Les statuts de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* ne sont pas conformes à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ils ne distinguent pas les compétences optionnelles des compétences facultatives. La définition de l’intérêt communautaire des équi...
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La Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* exerce dans le cadre de ses compétences, les services publics d’assainissement collectif et de transport urbain. Elle a fait le choix de les déléguer à des entreprises. Le contrôle des délégataires en matière d’assainissement collectif appa...
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La chambre régionale des comptes des pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion du centre hospitalier intercommunal Pôle Santé Sarthe et Loir (PSSL) pour les exercices 2012 à 2016. La situation financière du PSSL, qui était déjà préoccupante en 2012, peut être qualifiée d’in...
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Suite à la démission d’office du maire élu en 2012, puis à l’annulation des élections municipales, pas moins de trois équipes municipales et une délégation spéciale ont eu à assurer la gouvernance de la commune de Papara qui, au dernier recensement en 2017 comptait 11 811 habitants. Ces édiles ont, ...
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La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la commune de La Turballe pour la période 2012 à 2017. Sur cette période, la situation financière de La Turballe s’est fragilisée. La chambre a constaté que la progression plus soutenue des charges de gestio...
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La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Savenay, pour les exercices 2013 et suivants. Cette commune de 8 618 habitants, située entre Nantes et Saint Nazaire, bien desservie par les réseaux de transport, dont le tissu économique est c...
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La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée pour les exercices 2012 à 2017. L’EPF de la Vendée a été créé en 2010 afin de contribuer à la construction de logements, notamment sociaux, su...
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La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Montoir de Bretagne pour la période 2012-2016. Si la situation financière est saine fin 2016, avec un faible endettement et des réserves significatives, des tensions budgétaires risquent d’appar...
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Jugement des comptes
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Jugement des comptes
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