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Syndicat intercommunal pour le développement touristique du Pays mentonnais à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement N° 2016-0050

[...] DÉCIDE :

Article 1 : M. X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal pour le développement touristique du Pays mentonnais de la somme de 4 269,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2016.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X... de sa gestion au titre des exercices 2010 à 2014 dans l’attente de l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

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