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Syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse

CRC CORSE

Article 1er : Mme X…, est constituée débitrice du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse sur le fondement des charges n° 1 et n° 3 élevées à son encontre, à hauteur des sommes de :

  • 41 980,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2021, correspondant à deux titres de recettes pris en charge en 2011 et prescrits sous sa gestion, au titre du jugement des comptes de l’exercice 2015 ;
  • 3 341,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2021, correspondant à un titre de recettes pris en charge en 2012 et prescrit sous sa gestion, au titre du jugement des comptes de l’exercice 2016 ;
  • 1 053,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2021, correspondant à un titre de recettes pris en charge en 2014 et prescrit sous sa gestion, au titre du jugement des comptes du 1er janvier 2018 au 2 septembre 2018 ;
  • le point de départ des intérêts exigibles au taux légal, est fixé à la date de notification du réquisitoire, soit le 12 janvier 2021 ;

Mme X…, ne pourra être déchargée de sa gestion comptable et déclarée quitte de sa gestion du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2018 au 2 septembre 2018 qu’après avoir justifié de l’apurement, en principal et en intérêts, du débet prononcé à son encontre ;

Article 2 : Mme X…, devra s’acquitter pour sa gestion de l’exercice 2015 d’une somme non rémissible de 165,00 € sur le fondement de la charge n° 2 élevée à son encontre, en application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Mme X…, ne pourra être déchargée de sa gestion comptable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 qu’après avoir justifié du versement de la somme non rémissible fixée ci‑dessus ;

Article 3 : Mme X…, est déchargée de sa gestion pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

Article 4 : M. Y..., est déchargé au titre de sa gestion du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2018.

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