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Syndicat mixte du bassin des Sorgues à Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement 2019-0020

[...]

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge unique, M. X... est constitué débiteur du syndicat mixte du bassin des Sorgues, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 28 164,42 
(vingt-huit mille cent soixante-quatre euros et quarante-deux centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mars 2019.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 dans l’attente de l’apurement du débet mentionné à l’article 1.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 16 juillet deux mille dix-neuf.

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