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Syndicat intercommunal scolaire de Voisenon-Montereau-sur-le-Jard (Seine-et-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Au cours de sa séance du 14 avril 2021, l’assemblée délibérante du syndicat intercommunal scolaire de Voisenon‑Montereau-sur-le-Jard (77) a rejeté le budget primitif 2021.
Le préfet de Seine et Marne a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France par courrier du 7 mai 2021 sur la base de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans son avis du 16 juin 2021, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France propose au préfet de Seine et Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal scolaire de Voisenon‑Montereau-sur-le-Jard, conformément à ses propositions, visant à permettre le fonctionnement normal de la collectivité, sans se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements.

 

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