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Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés UNIVALOM - Antibes (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Le syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés (UNIVALOM) assure la gestion des déchets ménagers et assimilés de trois établissements publics de coopération intercommunale , regroupant au 1er janvier 2015 29 communes et 272 071 habitants . Le syndicat n’intervient que pour le traitement des déchets, la collecte étant assurée par les collectivités membres.

SYNTHÈSE


L’établissement public a conclu en 2006 un contrat de partenariat public-privé pour le traitement de ses déchets ménagers et assimilés. Par ce contrat, d’une durée de vingt ans, il a confié à son partenaire privé la conception et la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de son usine d’incinération d’Antibes, l’exploitation de cette usine, et la gestion, « en option », des déchets verts, encombrants et produits de la collecte sélective, qui relèvent de circuits de collecte et de traitement distincts de ceux des ordures ménagères résiduelles.
Réalisé sur les exercices 2010 à 2015, le contrôle a mis en évidence certaines irrégularités comptables. La principale, relative à la non-comptabilisation de la dette contractée dans le cadre du partenariat public-privé, a affecté la fiabilité des comptes pour les exercices 2011 à 2014. A la suite des observations provisoires de la chambre, le syndicat a procédé en 2017 à une rectification de ses comptes sur ce point.
Les retraitements comptables qu’en conséquence la chambre a effectués pour les besoins de l’analyse de la situation financière du syndicat mixte ont montré que celle-ci était contrainte.
Le partenariat, présenté par l’établissement public comme une véritable réussite, appelle également plusieurs observations concernant ses performances, sa gestion et son contrôle. Les modifications apportées au contrat ont eu d’importantes conséquences financières pour le syndicat mixte.
Le syndicat n’a pas enregistré le contrat de partenariat public-privé dans ses comptes, s’abstenant ainsi de comptabiliser plus de 31 M€ de dettes.
Les règles de comptabilisation des contrats de partenariat ont été précisées en 2010, par l’instruction comptable M4 relative aux services publics industriels et commerciaux. Le syndicat n’a pas respecté ces obligations réglementaires, en s’abstenant de comptabiliser la dette (31,5 M€ à l’origine, et 24,8 M€ au 31 décembre 2015 , soit 23 660 380 € au titre de la redevance principale d’investissement, conformément à l’avenant n° 14 et 1 143 095 € au titre de la redevance complémentaire d’investissement, d’après l’avenant n° 3) qui a été contractée indirectement dans le cadre du partenariat public-privé. Il a également comptabilisé une partie (plus de 6 M€) des intérêts de cette dette en dépenses d’investissement, alors qu’ils auraient dû être considérés comme des dépenses de fonctionnement. Ces irrégularités ont affecté la fiabilité et la sincérité des comptes produits par l’établissement public.
Une première régularisation, intervenue en 2015, s’est révélée partielle puisque le syndicat n’a passé les écritures nécessaires sur le compte 1675 qu’à hauteur de 15 167 284 € au lieu de 24,8 M€ (montant du capital restant dû au 31 décembre 2015). Puis l’établissement public a suivi les recommandations provisoires de la chambre et remédié à ces irrégularités en 2017.
La situation financière du syndicat se révèle contrainte.
Après retraitement, les comptes mettent en évidence la situation financière préoccupante du syndicat mixte. De fait, tous les indicateurs prudentiels utilisés par les juridictions financières sont dégradés : avec une capacité de désendettement  de 22 années (hors dette contractée au titre du PPP) au 31 décembre 2014, le syndicat mixte apparaît surendetté. Les résultats de la section d’exploitation, qui retrace les dépenses et les recettes d’exploitation du syndicat, se sont également nettement dégradés sur la période, enregistrant une baisse de 9,41 %. L’établissement public a notamment dégagé une capacité d’autofinancement nette négative en 2012. La dégradation du solde de la section d’exploitation et de la capacité d’autofinancement réduit les possibilités d’investissements à venir du syndicat, alors même qu’il va devoir engager d’importants travaux dans ses déchèteries. Enfin, sa trésorerie s’est effondrée, jusqu’à ne plus représenter que 2,5 jours de charges courantes au 31 décembre 2014, alors que les normes prudentielles préconisent de conserver une trésorerie représentant 60 à 90 jours de fonctionnement. Malgré une amélioration, le syndicat ne présentait en 2015 qu’une trésorerie égale à 16,4 jours de charges courantes.
En réponse aux observations provisoires de la chambre sur sa situation financière, le syndicat lui a transmis des éléments de comptabilité analytique et de prospective budgétaire. N’ayant pas eu communication de ces éléments lors de l’instruction, la juridiction n’a pu en contrôler la fiabilité et la pertinence. Elle invite pour l’avenir l’établissement public à communiquer systématiquement ces éléments aux collectivités membres, afin qu’elles puissent se prononcer en toute connaissance en matière budgétaire et de tarification.
Le syndicat gagnerait à améliorer le pilotage de la gestion du contrat de partenariat public-privé qu’il a souscrit.
L’analyse de l’exécution du contrat de partenariat public-privé conclu par l’établissement et de ses nombreux avenants met en lumière la fragilité des analyses économiques du syndicat. L’établissement, qui n’étudie pas suffisamment les conséquences des modifications du contrat sur son équilibre économique, se prive de la possibilité de les négocier en connaissance de cause avec son partenaire. Ainsi, un protocole transactionnel, présenté par le syndicat comme très avantageux pour lui, se révèle à l’analyse moins favorable à ses intérêts que ce qu’il indique.
L’examen de la gestion du syndicat mixte a également montré qu’il ne contrôle pas les dépenses de gros entretien et réparation réalisées par son partenaire, alors que celles-ci sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’usine et pour les finances de l’établissement public au terme du contrat de partenariat.
Enfin, si les performances du partenariat se révèlent satisfaisantes en matière de coût d’incinération des déchets ménagers résiduels, en revanche le coût de traitement des options (déchets verts, encombrants et produits de la collecte sélective) paraît supérieur aux coûts moyens observés au niveau national.
Le syndicat doit mieux respecter ses obligations en matière d’information réglementaire des élus et du citoyen.
La chambre a relevé plusieurs manquements aux obligations réglementaires d’information qui viennent s’ajouter à ses constats sur les informations comptables et budgétaires erronées dispensées par le syndicat.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président doit rendre compte, à chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions qu’il exerce dans le cadre des délégations que celui-ci lui a consenties . Ce compte rendu vise à permettre à l’assemblée délibérante de s’assurer de la façon dont le président a fait usage de la délégation dont il dispose, le conseil syndical pouvant, à tout moment, y mettre fin, notamment s’il s’estime insuffisamment informé. Cette procédure tend donc à garantir une transparence, particulièrement nécessaire en matière d’emprunts, tout en permettant une prise de décision souple et rapide, ce qui est également nécessaire dans ce domaine.
Or, la lecture des comptes rendus des réunions syndicales montre qu’en méconnaissance de ces obligations, l’ordonnateur n’a pas rendu compte de l’exercice de sa délégation en matière de gestion de la dette de l’établissement public lors des réunions du conseil syndical. La chambre rappelle que l’exercice de ce compte-rendu est obligatoire.
De même, la renégociation d’un emprunt structuré, en 2012, n’a fait l’objet d’aucune information au conseil syndical. Enfin, certaines annexes aux documents budgétaires dont la production est obligatoire sont absentes.


 
La chambre formule dans ce cadre six recommandations :

Recommandation n°1 : Procéder, en lien avec le comptable public, à la vérification et à la régularisation des comptes d’amortissement.

Recommandation n°2 : Fiabiliser la comptabilité d’engagement.

Recommandation n°3 : Elaborer une analyse financière prospective.

Recommandation n°4 : Améliorer la situation de trésorerie, notamment en émettant les titres de recettes en temps et en heure et en veillant à l’amélioration des délais de paiement des collectivités débitrices.

Recommandation n°5 : Améliorer l’information donnée au conseil syndical sur l’exécution du contrat de partenariat, conformément à l’article 32 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession qui a repris l’obligation prévue à l’article L.1414-14 du CGCT.

Recommandation n°6 : Assurer le contrôle effectif de l’exécution du contrat, et notamment du programme de GER, sur la base d’un programme de travaux plus détaillé, et d’un fonds spécifique dédié dans les comptes du partenaire, comme le prévoit le contrat.

 

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