Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l'origine sur la notion de réparation d'un préjudice subi, qui entraîne l'exonération d’impôt sur le revenu d’une fraction de ces indemnités. Principe consacré par la loi de finances en 2000, il a été largement ...
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L’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) conserve au fort d'Ivry, en zone urbaine, dans une installation qui n'a pas reçu d'autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, environ 15 000 b...
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La Cour rend public un rapport sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance, en application de l’article 58-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Ce rapport est l’une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de ...
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Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration de leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue la quatrième dépense fiscale la plus import...
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Créé en 1964, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) est une association qui verse des subventions à des associations du secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire. 50 millions d’euros sont ainsi distribués en moyenne chaque année à près de 4 200 associat...
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Un projet mal conçu, une gestion de projet insuffisante et un mode de financement inapproprié : ce sont les principaux constats de la Cour à l’issue de son examen du partenariat public privé relatif au Centre national des sports de la défense à Fontainebleau. La Cour appelle le ministère de la défen...
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La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépe...
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Les pôles de compétitivité ont pour vocation de soutenir l’innovation en rassemblant, sur un territoire identifié et une thématique ciblée, des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation, avec le soutien des pouvoirs publics nationaux et locaux.
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Créée à l’initiative du diocèse de Paris et reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation Notre-Dame (FND) fait appel à la générosité du public pour soutenir des actions dans les domaines caritatif, social, éducatif, artistique, culturel et de la communication. La Cour, dans la limite des prérog...
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La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos vo...
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