Le
Président
N°/G/117/04-883E
Noisiel, le 27 août 2004
N° 04-0409 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEMACLA.
Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11,
alinéa 4, du Code des juridictions financières.
Ce document final est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un
concours financier à la SEMACLA.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l'exécutif de cette collectivité
territoriale à son assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l'alinéa 5 de
l'article précité. Dès la plus proche réunion de cette assemblée, l'ensemble sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations et la réponse jointe sont adressés au préfet et au trésorier-payeur général
des Yvelines.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Christian DESCHEEMAEKER
Monsieur le Président de la SEMACLA
Hôtel de Ville
Square Léon Blum
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
SUR LA GESTION DE LA SEMACLA (YVELINES)
EXERCICES 1998 à 2002
SOMMAIRE
I. LES OPERATIONS
A. L'OPERATION DE CONSTRUCTION DU DR LION
B. LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CHEMIN
DES EAUX
C. LE DOSSIER DUCLOS
D. L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BRETECHELLE
E. L'ABANDON DE CREANCE
II. LA CONVENTION GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SEM
A. UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC EFFET RETROACTIF
B. UNE CONVENTION DE PORTEE TRES LARGE
C. LE CODE DES MARCHES PUBLICS S'APPLIQUE NORMALEMENT A LA CONVENTION
D. UNE CONVENTION QUI DEPOSSEDE PARTIELLEMENT LA SEMACLA
L'examen de la gestion de la Société d'économie mixte des Clayes-sous-Bois (SEMACLA) a porté
sur les exercices 1998 à 2002. Quelques opérations ainsi que la convention générale de
prestations de services avec la SEM de Plaisir ont fait l'objet d'une investigation particulière. Le
contrôle a été engagé par la chambre, le 5 juin 2002, après avoir été sollicité par l'ordonnateur
dans le cadre de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières.
L'article L. 241-8 du code des juridictions financières offre la possibilité d'un entretien préalable
avec un dirigeant de la personne morale contrôlée. Philippe GUIGUEN, président du conseil
d'administration de la SEMACLA a été entendu le 14 octobre 2003 et Janine THOMAS, ancienne
présidente du conseil d'administration de la SEMACLA, le 15 octobre 2003. Lors de sa séance du
3 décembre 2003, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 17
février 2004 à Monsieur Philippe GUIGUEN, président de la SEMACLA. Des extraits les
concernant ont été adressés, le 17 février 2004, à Monsieur CAPALDI, directeur technique de la
SEMACLA et, le 24 février 2004, à Madame Janine THOMAS, ancienne présidente de la
SEMACLA.
Le présent rapport d'observations définitives a été arrêté par la Chambre, le 6 juillet 2004, au vu
des réponses apportées aux observations provisoires par le président de la SEMACLA, le 7 mai
2004,
par le directeur technique de la SEMACLA, le 5 mai 2004, par l'ancienne présidente, le 26
avril 2004 et après l'audition de cette dernière, à sa demande, le 22 juin 2004.
La SEMACLA a été immatriculée au registre du commerce le 9 janvier 1991. Son objet est
l'aménagement, la construction et la gestion, notamment d'immeubles d'habitation bénéficiant de
financements aidés par l'Etat sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois.
Son capital social s'élevait à 1 500 000 F au 31 décembre 2001 dont un quart en numéraire et
trois quarts en foncier. La commune des Clayes-sous-Bois est la seule collectivité locale
actionnaire (80 %) de cette société d'économie mixte aux côtés des actionnaires privés Caisse
d'Epargne (8,67 %), Cergi, Centre d'études d'aménagement, de recherches et de gestion
immobilière (3,66 %), Coop logement (2 %), Aprau (1 %), Logirep (2 %), Alfa Laval (0,67 %),
Lacrouts Cazenave (0,67 %), Manera (0,67 %) et Bull (0,67 %). Le CERGI est une société
anonyme domiciliée à Paris et prestataire de services auprès de sociétés d'économie mixte
locales dont la SEMACLA jusqu'en 2001.
La SEMACLA est administrée par un conseil d'administration à la tête duquel se trouve Philippe
GUIGUEN, adjoint au maire chargé des finances de la ville des Clayes-sous-Bois depuis une
décision du conseil d'administration en date du 5 juin 2001. Le directeur général délégué est
Franck CAPALDI depuis le 5 juin 2001.
La ville des Clayes-sous-Bois détenant plus de la moitié du capital de la SEMACLA, le compte de
cette dernière figure, ainsi, en annexe du compte administratif 2000 de la ville des Clayes-sous-
Bois. Cette situation fonde la compétence de la Chambre pour la vérification des comptes et de la
gestion de cet organisme, en application de l'article L. 211-4 du Code des juridictions financières.
I - LES OPERATIONS
Les opérations d'aménagement sont celles de la Zone d'Aménagement Concerté du Chemin des
Eaux, Jacques Duclos - Elsa Triolet, Paul Langevin, Espace des docteurs Lion et le chemin de la
Brétechelle.
A. L'OPERATION DE CONSTRUCTION DU DR LION
1. Les subventions liées aux PLA et aux PLA TS
Les subventions Etat liées aux opérations de Prêts Locatifs Aidés (PLA) et de Prêts Locatifs Aidés
Très Sociaux (PLATS) n'ont pas été en totalité perçues par la SEMACLA. C'est une somme
globale de 283 536,04 F (43 224,8 euros) qui n'a pas été réclamée en temps utile.
En ce qui concerne le solde de la subvention pour les trois PLATS, il semble que le délai
maximum de quatre ans depuis le dernier mouvement de fonds se soit écoulé. Dans ces
conditions, le solde de 6 923,78 euros n'est plus récupérable.
Seul le solde de la subvention concernant les PLA pourrait éventuellement être récupéré soit la
somme de 36 301 euros. Le dossier est en cours d'instruction auprès de la Direction
départementale de l'équipement.
2. La subvention Etat surcharge foncière
La subvention Etat surcharge foncière d'un montant de 64 952,12 euros (426 058 F) a fait l'objet
d'une demande auprès de la Direction départementale de l'équipement. Cette dernière n'a pas
pris de décision favorable sur ce dossier.
En revanche, la subvention pour surcharge foncière sollicitée auprès de la ville a bien été
réclamée et payée en son temps.
B. LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CHEMIN DES EAUX
Une opération d'aménagement de 54 logements collectifs neufs et de 54 parkings sur un terrain
de 2 362 m2 devait être réalisée par l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré
Interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY). Le 17 avril 1999,
l'OPIEVOY a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SEMACLA pour l'acquisition
de deux parcelles de terrains. La cession du terrain à l'OPIEVOY a été approuvée par une
délibération du conseil d'administration de la SEMACLA en date du 8 mars 2000.
Le dossier financier du projet avait été bouclé par l'OPIEVOY en janvier 2001. Le changement de
majorité municipale a conduit la SEMACLA à renoncer à cette opération. L'OPIEVOY avait déjà
versé la somme de 47 259,2 euros lors de la signature du compromis de vente. La SEMACLA a
également versé à l'OPIEVOY l'équivalent du montant des études du montage de cette opération,
soit la somme de 192 217,17 euros.
Renoncer à cette opération a donc induit provisoirement pour la SEMACLA une charge brute de
239 476,37 euros pesant sur les comptes 2002 et une charge nette de 192 217,17 euros une fois
déduit le remboursement du prix de vente, qui devrait être finalement supportée par la ville. Ce
bilan d'étape est indépendant de toute opération qui pourrait être menée à l'avenir.
C. LE DOSSIER DUCLOS
Cette opération engagée par la SEMACLA a été arrêtée à la demande de la nouvelle équipe
municipale. Il s'agissait d'une opération de construction d'une trentaine de maisons dans le cadre
de la procédure PLA sur un terrain de 5 500 m2 acquis par la SEMACLA pour un prix de 2,1
millions de francs. Les frais, qui avaient été engagés sur cette opération, sont évalués à 350 000
F.
Le nouveau projet serait d'un format différent puisqu'il comporterait la viabilisation de huit lots de
terrains constructibles.
D. L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BRETECHELLE
Dans l'opération d'aménagement du Chemin de Brétechelle, le bilan financier prévisionnel est
équilibré par une dotation de 1,1 million de francs (167 693 euros) provenant de la ZAC du
Chemin des Eaux. Ainsi, les travaux d'aménagement de la rue de Brétechelle d'un montant de 2,8
millions de francs se répartissent entre l'opération d'aménagement de la Brétechelle à hauteur de
1,7 million de francs et la ZAC du Chemin des Eaux pour 1,1 million de francs. Le bilan financier
laisse, alors, apparaître un excédent de 28 366 F soit 4 324 euros. Cette dépense ne figurait pas
au Compte rendu annuel d'opérations aux collectivités de la ZAC du Chemin des Eaux. Aucune
décision incontestable n'a pu être produite à l'appui de cette participation par l'ensemble des
parties prenantes.
E. L'ABANDON DE CREANCE
Les conventions de construction pour trois opérations locatives passées entre la SEMACLA et la
ville prévoyaient la remise gratuite à la commune des immeubles, terrains et constructions
propriété de la SEMACLA à l'issue de la période d'amortissement des emprunts et l'application
d'une clause de garantie de l'équilibre d'exploitation permettant de porter les résultats annuels
débiteurs de chaque opération PLA au débit de la commune et les résultats annuels créditeurs au
crédit du compte de la commune. Au 31 décembre 1998, le montant net des résultats cumulés
revenant à la ville s'élevait à 4 061 710,34 F (619 203,75 euros).
Aucun texte n'autorisait explicitement une commune à verser une subvention pour assurer
l'équilibre annuel d'exploitation d'une opération de logement social jusqu'à l'adoption de
dispositions spécifiques dans la loi n° 2000-1208 dite SRU. Ces dispositions codifiées à l'article L.
1523-6 du CGCT permettent des subventions exceptionnelles pour la mise en ouvre de mesures
de redressement dans le cadre de conventions fixant la nature, le montant et la durée des
subventions ainsi attribuées. La ville a décidé de supprimer des conventions la prise en charge
par la commune des déficits ou bénéfices d'exploitation ainsi que la contrepartie constituée par la
dévolution à la commune des programmes locatifs. Cette décision s'est traduite par un seul
avenant devant concerner les trois opérations de construction en 1999. Le caractère pour le moins
imparfait d'un avenant modifiant trois conventions a conduit la ville à produire un avenant par
convention.
En 1999, la ville abandonne sa créance d'un montant de 619 203,75 euros qu'elle détenait sur la
SEMACLA. Cet abandon figure en produits exceptionnels sur opérations de gestion mais
seulement au compte de résultat de l'exercice 2002.
II. LA CONVENTION GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SEM
A.UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC EFFET RETROACTIF
Une convention générale de services a été conclue par la SEMACLA avec la SEM de Plaisir.
Cette convention a été autorisée par les conseils d'administration de la SEMACLA et de la SEM
de Plaisir respectivement les 18 décembre 2001 et 13 mars 2002. La convention a été transmise à
la préfecture des Yvelines le 27 mars 2002. La date d'effet de la convention est fixée au 1er juin
2001 soit de façon rétroactive.
B. UNE CONVENTION DE PORTEE TRES LARGE
L'objet de la convention est de confier à la SEM une mission globale de gestion, de conseil et
d'assistance. Ces missions sont de quatre types : le fonctionnement et l'administration de la
société, l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement, l'étude et la réalisation des
opérations de construction, d'investissement, de prestations diverses ainsi que la supervision des
opérations de gestion des loyers et du patrimoine.
Sa durée initiale est fixée à un an à compter du 1er juin 2001. Elle est renouvelable par tacite
reconduction.
La convention rémunère le fournisseur de prestations sur une base forfaitaire de 843 000 F HT
(128 514 euros HT) alors que la production vendue s'est élevée à 6,2 millions de francs en 1998,
à 15,96 millions de francs en 1999 et à 5,96 millions de francs en 2000. La convention représente
sur cette période un montant moyen un peu inférieur à 10 % de la production vendue sur cette
période de référence.
Si certains éléments de la convention ne peuvent être rémunérés que sur une base forfaitaire, il
apparaît clairement que des opérations de construction et d'aménagement sont parfaitement
identifiables. Ainsi, la convention de mandat pour la réalisation de la maison d'accueil de la petite
enfance conclue entre la ville et la SEMACLA le 14 mai 2002 rémunère cette dernière sur la base
de 2,75 % de l'investissement hors taxe. En revanche, la société de prestations de services
Territoires en Yvelines SARL, qui gère ce mandat pour le compte de la SEM de Plaisir, n'est pas
en mesure d'évaluer même approximativement le coût de gestion de ce mandat. Elle ne dispose
pas d'une comptabilité analytique et les agents de cette société ne remplissent pas de fiches de
temps. La méconnaissance du coût de production de chaque prestation fait reposer la pratique du
forfait sur des bases fragiles.
C. LE CODE DES MARCHES PUBLICS S'APPLIQUE NORMALEMENT A LA CONVENTION
La convention conclue par la SEMACLA avec la SEM de Plaisir est soumise aux règles de
publicité et de mise en concurrence et aurait dû être conclue dans le respect des règles. Ainsi,
l'article 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques, prévoit que "les contrats de
travaux, d'études et maîtrise d'oeuvre conclu pour l'exécution ou les besoins du service public, par
les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont
soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le Code des marchés
publics dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État". Le décret n° 93-584 du 26 mars
1993 soumet à des procédures formalisées les contrats d'un montant atteignant le seuil de l'article
101-I, 10° de l'ancien code des marchés publics, soit 700 000 FF TTC.
De plus, l'article L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "les contrats
conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution
prévus par le Code des marchés publics dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État".
La convention par nature fourre-tout comprend des opérations de "construction qui pourraient être
confiées à la SEMACLA" qui agirait, alors, en qualité de mandataire, des opérations de gestion du
patrimoine immobilier et éventuellement des activités de gestion des loyers, mais elle rassemble
également des opérations qui échappent à la logique du mandat ou qui ne sont pas directement
liées à une activité de construction ou de gestion de logements sociaux comme le fonctionnement
et l'administration générale de la société.
Eu égard son contenu et bien que sa description soit imprécise, la convention conclue relève de la
logique du Code des marchés publics. Néanmoins, elle n'a été soumise ni aux règles de publicité
ni à celles de mise en concurrence prévues par le Code précité.
D. UNE CONVENTION QUI DEPOSSEDE PARTIELLEMENT LA SEMACLA
La convention signée avec la SEM de Plaisir confie à un tiers l'essentiel des tâches
administratives et techniques et dépossède, de ce fait, la SEMACLA d'une part significative de la
réalité de sa vie sociale et de son activité. M. CAPALDI, qui est directeur technique de la
SEMACLA depuis le 5 juin 2001, est également directeur de la SEM de Plaisir et de la SEMMA
Territoire du Val de Seine. Il est également gérant de la SARL Territoires en Yvelines qui est elle-
même détenue à hauteur d'un tiers chacun par la SEM de Plaisir, la SEMMA Territoire du Val de
Seine et la SARL Synergie et Territoires dont le gérant est M. CAPALDI. Ce dernier est également
administrateur de la SEM de Plaisir dont il possède directement 10 % du capital.
Les prestations de services fournies à la SEMACLA par la SEM de Plaisir sont en réalité produites
par la SARL Territoires en Yvelines. Afin de remédier à cette situation confuse, un projet de
rapprochement des sociétés d'économie mixte et de la société de prestations de services a été
mis à l'étude.
LIENS au 31/12/2002
La SEMACLA achète ses prestations de gestion à la SEM de Plaisir qui, elle-même, se les
procure auprès de la SARL Territoires en Yvelines.
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REPONSE DE L'ORDONNATEUR :
IFO27080401c.pdf