Vienne Condrieu Agglomération (CAVC) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé le 1er janvier 2018 suite à la fusion de la communauté de communes de la région de Condrieu (CCRC) et de la communauté d’agglomération ViennAgglo (CAPV) et du rattachement de la commune de Meyssiez.
Si les trente communes qui composent la CAVC appartiennent bien à l’unité urbaine de Vienne, la cohérence territoriale aurait été renforcée en intégrant à l’EPCI les communes situées autour de Roussillon.
Une situation financière saine mais des marges de manœuvre limitées par le niveau élevé des attributions versées aux communes
Le dynamisme des recettes fiscales économiques de l’EPCI et une gestion rigoureuse des dépenses de gestion ont permis de maintenir une situation financière favorable sans recourir à la fiscalité des ménages dont les taux sont stables depuis 2018. La seule augmentation a porté sur le secteur économique avec une hausse de 5 % des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Même rendue complexe par la différence des fiscalités appliquées par les deux EPCI préexistant (fiscalité additionnelle pour la CCRC et fiscalité professionnelle unique pour la CAPV), leur fusion a été globalement favorable pour les deux territoires, avec une amélioration des niveaux d’épargne, obtenue notamment par une croissance modérée des charges de personnel.
Lors des évaluations des charges transférées au niveau intercommunal par les communes, des réfactions importantes ont été faites tant par l’ancienne communauté d’agglomération du Pays viennois que lors de la constitution de la CAVC, sur les attributions qui devaient être mises à leur charge (rabais sur les charges de fonctionnement et non prise en compte des dépenses d’investissement). Cette pratique, qui n’est pas illégale, peut faire courir un risque de déséquilibre pour la CAVC en limitant ses capacités d’investissement.
Enfin, l’absence de pacte fiscal et financier de 2018 à 2021 et de plan pluriannuel des investissements (PPI) est préjudiciable à la réalisation du projet de territoire et prive la CAVC d’une vision prospective. Elle se traduit par une gestion incomplète des autorisations de programme qui doivent prévoir les crédits de paiement à répartir sur chaque année de la réalisation du programme.
Des progrès possibles dans l’accueil de la petite enfance
En matière d’accueil de la petite enfance, l’établissement s’est doté d’un socle de compétence large et cohérent et d’un schéma de la petite enfance pour planifier le développement de son offre selon des objectifs de politique publique définis et quantifiables. L’accueil de la petite enfance reste néanmoins perfectible sur plusieurs aspects.
Les procédures d’attribution des places demeurent mal définies, avec un règlement intérieur et une grille de classement des candidatures perfectible et non communiquée aux familles.
Les objectifs d’occupation des équipements suivis par la caisse d’allocations familiales ne sont pas atteints dans toutes les structures d’accueil.
Entre 2018 et début 2022, la diminution du nombre de place en crèches publiques (cinq places en moins) a été largement compensée par l’extension de l’offre du secteur privé lucratif (40 places en plus). Pour autant, le territoire reste éloigné de la moyenne nationale, en termes de places en accueil collectif, qui reste le mode de garde le plus recherché : il offre, en 2019, 13,8 places en établissement d’accueil du jeune enfant public et privé pour 100 enfants, contre 20,9 places pour 100 enfants au niveau national.
Une performance dans la gestion des déchets en deçà des objectifs nationaux
En matière de gestion des déchets, un fort décalage existe entre les objectifs nationaux fixés par la loi et les résultats obtenus sur le territoire communautaire.
La hausse des tonnages collectés de 2010 à 2020 illustre les progrès à accomplir dans la prévention et l’amélioration du tri, notamment des déchets organiques.
L’élaboration d’un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), incluant des objectifs de réduction des déchets et reposant sur une part incitative de fiscalité, doit être l’occasion de définir une orientation plus précise et volontariste de la politique publique de gestion des ordures ménagères, en phase avec les objectifs nationaux de réduction de la production de déchets et d’amélioration de la qualité du tri.
La chambre ayant constaté plusieurs irrégularités dans la gestion du personnel formule enfin deux recommandations en la matière.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Fiabiliser et étendre la gestion en autorisations de programme/ crédits de paiement (AP/CP) en s’appuyant sur une programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
- Recommandation n° 2 : Mettre fin au régime irrégulier de décompte en heures des congés annuels, jours de réduction du temps de travail (RTT) et jours de fractionnement.
- Recommandation n° 3 : Fonder les décisions d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) sur la procédure de l’évaluation professionnelle annuelle.
- Recommandation n° 4 : En matière d’attribution des places en crèche, rendre publique la grille de critères et communiquer aux familles, à l’issue des commissions d’attribution, les points obtenus et le rang de classement de leur demande.
- Recommandation n° 5 : Mettre fin au recours à des contrats horaires.
- Recommandation n° 6 : Adopter un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).