L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), désormais codifié à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
La chambre régionale des comptes La Réunion a établi la première synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des rapports d’observations définitives dont la date de communicabilité se situe entre le 8 août 2015 et le 30 septembre 2016.
Cette synthèse a été établie sur la base déclarative des trois rapports qui lui ont été transmis présentant les suites données à ses recommandations. La chambre n’a procédé à aucune vérification sur place ni à aucune contradiction car la loi ne le prévoit pas.
Si le nombre de rapport n’est pas significatif, ce premier exercice permet de tirer quelques enseignements importants pour améliorer la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, notamment s’agissant des aspects procédure, forme et qualité des rapports transmis à la chambre.
La procédure, la forme et la qualité des rapports transmis à la chambre
La chambre a reçu l’ensemble des rapports attendus. Ces rapports de suites sont très hétérogènes en l’absence de cadre définissant leur forme et leur contenu. Ils ne reprennent pas systématiquement et exhaustivement chacune des « recommandations » figurant dans les rapports d’observations, lesquelles y sont pourtant identifiées clairement dans une rubrique dédiée. Seules ces recommandations font l’objet d’une agrégation au niveau national. L’absence de précisions et de pièces justificatives à l’appui de certaines réponses empêche parfois la chambre de discerner le degré exact de mise en oeuvre des recommandations.
Les suites données aux recommandations et aux observations de la chambre
La chambre a analysé les suites données aux 22 recommandations émises. Elle les a classées sous une rubrique de « régularité » lorsqu’elles ont pour objet de rappeler les règles applicables et sous une rubrique de « performance » lorsqu’elles visent la qualité de la gestion, sans que l’application de la règle soit mise en cause. Elle les a également classées par domaines : gestion des ressources humaines, comptabilité, situation financière ou situation patrimoniale.
La chambre relève que 77 % de ses recommandations ont été totalement mises en oeuvre ou sont en cours de l’être. De l’analyse des rapports exposant les suites données aux recommandations et observations, il ressort que certaines améliorations significatives de gestion ont été rapidement réalisées par les collectivités et établissements contrôlés.
Les recommandations relatives à l’amélioration de la présentation et de la qualité de l’information budgétaro-comptable sont celles dont la mise en œuvre est le plus rapidement engagée. Des chantiers sont achevés, d’autres nécessitant un travail sur plusieurs années se poursuivent (inventaire).
S’agissant des recommandations en matière de gestions des ressources humaines, leur mise en œuvre par les organismes contrôlés semble plus difficile qu’elles portent sur la performance (maîtrise des charges et organisation du service) ou la régularité (remise en cause des pratiques).
La chambre souligne que le délai d’un an laissé aux collectivités et établissements concernés ne leur permet pas toujours de donner une suite complète aux recommandations et observations en matière de performance. Leur mise en oeuvre requiert fréquemment un plan d’actions pluriannuel, appuyé sur une démarche volontaire. Les résultats obtenus au titre de la première année d’application de ce dispositif apparaissent très encourageants.
La prochaine campagne
Pour les futures synthèses de suivi, la chambre insistera auprès des organismes contrôlés pour qu’ils étayent plus concrètement et qu’ils démontrent davantage la réalité des actions mises en avant au regard de chaque recommandation expressément formulée. Les réponses assorties de données chiffrées, précisant les calendriers de mise en œuvre et donnant le détail des actions entreprises correspondent tout à fait à l’esprit de la loi.
Pour ce qui la concerne, la chambre veillera à tirer, de ce premier rapport de synthèse, des enseignements pour améliorer la pertinence de ses observations et l’efficacité de ses recommandations.