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Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

CRC MARTINIQUE

Rapport d'observations définitives - Examen des comptes et de la gestion - Exercices 2009 et suivants.

Le SICSM est le principal gestionnaire de l’eau et de l’assainissement en Martinique avec 14 communes représentant une population de plus de 212 000 habitants. Conséquence de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) du 7 août 2015, il est amené à disparaître au 1er janvier 2017 et à laisser la place à une gestion de l’eau et de l’assainissement par les communautés d’agglomération existantes, c’est-à-dire, pour son périmètre, l’Espace Sud pour 12 communes et CAP Nord pour les communes de Trinité et du Robert.
Pour exploiter les services d’eau et d’assainissement, le SICSM a choisi le contrat de délégation de service public avec une entreprise spécialisée, la Société martiniquaise des eaux (SME), filiale de la Lyonnaise des eaux. [...]

La tenue des comptes reste approximative, avec de nombreux manquements aux règles comptables. L’insuffisance des amortissements, l’absence de provision indiquent que le SICSM n’applique que partiellement le principe de prudence. L’approximation du rattachement des charges et l’absence de rattachement des produits vont à l’encontre du principe de l’indépendance des exercices. Le SICSM doit corriger ces manquements, renforcer son expertise financière et instaurer enfin un budget de l’assainissement non collectif.

L’analyse financière montre une situation relativement confortable jusqu’en 2013. La montée en puissance des investissements sur l’assainissement nécessite des financements et met la trésorerie en tension. Les investissements moins importants sur l’eau permettent au syndicat de disposer, jusqu’en 2014, d’une capacité d’autofinancement satisfaisante. A compter de 2015 deux événements viennent troubler l’équilibre budgétaire du SICSM. Le départ des deux communes du Lamentin et de Saint-Joseph fragilise les recettes du service de l’eau potable. La baisse du prix de l’eau, pour les usagers de l’eau uniquement, reporte les recettes sur les gros consommateurs alors même que la base de ces consommateurs est fragilisée par le départ des deux communes précitées. Les opérations d’investissement sur l’assainissement ont atteint un volume important et les opérations sur l’eau sont désormais nécessaires et urgentes. Ces opérations nécessitent des financements que le SICSM ne pourra pas assurer par son seul autofinancement. Le recours à l’endettement s’avère d’ores et déjà nécessaire, mais il doit rester en relation étroite avec les capacités d’autofinancement de la collectivité.
La gestion des services révèle des lacunes importantes en termes de pilotage stratégique. Les outils de pilotage des ressources humaines ne sont pas utilisés : les fiches de postes et la gestion de l’effectif budgétaire, telles qu’elles existent, ne permettent pas de pratiquer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’avancement à durée minimale accordé à tous pénalise l’incitation à une plus grande implication des agents. Les dépenses de formation apparaissent peu pragmatiques et peu tournées vers l’intérêt de la collectivité.
La politique de déplacement et de mission nécessite d’être revue. Ces dépenses ont été multipliées par plus de deux sur les dernières années examinées pour des déplacements qui ne sont pas tous justifiés. Les élus perçoivent des indemnités illégales pour leurs déplacements au siège du SICSM dans le cadre de leurs fonctions.

La programmation des investissements, dans leur aspect financier, manque de lisibilité. La technique des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) n’est pas mise en place.
L’assainissement non collectif représente un enjeu essentiel en Martinique dans la mesure où 60 % des habitants du SICSM n’ont pas accès à l’assainissement collectif en raisons bien, souvent d’habitations raccordables mais non raccordées ou situées hors de la zone d’assainissement collectif. La mise en place de diagnostics a permis de constater la non conformité de plus de 90 % des résidences. 10 % des habitations n’ont aucun système d’assainissement et la plupart des autres résidences ont un système ancien, constitué d’une fosse en béton sans épandage.
Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) a démarré en 2006, mais n’a véritablement pu mettre en oeuvre ses  compétences qu’à partir de 2010 et surtout 2011, avec un renforcement en personnel, le SPANC n’étant composé que d’un seul agent jusqu’en 2010.
Le fonctionnement du service nécessite d’être amélioré. La périodicité des contrôles périodiques des installations existantes n’a toujours pas été définie et le SPANC intervient sur l’entretien des installations sans délibération créant cette compétence facultative. En outre, le SPANC n’a toujours pas de budget propre en contravention avec la réglementation sur les services publics industriels et commerciaux. L’atteinte des objectifs d’un véritable changement dans les systèmes d’assainissement non collectif les plus polluants est longue à se réaliser faute de moyens consacrés à cette compétence et faute de décision de la part des élus en charge de la compétence de la police de l’environnement. Le SICSM est pénalisé sur ce dernier point par la dissociation entre le pouvoir de contrôle qui lui est dévolu et le pouvoir de police administrative qui relève des maires des communes concernées. Le SPANC mène des opérations expérimentales de réhabilitation de certains quartiers causant des nuisances importantes mais la participation des personnes privées intéressées reste minime. L’occasion du passage de la compétence à la communauté d’agglomération doit être saisie pour mettre en oeuvre effectivement le pouvoir de police.

Le SICSM doit mettre en oeuvre le raccordement d’office qui, seul, permettra d’atteindre le taux de raccordement de 80% sur cinq ans.

 

 

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