RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

SUR LA GESTION DE LA COMMUNE

DE FORGES-LES-EAUX

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Forges les

Eaux

1

I - PROCEDURE

L’examen de la gestion de la commune de Forges-les-Eaux a

été engagé le 14 avril 2008, pour les exercices 2002 et suivants.

Le contrôle

a porté sur la fiabilité des comptes de la commune, sa situation financière,

ses relations avec les associations et le renouvellement de la délégation de

service public du casino.

L’entretien de fin de contrôle entre le magistrat et le maire de la

commune s’est tenu le 5 octobre 2009.

Après en avoir délibéré, la Chambre a retenu des observations

provisoires qui ont été adressées au maire le 7 juin 2010 et auxquelles il a été

répondu le 8 juillet 2010.

Après avoir examiné cette réponse, la Chambre a de nouveau

délibéré le 16 septembre 2010 pour retenir les observations définitives

suivantes.

II

- PRESENTATION DE LA COMMUNE

La commune de Forges-les-Eaux, 3784 habitants, doit en partie

sa notoriété à son passé de station thermale et à la présence d’un casino.

Jusqu’en 2002, cet établissement fut d’ailleurs le plus proche de Paris à

proposer des machines à sous, avant que la même autorisation ne soit

accordée au casino d’Enghien. Les eaux ferrugineuses qui ont valu à Forges-

les-Eaux, son nom et sa réputation de station thermale, ne sont plus

exploitées mais la commune est restée classée ville touristique.

La commune fait partie, depuis décembre 2001, de la

communauté

de

communes

du

canton

de

Forges

qui

exerce

les

compétences transférées suivantes : les actions environnementales, les

activités sanitaires et l’action sociale, le développement urbain et

économique, les zones d’activité, les activités sportives, culturelles et

socioculturelles, les réserves foncières, la voirie, le tourisme, le logement et

la gestion du pays.

En outre, la commune est membre de très nombreuses autres

structures intercommunales : le syndicat intercommunal du pays de Bray

pour

l’élimination

des

ordures

ménagères

(SIEOM) ;

le

syndicat

intercommunal d’électrification et de gaz de Forges (SIER) ; le Syndicat des

transports scolaires de Forges (SITS) ; le syndicat d’études, d’aménagement

et d’entretien de l’Epte ; le syndicat mixte d’études, d’aménagement et

d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon ; le syndicat

interdépartemental de l’eau Seine-Aval.

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Eaux

2

III – LA TENUE DES COMPTES ET LEUR FIABILITE

Les

observations

qui

suivent

concernent

le

niveau

de

l’information annexée aux documents budgétaires, mais surtout la tenue de la

comptabilité, patrimoniale notamment.

A -

L’INFORMATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Les comptes administratifs ne comportent pas toutes les

annexes obligatoires exigées par les articles L. 2313-1 et L. 2313-3 du code

général des collectivités territoriales, prévus pour l’ensemble des communes

et qui concernent

l’état du personnel, l’état de la dette et celui de la dette

garantie.

En ce qui concerne la dette, la commune a indiqué que le

logiciel financier actuellement utilisé ne permettait pas au service en charge

des finances,

d’éditer un état de la dette conforme aux instructions

comptables.

Par ailleurs, la Chambre rappelle que dans les communes de

plus de 3500 habitants, dont fait partie le commune de Forges-les-Eaux

depuis le 1

er

janvier 2009, les documents budgétaires doivent être assortis de

plusieurs annexes prévues par l’article précité, qui sont destinées à

l’information des membres du conseil municipal et que tout doit être mis en

oeuvre pour en assurer la collecte et la publicité .

B – SOLDES ANORMAUX AU CHAPITRE 16

Le compte 16876 (autres dettes - autres établissements publics)

présente depuis 2002 un solde créditeur constant égal à 33 618 euros.

Cette

somme, relativement modeste, correspondrait à un emprunt contracté par la

commune pour le compte d’autres collectivités territoriales afin de financer

la construction d’un centre de secours. Le centre de secours a été transféré au

département de la Seine- Maritime mais, par convention, l’emprunt devait

être remboursé jusqu’à son terme par la commune et la dépense

correspondante compensée par le département. Toutefois, le compte 16876

n’a toujours pas été débité des sommes ainsi payées par la commune.

Le compte 1676 (Emprunts assortis de conditions particulières-

dettes envers locataires acquéreurs) présente depuis 2002 un solde créditeur

élevé et constant de 2 342 441 euros. Il s’agirait d’écritures anciennes

retraçant une partie de la valeur de biens à transférer à des locataires

acquéreurs.

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Eaux

3

Si le bien est effectivement transféré, le compte doit alors être

débité par le crédit du compte 775 (produit des cessions d’immobilisation) et

si le contrat de location acquisition est résilié et que le transfert de propriété

n’a pas lieu, les sommes sont rendues au locataire-acquéreur. Selon les

éléments communiqués, cinq entreprises sont concernées par ces opérations

qui demeurent inachevées depuis 2001 : HF (157 689 euros), AGM (926 585

euros), VIANOR (784 045 euros), ARCADIE (271 439 euros) et SAMPE

(202 683 euros).

Le compte 16878 (Autres emprunts et dettes/autres organismes

et particuliers), dont le mode de fonctionnement est proche du compte 1676,

présente un solde 1 764 398 euros depuis 2006. De 1995 à 2006, ce solde est

resté

constant

à

1 683 697 euros,

mais

la

situation

de

la

société

FRIGOSCANDIA a été régularisée pour 80 701 euros. Deux entreprises,

CEGF (127 297 euros) et VVF (996 257 euros),

et deux terrains (156 815

euros et 11 232 euros), seraient concernés par ces opérations, elles aussi

inachevées.

En tout état de cause, ces soldes inexpliqués et maintenant non

justifiés d’un montant total de 4 140 457 euros, qui ont pour effet de majorer

la dette apparente de la commune, doivent être régularisés dans les meilleurs

délais, afin que le compte donne une image fidèle et sincère de la situation

financière de la commune.

En réponse, le maire indique que «

ces soldes correspondent à

des

emprunts aujourd’hui soldés en totalité

» et que le trésorier de la

commune «

va s’attacher à passer les écritures nécessaires afin que ces

comptes n’apparaissent plus à l’avenir. »

La Chambre ne partage cet optimisme apparent qui pourrait

laisser entendre que tout sera résolu par un jeu d’écritures comptables. Il

convient en effet de refaire tout l’historique de ces comptes en débit et en

crédit puis d’en tirer toutes les conséquences avec si nécessaire la création de

recettes budgétaires pour effectivement solder ces comptes.

C – DELAIS DE MANDATEMENT DES DEPENSES

La rapidité du mandatement des dépenses, dont dépend la

rapidité du paiement des fournisseurs, est un élément important de la maîtrise

par une collectivité de la chaîne de ses opérations comptables financières.

Aucune procédure n’a été mise en place par la commune

pour

lui permettre de s’assurer du paiement des factures dans le délai de 45 jours

fixé par le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; par ailleurs le compte

6711 (intérêts moratoires) n’a pratiquement jamais été mouvementé sur la

période examinée.

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4

Pourtant sur 152 mandats (montant total de 800 430 euros)

d’équipement de l’année 2006, 52 ont été payés en moins de 45 jours, 75

entre 45 et 100 jours et 25 à plus de 100 jours, ce qui montre, s’il en était

besoin que l’action de la commune est perfectible en ce domaine.

D

–

LE

RATTACHEMENT

DES

CHARGES

ET

DES

PRODUITS A L’EXERCICE

Afin de respecter l’annualité budgétaire, les collectivités

territoriales sont tenues de rattacher en fin d’année les dépenses ou les

recettes de fonctionnement exécutées au cours de l’année considérée mais

qui ne sont pas entièrement dénouées (facture reçue mais non payée par

exemple).

Aucun rattachement n’a été constaté dans les écritures

comptables de la commune. Pourtant l’examen des 152 mandats précités

montre que 19 d’entre eux, pour un montant total de 161 372 euros, auraient

du être rattachés à l’exercice 2005. La même situation se retrouve en 2007

avec par exemple un ensemble de factures d’un montant total de 311 000

euros, payées en 2008 qui auraient dû être rattachées à l’exercice 2007.

En réponse le maire indique que dès cette année, ses services

vont s’attacher à mettre en oeuvre les procédures de rattachement prévues par

les instructions comptables.

E – TRANSFERT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

A la fin de l’exercice 2001, le compte 131 sur lequel sont

imputées les subventions permettant l’acquisition d’actifs amortissables,

présentait un solde créditeur de 1 266 236 qui a été porté à 2 273 150 euros à

la fin de l’année 2008.

Ces subventions, dites transférables, doivent être reprises

annuellement en section de fonctionnement par débit du compte 131 et crédit

du compte 1391, puis par débit du même 1391 et crédit du compte 777 en

section de fonctionnement. Or depuis 2001 aucune subvention

n’a été

comptablement reprise, ce qui a pour effet de majorer, artificiellement, le

passif du bilan de la commune.

En réponse, le maire indique que les régularisations qui

s’imposent seront faites en liaison avec les services du trésorier municipal.

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Eaux

5

F – CONCLUSION

Les comptes de la commune présentent de tels désordres que les

résultats affichés ne peuvent être qualifiés de sincères et de fiables,

notamment en ce qui concerne le chapitre 16 (dette à l’égard des tiers) et

l’absence d’amortissement

des subventions d’équipement (compte 131).

En conséquence la Chambre demande à la commune, en liaison

étroite avec le comptable de la collectivité, de remédier dans les meilleurs

délais à cette situation.

IV – LA SITUATION BUDGETAIRE ET

FINANCIERE DE LA

COMMUNE

A – LES PREVISIONS BUDGETAIRES

Les taux de réalisation du budget (mesure de la qualité des

prévisions) en section de fonctionnement sont particulièrement bas de 2003 à

2007 : environ 80 % en recettes et compris entre 62 % et 82 % en dépenses.

La situation s’améliore toutefois en 2008 avec des taux de réalisation de 85

% tant en recettes qu’en dépenses.

En ce qui concerne plus particulièrement les recettes, les

prévisions de la commune relatives au produit de la redevance du casino sont

systématiquement sur évaluées comme le montre le tableau suivant.

Les taux de réalisation du produit de la redevance du casino,

apparemment satisfaisants, ne sont obtenus qu’après avoir corrigé en cours

d’année la prévision par décision modificative, pour des montants élevés

comme par exemple en 2004, pour un million d’euros, ou en 2006,

pour

424 000 euros.

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Eaux

6

En section d’investissement, les taux de réalisation sont très

faibles, tant en recettes qu’en dépenses, sauf en 2005 au niveau des seules

recettes, où la commune a consolidé un emprunt revolving correspondant à

des investissements déjà réalisés (cf. infra). On assiste, en réalité, à un

affichage de décisions d’investissements qui ne se réalisent généralement

pas, faute de moyens financiers.

Ces faibles réalisations entrainent des reports de crédits d’une

année sur l’autre. Ainsi, dix opérations d’investissement, prévues en 2008,

n’étaient en réalité composées que de crédits reportés de 2007 pour un total

de 320 287 euros. Or ces opérations n’ont été réalisées, en 2008, que très

partiellement (70 117 euros soit 22 %). Il reste donc sur ces opérations

250 170 euros de crédits votés en

2007 à

reporter éventuellement en 2009.

B – LES CHARGES ET LES PRODUITS DE LA SECTION DE

FONCITONNEMENT :

des évolutions préoccupantes

Entre 2002 et 2008, les charges de fonctionnement sont passées

de 6,6 millions d’euros à 6,8 millions d’euros, soit une augmentation de 2 %,

étant toutefois précisé que cette vue d’ensemble se décompose en une

augmentation importante de 10 % entre 2002 et 2003, suivie d’une

diminution régulière entre 2004 et 2007 puis à nouveau une augmentation

importante de 7 % entre 2007 et 2008.

Sur la même période, les produits de gestion sont passés de 8,2

millions d’euros à 7,2 millions d’euros soit une diminution globale de 13 %

qui recouvre en fait une diminution régulière des produits de près de 3 % par

an.

En ce qui concerne les charges de fonctionnement, il convient

notamment de relever les variations importantes, mais en augmentation, du

poste des subventions qui passe de 748 000 euros à plus de 1 millions

d’euros entre 2003 et 2006, pour revenir à 890 000 euros en 2008 (cf. infra,

les relations de la commune avec les associations) et l’augmentation

régulière des charges de personnel qui passent de 3 millions d’euros en 2002

à 3,5 millions en 2008.

Les états du personnel titulaire, remis en cours d’instruction,

montrent que l’effectif de la commune est passé en équivalent temps plein

(ETP) de 68 agents en 2002 à 111 en 2008, auquel il faut ajouter 8 agents

contractuels, 17 apprentis et 15 emplois aidés, avec notamment des créations

importantes de postes dans les services techniques et sportifs qui emploient

en 2008 le plus grand nombre d’agents :

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Forges les

Eaux

7

-

28 ETP pour les deux écoles de la commune ;

-

11 ETP pour le service des sports, dont plus de la moitié à la piscine

municipale dont la gestion pourrait être assurée par le communauté de

communes ;

-

58 ETP pour les espaces verts et l’entretien des bâtiments.

En réponse, le maire indique que

le montant des subventions

aux associations est en diminutions (751 000 euros en 2010) et que le

renouvellement des personnels admis à faire valoir leur droit à la retraite est

maintenant exceptionnel, grâce notamment au redéploiement des effectifs en

surnombre dans certains services.

S’agissant des recettes de fonctionnement, la diminution

constatée est pour l’essentiel due à la baisse du produit de la redevance du

casino, qui passe de 4,9 millions en 2002 à 3,7 millions d’euros en 2008, soit

une baisse de 23 %, alors que dans le même temps le produit des

contributions directes progressait modérément du fait de la faible

mobilisation du produit fiscal (environ 0,33) décidée par la commune, en

passant de 670 000 euros à 782 000 euros.

C – LA SECTION D’INVESTISSEMENT ET LA CAPACITE

D’AUTOFINANCEMENT

Entre 2002 et 2008, le remboursement du capital de la dette (4,5

millions d’euros) et les travaux d’équipement (11,7 millions d’euros) ont

constitué l’essentiel des dépenses d’investissement.

Sur la même période, la commune a mobilisé un montant de 5,7

millions de nouveaux emprunts, dont 3,5 millions d’euros de consolidation

d’un crédit revolving.

La capacité d’autofinancement (CAF) brute de la commune est

passée de 1,4 millions d’euros en 2002 à 0,4 millions d’euros en 2008 et sa

capacité d’autofinancement nette, égale à la CAF brute moins le

remboursement de capital de la dette, a été pratiquement négative sur toute la

période, et notamment moins 0, 2 millions d’euros en 2004 et 2005 et 0,1

millions d’euros en 2008.

D

–

ENCOURS

DE

DETTE

ET

CAPACITE

DE

DESENDETTEMENT

Compte tenu des observations précédentes sur les soldes des

comptes 1676, 16876 et 16878 (§ III sur la fiabilité des comptes), la capacité

de désendettement de la commune a été calculée de deux manières

différentes : en premier, de façon classique en divisant le solde du chapitre

16 (hormis le compte 1688) par la CAF brute, en second lieu en ne divisant

que le solde du compte 1641 (soit la seule dette bancaire) par la CAF brute.

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Eaux

8

Capacité de désendettement en milliers d'euros

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Solde chapitre 16 au 31/12

8 105

7 598

7 729

11 591

11 450

10 954

10 385

dette bancaire (16-167-168) 31/12

4 045

3 538

3 670

7 531

7 309

6 814

6 244

Variation de l'encours

-

1 100

-

507

132

3 862

-

141

-

496

-

569

Capacité d'autofinancement brute

1 386

500

322

300

496

819

479

Cap désendettement/chapitre 16)

5,85

15,19

23,98

38,68

23,07

13,37

21,68

Cap désendettement/ cpte 1641

2,92

7,07

11,39

25,13

14,72

8,32

13,03

A partir du premier calcul, le ratio de désendettement est

pratiquement toujours supérieur à 15 années, alors que le ratio couramment

utilisé qui calcule la capacité de désendettement sur la totalité du compte 16,

s’établit en moyenne pour les communes de la strate à laquelle appartient

Forges les eaux à 5 années. Même si le calcul est limité à la seule dette

bancaire, le ratio est pratiquement toujours supérieur à 5 années et atteint

notamment 13 années en fin de période.

Par ailleurs, au 31 décembre 2008, la dette bancaire

(compte1641) est constituée à 25 % d’emprunts à taux fixe et à 75 %

d’emprunts à taux variables indexés sur l’EURIBOR ou la différence entre

les taux longs et courts termes.

En effet, l’essentiel de la dette de la commune est constitué par

un emprunt dit

« revolving » contracté en 2003 (droit de tirage de 3 500 000

euros) qui a été remplacé, en 2005, par un emprunt à taux fixe d’un même

montant remboursable en 20 ans. Dès juillet 2005, la durée de

remboursement a été portée à 23 ans avec un taux d’intérêt calculé sur la

différence entre le taux EURIBOR 12 mois et le TEC (taux de l’échéance

constante basé sur l’interpolation du taux des obligations assimilables du

trésor) jusqu’en 2022, puis le taux EURIBOR 12 mois plus 0,7 % jusqu’en

2028.

Ces dispositions ont été, à nouveau, renégociées en octobre

2006 et l’emprunt à taux variable a été alors transformé en un produit

structuré dit « de pente », comportant un taux fixe à 3,95 % pour les deux

premières années et pour les 20 années suivantes d’un taux variable fixé au

minimum à 3,95 % et au maximum à 6,95 % moins 5 fois la différence entre

le taux CMS 30 ans et le taux CMS 1 an.

Le tableau d’amortissement joint au contrat est de nature à

induire en erreur la commune en minimisant son engagement réel puisqu’il

est établi sur la situation la plus favorable avec un taux constant à 3,95 % sur

toute la durée du remboursement. En réalité, le taux sera plus ou moins

proche de 6,95 % et pourra même dépasser sans limite cette valeur en

fonction de l’évolution comparée des taux à court et long terme, évolution

sur laquelle la commune n’a bien évidemment aucune maîtrise.

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Forges les

Eaux

9

Cette situation est d’autant plus préoccupante, que le contrat est

rédigé de telle sorte que la commune ne connaît même pas à quelle condition

elle pourrait, par anticipation, rembourser l’intégralité de sa dette afin

d’éviter d’avoir à supporter des taux d’intérêt lourds pour elle.

E – UN BUDGET 2009 PLUS REALISTE

La principale innovation du budget 2009 a été l’augmentation

des taux de la fiscalité locale d’environ 25 %, qui devait générer un produit

fiscal d’un million d’euros, au lieu de 890 0000 euros perçus en 2008. Par

ailleurs, la recette prévisionnelle de la redevance du casino (3,9 millions

d’euros) semble plus

réaliste que celle inscrite les autres années, bien qu’elle

soit encore en augmentation de 4 % par rapport au produit constaté en 2008,

sans que cette hausse attendue ait pu être véritablement justifiée.

En ce qui concerne les dépenses, il convient de noter la

diminution de 6 % des charges de personnel et de 17 % pour les subventions,

ainsi que la limitation des dépenses d’équipement aux seuls travaux de gros

entretien ou à certains renouvellements indispensables au fonctionnement de

la commune.

F – CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA

COMMUNE

Sur la période examinée, la commune n’a pas su, ou en tout cas

ne s’est pas donné les moyens, d’adapter ses dépenses à la baisse sensible des

produits de la redevance du casino. Cela s’est traduit par une capacité

d’autofinancement nette pratiquement négative sur toute la période (sauf en

2002 et 2007) et une capacité de désendettement particulièrement

inquiétante, supérieure en moyenne à 10 années si on se limite à la seule

dette bancaire.

Sur ce dernier point, la méconnaissance par la commune, d’une

part de la nature exacte des créances, a priori détenues par des tiers à son

encontre pour environ 4 millions d’euros, d’autre part des taux d’intérêt

appliqués à chaque échéance du remboursement de l’emprunt de 3,5 millions

d’euros, ajoutent bien évidemment au constat négatif fait sur la situation

financière de la commune.

Il convient toutefois de relever, une meilleure appréciation de sa

situation financière réelle par la commune lors de l’élaboration du budget

2009, qu’il conviendra toutefois de comparer avec son exécution. La

Chambre ne peut qu’inviter la commune à poursuivre dans cette voie, tant

que sa situation financière ne se sera pas durablement et solidement rétablie.

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Eaux

10

V - LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES

La commune subventionne environ 80 associations à but

culturel, social, sportif et de loisirs, dont la moitié bénéficient de moins de

1 000 euros, et une dizaine reçoivent des montants supérieurs à 23 000 euros.

Pour ces associations, les conventions prévues par la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 ont bien été établies. Elles

sont toutefois purement formelles et se limitent à indiquer que les actions

subventionnées «

doivent être (…) prévues dans les statuts de l’association et

concerner les manifestations (…) ayant pour objet le développement de

Forges–les-Eaux »

. La Chambre rappelle qu’en application de la loi précitée,

la convention doit définir avec précision «

l’objet, le montant et les

conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

En réponse, le maire indique qu’il sera tenu de cette observation

à l’occasion du renouvellement des conventions.

Trois associations se partagent plus de 50 % du montant des

subventions versées par la commune en 2008 : Le comité des fêtes (80 000

euros), l’office du tourisme (112 000 euros) et Forges développement

(452 000 euros).

L’association « Forges développement » gère l’espace Jean

Bauchet, centre culturel et de congrès construit par la commune. En plus de

la subvention annuelle, du personnel technique est mis à la disposition de

l’association par la commune mais le coût de ces personnels n’est pas

valorisé dans les comptes de l’association ni dans les annexes au compte

administratif de la commune.

« Forges développement » et l’office du tourisme ne perçoivent

aucune subvention de la part de la communauté de communes du canton de

Forges dont les compétences portent cependant sur le tourisme et les activités

culturelles et socioculturelles. Ainsi, la charge financière de ces deux

organismes pèse exclusivement sur la commune de Forges les Eaux, alors

que leurs actions, qui s’étendent au delà du territoire de la commune, relèvent

des compétences transférées à la communauté. Cette situation est bien

évidement contraire aux principes qui régissent l’intercommunalité.

En réponse, le maire indique que non seulement la subvention

annuelle à l’association « Forges développement » est maintenant d’environ

270 000 euros, mais que de plus le personnel communal initialement mis à sa

disposition est dorénavant détaché auprès d’elle et donc intégralement à sa

charge.

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Eaux

11

La commune assure aussi l’essentiel du fonctionnement du

musée de la résistance qui est géré par l’association départementale du

souvenir de la résistance et de la déportation. En effet, ce musée est installé

dans un bâtiment communal dont tous les frais de fonctionnement

(chauffage, fluides, entretien…) sont pris en charge par la commune qui

verse en plus une subvention annuelle, certes en diminution depuis 2004,

mais qui s’élève encore à 7 000 euros en 2008.

Ce musée expose des objets et des documents divers qui

appartiennent à des collectionneurs privés et selon les services municipaux sa

fréquentation, qu’ils ne connaissent d’ailleurs pas, serait en baisse régulière

depuis 2002. Si le maire de la commune et un adjoint ont été membres de

droit de cette association, la Chambre observe qu’il a été mis fin à cette

situation, mais elle relève qu’aucun élément établissant un lien entre l’intérêt

réel de la commune et l’association, n’a pu lui être communiqué.

VI - LES RELATIONS AVEC LA CASINO.

Le renouvellement de la délégation de service public du casino

de Forges, qui arrivait à échéance le 31 octobre 2002, a été engagé par

délibération du 17 septembre 2001. L’avis d’appel à la concurrence a été

publié le 30 novembre 2001 et la société détentrice de la délégation

précédente du casino (la société « Forges Thermal »)

a remis la seule offre.

Examinée le 14 mai 2002, elle s’est conclue par le renouvellement, au profit

du même groupe, du contrat de délégation pour une durée de 18 ans. Trois

avenants conclus en 2003 et 2007 ont complété le contrat initial signé le 24

juin 2002. L’ensemble de cette procédure n’appelle pas de commentaire

particulier.

En ce qui concerne l’exploitation du casino, la Chambre fait

observer que sur les 30 tables de jeux autorisées (roulette, black jack…) 19

sont installées et sur les 320 machines à sous autorisées depuis le 4 juin

2008, 296 sont effectivement installées.

Conformément à la réglementation et au cahier des charges, la

société « Forges Thermal » communique tous les ans son rapport d’activité à

la mairie. Ces rapports montrent que non seulement le produit des jeux a

baissé, mais aussi que

toutes les activités annexes (hôtellerie, golf…)

à

l’exception de la restauration ont enregistré des baisses sensibles.

L’examen des registres du casino permet de constater que d’une

part, le comptable public de la commune suit de près l’activité avec des

visites mensuelles qui lui permettent de contrôler le produit de la redevance,

et, d’autre part, que la police des jeux effectue également des contrôles

réguliers (destruction des jeux de cartes usagés, contrôle de la documentation

sur les interdits de jeux, contrôle de l’installation de la vidéo-surveillance sur

toutes les tables et toutes les machines, etc.). En revanche, ni le maire, ni ses

adjoints n’ont utilisé le droit d’entrer au casino pour s’assurer du respect du

cahier des charges qui leur est reconnu par la loi.

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Forges les

Eaux

12

RESUME SYNTHETIQUE

La commune de Forges-les-Eaux, 3784 habitants, tire l’essentiel

de ses ressources de la présence sur son territoire d’un casino. Elle fait partie

de la communauté de communes du canton de Forges, mais elle est encore

membre de nombreuses autres structures intercommunales.

La tenues de ses comptes présente des désordres tels, que les

résultats affichés en sont affectés, notamment en ce qui concerne la nature de

créances a priori détenues par des tiers à l’encontre de la commune pour un

montant de 4 millions d’euros, dont la nature exacte n’a pu être précisée.

La baisse du produit des jeux au casino a entrainé une baisse

régulière des ressources de la commune de 13 % entre 2002 et 2008, sans

que pour autant des dispositions soient prises pour adapter les dépenses qui

n’ont cessé de progresser, notamment en matière de frais de personnel.

Cela s’est traduit par une capacité d’autofinancement nette

pratiquement négative sur toute la période examinée.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’essentiel de

la dette bancaire est assortie de conditions de remboursement que la

commune ne maitrise pas et sur lesquelles elle ne peut avoir de prise.

La Chambre observe, toutefois, qu’une meilleure appréciation

de cette situation financière a été faite lors de l’élaboration du budget 2009,

qui inclut

notamment une augmentation de 25 % des produits attendus de la

fiscalité locale et une diminution des charges de personnel. Il conviendra de

poursuivre dans cette voie tant que les finances de la commune ne seront pas

durablement rétablies.

Trois associations se partagent plus de 50 % des subventions

versées par la commune, sur un montant total de 890 000 euros en 2008.

Pour deux d’entre elles, l’Office du tourisme et « Forges développement »,

dont les activités recouvrent celles qui relèvent des compétences de la

communauté de communes du canton de Forges, il conviendrait de mettre à

l’étude le versement des subventions par cet établissement public de

coopération intercommunale.

Enfin, le renouvellement du contrat de délégation de service

public du casino n’appelle pas de commentaire particulier, mais la Chambre

observe que les élus n’ont pas utilisé leur droit d’entrée dans le casino pour

s’assurer du respect effectif des clauses du cahier des charges.

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie sur la gestion de la commune de Forges les

Eaux

13

Réponse du Député-Maire de Forges les Eaux

p.2.III-B : Soldes anormaux au chapitre 16

Le souhait de la commune et sa volonté sont en effet de régler comme il se

doit cette situation conduisant à majorer la dette apparente de la commune

de 4 140 457 euros. Nous réitérerons notre demande auprès du trésorier

municipal afin d’obtenir son appui et son conseil en la matière.

p.5.F-Conclusion

Les mots utilisés et notamment le mot « désordres » semblent fort, voire

hors de proportion. La volonté de la ville (telle qu’indiquée ci-dessus) est de

régler ce problème qui donne une image fausse de la dette de la collectivité.

Les trésoriers municipaux qui se sont succédé ne sont pas parvenus, à ce

jour, à nous conseiller dans le règlement de cette affaire.

p.11. Résumé Synthétique

Nous adhérons à vos propos concernant l’intercommunalité tout en

regrettant que la piscine n’y soit pas reprise.

En conclusion, la ville, depuis 2009, a pris des mesures afin de rétablir la

situation financière de la commune, cet effort a été poursuivi en 2010 et se

poursuivra tant que la situation le justifiera.