plessis-Robinson a demandé, le 11 décembre 2001, au préfet du département, l’autorisation de
doter ses agents
d’armes de 4
ème
catégorie à compter du 1
er
janvier 2002. Mais, l’autorisation,
accordée le 29 janvier 2002 pour cinq ans par le sous-préfet d’Antony, n’a été renouvelée que
le 3 avril 2007. Entre le 29 janvier et le 3 avril 2007, la police municipale du Plessis-Robinson
n’était donc plus habilitée au port d’armes de 4
ème
catégorie.
La commune s’est engagée à anticiper, afin de ne pas reproduire cette situation qui serait de
nature à l’exposer lors de la prochaine demande d’autorisation. Par ailleurs, alors que la
chambre avait regretté que le responsable de la police municipale ne puisse pas prendre
connaissance des textes et décisions concernant l’exercice de ses fonctions, il convient de
relever que la commune a pu rapidement constituer un référentiel documentaire mis à la
disposition du service en mai 2011.
La police municipale du Plessis-Robinson se compose de 27 postes :
•
22 équivalents temps plein (ETP) au titre de la police municipale se répartissant en
deux brigades de jour et deux brigades de nuit (20 agents, une assistante
administrative, un responsable de service) ;
•
un ETP au titre des agents de proximité ;
•
quatre ETP au titre des agents des points écoles.
S4211027807 MP
28/37
Le comité technique paritaire (CTP) du 15 décembre 2009 a décidé de présenter au conseil
municipal du 16 décembre 2009 la décision de faire fonctionner la police municipale 24
heures sur 24, à compter du 1
er
janvier 2010. Une brigade de jour fonctionne ainsi désormais
de 6 heures à 18 heures ; une brigade de nuit fonctionne de 18 heures à 6 heures du matin.
Quant au public, il est accueilli du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à
17 heures. Un numéro de téléphone est par ailleurs mis à sa disposition, 24 heures sur 24 et
sept jours sur sept.
La commune du Plessis-Robinson n’avait pas toujours formalisé les missions de sa police
municipale dans un projet de service avant le mois de juin 2011. La chambre relève que cette
lacune est désormais comblée depuis la séance du CTP du 16 juin 2011 qui a donné lieu à la
présentation d’une lettre de mission sur cette question.
6.2.2 - Fonctionnement
a) Le contrôle des registres
Le contrôle des différents registres (journal quotidien, main courante, carnets de timbres-
amendes, inventaire et mouvements des armes) a été effectué. Il est souhaitable que le
responsable du service de police municipale vise plus régulièrement le journal quotidien (une
fois par semaine au lieu d’une fois par mois). Par ailleurs, l’examen des carnets de bord des
véhicules conduit à recommander l’usage de formulaires plus adaptés. La chambre prend note
de l’engagement de la commune de parvenir à la définition d’un document adapté pour
l’ensemble des véhicules avant la fin de l’année 2011.
b) Audit de la fonction
Le service de la police municipale n’a pas fait l’objet d’audit depuis 2006. Or, un incident
grave a été déploré le 22 juin 2009. Des mesures ont alors été immédiatement prises par le
maire (suspension de fonctions de l’auteur de l’incident, mise en place d’un soutien
psychologique…). Par ailleurs, lors du CTP du 15 décembre 2009, une refonte importante de
l’organisation du service de police municipale a été décidée. Parallèlement au règlement
intérieur, la nécessité d’établir une charte de l’armement a été affirmée. La chambre observe
que cette charte, désormais approuvée par le CTP du 16 juin 2011, devra faire l’objet d’audits
réguliers, afin de s’assurer de sa bonne application.
c) La formation au tir
Conformément au décret n° 2006-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des polices
municipales, modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007, les agents armés de la police
municipale du Plessis-Robinson suivent deux séances annuelles de formation (une par
semestre), dispensées par des moniteurs habilités au maniement des armes par le Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces séances ont lieu dans un stand de
tir, à Antony.
6.2.3 - Le suivi d’activité
a) Le nombre de rapports
La police municipale a, sur la période contrôlée, établi les rapports suivants :
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Nombre de rapports (source : commune)
2006
2007
2008
2009
2010
Rapport de mise à disposition
75
105
161
88
108
Rapport d’information
18
20
26
22
18
Rapport d’intervention
33
28
48
37
58
b) La répartition des tâches
Dans le passé, les fonctionnaires de police municipale n’utilisaient que très partiellement les
fonctionnalités offertes par le logiciel de suivi d’activité. La chambre qui avait regretté que les
résultats obtenus ne soient pas exploitables en raison de leur globalité, prend toutefois acte de
la décision de la ville de systématiser l’utilisation de l’outil.
Répartition indicative de l’activité (2010) - source : commune
Missions
Nombre de
personnes
Répartition de
l’activité
2010
2010
Accueil du public (mains
courantes...)
1
5 %
Présence sur la voie publique
(îlotage, rondes...)
Gardes statiques (sorties
écoles...)
Surveillance de manifestations
publiques (patriotiques...)
Exécution des arrêtés de police
du maire ou du préfet
Contrôle du stationnement
réglementé
Contrôle du respect du code de
la route
Rapports et procédures, gestion
administrative
20 agents
90 %
Réunions et contacts en mairie
Réunions et contacts avec la
police nationale
1 agent
5 %
TOTAL
22 agents
100 %
c) Les procès-verbaux
Les procès-verbaux peuvent être répartis entre les catégories suivantes :
S4211027807 MP
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Nombre de procès-verbaux dressés (source : commune)
Nature de l’infraction
2008
2009
2010
Non-respect des arrêtés de police
municipale du maire ou du préfet
424
381
411
Non-respect de la réglementation du
stationnement automobile
497
829
648
Non-respect du code de la route
361
191
264
Destructions, dégradations et détériorations
de biens communaux
62
41
16
Menaces de destruction de biens
communaux
0
0
0
Divagation d’animaux dangereux
0
0
0
Excitation d’animaux dangereux
0
0
0
Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
0
3
19
Abandon d’ordures, déchets…
0
0
0
Interdiction de fumer dans les lieux publics
0
0
1
Atteintes volontaires ou involontaires et
mauvais traitements à un animal
0
0
0
6.3 - La vidéosurveillance
6.3.1 - Etat des lieux
La commune du Plessis-Robinson ne possède pas de système de vidéosurveillance. Elle
souhaite néanmoins s’engager dans cette voie et a initié les démarches administratives et
techniques nécessaires pour lancer les travaux au second semestre 2011. La municipalité a fait
réaliser un diagnostic des besoins en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la
délinquance. Par ailleurs, une analyse statistique de la délinquance a été réalisée à partir des
chiffres fournis par la police nationale entre 2006 et 2008 (états 4001). Le schéma de future
implantation des caméras s’est ainsi appuyé sur deux lignes directrices : la protection des
cibles et espaces vulnérables aux actes de délinquance (écoles, commerces) et le maillage
territorial. Il prévoit l’installation de 40 caméras à déployer sur trois années.
6.3.2 - L’autorisation du maire
La délibération n° 09.58 du conseil municipal du 25 juin 2009 a permis :
•
d’informer le conseil municipal du contenu du dossier ;
•
d’autoriser le maire à déposer, auprès de la préfecture, le dossier technique détaillant
le système de vidéosurveillance envisagé par la commune ;
•
d’indiquer qu’une charte éthique de la vidéosurveillance serait élaborée (en vue de
l’installation des caméras).
S4211027807 MP
31/37
La chambre note que cette charte qui a pour objectif de rassurer la population sur l’usage des
images enregistrées doit être élaborée par le chef de la police municipale avant la fin du
second semestre 2011. Elle sera alors signée par le maire, préalablement à tout déploiement
des caméras.
6.3.3 - L’avis de la commission départementale
La commission préfectorale s’est réunie le 29 juin 2009. Par arrêté du 30 juillet 2009, le préfet
a autorisé la ville du Plessis-Robinson à exploiter un système de vidéosurveillance pour une
durée de cinq années.
6.3.4 - Caractéristiques techniques du système
La ville envisage de privilégier une architecture mixte, c’est-à-dire associant la fibre optique
et la boucle radio. D’ailleurs, une expérimentation technique menée par deux spécialistes du
ministère de l’Intérieur en mai 2010 a permis de vérifier l’efficacité de la technologie radio au
regard de la topographie de la commune (ville située en hauteur sur un terrain pentu). Enfin, à
moyen terme (2014), une fibre optique devrait être installée par le département des Hauts-de-
Seine sur l’ensemble du territoire de la commune pour prendre le relai des infrastructures de
la ville et garantir une exploitation optimale du dispositif. Afin d’éviter toute redondance
fonctionnelle des deux réseaux, il est donc primordial que la commune s’associe aux
réflexions menées sur ce sujet par le département. Dans l’attente de décisions, la chambre
note que la ville a prévu - conformément au calendrier qu’elle avait fixé - l’installation de 19
caméras (sur 40) avant la fin de l’année 2011.
6.3.5 - Subventions et coût
Le coût total prévisionnel de l’installation a été évalué à 1 150 186 € (sur la durée totale du
projet) en investissement (achat caméras, réseau, aménagement du local) et à 258 000 € en
fonctionnement (maintenance et huit agents dédiés à cette mission). La municipalité a
toutefois bénéficié de subventions qui se déclinent de la manière suivante :
•
2008 : 30 000 € du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
(pour le financement de la mission d’accompagnement) ;
•
2009 : 26 500 € du FIPD (pour l’acquisition du logiciel cartographique) ;
•
2010 : 180 000 € du FIPD et 132 116,86 € du conseil général
(pour la mise en oeuvre
du système).
7 - Contrôle de gestion
La fonction de contrôle de gestion a été créée en 2010. Elle est actuellement exercée par une
personne qui n’a pas de véritable formation dans ce domaine et qui est directement rattachée
au directeur financier. Seuls quelques indicateurs ont été établis à l’initiative du DGS au cours
de l’année 2009, en concertation avec les différents chefs de pôles. En ce qui concerne les
objectifs, ils ont été définis à partir des pratiques professionnelles et de la charge de travail des
services, une démarche plutôt surprenante, dans la mesure où elle ne favorisait pas
nécessairement la mise en évidence d’écarts.
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Depuis quelques mois, un compte rendu mensuel est fait pour chaque indicateur, mais les
écarts entre les prévisions et les réalisations ne sont pas interprétés. Dans les faits, les
indicateurs ne reflètent que l’activité des différentes directions. La commune s’est engagée à
améliorer le dispositif en définissant pour la fin du second semestre 2011 quelques indicateurs
de performance. Par ailleurs, il a été noté qu’aucune revue de tableaux de bord n’avait été
instituée. Le contrôle a d’ailleurs permis de constater que leur format (plusieurs centaines de
pages en format A3, petite police de caractère, aucune représentation graphique) ne
prédisposait pas à une diffusion, ni à une exploitation facile au sein des services.
La chambre considère que la fonction de pilotage n’est pas proportionnée aux enjeux auxquels
la commune fait face. Elle prend note de l’initiative de la commune visant à recruter très
prochainement un professionnel disposant d’une expérience confirmée pour élaborer, dès son
arrivée, les outils nécessaires au pilotage et au contrôle de gestion des activités communales.
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Annexe 1
Analyse financière 2006 - 2010 (source : fiches AEFF)
Fiscalité locale
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution moyenne
Evolution 2010/2006
Potentiel fiscal (k€)
15 284
15 839
17 338
19 217
21 380
8,75%
39,88%
CMPF (hors TP)
83,00%
87,00%
89,00%
92,00%
ND
3,49%
Produits foncier bâti (k€)
8 524
9 858
10 752
11 968
12 722
10,53%
49,25%
Produits foncier non bâti (k€)
277
172
107
99
90
-24,50%
-67,51%
Produits taxe d’habitation (k€)
5 457
5 580
6 249
6 938
7 546
8,44%
38,28%
Produits taxe professionnelle (k€)
0
0
0
0
0
0,00%
k€
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution moyenne
Evolution 2010/2006
Produits de fonctionnement
41 965
40 312
41 666
44 547
45 209
1,88%
7,73%
dont ressources fiscales
14 402
16 017
17 176
19 062
20 465
9,18%
42,10%
part relative
34,32%
39,73%
41,22%
42,79%
45,27%
7,17%
31,90%
Charges de fonctionnement
38 650
37 499
39 561
40 067
39 713
0,68%
2,75%
dont charges de personnel
15 087
16 314
18 005
18 789
18 339
5,00%
21,55%
part relative
39,03%
43,51%
45,51%
46,89%
46,18%
4,29%
18,30%
dont achats et charges
12 286
12 505
12 683
12 752
13 352
2,10%
8,68%
part relative
31,79%
33,35%
32,06%
31,83%
33,62%
1,41%
5,77%
dont charges financières (compte
6611
)
505
632
820
807
585
3,74%
15,84%
part relative
1,31%
1,69%
2,07%
2,01%
1,47%
3,04%
12,74%
Résultat comptable
3 315
2 813
2 105
4 480
5 496
13,47%
65,79%
S4211027807 MP
34/37
Analyse financière 2006 - 2010 (suite)
k€
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution moyenne
Evolution 2010/2006
Recettes réelles de fonctionnement
36 370
40 159
41 334
44 195
44 784
5,34%
23,13%
Dépenses réelles de fonctionnement
32 203
35 928
37 935
38 289
37 738
4,04%
17,19%
Emprunts souscrits
5
4 098
3 000
7 930
1 500
316,18%
29900,00%
Annuité de capital remboursé
2 013
2 153
2 542
2 666
2 783
8,43%
38,25%
Remboursement d’emprunts
1 507
1 639
1 736
1 924
2 220
10,17%
47,31%
Subventions versées
2 375
3 765
3 388
3 491
3 704
11,75%
55,96%
Dépenses d’équipement
13 408
23 924
22 769
14 983
25 478
17,41%
90,02%
Encours de la dette
13 600
16 083
17 332
23 339
22 618
13,56%
66,31%
Fonds de roulement
5 428
1 058
-3 755
-2 189
-3 311
NS
NS
CAF brute
4 167
4 231
3 399
5 906
7 046
14,03%
69,09%
CAF nette
2 660
2 592
1 663
3 982
4 826
16,06%
81,43%
Ratios
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution moyenne
Evolution 2010/2006
Coefficient de rigidité
42,87%
42,20%
45,54%
44,34%
42,26%
-0,48%
-1,43%
Encours de la dette/habitant (k€)
0,63
0,74
0,80
0,99
0,96
15,47%
53,96%
Annuité de la dette/habitant (k€)
0,09
0,10
0,12
0,11
0,12
8,57%
27,98%
DRF/habitant (k€)
1,48
1,65
1,74
1,63
1,61
2,75%
8,48%
CAF/charges de fonctionnement
10,78%
11,28%
8,59%
14,74%
17,74%
18,06%
64,56%
CAF/produits de fonctionnement
9,93%
10,50%
8,16%
13,26%
15,59%
16,21%
56,96%
Dette/CAF (années)
3,26
3,80
5,10
3,95
3,21
-0,55%
-1,65%
S4211027807 MP
35/37
Annexe 2
- ZAC Coeur de Ville (source : CRAC)
2003
Programme initial
Réalisé
Cumulé au 31/12/2005
Reste à réaliser
Estimations mises à jour
Réalisé
Cumulé au 31/12/2006
Reste à réaliser
Estimations mises à jour
Réalisé
Cumulé au 31/12/2007
Foncier
15 422
350
15 232
525
15 757
-239
14 993
22
15 015
0
14 993
Travaux VRD (voirie et réseaux divers)
12 936
1 067
12 201
735
12 936
857
13 058
78
13 136
78
13 136
Espaces verts - porche
810
0
800
10
810
0
800
10
810
0
800
Participation aux équipements publics
4 612
1 000
3 612
1 000
4 612
0
3 612
805
4 417
805
4 417
Etudes et honoraires
4 861
310
4 614
263
4 877
224
4 838
69
4 907
11
4 849
dont SEMPRO
2 485
193
2 292
193
2 485
193
2 485
0
2 485
0
2 485
Autres dépenses
1 260
0
117
953
1 070
117
1 300
1 417
0
117
TOTAL DEPENSES
39 901
2 727
36 576
3 486
40 062
842
37 418
2 284
39 702
894
38 312
Ventes foncières
37 295
3 058
36 721
833
37 554
426
37 147
0
37 147
0
37 147
Participation de la ville
1 100
0
0
1 100
1 100
0
0
1 100
1 100
0
0
Subventions, produits financiers, recettes diverses
1 506
53
1 422
0
1 422
33
1 455
0
1 455
47
1 502
TOTAL RECETTES
39 901
3 111
38 143
1 933
40 076
459
38 602
1 100
39 702
47
38 649
RESULTAT
0
384
1 567
-1 553
14
-383
1 184
-1 184
0
-847
337
CRAC 2005
CRAC 2006
CRAC 2007
-
Bilan de clôture
En k€
S4211027807 MP
36/37
Annexe 3
- ZAC Cités Jardins (source CRAC)
2004
Programme initial
Réalisé
Cumulé au 31/12/2006
Reste à réaliser
Estimations mises à
jour
Réalisé
Cumulé au 31/12/2007
Reste à réaliser
Estimations mises à
jour
Foncier
36 369
5 831
38 882
504
39 387
739
39 621
14 681
54 302
Espaces verts - plan d'eau
4 825
198
351
4 474
4 825
4 839
5 190
6 337
11 527
Travaux VRD (voirie et réseaux divers)
11 874
5 768
8 563
4 606
13 169
4 988
13 551
8 219
21 770
Equipements publics
6 941
1 700
3 300
3 391
6 691
0
3 300
3 391
6 691
Etudes et honoraires
5 437
928
2 519
3 408
5 927
1 138
3 657
5 224
8 881
dont SEMPRO
3 050
280
700
2 350
3 050
470
1 170
3 780
4 950
Autres dépenses
2 602
166
186
2 614
2 800
0
186
2 713
2 899
TOTAL DEPENSES
68 048
14 591
53 801
18 997
72 799
11 704
65 505
40 565
106 070
Ventes foncières
67 000
16 492
81 957
147
82 104
0
81 957
21 137
103 094
Participation des promoteurs
0
201
619
61
680
5
624
4 427
5 051
Participation de la ville
2 504
0
0
2 996
2 996
0
0
2 996
2 996
Recettes diverses (OPH 92...)
300
475
629
158
788
1 025
1 654
757
2 411
TOTAL RECETTES
69 804
17 168
83 205
3 362
86 568
1 030
84 235
29 317
113 552
RESULTAT
1 756
2 577
29 404
-15 635
13 769
-10 674
18 730
-11 248
7 482
En k€
CRAC 2006
CRAC 2007
S4211027807 MP
37/37
Réalisé
Cumulé au 31/12/2008
Reste à réaliser
Estimations mises à
jour
Réalisé
Cumulé au 31/12/2009
Reste à réaliser
Estimations mises à
jour
Foncier
3 642
43 263
14 075
57 338
9 009
52 272
4 828
57 100
Espaces verts - plan d'eau
5 365
10 555
973
11 528
680
11 235
293
11 528
Travaux VRD (voirie et réseaux divers)
4 988
18 539
3 229
21 768
1 395
19 934
2 333
22 267
Equipements publics
2 000
5 300
1 391
6 691
0
5 300
1 391
6 691
Etudes et honoraires
1 228
4 885
3 996
8 881
1 018
5 903
2 978
8 881
dont SEMPRO
600
1 770
3 180
4 950
470
2 240
2 710
4 950
Autres dépenses
64
250
2 248
2 498
225
475
2 023
2 498
TOTAL DEPENSES
17 287
82 792
25 912
108 704
12 327
95 119
13 846
108 965
Ventes foncières
0
81 957
22 900
104 857
2 642
84 599
21 859
106 458
Participation des promoteurs
4 496
5 120
0
5 120
0
5 120
0
5 120
Participation de la ville
429
429
3 217
3 646
540
969
2 676
3 645
Recettes diverses (OPH 92...)
698
2 352
68
2 420
30
2 382
57
2 439
TOTAL RECETTES
5 623
89 858
26 185
116 043
3 212
93 070
24 592
117 662
RESULTAT
-11 664
7 066
273
7 339
-9 115
-2 049
10 746
8 697
En k€
CRAC 2008
CRAC 2009