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Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) du Cavo - Zonza (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Vu le réquisitoire n° 2016-0015 du 18 octobre 2016, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Cavo, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2014.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Mme X… est constituée débitrice du SIVOM du Cavo pour un montant total de 7 391,61 €, au titre de l’exercice 2014, augmenté des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2016.

Article 2 : La décharge de Mme X… pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2014 ne pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

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