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Synthèse annuelle de suivi des observations de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté 2017

CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté publie le premier rapport de synthèse de suivi de ses observations, en application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé),

Ce rapport a été présenté par le président de la chambre le 9 octobre 2017 devant la Conférence territoriale de l’action publique de Bourgogne-Franche-Comté.

 

La loi NOTRé prévoit que l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, un rapport devant cette même assemblée relatif aux actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes (CRC). Ce rapport est communiqué à la CRC. Cette dernière rédige une synthèse des différents rapports, présentée par son président à la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

La CRC Bourgogne-Franche-Comté a établi cette première synthèse annuelle à la suite des rapports d’observations définitives notifiés entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016. Onze rapports ont été transmis à la chambre, dont un organisme non concerné par l’application de la loi (SDIS de Saône-et-Loire). En revanche, la Région Bourgogne-Franche-Comté n’a pas soumis son rapport à l’assemblée régionale concernant le ROD consacré à l’ex-région Franche-Comté, du fait de la fusion. Le nombre effectif des recommandations prises en compte dans le présent rapport se limite donc à 36 sur les 41 potentiellement concernées.

S’agissant d’une première application de la loi, la chambre remarque, qu’en dehors de quelques rares cas, notables, les rapports sont peu détaillés dans la description des mesures prises ou des processus enclenchés. De même, le chiffrage des mesures reste l’exception. Ce dernier point limite considérablement l’appréciation qui peut être donnée, tant pour la chambre que pour les assemblées délibérantes.

Néanmoins, les résultats tirés des rapports, effectués sur une base déclarative, sont satisfaisants.

Aucun refus de mise en oeuvre n’a été constaté, et, au contraire, 47 % des recommandations ont connu, d’ores et déjà, une mise en oeuvre complète tandis que 39 % des recommandations sont classées en « mise en oeuvre en cours » ou en « mise en oeuvre incomplète ».

Restent 14 % des recommandations, dont la mise en oeuvre n’a pas été réalisée. Si l’on observe la classification de l’absence de mise en oeuvre, celle-ci concerne 10 % des recommandations de régularité et 15 % de celles concernant la performance de la gestion. Les domaines concernés sont ceux de la comptabilité, de la gouvernance et de l’organisation interne, ainsi que la gestion des ressources humaines.

Ce premier rapport de synthèse est riche en enseignements. Il répond en cela pleinement aux attentes du législateur et plus généralement à celles de nos concitoyens.

 

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