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Tournon-sur-Rhône - Ardèche

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tournon-sur-Rhône pour les exercices 2010 à 2015. Le rapport a été actualisé avec les données de l’exercice 2016 lorsquelles étaient disponibles.

La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tournon-sur-Rhône pour les exercices 2010 à 2015. Le rapport a été actualisé avec les données de l’exercice 2016 lorsquelles étaient disponibles.

Comptant 11 171 habitants en 2013, Tournon-sur-Rhône est située au nord du département de l’Ardèche dont elle est une des sous-préfectures. Si elle est célèbre pour les grands crus cultivés sur ses coteaux, la commune accueille également plusieurs entreprises industrielles importantes. Elle est membre dune intercommunalité bi-départementale de 43 000 habitants, qui a fusionné avec deux autres établissements publics de coopération intercommunale au

1er janvier 2017, pour créer une communauté dagglomération. Si l’intercommunalité a pris directement la compétence de construction et de gestion du nouvel espace aquatique, Tournon assume encore des charges de centralité, telles que le cinéma-théâtre. Les critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire et des fonds de concours lui ont été défavorables. La mutualisation des services na pas été véritablement engagée, malgré les propositions de la commune. Un nouveau schéma plus engageant devrait être adopté.

La gestion interne est relativement satisfaisante. Labsentéisme est orienté à la baisse et l’ordonnateur tient compte de la manière de servir dans l’attribution du régime indemnitaire et des promotions. Cependant, les effectifs ont progressé pour des raisons exogènes mais aussi propres à la commune. Le temps de travail était inférieur à la durée légale mais le conseil municipal a supprimé quatre jours de congés « locaux » fin 2016. D’autres motifs de congés illicites subsistent et la règlementation relative à loctroi des heures supplémentaires nest pas respectée.

La construction dun parking souterrain de 100 places et dune halle par l’intermédiaire dun bail emphytéotique administratif couplé à une convention de mise à disposition na pas été précédée dune évaluation du projet, ce qui aurait été de bonne gestion, eu égard aux enjeux socio-économiques et financiers. Cette opération se solde par une charge nette récurrente non anticipée de l’ordre de 250 k€ pour la commune, qui a entrepris de réviser sa politique de stationnement.

La fiabilité des comptes est insuffisante. La chambre relève, en particulier, que le budget na pas été présenté de manière sincère au cours de plusieurs exercices consécutifs, les recettes étant artificiellement majorées par des produits de cession dactifs dont la réalisation était très aléatoire. Lordonnateur sest engagé à établir les budgets à venir en conformité avec l’instruction comptable et dans le respect du principe de sincérité.

La situation financière sest brutalement détériorée depuis trois ans. La capacité de désendettement est de 43 années en 2016 contre huit en 2013. Les charges de gestion ont progressé de 2010 à 2015 selon un rythme deux fois supérieur à celui des recettes, celles-ci pâtissant de la baisse des dotations. Plus de 30 % de l’encours de dette sera exposé, à compter de 2018 et jusqu’en 2032, à une parité de change. Lemprunt structuré en cause, que l’ordonnateur a choisi jusqualors de conserver, présente un taux non plafonné. De ce fait, les charges financières peuvent progresser de manière très sensible jusquà menacer l’équilibre budgétaire.

La collectivité a récemment adopté des dispositions pour infléchir cette trajectoire défavorable. Elle a institué de nouvelles taxes et a décidé de la tarification du service mis en œuvre pour la réforme des rythmes solaires. Elle a prodé à un relèvement significatif des taux d’imposition en 2017. La création dun service achat ainsi que le plan déconomies engagé sur les charges de gestion ont pour objectif de stabiliser les dépenses de fonctionnement. La prospective financière réalisée par la chambre a cependant mis en évidence que les efforts à accomplir pour rétablir la situation sont très conséquents.

RECOMMANDATIONS

Sur les relations avec l’intercommunalité :

Recommandation n° 1 : engager la mutualisation des services avec Tain-l’Hermitage et l’EPCI ;

Sur la gestion interne :

Recommandation n° 2 : se conformer à la règlementation en matière dattribution des heures supplémentaires et des congés ;

Recommandation n° 3 : dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, asseoir l’ensemble du régime indemnitaire sur une base régulière ;

Sur la fiabilité des comptes :

Recommandation n° 4 : respecter le principe de sincérité budgétaire en n’inscrivant que les recettes de cessions certaines ;

Recommandation n° 5 : régulariser en lien avec le comptable les différences sur l’actif et le passif entre le compte de gestion et le compte administratif ;

Sur le pilotage financier :

Recommandation n° 6 : se fixer comme objectif le dégagement dune CAF nette positive ;

Recommandation n° 7 : sécuriser l’emprunt structuré classé F6, en opérant une nouvelle saisine du fonds de soutien.