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Les finances publiques locales - Communiqué de presse de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

CRC OCCITANIE

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et Jean-Philippe Vachia, président de la formation interjuridictions, ont présenté le rapport "Les finances publiques locales », lundi 14 octobre 2013.

Avec la publication de ce rapport, la Cour, en créant une formation commune avec les chambres régionales, a, en  quelque sorte, anticipé sur la disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoit le dépôt d’un rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, adressé au Parlement et au Gouvernement. Aussi, la publication de ce rapport public thématique sur les finances locales a vocation à être pérennisée.

Conformément à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ces travaux visent à contribuer à une meilleure information des citoyens sur la situation financière des collectivités locales. Ils n’ont pas pour but de stigmatiser telle ou telle gestion mais de présenter des voies d’amélioration. Le rapport évoque à cet égard nombre d’exemples de bonnes pratiques.

Son contenu repose sur l’exploitation d’enquêtes conduites auprès des administrations centrales et échanges avec les quatre grandes associations d’élus locaux mais également de rapports d’observations rendus par les chambres régionales des comptes dans le cadre d’une enquête spécifique menée auprès de 118 collectivités. Toutes ne sont pas citées. Pour Midi-Pyrénées, on relèvera toutefois que certaines remarques sont étayées d’exemples pris dans les rapports d’observations définitives sur la communauté urbaine du Grand Toulouse ainsi que, le Conseil général du Lot,  les villes de Toulouse, d’Auch et Condom.

Si les collectivités locales présentent en 2012 une situation financière globale plutôt saine, bien que légèrement moins bonne qu’en 2011, cette situation ne peut cependant masquer les risques qui pèsent sur la maîtrise des finances publiques locales et sur leur équilibre structurel. Les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite (+ 3,2%) que les recettes de fonctionnement (+ 1,7%). L’augmentation des dépenses de fonctionnement est notamment liée à celle des dépenses de personnel. La dette des collectivités locales progresse depuis le début des années 2000. Elle a augmenté de 4 % en 2012.

La Cour souligne la baisse inédite des dotations de l’État en 2014 (1,5 Md€) et en 2015 (1,5 Md€ supplémentaires). Celle-ci devrait constituer une incitation majeure au freinage des dépenses locales et implique que les collectivités puissent trouver un nouveau modèle financier ne dégradant pas le quasi-équilibre structurel de leurs comptes.

La Cour constate que les efforts de mutualisation des moyens entre collectivités locales, qui ont été entrepris, n’ont pas encore donné tous les résultats qu’on en pouvait attendre. Une incitation financière à la mutualisation sous la forme d’une dotation contenue dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale - si elle était adoptée - serait de nature à renforcer les efforts de mutualisation que la Cour appelle de ses vœux.

Si de nombreuses remarques touchent à la gestion des ressources humaines, la Cour tient à souligner qu’elle ne vise pas particulièrement les agents de la fonction publique territoriale. Elle  met en évidence les leviers multiples dont disposent les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses de personnel. 

 La maîtrise des dépenses de personnel et la mutualisation des services constituent des sources majeures d’économies. La rationalisation du patrimoine immobilier et les dépenses d’entretien (qui représentent un enjeu de 3 Md€) sont également des sources d’économies potentielles. Il en va de même d’une politique d’achat plus efficiente en ce qui concerne les charges de gestion courante (29,7  Md€ en 2012). Une meilleure coordination et une rationalisation des interventions économiques des différents niveaux de collectivités (5 Md€ en 2012) pourraient enfin réduire les dépenses les moins utiles tout en renforçant les actions les plus structurantes.

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