Les statuts de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* ne sont pas conformes à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ils ne distinguent pas les compétences optionnelles des compétences facultatives. La définition de l’intérêt communautaire des équi...
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La Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* exerce dans le cadre de ses compétences, les services publics d’assainissement collectif et de transport urbain. Elle a fait le choix de les déléguer à des entreprises. Le contrôle des délégataires en matière d’assainissement collectif appa...
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Suite à la démission d’office du maire élu en 2012, puis à l’annulation des élections municipales, pas moins de trois équipes municipales et une délégation spéciale ont eu à assurer la gouvernance de la commune de Papara qui, au dernier recensement en 2017 comptait 11 811 habitants. Ces édiles ont, ...
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Domanys, l’office public de l’habitat (OPH) de l’Yonne a frôlé la cessation de paiement. Son sauvetage a été organisé en 2011 dans le cadre d’un plan de rétablissement de l’équilibre contracté avec l’État, la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et le département de l’Yonne. Domany...
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La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte d’énergies du Doubs (Syded), entre 2010 et la période la plus récente. Organisme de création récente (par rapport à ses homologues de la région Bourgogne‑Franche-Comté), le Syded s’est pr...
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L'information budgétaire et financière des citoyens et des élus est correctement assurée par la commune de Crissey notamment grâce à une note synthétique accessible sur le site internet de la commune, retraçant les informations financières essentielles.
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La communauté d’agglomération du Grand Sénonais (CAGS) créée le 1er janvier 2016, regroupe depuis cette date 27 communes déjà membres de la communauté de communes du Sénonais pour la plupart, membres de la communauté de communes du Villeneuvien pour les autres.
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Le centre hospitalier de Mâcon (CH de Mâcon), établissement de référence pour le territoire de santé du sud de la Saône-et-Loire, dessert une population de 210 000 habitants. Deux tiers des patients du centre hospitalier sont originaires de Mâcon et de son agglomération et 25 % sont issus des départ...
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Sur un territoire rural et peu attractif pour les praticiens hospitaliers, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a créé au 1er janvier 2015 le centre hospitalier de la Haute Côte-d’Or (CH HCO) par fusion de deux établissements publics de santé en déséquilibre financier avéré.
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Comptant 25 000 habitants, Sens est la deuxième commune du département de l’Yonne (89). Sur la période 2012-2016, la commune a vécu plusieurs évolutions notables qui ont eu un impact sur ses finances : - le transfert de la compétence « éclairage public » à la communauté de communes en 2013 lui a...
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