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Synthèse annuelle de suivi des observations de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté 2018

CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté publie son deuxième rapport de synthèse de suivi de ses observations, en application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé).

Ce rapport a été présenté par le président de la chambre le 11 décembre 2018 devant la Conférence territoriale de l’action publique de Bourgogne-Franche-Comté.

(...)

Le contexte du rapport 2018 de la CRC Bourgogne-Franche-Comté

La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté établit sa deuxième synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des ROD notifiés entre le 1er  octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Neuf rapports ont été transmis à la chambre. Ils ont tous fait l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante par l’ordonnateur. Le nombre des recommandations, formalisées comme telles, prises en compte dans le présent rapport est de 30, dont 26 pouvaient potentiellement faire l’objet d’un suivi. En effet, quatre d’entre-elles se sont révélées sans objet, notamment du fait des fusions successives réalisées dans l’EPCI concerné par trois d’entre elles.

Il convient de souligner que cinq des neuf organismes concernés par l’application de l’article L. 243-9 du CJF, ont dépassé le cadre minimal du suivi des recommandations pour aborder des points mentionnés au rapport de la chambre mais qui ne faisaient pas l’objet de recommandations formalisées.

Si l’on excepte les quatre recommandations devenues sans objet, ce sont donc 73 mentions figurant aux rapports des comptes et de la gestion qui ont fait l’objet d’un compte rendu à l’assemblée délibérante. Si la chambre avait déjà souligné lors de la CTAP 2017 la revue d’audit réalisée par le département du Doubs, elle observe qu’un exercice similaire a été effectué en 2018 par la ville de Pontarlier, la communauté de communes du Grand Pontarlier et la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude. Cette bonne pratique doit être mise en exergue, les organismes concernés, tout en manifestant un réel effort de communication aux élus et aux citoyens, tirant tout le profit des investigations effectuées par la CRC, au plan de la régularité, gage de sécurité juridique, mais plus encore dans un souci d’améliorer la performance de l’action publique locale.

Si une revue d’audit complète n’a pas été réalisée par la ville de Saint-Claude, celle-ci a cependant procédé à un important travail portant sur le régime indemnitaire des agents communaux. La commune a joint à son rapport quatre délibérations, prises suite aux constats opérés  lors  du  contrôle,  ainsi  que  l’ensemble  des  documents  relatifs  à  la  signature d’une convention d’exploitation d’ouvrage hydroélectrique. Sans se prononcer sur le fond des décisions prises, ce qui n’est pas la finalité de l’exercice, la chambre relève le caractère approfondi et global de la démarche de la commune. Dans le même sens, la ville de Poligny a joint la délibération et les documents de travail relatifs à la révision du régime du temps de travail de ses agents.

Un organisme non concerné par l’article L. 243-9 du CJF, ce qui rend son initiative d’autant plus méritoire : le syndicat d’études et de réalisation pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) de Bourogne-Morvillars a également établi un rapport qui témoigne de l’attention apportée aux suites du contrôle de la chambre : deux des trois recommandations ont fait l’objet d’une mise en œuvre complète, et la troisième d’une délibération portant sur la création d’un groupe de travail pour répondre à une recommandation de la chambre portant sur la redéfinition du champ de compétence du syndicat.

De manière générale, il convient d’observer qu’en joignant les délibérations citées supra ayant fait un envoi exhaustif, les rapports adressés par les ordonnateurs des neuf organismes concernés citent 13 délibérations concernant les ressources humaines, 12 délibérations concernant le régime financier ou les actes budgétaires, deux délibérations relatives à la création d’un budget annexe, la signature d’une convention d’exploitation et d’une délégation de service public, ainsi que la mise en œuvre d’une consultation publique. Les contrôles de la CRC Bourgogne-Franche-Comté ont donc été suivis avec attention, leurs effets sur la régularité et la performance  de  la  gestion  publique  locale  apparaissent  significatifs,  mais  qui  plus  est, la précision des rapports qui lui ont été adressés est en net progrès par rapport à l’exercice initial, en 2017. Ce constat positif ne doit cependant pas occulter le fait que l’approche suivie par les ordonnateurs des départements de la Saône-et Loire et de la Haute-Saône, de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et de la communauté de communes Bazois, Loire et Morvan correspondent à une approche stricte des obligations légales, le texte présenté aux organes délibérants concernés étant synthétique et plus descriptif qu’analytique.

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