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Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure (Siege)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné à compter de 2018 la gestion du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Eure (Siege).

Synthèse

Le syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure (SIEGE) exerce depuis 1949 une mission d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité pour l’ensemble des communes du département de l’Eure et de gaz pour certaines d’entre elles. Depuis lors, il a diversifié ses activités, en particulier dans le champ optionnel de l’éclairage public, puis dans le financement de la production d’énergies renouvelables. Ainsi, son statut officiel, obsolète, de syndicat à vocation unique, doit évoluer, illustrant plus largement l’« aggiornamento » institutionnel et administratif à conduire.

La chambre relève qu’en dépit de ses observations passées, le comité syndical est réuni de manière toujours insuffisante, se retrouvant par conséquent trop peu consulté, voire informé, par son bureau et par l’exécutif. La recherche d’efficacité dans le fonctionnement institutionnel sera un levier pour mettre un terme aux irrégularités (débats d’orientation budgétaire, vote du complément indemnitaire annuel, participations financières, subventions, informations sur les marchés) et renforcer la place de cette instance qui apparaît en retrait, notamment dans les décisions d’investissement. L’administration devra également remédier aux lacunes dans la tenue de sa comptabilité, en revoyant le cadre de son budget annexe industriel et commercial.

Le SIEGE, qui bénéfice d’une aisance financière pour mener son programme d’investissement, va arriver au terme des possibilités de ponction sur son fonds de roulement au rythme actuel. L’autofinancement ne permettant plus désormais de couvrir la totalité des dépenses d’équipement, le maintien du volume actuel impliquera des choix. La poursuite de la modernisation du réseau d’électricité, dont la performance comparée se situe à un niveau médian, avec quelques points de vigilance, demeurera centrale dans l’effort mené. Le financement des énergies renouvelables, par le budget annexe, mais surtout par des participations et des subventions, prend son essor. Soutenu et simplifié bientôt par la création d’une société d’économie mixte, il s’inscrit dans la réflexion régionale issue de l’entente « Territoire Energie Normandie ». Le SIEGE devra ainsi concilier l’entretien du réseau et ses missions optionnelles, en définissant des priorités et une stratégie institutionnelle, notamment en matière d’investissement, qui fait aujourd’hui défaut.

La planification de ces investissements pourrait être fortement élargie, puisque seuls 9 % des travaux du SIEGE entrent dans une dimension de pluriannualité interne, tandis qu’une évaluation des coûts respectifs des travaux sur le réseau de télécommunication serait souhaitable. Une meilleure prévision des dépenses d’équipement impliquera de repenser la logique qui préside à leur détermination. Les conférences départementales dites « loi NOME » introduisent un pilotage consolidé et bisannuel des investissements sur le réseau d’électricité, qui pourrait appuyer cet approfondissement par le syndicat.

La nouvelle convention de concession avec le gestionnaire du réseau, Enedis, a permis une évolution favorable du pilotage et du contrôle, en inscrivant notamment les investissements du gestionnaire de réseau dans un schéma directeur et un plan pluriannuel, sous l’égide du comité de suivi de la concession. Le contrôle de la concession conduit avec l’assistance d’un cabinet d’audit, bien qu’effectif, voit sa portée limitée du fait de la qualité insuffisante des comptes rendus d’activité du concessionnaire.

Le nombre important d’opérations de travaux dans les communes rurales, issues de la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le syndicat et son concessionnaire, s’appuient sur une organisation solide, mais avec une formalisation qui pourrait être renforcée. A cet égard, le siège doit assumer son statut d’entité adjudicatrice, afin de défendre pleinement l’intérêt de l’organisme lors de la passation de ses imposants marchés. De plus, une meilleure maîtrise de la conduite des procédures de marchés (négociation, méthodes de notation) permettrait à la fois une sécurisation juridique et un choix financier optimal.

Principales recommandations

  1. Clarifier les statuts du syndicat quant à sa nature juridique ;
  2. se doter d’un document stratégique d’ensemble, permettant une vision consolidée et hiérarchisée des perspectives d’investissement ;
  3. améliorer le pilotage des investissements, en élargissant le champ de la planification et de la pluriannualité ;
  4. renforcer le contrôle sur le concessionnaire (diffusion et qualité du contenu des documents à produire au concédant) ;
  5. évaluer précisément les contributions respectives des travaux sur les réseaux de télécommunications et leurs évolutions ;

Obligations de faire

  1. Réunir le comité syndical conformément aux textes et conforter son champ décisionnel (débats d’orientation budgétaire, vote du complément indemnitaire annuel, participations financières, subventions, informations sur les marchés) ;
  2. fiabiliser la tenue des comptes, notamment en matière de comptabilité des engagements et des valeurs inactives ;
  3. appliquer rigoureusement le régime de l’adjudication et les procédures de la commande publique (négociations, méthode de notation).   

 

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