Publications

La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le maire de Locminé et président-directeur général de la SEM Liger ainsi que le directeur général d’exploitation de la société pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions de gestion de fait et d...

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes deux présidents successifs, un directeur général des services et une responsable de la direction des ressources et des moyens du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38), en poste à l’époqu...

Par réquisitoire du 20 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la régie « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son d...

Par réquisitoire du 9 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la commune de Poindimié, laissant présumer l’existence d’une infraction prévue par l’article L. 131-14 du code des juridictions financières. Le maire semblait en effet ne pas a...

Par réquisitoire du 18 mars 2024, le Procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la commune de Provin, laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son directeur général des services ...

Par réquisitoire du 27 mars 2024, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à l’association « Laval Mayenne Technopole », laissant présumer l’existence d’infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché, au directeur de l’asso...

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes le maire de la commune de Morne-à-l’Eau (Guadeloupe), pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des infractions qu’il aurait commises en n’exécutant pas dans les délais légaux des décisions de justice condamnant la commune a...

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes la directrice de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (Ecpad), en poste à l’époque des faits, pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des infractions qu’elle aurait commises, lors d...

Par réquisitoire du 29 novembre 2023, le Procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la communauté de communes de Marana-Golo, laissant présumer l’existence d’infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché, au directeur général...

La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le comptable de la commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction aux règles d’exécution des dépenses définie à l’article L. 131-9 du code des juridictions finan...