Syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Chartainvilliers, Mévoisins, et Soulaires (Eure-et-Loir)
Le préfet d’Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire (SIRP) de Saint-Piat, Chartainvilliers, Mévoisins, et Soulaires n’a pas été adopté dans le délai requis.
