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Syndicat mixte Manche Numérique (Manche)

CRC NORMANDIE

Le préfet de la Manche a saisi la chambre régionale des comptes Normandie en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2019 du budget annexe « FTTH » du syndicat mixte Manche Numérique n'avait pas été voté en équilibre réel.

Dans un avis délibéré le 7 juin 2019, la CRC a constaté d’une part le déséquilibre du budget primitif 2019 du syndicat mixte Manche Numérique, et d’autre part l’impossibilité d’équilibrer sur la seule année 2019 le budget annexe « FTTH » pour lequel un emprunt-relais in fine de 10 millions d’euros arrivait à échéance. La CRC, et a proposé au conseil syndical des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.

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