Publications (page 1 sur 137) | Cour des comptes

CCOGDA 28.04.2015

Rapport annuel de 2014

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public, le 28 avril 2015, son rapport annuel 2014. Destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de ges...

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