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Syndicat intercommunal des pompes funèbres de l'agglomération lyonnaise (PFIAL) - Lyon (Rhône)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion, pour les exercices 2011 à 2016, du syndicat intercommunal des pompefunèbres   de l’agglomératiolyonnaise  dénommé « Pompes funèbres intercommunales de l’agglomération lyonnaise » (PFIAL), créé en 2005 à l’initiative des communes de Lyon et Villeurbanne.

Depuis sa création, le syndicat a exploité le service extérieur des pompes funèbres (SEPF) sur un territoire regroupant près de 650 000 habitants. Sa part de marché, de 26 % en moyenne entre 2011 et 2015, a reculé en raison notamment, de l’ouverture de chambres funéraires concurrentes et de la fin du monopole dont il disposait dans la prise en charge des vacations judiciaires. Son chiffre daffaires global na toutefois baissé que de 3 % entre 2011 et 2015, passant de 6,6 à 6,4 M€, en raison de la progression du prix moyen par obques (+ 17 %). Si la situation financière du syndicat est maîtrisée et que les tarifs mis en œuvre au titre du SEPF apparaissent globalement compétitifs, des insuffisances ont été relevées dans l’information des familles sur leur possibilité, en cas dadmission en chambre funéraire, davoir recours à un opérateur concurrent pour l’organisation des funérailles. Des marges de progression dans le suivi de la qualité du service rendu aux usagers existent. 

En sa qualité de gestionnaire du crématorium de Lyon, le syndicat a, durant la période, réalid’importants travaux de modernisation et de mise aux normes, pour un montant denviron 4 M€. Bien qu’il ait fonctionné pendant trois ans sans l’habilitation préfectorale requise, le chiffre daffaires du crématorium a progressé de 26 %, passant de 664 k€ en 2011 à 833 k€ en 2015. La reprise des concessions échues ou abandonnées également exercée par le syndicat a, elle aussi augmenté durant la période (+ 67 %). Toutefois, l’absence dévaluation précise du coût de revient de ce service public administratif a conduit les communes à financer de fon irrégulière les activités industrielles et commerciales. 

La gouvernance du syndicat a été marquée, depuis l’origine, par l’absence de mise en place de la commission consultative des services publics locaux, ainsi que, jusquen 2014, par une très faible participation des représentants des communes aux réunions du comité syndical. Outre le fait que ce dernier na pas pleinement exercé sa compétence en matière de fixation des tarifs, ses membres nont pas été suffisamment impliqués dans le pilotage et le suivi de l’activité, comme en atteste l’absence de rapports dactivité réguliers et le ficit d’informations sur la structure des coûts des différentes prestations proposées. 

S’agissant des ressources humaines, la chambre a relevé des irrégularités, concernant notamment les emplois fonctionnels et le régime dastreinte. Le contrôle du processus achat a également montré des anomalies dans la passation et le suivi des marchés (recours irrégulier au marché complémentaire, délais de remise des offres trop réduits, avenants litigieux), en particulier pour la rénovation et la mise aux normes du crématorium. 

Depuis le mois doctobre 2016, le syndicat a décidé de confier la gestion de l’ensemble de ses compétences à la société publique locale (SPL) « Pôle funéraire public – Métropole de Lyon », au capital de laquelle participent également onze communes membres de la Métropole de Lyon. Si la chambre reconnaît l’intérêt de disposer dun opérateur public funéraire à l’échelle métropolitaine, il est peu cohérent que le pilotage dun tel projet soit assuré par un syndicat composé de deux communes, dont la totalité des agents a été transférée à la SPL sur laquelle il est pourtant censé exercer un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. La création de cette société, conjuguée à la gestion par la Métropole de Lyon du crématorium voisin situé sur le territoire de la commune de Bron, plaide pour une rationalisation de la compétence funéraire au bénéfice de l’échelon métropolitain afin daméliorer l’organisation et la lisibilité de laction publique en la matière.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation n° 1 : Elaborer et transmettre aux communes membres le rapport annuel dactivité prévu à l’article L. 5211-39 du CGCT. 

Recommandation n° 2 : Installer la commission consultative des services publics locaux prévue à larticle L. 1413-1 du CGCT. 

Recommandation n° 3 : Installer la commission de contrôle des comptes prévue à l’article R. 2222-3 du CGCT. 

Recommandation n° 4 : Mettre en place une comptabilité dengagement. 

Recommandation n° 5 : Mettre en place une planification des investissements. 

Recommandation n° 6 : Veiller à l’adoption dune délibération annuelle fixant les tarifs de fon exhaustive. 

Recommandation n° 7 : Se faire communiquer par la SPL une analyse du coût de revient de chacune des prestations du service extérieur des pompes funèbres (SEPF), du crématorium et des exhumations administratives. 

Recommandation n° 8: Modifier le contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la SPL afin den limiter le périmètre aux seules communes de Lyon et Villeurbanne.

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