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Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (Syvadec)

CRC CORSE

Rapport d'observations définitives

Synthèse des observations

 

 

Le SYVADEC est un syndicat mixte à vocation régionale. Il est chargé, sur son territoire de compétence, de la valorisation et du traitement des déchets ménagers ainsi que de la mise en place d’une politique de prévention. Depuis l’adhésion de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), le SYVADEC couvre aujourd’hui le territoire de 243 communes, soit plus des deux tiers des communes et 83 % de la population de l’île. Le syndicat traite chaque année environ 140 000 tonnes de déchets, soit près de 600 kg par habitant, dont environ 40 000 tonnes sont triées. Les dépenses annuelles de fonctionnement de l’établissement, qui emploie 48 salariés, s’élèvent à 20 M€[1]. Après 5 années d’existence, le SYVADEC est donc un acteur majeur de la gestion des déchets en Corse.

 

Le présent examen fait suite au contrôle précédent de la chambre, mené il y a trois ans. Il a par ailleurs notamment été étendu à l’examen des marchés de prestation de services et à la gestion des centres d’enfouissement. Il a été constaté à cette occasion que presque toutes les recommandations qui avaient été formulées dans le dernier rapport de la chambre n’avaient pas été mises en œuvre.

 

Il en est ainsi, par exemple, des orientations stratégiques et techniques du syndicat, qui avaient été définies en 2009 sans avoir fait l’objet d’une délibération. Cette dernière n’a toujours pas été prise, et les orientations n’ont pas été actualisées, ce que le syndicat ne devrait pas manquer de faire lorsque le nouveau plan de gestion des déchets de la Corse sera adopté.

 

Le syndicat est invité à améliorer l’information donnée sur ses comptes. Ces derniers s’avèrent cependant plutôt favorables sur les 3 années passées. Ainsi, la capacité d’autofinancement (CAF) de l’établissement reste élevée. Par ailleurs, le stock de dette a diminué, passant de 9,8 M€ en début d’exercice 2010 à 6,6 M€ en fin d’année 2012. La chambre attire toutefois l’attention du syndicat, d’une part sur la progression plus rapide des charges de gestion courante, qui a conduit à une évolution sensible du coût de traitement par habitant, que des produits de même nature, d’autre part sur l’importance des investissements à venir, qui nécessiteront des ressources nouvelles pour être financés.

 

En effet, la réduction de l’encours de la dette trouve son origine dans le relatif gel des investissements, non entrepris en l’absence de réel plan de gestion des déchets. Ainsi, alors qu’en 2010 lors du précédent contrôle de la chambre, le SYVADEC envisageait d’effectuer 51,5 M€ d’investissements entre 2010 et 2012, il n’en a finalement réalisé qu’à hauteur de 12,7 M€. Afin d’en déduire des projections financières inexistantes à ce jour, il conviendra vivement que le syndicat adopte rapidement une programmation pluriannuelle de ses investissements, qui comprendront des opérations structurantes, comme la construction des deux unités de tri mécano-biologique (TMB). Ces dernières sont rendues nécessaires par la proche saturation des équipements existants et s’avèrent incontournables pour se rapprocher de l’objectif de 45 % de déchets valorisés en 2015 fixé lors du Grenelle de l’environnement, alors qu’en 2012 ce taux n’est que de 25 % pour le syndicat.

 

L’augmentation de la contribution de ses membres, qui constitue sa principale ressource, paraît inévitable, notamment en raison du niveau des recettes issues de la valorisation des déchets, qui est loin d’atteindre les résultats escomptés. L’augmentation d’ores et déjà prévue n’y suffira pas, car elle ne constitue qu’une réponse à la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui n’est pas conservée par l’établissement.

 

Outre d’autres actions à poursuivre pour améliorer le recouvrement des recettes, le syndicat doit également s’efforcer de maintenir ses dépenses en améliorant son organisation, pénalisée par l’existence de trois sites administratifs, en développant sa comptabilité analytique encore balbutiante, et en mettant en place un contrôle interne qui fait encore défaut. Ainsi, plusieurs anomalies ont été relevées, se rapportant à des dépassements fréquents de marchés, à des irrégularités et des excès dans la liquidation des frais de déplacement, à de nombreuses transactions conclues pour pallier des périodes non couvertes par des marchés, à des délais trop importants pour le paiement des factures. La nécessité de renforcer les contrôles est apparue flagrante dans le domaine de la pesée des déchets acheminés dans les centres d’enfouissement, cette étape créant un risque potentiel de fraudes sur les quantités facturées par les transporteurs et les exploitants des sites.

 

Enfin, l’examen de plusieurs marchés de transports et d’exploitation de centres d’enfouissement a permis de constater que le syndicat était prisonnier de candidatures uniques, affaiblissant sa position lors des négociations, et aboutissant à des prix unitaires particulièrement élevés, pouvant être supérieurs de 30 % aux tarifs pratiqués ailleurs.

 

 

[1] M€ : million d’euros