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Responsabilité des gestionnaires publics : Pierre Moscovici souligne « une réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l'action publique »

Délibérée ce jour en conseil des ministres, l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics opère une profonde réforme des règles en établissant un régime unifié entre les ordonnateurs et les comptables publics. Portée par le Gouvernement dans le cadre du programme « Action publique 2022 », cette réforme figure également dans le projet stratégique « JF 2025 » initié par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.

En savoir plus

En chiffres

Organismes soumis au contrôle juridictionnel

17 463

1 030 pour la Cour des comptes
16 433 pour les chambres régionales et territoriales des comptes

Recommandations formulées par la Cour en 2015, 2016 et 2017

1 571

72,4 % partiellement ou totalement mises en oeuvre

Effectifs moyens des juridictions financières

1 783

759 à la Cour des comptes
1 024 dans les chambres régionales et territoriales des comptes

Dépenses d'activité moyennes (hors charges de pension)

169 M€

pour les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales
et territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)

Dépenses publiques pouvant être contrôlées par la Cour

1 037 Md€