Publications

En application des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code des juridictions financières,  une demande de rectification du rapport d’observations définitives n° 2025-0016 sur les comptes et la gestion de la commune de Kourou, pour les exercices  2019 et suivants, a été adress...

Le préfet de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, sur le fondement de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour non-inscription d’une dépense obligatoire d’un montant de 474 718,76 € au budget primitif 2025 de la commune de Montag...

Le préfet de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, sur le fondement de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour non-inscription d’une dépense obligatoire d’un montant de 234 861,56 € au budget primitif 2025 de la commune de Sainte...

Maître Gaëlle d’Albenas, agissant en sa qualité de conseil de l’Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Notre-Dame de Grâce, a saisi la Chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de la commune de Cadeilhan-Trachère (Hautes-Pyrénées) a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales aux fins de voir inscrite au budget 2024 de la commune d’Aragnouet la somme totale de 308 684,86 eu...

La chambre régionale des comptes de Bretagne a pris le 4 mai 2021  une décision dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, sur saisine du préfet,  à l’encontre du département du Finistère, pour inscription à son budget de dettes à caractère social dues au centre hos...

Décision CGCT L. 1612-15

Par lettre en date du 21 octobre 2019, M. Victorin LUREL, ancien président du conseil régional de la Guadeloupe, a adressé une demande de rectification du rapport d’observations définitives établi par la chambre sur les comptes et la gestion de la région Guadeloupe de 2014 à 2018 (rapport n° 20...