L’édition 2024 du rapport public annuel publié ce jour se compose de 725 pages réparties en deux volumes ; 62 recommandations ; la contribution de 6 chambres de la Cour, 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), 5 formations inter-juridictions (communes à la Cour et à une CRTC) et ...
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Arrêt n° S-2019-3069 - Exercices 2010 à 2013
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Arrêt n° S-2019-2906 - Exercices 2012 à 2015
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Arrêt n° S-2019-2955 - Exercices 2012 à 2014
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Arrêt n° S-2019-2843 - Exercices 2012 à 2017
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Arrêt n° S-2019-2862 - Exercices 2011 à 2015
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Arrêt n° S-2019-2635 - Exercice 2017
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Arrêt n° S-2019-2628 - Exercices 2012 à 2016
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Arrêt n° S-2019-2636 - Exercices 2012 à 2016
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Arrêt n° S-2019-2712 - Exercices 2013 à 2016
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