Jugement des comptes
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Le Préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, suite au rejet par le conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Gaudinois du projet de budget supplémentaire 2015 de la communauté et des proje...
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