Le Président
Nø/G/36/03-1397/C
Noisiel, le 17 septembre 2003
Nø 03-0218 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Société d'Economie Mixte
(SEM).sportive Levallois Sporting Club Basket SA (LSCB SA) à laquelle votre collectivité a apporté
un concours financier.
Il est accompagné des réponses reçues à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11,
alinéa 4, du Code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et les réponses jointes, à l'assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l'ensemble doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la
loi nø 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et
les réponses jointes auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général
des Hauts-de-Seine.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Christian DESCHEEMAEKER
P.J.
: 1.
Monsieur le Maire
de Levallois-Perret
Hôtel de Ville
Place de la République
92300 LEVALLOIS-PERRET
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
FORMULEES SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) SPORTIVE
LEVALLOIS SPORTING CLUB BASKET S.A. (LSCB S.A.) (92)
Exercices 1990 à 1997
En application de l'article L. 211-4 du Code des juridictions financières, la Chambre a procédé au
contrôle des comptes et de la gestion de la Société d'Economie Mixte (SEM) sportive locale,
dénommée Levallois Sporting Club Basket SA (LSCB SA), qui percevait d'importants concours
financiers d'origine communale, avant de cesser son activité en 1997 et d'être mise en liquidation
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amiable en 1999.
Conformément aux dispositions de l'article 121 du décret nø 95-945 du 23 août 1995, intégré
aujourd'hui à l'article R. 211-2 du Code des juridictions financières, la décision d'engager cette
vérification a été notifiée le 10 octobre 1997 par le président de la quatrième section, sur délégation
du président de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France. La vérification a principalement
porté sur les exercices 1994 à 1997, mais le cas échéant, les observations ont été actualisées jusqu'en
1999, pour tenir compte des réponses et des autres éléments obtenus au cours de l'instruction.
Le rapporteur a eu de nombreux contacts avec les dirigeants et les responsables de la commune
durant l'instruction, en application de l'article L. 241-1 du Code des juridictions financières, lequel
n'impose pas cependant d'entretien préalable à l'issue d'un tel contrôle, contrairement à ce que
prévoit l'article L. 241-7 pour une collectivité territoriale.
Lors de sa séance du 27 juin 2002, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées le 26 décembre 2002 à M. HAUTEFORT, liquidateur amiable de la SEM, à
M. BALKANY,
maire
de
Levallois-Perret
et
ancien
président
de
la
SEM,
ainsi
qu'à
M. de CHAZEAUX, maire de cette commune de 1995 à 2001.
Des extraits des observations le concernant ont été adressés, à la même date, à M. Jean-Pierre
AUBRY, personne mise en cause.
Les réponses des quatre destinataires susmentionnés sont parvenues à la Chambre entre le 28 janvier
et le 27 mars 2003.
A sa demande, M. AUBRY a été entendu par la Chambre le 15 mai 2003.
Lors de sa séance du 15 mai 2003, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes, qui
portent sur le cadre institutionnel de la SEM, sur l'origine et l'utilisation de ses ressources, enfin sur
sa gestion, en particulier celle de certains de ses personnels.
1. CADRE INSTITUTIONNEL
1.1. ORIGINE
A Levallois-Perret, le basket-ball se pratiquait jusqu'à fin 1994 au sein de l'association Levallois
Sporting Club Basket (LSCB), laquelle disposait d'une section de basket professionnel, et recevait
d'importantes subventions d'origine communale. Ensuite, en application de la loi nø 84-610 du
16 juillet 1984 régissant le sport en France, cette association LSCB a transféré son activité de basket
professionnel à une société d'économie mixte (SEM) sportive locale.
1.2. CREATION
La Société anonyme d'économie mixte sportive locale a donc été créée le 2 décembre 1994 sous la
dénomination " Levallois Sporting Club Basket SA " par l'assemblée générale constitutive,
convoquée par M. Patrick BALKANY, membre fondateur en sa qualité de représentant de la
commune de Levallois-Perret.
Son siège fut fixé au Palais des Sports Marcel Cerdan, 141 rue Danton à Levallois-Perret.
Son objectif, selon l'article 2 des statuts, est de " promouvoir la pratique et le développement du
basket-ball professionnel en bénéficiant du nom, de l'image et des équipes de basket de l'association
LSCB (.), de gérer et animer des activités sportives donnant lieu à organisation de manifestations
payantes et à versement de rémunérations dans le domaine du basket-ball ".
1.3. ORGANES DIRIGEANTS DE LA SEM
L'assemblée générale, composée de tous les actionnaires, désigne un conseil d'administration, lequel
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choisit un président en son sein. Neuf sièges d'administrateurs sur douze sont attribués à la commune
et à l'association LSCB, qui détiennent respectivement six et trois sièges.
La composition des conseils d'administration depuis l'Assemblée constitutive du 2 décembre 1994
est donnée en annexe 1.
Le conseil d'administration réuni le 2 décembre 1994, désigne la commune représentée par son maire
M. Patrick BALKANY comme président directeur général, disposant à ce titre à l'égard des tiers des
pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et contracter en son nom.
Il désigne également M. Jean-Pierre AUBRY en qualité de directeur général pour une durée
équivalente à celle du mandat du président.
A la suite des élections municipales des 11 et 18 juin 1995, de nouveaux représentants permanents
ont été désignés par le conseil municipal le 4 juillet 1995. Le 25 septembre 1995, M. Jean-Michel
HAUTEFORT, maire adjoint chargé des sports, a été désigné comme président du conseil
d'administration de la SEM.
On relève que, du 15 mai 1996 au 31 mai 1997, M. Jean-Pierre AUBRY a assisté aux réunions du
conseil d'administration de la SEMSL à deux titres, celui de représentant permanent de l'un des
actionnaires, la société PROMOSPORT LEVALLOIS et celui de directeur général de la SEM LSCB
SA, ce qui paraît irrégulier.
1.4. CAPITAL
Le statut des SEM sportives locales, dérogatoire au droit commun des sociétés d'économie mixte
locales, autorise que la majorité du capital social soit détenue globalement par l'association sportive
et une collectivité territoriale.
Ainsi, le capital social de la SEM LSCB SA fut fixé lors de sa création à 4 052 000 F (617 723,42 €)
et divisé en actions de 100 F (15,24 €) réparties entre les souscripteurs suivants :
Avec la ville, les associations aidées directement par elle (LSCB, LSC et IMS) détiennent au total
95,7 % du capital. Cet engagement direct et indirect de la ville renforce les risques qu'elle a pris dans
la SEM.
M. BALKANY estime qu'il s'agit là non d'un risque mais d'une forme de contrôle, prévue par la loi,
de la municipalité sur un club professionnel. Or cela ne fait que confirmer la responsabilité
principale de la ville dans la viabilité et les résultats d'une telle entreprise sportive.
Ce risque s'est d'ailleurs réalisé lors de la réduction du capital de la société à 620 000 F
(94 518,39 €), le 9 décembre 1996, par l'assemblée générale, avec la même répartition entre
actionnaires.
nom de l'actionnaire
nombre actions
montant
(en F)
%
Commune de Levallois-Perret
30 000
3 000 000
74,0 %
Association LSCB
7 002
700 200
17,2 %
Association LSC
1 499
149 900
3,7 %
Société SCRIM
750
75 000
1,8 %
Association IMS
750
75 000
1,8 %
Société PROMOSPORTS
499
49 000
1,2 %
Assoc. Club des supporters du LSCB
20
2 000
0,1 %
TOTAL
40 520
4 052 000
100 %
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Cette réduction du capital était motivée par le montant des pertes de l'exercice qui, s'élevant à
3 502 770 F (533 993,84 €) au 30 juin 1996, avait rendu les capitaux propres de la société inférieurs
à la moitié du capital social. Elle aboutit pour les actionnaires à la disparition de la plus grande partie
de leur créance sur le capital de la SEM : la commune perd 2 441 000 F (372 128,05 €), et les
associations aidées par elle, 593 100 F (90 874,96 €).
1.5. Fonctionnement
Durant la période sous contrôle, la SEM LSCB SA a disposé de trois comptes bancaires :
- Un compte Société Générale nø 20700785, clôturé en 1997, les personnes habilitées à faire
fonctionner ce compte étant, à partir du 1
er
décembre 1994, M. Patrick BALKANY, président, et
M. Jean-Pierre AUBRY, directeur, puis, à partir du 1
er
octobre 1995, MM. Patrick BALKANY,
Jean-Pierre AUBRY, Jean-Michel HAUTEFORT ;
- Un compte Crédit Agricole nø 556587 ouvert le 21 avril 1995, et clôturé le 24 juin 1997, la
personne habilitée à faire fonctionner ce compte étant M. Jean-Pierre AUBRY, directeur ;
- Un compte Finter Bank ouvert le 5 décembre 1996, les personnes habilitées à faire fonctionner ce
compte étant MM. Jean-Michel HAUTEFORT, président, et Jean-Pierre AUBRY, directeur.
1.6. CONVENTION PASSEE AVEC L'ASSOCIATION LSCB
Les relations entre l'association LSCB et la société d'économie mixte sportive (SEM) locale LSCB
SA, sont définies par une convention signée le 2 décembre 1994 et en vigueur jusqu'au 31 mai 1997,
par l'association d'une part, représentée par son président M. Henri VILLENEUVE, et par la SEM
d'autre part, représentée par " son futur président du conseil d'administration, la commune de
Levallois-Perret, prise en la personne de son représentant monsieur le député-maire
Patrick BALKANY ".
L'objet de cette convention est de définir les conditions de transfert de la gestion et de l'animation
des activités sportives professionnelles à la société d'économie mixte.
En vertu de cette convention, l'association LSCB devait rétrocéder à la SEM LSCB S.A. la part des
subventions affectées aux activités professionnelles qu'elle avait perçues jusqu'à ce que la société
puisse les percevoir directement, soit en l'occurrence une subvention municipale de 3 250 000 F
(495 459,31 €).
Par lettre du 3 février 1995 il avait été décidé que la somme de 3 250 000 F (495 459,31 €) serait
rémunérée au taux des prêts fiscalement déductibles en compte courant d'associé soit pour l'exercice
1994/1995, 119 950 F (18 286,26 €).
En réalité seule une somme de 1 400 000 F (213 428,62 €) sera versée à la SEM, dont 900 000 F
(137 204,12 €) directement par l'association en décembre 1995 et 500 000 F (76 224,51 €) par
l'intermédiaire du club omnisport Levallois Sporting Club (LSC) en novembre 1996, bien qu'aucune
convention ne semble avoir autorisé la prise en charge par le LSC de la dette de l'association à
l'égard de la SEM ; la SEM renoncera à cette créance sur l'association, à hauteur de 1 850 000 F
(282,030,98 €), le 5 mai 1997, augmentant d'autant la charge de sa liquidation.
2. LES RESSOURCES DE LA SEM
2.1. SUBVENTIONS MUNICIPALES
Aucune disposition des statuts ne fixe la composition des ressources de la SEM qui, de fait, tire
l'essentiel de ses ressources d'une subvention municipale (les bilans et comptes de résultats figurent
en annexes 2 et 3).
Celle-ci est passée de 8 MF (1 219 592,14 €) - 62,4 % des produits - pour l'exercice 1994/1995 à
19,92 MF (3 036 784,42 €) - 67,9 % des produits - pour l'exercice 1996/1997, soit 42,57 MF
(6 489 754,66 €) en trois ans.
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Or, l'article 78 de la loi nø 94-689 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier, a inséré un article 19-3 dans la loi du 16 juillet 1984 sur le sport, qui dispose que les
concours financiers que les collectivités territoriales peuvent accorder aux groupements sportifs de
forme associative ou commerciale, doivent prendre la forme exclusive de subventions dont le
versement est lié à la conclusion de conventions avec les bénéficiaires. Le texte d'application de cet
article 78 est le décret nø 96-71 du 24 janvier 1996, qui précise les limites de ces subventions.
Deux observations peuvent alors être faites à propos de la subvention municipale à la SEM :
- Son versement contrevient à l'article 78 de la loi de 1994 précité, qui exige la passation d'une
convention avec la commune de Levallois, fixant le montant des subventions, ainsi que les
obligations du groupement en contrepartie, convention manifestement inexistante ;
- En 1996/1997, elle contrevient également au décret du 24 janvier 1996 qui, dans le cas de la SEM,
limite la subvention à 35 % du budget total.
2.2. AUTRES RESSOURCES
Elles sont ventilées selon le tableau ci-après :
Il est à noter que le chiffre d'affaires du premier exercice ne correspond qu'à six mois d'exploitation
entre le 1
er
décembre 1994 (date de la création de la SEMSL) et le 31 mai 1995, l'exploitation avant
cette période ayant relevé de l'association LSCB.
2.2.1. SPONSORING
Les recettes de sponsoring sont constituées par les recettes rétrocédées à la SEM par l'association
LSCB (pour le premier exercice), par la société ISL Marketing France et par des recettes de
partenariat perçues directement par la SEM.
Le 15 mars 1995 un contrat aurait été établi entre la SEM LSCB SA et la SARL Promosports, selon
lequel la SEM LSCB S.A. concédait à Promosports ses droits de régie publicitaire moyennant le
versement de 60 % du montant HT des recettes publicitaires résultant des contrats conclus. Mais ce
premier contrat n'a jamais été signé par les co-contractants, à savoir le gérant de Promosports et
M. Jean-Pierre AUBRY pour la SEM LSCB SA.
Par un deuxième contrat du 31 mars 1995, Promosports sous-concédait à la société ISL Marketing
France ses droits de régisseur publicitaire concédés par la SEM LSCB SA, moyennant le versement
par ISL Marketing France à Promosports de 80 % du montant HT des recettes publicitaires résultant
des contrats conclus. Or le premier contrat n'ayant pas été signé, Promosports ne pouvait sous-
concéder ses droits de régisseur publicitaire de la SEM dont il n'était pas concessionnaire.
Les dirigeants estiment que cette carence n'était pas préjudiciable à la SEM, sans autre élément à
l'appui de cette affirmation, alors qu'un risque juridique réel en résultait.
EN KF
05/1995
05/1996
05/1997
05/1998
Buvettes et boutiques
58,8
98,6
91,3
0
Recettes matchs
360,2
664,8
565,9
0
Sponsoring
1 917,9
3 969,5
3 981,7
0
Chiffre d'affaires
2 336,9
4 732,9
4 606,4
0
Transfert de charges
1 811,6
612,4
697,7
1 342,1
Droits de télévision
500,0
546,0
300,0
0
Indemnité de transfert
2 980,0
Total autres ressources
4 648,5
5 891,3
8 584,1
1 342,1
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Ce contrat a été dénoncé par le second président de la SEM, M. Jean-Michel HAUTEFORT. La
SEM a passé un nouveau contrat de mandat exclusif avec la société ISL Marketing France.
2.2.2. BUVETTES ET BOUTIQUES
Une buvette et une boutique sont ouvertes à l'occasion des matchs. 10 % de la recette sont rétrocédés
au Club des Supporters.
Aucune procédure de contrôle des encaissements de la buvette et de la boutique n'était utilisée, tels
des inventaires de la buvette et de la boutique à l'issue de chaque rencontre et au minimum à la
clôture de chaque exercice, pour avoir une connaissance rigoureuse des mouvements financiers et
des stocks. A la liquidation de la SEM en 1997, aucun stock n'était comptabilisé au titre de ces deux
activités.
3. - LA GESTION DE LA SEM
La Société anonyme d'économie mixte sportive LSCB SA a géré essentiellement une équipe
professionnelle de basket qui avait été en forte progression entre 1986 et 1996 (passée, dans les
championnats fédéraux, de la N 3 à la PRO A), mais reléguée en PRO B en 1997.
Entre la saison 1995-1996 et la saison 1996-1997, les frais de personnel, représentant entre 73 % et
78 % du montant total de ses charges, ont progressé de près de 25 %, passant de 18,7 MF
(2 850 796,62 €) à 23,2 MF (3 536 817,2 €).
La SEML rémunérait, outre une dizaine de basketteurs professionnels, un directeur M. Jean-
Pierre AUBRY,
un
manager
général
M. Jean-Pierre STAELENS,
un
kinésithérapeute
M. Laurent OGER et employait, d'autre part, une secrétaire Mme Christine FLAMME, mise à
disposition par la ville de Levallois, rémunérée par l'association LSCB et bénéficiant d'un véhicule
de fonction.
Aussi, le fonctionnement de la SEM appelle essentiellement des observations relatives aux dépenses
et à la gestion des personnels.
3.1. FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSIONS OU RECEPTIONS
Les frais de déplacement et de missions se répartissent entre plusieurs rubriques.
EN KF
31/05/1995
31/05/1996
31/05/1997
Ventes
58,8
98,6
91,3
Achats
50,1
81,3
81,3
Marge brute
8,7
17,3
10,0
% du C.A.
14,8 %
17,5 %
10,9 %
EN KF
Décembre 1994
à Mai 1995
Juin 1995
à Mai 1996
Juin 1996
à Mai 1997
Frais de transport/Déménag.
11,7
35,2
21,0
Dépl. Cadres et dirigeants
29,8
78,6
70,1
Déplacements équipes
18,3
70,5
230,7
Billets avion étranger
184,5
310,8
67,9
Frais de missions (hôtel)
177,5
174,2
304,9
Frais réception (restaurant)
57,5
87,8
283,3
Frais restaurant (sponsors)
67,6
8,5
549,8
TOTAL
546,9
765,6
1 527,7
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Au cours du dernier exercice d'activité de la SEM, ces frais passent de 765 000 F (116 623,5 €) à
1 500 000 F (228 673,53 €) augmentation due essentiellement aux frais de restaurant, qui passent de
96 300 F (14 680,84 €) à 833 100 F (127 005,28 €).
3.1.1. FRAIS DE RESTAURATION/SPONSORS
Ces dépenses, qui n'apparaissaient pas au cours des exercices précédents, s'élèvent à 549 842 F
(83 822,87 €) au cours de la saison 1996/1997. M. HAUTEFORT fait remarquer qu'un sponsor les
prenait antérieurement en charge. Elles ont en général pour objet l'organisation de réceptions et
buffets après matchs, pour un nombre de 230 à 500 personnes. Les deux tiers des dépenses sont
compensés par des recettes de sponsoring du même montant.
3.1.2. FRAIS DE RECEPTION/RESTAURATION
Le club a pris en charge les frais de restauration de 5 joueurs stagiaires de basket de l'équipe espoir
conformément à leur contrat de travail pour un montant mensuel de 9 000 F (1 372,04 €) à 10 000 F
(1 524,49 €).
Les frais de déplacement et de restauration des dirigeants ont considérablement augmenté entre 1994
et 1997, même si l'année 1996/1997 marque une certaine décroissance.
(En francs)
Le club a également réglé les frais de la réception de mariage d'un basketteur organisée au Palais des
sports Marcel Cerdan le 6 juillet 1996 pour un montant total de 49 459,07 F (7 539,99 €).
3.1.3. FRAIS DE MISSIONS
Le montant élevé des frais de missions du premier exercice relativement à sa durée qui n'est que de
six mois (02/12/1994 au 31/05/1995) est essentiellement dû au déplacement effectué par le président
de la SEM M. Patrick BALKANY, ainsi que par son directeur administratif M. Jean-Pierre AUBRY
et le président de la section lutte du club omnisports LSC, à New-York et Atlantic City entre le 1
er
et
le 6 mars 1995 dont le coût s'élève pour cinq jours à plus de 100 000 F (12 244,9 €).
M. Jean-Pierre AUBRY a précisé que l'objet de ce déplacement était de rencontrer des responsables
de la NBA ainsi que des agents de joueurs de basket américains susceptibles d'intéresser le LSCB et
d'assister à deux championnats du monde de boxe professionnelle à Atlantic City opposant deux
boxeurs susceptibles de participer à une rencontre de boxe à Levallois à la demande de TF1.
Il n'en reste pas moins qu'un voyage de trois personnes aux Etats-Unis, ainsi qu'un séjour dans un
hôtel prestigieux de New-York, représentent un coût important pour un simple club sportif de basket,
subventionné par des fonds publics.
12/1994
à 05/1995
06/1995
à 05/1996
05/1996
à 06/1997
TOTAL
Directeur administratif
13 327,90
27 936,25
54 241,70
95 505,85
Manager général
10 838,80
99 603,93
51 375,76
161 818,49
Pdt de l'assoc. LSCB
10 522,80
31 683,22
22 928,35
65 134,37
TOTAL
34 689,50
159 223,40
128 545,81
322 458,71
- Transport aérien Paris/New-York/Paris
- Transport aérien New-York/Atlantic City
- Location limousine
- Hôtel The Pierre à New-York, 5
ème
avenue (3 jours)
- Les frais d'hôtel à Atlantic City n'ont pu être retrouvés
42 622,00 F
2 970,00 F
6 150,00 F
39 512,31 F
(6 497,68 €)
(452,77 €)
(937,56 €)
(6 023,61 €)
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D'une façon plus générale, s'agissant des frais de missions et de déplacements, la plupart des billets
d'avion était réglée au préalable à l'agence de voyage SEAVT par M. Jean-Pierre AUBRY, au moyen
de sa carte personnelle American Express, lequel se faisait ensuite rembourser par chèque par la
SEM LSCB SA. Cette procédure, également utilisée par M. AUBRY auprès de l'association LSCB,
est tout à fait critiquable au regard de la clarté des comptes pour la SEM. L'intéressé indique que cela
résultait d'un choix des dirigeants, dont il n'a pu apporter aucun élément formel, et qui n'empêche pas
cette procédure d'être contraire aux normes d'une saine gestion.
3.2. LES CONTRATS DE CERTAINS JOUEURS
Ce système était déjà mis en ouvre lorsque le basket professionnel était géré directement par
l'association LSCB, et la SEM LSCB SA l'a poursuivi, avec les mêmes errements.
Selon les dirigeants de la SEM, ces pratiques étaient répandues dans le secteur du basket
professionnel. Le développement de pratiques malsaines ou irrégulières dans un domaine de la vie
sociale ou culturelle ne justifie cependant pas d'y engager des fonds publics.
3.2.1. LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES SUR LES REMUNERATIONS DES
JOUEURS
Selon des conventions passées avec des sociétés, notamment américaines, celles-ci s'engageaient,
contre le versement " d'honoraires ", à mettre à disposition du club des basketteurs professionnels
dont elles étaient, formellement, l'employeur.
Les honoraires - 6,1 MF (929 939,01 €) entre décembre 1994 et mai 1996 - étaient, en réalité, des
rémunérations (salaires, assurance privée de l'employé, indemnité de logement et primes de résultat)
versées à des basketteurs américains travaillant en France. A ce titre, elles auraient dû donner lieu,
conformément à l'article 182 B du Code général des impôts relatif aux revenus de source française,
perçus par les " non domiciliés ", à retenue à la source à hauteur de 15 % ou à prélèvement, lors de
leur versement. Elles devaient figurer sur les états DADS. Dans le cas d'espèce, seule la CSG a été
réglée sur ces honoraires.
Aussi, outre un contrôle fiscal, la SEM a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF sur ses comptes de
1995 et 1996, qui a abouti à un redressement de 155 183 F (23 657,5 €).
3.2.2. LE COMMISSIONNEMENT DES INTERMEDIAIRES
Les commissionnements proprement dits des intermédiaires prenaient plusieurs formes :
D'abord des commissions de 100 000 F (12 244,9 €) à 400 000 F (60 979 61 €) étaient réglées à des
sociétés américaines en contre partie de leur recherche de joueurs pour le compte du club. Deux de
ces sociétés, GFG et WSS sont domiciliées à Phoenix (Arizona) et apparaissent liées l'une à l'autre.
Durant la seule saison 1996-1997, 1 200 000 F (182 938,82 €) d'honoraires leur ont été versés pour
la recherche et la signature du contrat d'un seul joueur, M. J.D.
Ensuite, des honoraires étaient versés à des intermédiaires en contrepartie d'interventions lors de la
négociation et de la conclusion des contrats de travail ou de détachement des basketteurs étrangers.
Par exemple, le contrat de M. G., en 1995, donne lieu à versement de 150 000 F (22 867,35 €).
Par ailleurs, la rémunération proprement dite de la société " employeur " représentait environ 3 %
des rémunérations qui lui étaient contractuellement versées.
Enfin, les contrats de détachement passés avec les sociétés américaines qui restent l'employeur des
joueurs prévoient en général le paiement à un agent d'une commission représentant 10 % du salaire
de base du joueur. De décembre 1994 à mai 1997, 2 116 478 F (322 654,99 €) ont été versés à ce
titre.
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3.2.3. DES LICENCIEMENTS COUTEUX DES JOUEURS
Les ruptures de contrats des joueurs, à durée déterminée, ont eu pour la SEM de lourdes
conséquences financières.
En effet, dans le cas de rupture du contrat de travail avant son terme normal à l'initiative du club hors
faute grave, pour insuffisance de performance sportive par exemple, l'employeur doit verser au
joueur des dommages et intérêts d'un montant au moins équivalent aux rémunérations qu'il aurait
perçues jusqu'au terme du contrat.
Le club a entrepris des procédures de licenciement pour fautes graves mal étayées. En témoignent les
très nombreux contentieux qui ont donné lieu soit à la saisine de la juridiction prud'homale, soit à des
transactions à l'amiable, toutes procédures coûtant à la SEM près de 4,9 MF (747 000,18 €) entre mi
1995 et le 31 mai 1997 après que les mêmes errements aient coûté 3 MF (457 347,05 €) à
l'association LSCB entre 1992 et 1995.
Les conséquences fort coûteuses, pour la SEM, de ces ruptures de contrats, traduisent pour le moins
une très mauvaise évaluation de la capacité des joueurs lors de leurs engagements en dépit des
importantes commissions alors versées aux intermédiaires.
3.3. LES CONTRATS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF
3.3.1. UN CONTRAT TRES DESEQUILIBRE AU PROFIT DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF
Le 5 décembre 1994 était signé par la SEM Levallois Sporting Club Basket, représentée par le
président de son conseil d'administration M. Patrick BALKANY, un contrat de travail nommant
M. Jean-Pierre AUBRY au poste de directeur administratif de la SEM LSCB SA.
Selon ce contrat, son salaire annuel net, augmenté de 5 % chaque année, était fixé à 180 000 F
(27 440,82 €) auquel s'ajoutaient 70 000 F (10 671,43 €) de prime, un véhicule de fonction pouvant
être utilisé à des fins privées, un téléphone GSM portable, le remboursement de ses frais
professionnels. Son temps de travail qui, contrairement aux dispositions du Code du travail, n'était
pas fixé dans le contrat, s'élevait à 136 heures par mois selon ses fiches de paie.
Au surplus, à la même date du 5 décembre 1994, M. AUBRY avait simultanément signé un nouveau
contrat de travail avec l'association LSCB, représentée par le président de son conseil
d'administration M. Henri VILLENEUVE.
Selon ce nouveau contrat, les fonctions de M. AUBRY de directeur administratif de l'association
LSCB, jusque-là exercées au titre des amateurs et de professionnels, étaient désormais exercées au
titre des activités des seules équipes amateurs de basket.
Son salaire net annuel augmenté de 5 % chaque année était fixé à 78 000 F (11 891,02 €), auxquels
s'ajoutaient une indemnité de logement de 4 600 F (701,27 €) par mois, une prime nette annuelle de
15 000 F (2 286,74 €) et le remboursement de ses frais professionnels.
Son temps de travail non fixé dans son contrat de travail s'élevait à 33 heures par mois selon ses
fiches de paie, ce qui, cumulé avec le temps de travail effectué pour la SEM, représentait 169 heures
par mois, soit le temps de travail d'une personne employée à temps complet.
Ainsi, en 1995, la rémunération totale de M. AUBRY s'est élevée à 398 200 F (60 705,2 €) net, soit
une augmentation de 57 % par rapport à la rémunération qu'il percevait en 1994 au sein de
l'association LSCB, pour des fonctions équivalentes dans les mêmes locaux, puisque l'association
gérait alors à la fois les équipes amateurs et professionnelles.
En outre, le contrat à durée indéterminée avec la SEM comprenait une clause garantissant à
M. AUBRY, en cas de rupture de son contrat à l'initiative du club avant le 31 mai 2001, hors cas de
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faute grave ou lourde de sa part, le paiement de sa rémunération due jusqu'à cette date, à titre de
dommages et intérêts minimum.
Certes, une telle clause de stabilité d'emploi, très protectrice, peut parfois se rencontrer dans des
contrats de sportifs ou d'entraîneur de club. En revanche, elle apparaît ici très excessive, s'agissant
d'un emploi administratif dans une structure privée.
Comme à propos de son contrat similaire avec l'association LSCB, M. AUBRY explique qu'ayant
abandonné son emploi de fonctionnaire territorial après 1994, son statut professionnel devenait
instable. Rien n'obligeait cependant le fonctionnaire à effectuer un choix personnel aussi lourd de
conséquences, ni les dirigeants de la SEM à lui octroyer une contrepartie contractuelle aussi
déséquilibrée financièrement et juridiquement.
M. AUBRY conservait par ailleurs une fonction d'influence essentielle dans le sport municipal, avec
la direction du Palais des sports Marcel Cerdan. La précarité alléguée de sa situation apparaît donc,
dans ce contexte, beaucoup plus imaginaire que réelle, comme le montreront les événements
ultérieurs.
3.3.2. UNE RUPTURE ANORMALEMENT ONEREUSE POUR LA SEM DU CONTRAT DU
DIRECTEUR ADMINISTRATIF
Le 28 avril 1997 le président de la SEM LSCB SA, M. Jean-Michel HAUTEFORT, notifiait à
M. AUBRY sa décision de le licencier à compter du 31 mai, en raison de son refus d'accepter une
réduction de 20 % de son salaire motivée par la mauvaise situation financière de la SEM. Son
préavis devait s'achever le 30 juin 1997, avec paiement des salaires des mois de juillet et août.
Cependant, une transaction amiable était signée le 5 mai 1997, entre M. HAUTEFORT et
M. AUBRY. En vertu de celle-ci, la SEM LSCB SA s'engageait à verser à M. AUBRY une
indemnité forfaitaire de licenciement de 800 000 F (121 959,21 €) " pour tout préjudice, présent ou à
venir, notamment moral et professionnel, qui résulte ou pourrait résulter de son licenciement et des
conditions d'exercice et de cessation de ses fonctions au sein du LSCB de l'atteinte à sa réputation
professionnelle, et des difficultés personnelles et familiales qu'il rencontre pour retrouver un emploi
équivalent ". A cette somme s'ajouteront 130 000 F (19 818,37 €) de primes et indemnités diverses,
soit un total de 930 000 F (141 777,59 €).
Cette rupture de contrat appelle plusieurs observations.
En premier lieu, le conseil municipal du 24 mars 1997 - dont l'adjoint chargé des sports,
M. HAUTEFORT, était président de la SEM basket - avait décidé de ne pas reconduire le soutien
communal à cette SEM à l'issue de la saison en cours, soit fin mai 1997. Ceci contraignait,
inévitablement, la SEM à cesser son activité et rendait donc inutile, voire fallacieuse, la proposition
de M. HAUTEFORT fin avril 1997 de baisser de 20 % le salaire du directeur administratif, en
alléguant d'économies à réaliser.
En second lieu, alors même que se déroulaient les discussions sur cette transaction entre M. AUBRY
et le président de la SEM, le maintien de M. AUBRY dans les instances du basket était déjà
envisagé.
Ainsi, dès le 15 mai 1997, 10 jours seulement après la signature de la transaction, M. AUBRY
signait un nouveau contrat de travail à temps plein avec l'association LSCB (qui l'employait déjà
pour un cinquième) avec effet au 1
er
juin 1997. Ce contrat se substituait à celui du 5 décembre 1994,
en conservant l'ancienneté acquise au sein du club depuis 1987. Il prévoit le versement d'un salaire
brut annuel de 408 600 F (62 290,67 €), sa revalorisation annuelle de 5 % et une prime nette de
15 000 F (2 286,74 €). M. AUBRY bénéficie toujours d'un véhicule et d'une clause de garantie
d'emploi et de rémunération, désormais portée au 31 mai 2003.
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En même temps, ainsi que le confirme M. AUBRY lors de son audition du 15 mai 2003, l'association
LSCB devant récupérer le basket professionnel qu'elle avait confié à la SEM depuis 1994, son
conseil d'administration du 15 mai 1997 décide de susciter la création d'une société anonyme à objet
sportif (SAOS), pour prendre en charge par convention le basket professionnel, à la suite de la SEM.
L'article 1.1 de cette convention, qui sera signée le 30 mai 1997, précise que " l'association confie à
la société la gestion et l'exploitation de ses activités sportives professionnelles ". Mais l'article 3
indique aussi que la société " s'engage à poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours liés
aux activités confiées par les présentes et à se substituer dans toutes les obligations de l'association
tant à l'égard des joueurs et entraîneurs que du personnel administratif ".
Dès le 2 juin 1997, M. AUBRY sera ainsi mis par l'association LSCB à disposition (pour 50 %) de la
SAOS, pour y poursuivre la gestion du basket professionnel, et à un tiers de temps du club omnisport
LSC, afin d'y exercer les mêmes fonctions de directeur administratif.
En troisième lieu, M. AUBRY ne pouvait pas perdre juridiquement son emploi, du fait que
l'association LSCB, redevenue son unique employeur, conservait le basket professionnel, activité
pour laquelle il exerçait antérieurement ses fonctions auprès de la SEM.
L'article L. 122-12 du Code du travail, fait en effet obligation à tout organisme qui reprend une
activité abandonnée par un autre de poursuivre les contrats de travail en cours. Il suffisait donc au
président de la SEM, M. HAUTEFORT, de s'assurer que cette exigence légale avait bien été remplie,
pour éviter tout licenciement, puis toute transaction inutilement onéreuse pour la SEM.
M. HAUTEFORT explique qu'il a agi, en cette affaire, sous le contrôle étroit du maire,
M. de CHAZEAUX, ce que ce dernier conteste formellement, indiquant au contraire n'avoir
nullement été informé par M. HAUTEFORT de ses décisions concernant la fin des contrats en cours.
Au total, même si M. AUBRY estime qu'il aurait pu exiger une indemnité très supérieure, il n'a, en
fait, jamais subi ni même risqué quelque préjudice que ce soit, ayant conservé un emploi dans le
basket à Levallois, dans des conditions comparables. Les 930 000 F (141 777,59 €) versés par la
SEM pour couvrir son prétendu préjudice résultant de son licenciement, apparaissent sans aucune
cause réelle.
Au-delà de sa forme apparemment classique, cette procédure de licenciement, et la transaction
immédiate qui s'en est suivie, apparaît donc comme une manouvre certes très profitable pour
l'intéressé, mais fort dommageable pour les finances de la SEM, et indirectement pour celles de la
commune de Levallois-Perret.
4. UNE LONGUE LIQUIDATION QUI SOLDE UNE LOURDE CHARGE POUR LA VILLE
La SEM basket a cessé son activité le 31 mai 1997. En raison de contentieux en cours, l'assemblée
générale d'approbation des comptes de l'exercice clos à cette date, ne sera réunie que le 29 juin 1998.
Une procédure de liquidation va être ensuite enclenchée. Une assemblée générale extraordinaire,
tenue le 23 novembre 1999, a décidé une liquidation amiable de la SEM, M. Jean-Michel
HAUTEFORT étant désigné comme liquidateur.
Pendant les trois années précédant cette liquidation, la ville aura concédé à la SEM 4 MF
(609 796,07 €) de capital, perdus directement ou par le biais d'associations subventionnées, et
43,5 MF (6 631 532,21 €)de subventions.
En comptant les subventions versées à l'association LSCB, entre le 1
er
juin 1990 et le 31 mai 1997 -
soit 52 MF (7 927 348,9 €) -, le basket aura ainsi coûté près de 100 millions de francs
(15 244 901,72 €) à la commune de Levallois-Perret en sept ans.
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COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte de résultat résume de la LSCB S.A. de 1995 a 1998
A N N E X E 1
02/12/1994
25/09/1995
15/05/1996
Représentants de la commune
Représentants de la commune
Représentants de la commune
Patrick BALKANY, président
Jean-Pierre BASTIDE
Jean DE GRISSAC
Patrice FOUCHARD
François CLIN
Jean-Pierre HENRI
Jean-Michel HAUTEFORT, pdt
Olivier DE CHAZEAUX
Louise BROSSOLET
James ALBANHAC
Loïc LEPRINCE-RINGUET
Jean-Pierre BASTIDE
Jean-Michel HAUTEFORT, pdt
Olivier DE CHAZEAUX
Louise BROSSOLET
James ALBANHAC
Loïc LEPRINCE-RINGUET
Jean-Pierre BASTIDE
Représentants de l'assoc. LSCB
Représentants de l'assoc. LSCB
Représentants de l'assoc.LSCB
Henri VILLENEUVE
Alain MOREL
Bernard JOLY
Henri VILLENEUVE
Alain MOREL
Bernard JOLY
Henri VILLENEUVE
Alain MOREL
Bernard JOLY
Autres administrateurs
Autres administrateurs
Autres administrateurs
Daniel DE COSTER (SCRIM)
Robert JURAIN (IMS)
Hervé BOLZE (PROMOSPORTS)
Daniel DE COSTER (SCRIM)
Jean DE GRISSAC (IMS)
Yan MESSIAN (PROMOSPORTS)
Alain LAMBOLEY (SCRIM)
Arnaud CARIOT (IMS)
J. P. AUBRY (PROMOSPORTS)
A N N E X E 2
EN KF
02/12/1994
au
31/05/1995
1/06/1995
au
31/05/1996
1/06/1996
au
31/05/1995
Produits dont
Subventions
Sponsoring
Recettes matchs
Vente marchandises
Transfert de charges
Indemnité de transfert
Produits de gestion courante
Produits financiers
Charges dont
12 815,4
8 000,0
1 918,0
360,2
58,8
1 811,6
655,1
12 739,8
20 446,8
14 210,3
3 969,5
664,8
98,6
612,4
758,2
23 949,6
29 315,
20 366,
3 981,
565,
91,
697,
2 980,
424,
31 813,
Salaires
Hon. joueurs conv.améric.
Charges sociales
4 185,4
1 937,0
2 042,4
8 086,1
4 201,7
3 253,6
14 391,
69,
3 642,
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Bilans résumes de la LSCB S.A. de 1995 a 1998
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Réponse de l'ordonnateur :
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Honoraires et com
Loyers
Dépl.t missions récept
Indemnité de mutation
Amortissements
Provisions
Impôts et taxes
Intérêts
Charges except. de gestion
524,7
264,1
529,6
1 625,9
491,4
0
606,5
26,7
0
1 865,3
764,4
750,7
300,0
796,3
0
1 165,1
132,4
19,3
3 021,
721,
1 479,
826,
1 342,
1 300,
120,
2 437,
résultat net
75,5
- 3 502,7
- 2 497,
A N N E X E 3
EN KF
Au 31/05/95
Au 31/05/96
Au 31/05/97
Actif
Frais d'établissement
Matériel de transport
Dépôts et cautions
Disponibilités
Clients
Autres créances
dont
Subv. passage LSCB
Divers produits à recevoir
Intérêts et report
Ind. mutation à répartir
88,2
213,1
57,4
110,4
647,4
4 870,3
3 250,0
1 450,0
170,3
171,7
64,5
49,6
75,3
100,8
1,931,3
2,989,8
2,350,0
230,5
288,3
733,3
0
0
0
1 588,9
210,1
3 127,6
total actif
7 163,6
5 964,7
4 926,7
Passif
Capital social
Prime d'émission
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Provisions
Emprunts et dettes
Dettes fiscales et soc.
Dettes fournisseurs
Autres dettes
4 052,0
75,5
501,6
1 877,9
647,6
8,9
4 052,0
- 3502,7
1 406,6
2 745,0
1 188,3
0
620,0
- 2497,8
286,6
3 313,9
1 397,1
459,9
total passif
7 163,6
5 964,7
4 926,7
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