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Synthèse annuelle sur les suites données aux recommandations de la chambre régionale des comptes de Corse : synthèse annuelle 2019 ( campagne 2020)

CRC CORSE

La présente synthèse, délibérée par la chambre régionale des comptes Corse le 19 avril 2021, répond aux dispositions de la loi.
Elle situe le champ couvert au sein de l’activité de contrôle de la chambre et informe sur les conditions d’application de la loi. Les suites données aux observations et recommandations font l’objet d’une présentation chiffrée, assortie le cas échéant d’appréciations et d’exemples les plus significatifs.

Outre le jugement des comptes des comptables publics et leur participation au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes réalisent des contrôles des comptes et de la gestion des acteurs publics locaux.
Cette mission est définie à l’article L. 211-3 du code des juridictions financières qui dispose que le contrôle « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
Depuis 2010, les chambres régionales des comptes formulent des recommandations visant à mettre en exergue les points de gestion les plus importants et faciliter la mise en place d’actions correctrices.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) est venue renforcer la lisibilité des travaux des chambres avec pour objectif une meilleure information des élus et des citoyens.
L’article 107 de la loi précitée, désormais codifié à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Toutefois, le suivi des recommandations ne reflète pas l’intégralité des travaux de la chambre. En effet, le texte ne s’applique qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il exclut donc une grande partie des travaux de la chambre (établissement publics de santé, société d’économie mixte, syndicats intercommunaux, chambres consulaires, associations…).