Les statuts de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* ne sont pas conformes à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ils ne distinguent pas les compétences optionnelles des compétences facultatives. La définition de l’intérêt communautaire des équi...
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La Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor)* exerce dans le cadre de ses compétences, les services publics d’assainissement collectif et de transport urbain. Elle a fait le choix de les déléguer à des entreprises. Le contrôle des délégataires en matière d’assainissement collectif appa...
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Suite à la démission d’office du maire élu en 2012, puis à l’annulation des élections municipales, pas moins de trois équipes municipales et une délégation spéciale ont eu à assurer la gouvernance de la commune de Papara qui, au dernier recensement en 2017 comptait 11 811 habitants. Ces édiles ont, ...
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Jugement des comptes - n°2018-0008 - Exercices 2011 à 2014.
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Jugement des comptes - n° 2018-0005 - Exercices 2010 à 2014.
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Le conseil économique, social et culturel est la quatrième institution de Polynésie française. Assemblée consultative, elle est composée de 48 membres, qui représentent les différentes composantes de la société civile. Le CESC est obligatoirement saisi de tout projet ou proposition de « loi du Pays ...
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Faute de disposer d’un inventaire mis à jour en continu, l’exact contenu de la flotte automobile reste un exercice délicat. Une estimation plausible conduit à un chiffre d’environ un millier de véhicules de liaison, dont près de 850 dans les services, hors compte des remorques, des autocars et des v...
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement sur le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-André pour l'exercice 2013.
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement sur le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Port (La Réunion) pour l'exercice 2015.
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La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le jugement n° 2018-002 sur le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974) - Exercice 2015. Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015 : Attendu que, par le...
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