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Syndicat mixte pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot (Syded) (Lot)

CRC OCCITANIE

La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable a été retenue en raison de l’absence de contrôle de l’exact calcul de liquidation des paiements du marché de travaux pour la construction du réseau de chaleur de Cajarc. la chambre de Midi-Pyrénées prononce à l’encontre de ce comptable un débet total de 52 462,82 €, soit 26 400 € au titre des pénalités de retard non appliquées au lot n° 4, 10 200 € au titre des pénalités de retard non appliquées au lot n° 5 et 15 862,82 € au titre du mandat de paiement du solde du marché du lot n° 7, dont le montant dépasse le montant théorique des pénalités de retard.

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