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La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées a contrôlé l’ancienne région Midi-Pyrénées

CRC OCCITANIE

Le rapport d’observations définitives sur la gestion de l’ancienne région Midi-Pyrénées pour la période 2010 à 2014 a été rendu public le 15 avril 2016. Il met en évidence trois points importants.

La bonne santé financière de cette collectivité qui a dégagé un autofinancement particulièrement élevé, même s’il est en baisse en fin de période, puisque le rythme de progression des dépenses de fonctionnement s’établit  à 2,4 % contre 0,6% par an pour les recettes de fonctionnement. Les dépenses d’investissement ont  bénéficié d’un très bon niveau de couverture par des ressources propres (de 60 % à 80 % entre 2010 et 2013). L’encours de la dette est passé de 303 M€ en 2010 à 289 M€ en 2014. Avec 100 € d’endettement par habitant, la collectivité était, au 31 décembre 2014, la région la moins endettée de France.

▪L’organisation de la fonction achat recèle des insuffisances au regard des principes de la commande publique. L’absence de centralisation de l’information relative aux marchés et l’anticipation incomplète des besoins ont eu des conséquences dommageables : la chambre a relevé l’existence de marchés négociés conclus sans mise en concurrence, d’achats hors marchés, ou des cas de dépassement de l’enveloppe des marchés. Elle observe que des dépenses de communication ont été imputées à tort sur le budget annexe «restauration » jusqu’en 2014, ce qui a nui à la fiabilité et à la sincérité de ce budget annexe, et a participé à l’insuffisante qualité de l’information sur les achats. Elle recommande en conséquence d’accroître la professionnalisation de la fonction achat.

▪La gestion des ressources humaines, enfin,  reste perfectible. Le régime indemnitaire versé aux agents n’est pas lié à leur manière de servir, de sorte que la collectivité s’est privée d’un instrument efficace de motivation de ses personnels.  Si le taux d’absentéisme, qui s’élevait à 7,7% en 2012, apparaît maîtrisé, la durée annuelle de travail reste inférieure à la norme de 1607 heures fixée par la loi : pour les agents des services généraux, le temps de travail effectif varie de 1 552 à 1 568 heures en moyenne selon les années, et s’établit à 1 556 heures pour les agents des lycées. L’impact de cette situation est estimé à 3,6 M€ par an, soit 98 emplois équivalent temps plein. L’action sociale  est différenciée selon l’affectation des agents : ainsi, les agents des services généraux bénéficient de prestations d’action sociale au coût 5 fois supérieur à celui  des personnels  des lycées, tandis que certains agents des services généraux peuvent obtenir des prêts pour motif personnel dont les modalités de distribution pourraient être regardées comme faisant concurrence aux prêts bancaires à la consommation.

Lire le rapport 

Contact presse:

 à Toulouse : Casteran-Rouzaud Catherine : catherine.casteran-rouzaud@crtc.ccomptes.fr tel : 05 34 31 34 11

 à Montpellier : Hélène Motuel-Fabre : helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr  tel : 04 67 20 73 01