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Article L. 243-9 du code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Gisors à partir de l’année 2012.

Jugement des comptes - Exercice 2015

La réforme ferroviaire de 2014 a doté la France d’un véritable gestionnaire d’infrastructure ferroviaire unifié, SNCF Réseau, disposant de tous les moyens opérationnels pour mener à bien ses missions. En 2018, une nouvelle réforme transforme l’établissement, à compter du 1er janvier 2020, en une soc...

La Banque de France, institution sui generis au capital détenu par l’État, fait partie de l’Eurosystème. À ce titre, elle produit et met en circulation les billets sur le territoire national, assure l’entretien de la monnaie fiduciaire et est garante de la qualité de sa circulation. Elle détient les...

Jugement des comptes.

La chambre régionale des comptes a rendu public, le 29 novembre 2018, son rapport d’observations définitives sur la gestion, depuis 2012, de l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB). Créé par décret du 8 juin 2009, cet établissement, situé à Rennes, acquiert et gère des biens fonciers et i...

La France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la...

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée pour les exercices 2012 à 2017.  L’EPF de la Vendée a été créé en 2010 afin de contribuer à la construction de logements, notamment sociaux, su...

Jugement des comptes de l'exercice 2015