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Synthèse annuelle 2020 de suivi des recommandations de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Faute de mention expresse d’applicabilité à la Polynésie française, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) n’est pas en vigueur sur ce territoire. L’article 107 de cette loi ne peut donc servir de fondement au rapport annuel de synthèse des suites données aux recommandations de la Chambre.

En revanche, l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer institue en Polynésie française des dispositions proches de celles de l’article 107 de la loi NOTRé. Ainsi, l’article L. 272-69 (ancien L. 272-48-2) du code des juridictions financières dispose que :

« Art. L. 272-69 : Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9. ».

S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l’inverse de l’article 107 de la loi NOTRé (codifié au L. 243-9 du CJF) qui ne vise que les EPCI à fiscalité propre, l’article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (codifié au L. 272-69) vise tous les EPCI.  En effet, la notion en Polynésie française de fiscalité propre pour les communes et les EPCI n’a pas de sens puisque seule la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française dispose de la compétence fiscale, cette dernière n’ayant jamais institué d’impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux EPCI comme l’y autorise pourtant l’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Sur cette base juridique, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, à l’instar des années précédentes, a établi la synthèse annuelle des actions mises en œuvre par la strate communale en application des observations et recommandations figurant dans les rapports d’observations définitives présentés aux conseils municipaux ou communautaires, entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2019. Les rapports de suivi afférents mentionnés à l’article L.272-69 du CJF, ont été présentés aux conseils municipaux et au comité syndical au cours des années 2020 et 2021.

Cette synthèse a été délibérée par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française le 23 mars 2021.

Pour établir ce rapport de synthèse à partir des rapports produits par les collectivités entrant dans le champ de cet examen des suites données aux observations et recommandations, la Chambre, conformément aux instructions, s’est satisfaite des documents (délibérations, contrats, extraits de comptes, ...) produits à l’appui des rapports des collectivités concernées, sans procéder à aucune vérification sur place ou nouvelle ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion.

Le présent rapport suit le plan-type préconisé par le guide de la Cour des comptes mis à jour en octobre 2017(cf. annexe 9 de ce guide). La formulation et le suivi des observations et recommandations répondent, en outre, aux normes professionnelles et directives de bonnes pratiques pour les auditeurs du secteur public approuvées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et au recueil de normes en usage dans les juridictions financières.