Les statuts de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* ne sont pas conformes à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ils ne distinguent pas les compétences optionnelles des compétences facultatives. La définition de l’intérêt communautaire des équi...
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La Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* exerce dans le cadre de ses compétences, les services publics d’assainissement collectif et de transport urbain. Elle a fait le choix de les déléguer à des entreprises. Le contrôle des délégataires en matière d’assainissement collectif appa...
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La chambre publie le 21 décembre 2018 son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), pour les exercices 2011 et suivants. Elle a publié récemment d’autres rapports relatifs à des communes de même strate géographique (5 000 – 10 000 habitants) ...
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La chambre publie le 20 décembre 2018 son rapport d’observations définitives sur la gestion de l’abattoir public, par la communauté de communes de Belle-Ile-en Mer (Morbihan), dont le territoire compte 36 exploitations agricoles sur 3 000 hectares. Si la chambre contrôle traditionnellement des ser...
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Suite à la démission d’office du maire élu en 2012, puis à l’annulation des élections municipales, pas moins de trois équipes municipales et une délégation spéciale ont eu à assurer la gouvernance de la commune de Papara qui, au dernier recensement en 2017 comptait 11 811 habitants. Ces édiles ont, ...
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La chambre publie le 18 décembre 2018 son rapport sur la gestion, depuis 2013, du Pôle d’équilibre territorial et rural du pays de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Ce contrôle est intervenu dans le cadre d’une enquête régionale sur l’action économique en Bretagne, portée par divers intervenants : le PE...
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La chambre publie le 17 décembre 2018 son rapport sur l’association Bretagne commerce international (BCI), à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la période 2013-2017. Ce contrôle est intervenu dans le cadre d’une enquête régionale sur l’action économique en Bretagne, à raison de laquelle d’autres rappor...
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La chambre publie le 14 décembre 2018 son rapport sur la gestion, depuis 2011, du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Morbihan. Il s’agit de son dernier rapport publié dans le cadre de l’enquête nationale portant sur la rémunération et le temps de travail des personnels de la sé...
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Jugement des comptes - Exercice 2014
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Jugement des comptes - Exercices 2014 à 2016
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