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Syndicat intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) (Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône Alpes a conduit le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) pour les exercices 2009 à 2016, en se concentrant sur la gestion du domaine skiable.

Le domaine de la Plagne, relié depuis 2003 à celui des Arcs au moyen du Vanoise Express pour former le domaine « Paradiski », est le deuxième domaine de France en termes de chiffre daffaires (73,4 M€ TTC), derrière Chamonix (81,5 M€ TTC), et le premier domaine géré par la Compagnie des Alpes à travers l’une de ses filiales, la Société dAménagement de la Plagne (SAP).

Contrairement à dautres très grandes stations, le SIGP, auquel adhèrent trois communes, est autorité délégante unique sur ce domaine depuis 1961, simplifiant la gestion de celui-ci au sein dune seule délégation de service public (DSP).

Malgré la baisse de fréquentation relevée sur la période observée (- 5,8 %), dont l’explication peut notamment tenir à l’aléa climatique et au calendrier des vacances scolaires, le chiffre daffaires est en augmentation sur cette même période (+ 2,9 %), conséquence de l’augmentation des prix des forfaits.

Le SIGP, légalement compétent pour fixer les prix, nassure quune maîtrise partielle de la politique tarifaire. Le contrat ne prévoit pas de formule d’indexation des prix, et différents aspects de la politique commerciale du délégataire échappent au SIGP.

Aux côtés des tarifs de base, des « tarifs remisés » sont proposés à différents intermédiaires offrant aux usagers des services liés (hébergement, transport par bus). Ces forfaits remisés représentent à eux seuls 40 % du chiffre daffaires dégagé par le domaine skiable. Les principes encadrant ces tarifs remisés échappent toutefois largement au SIGP.

Par ailleurs, une large politique de gratuités, représentant plus de 100 000 journées skieurs par an, occasionne une perte de chiffre daffaires potentielle de près de 3 M€ annuels et une perte de redevance pour la collectivité de 150 000 € par an. Une partie des gratuités ainsi accordée apparait injustifiée, notamment au bénéfice des « gens du pays », délus, de fonctionnaires, ou danciens agents de la SAP.

La délégation de service public (DSP), dune durée de 40 ans et devant arriver à échéance en 2027, est dune durée manifestement excessive au regard de la nature des équipements gérés et de sa forte rentabili, supérieure à 10 %. Le délégataire ne produit pas de compte prévisionnel dexploitation, et la présentation dun plan pluriannuel d’investissement na été mise en place quà compter de 2011.

Le sort des biens réglé par la convention de DSP est également critiquable, du fait d’une superposition des biens en affermage et des biens en concession, et dune sous-estimation des biens de retour (revenant gratuitement au SIGP en fin de contrat) par rapport aux biens de reprise (pouvant faire l’objet dun rachat).

La situation financière du syndicat apparait satisfaisante. Outre son rôle d’intermédiaire entre le délégataire et les communes membres, auxquelles il redistribue les différents produits issus de la gestion du domaine, le SIGP contribue désormais au financement de l’office intercommunal du tourisme.

 

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Se rapprocher du délégataire afin dobtenir, par voie contractuelle, la production dun compte prévisionnel dexploitation et dun plan pluriannuel d’investissement courant jusquà la fin du contrat.

Recommandation n° 2 : Se rapprocher du délégataire afin dadopter un régime d’indexation des tarifs conforme aux dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT.

Recommandation n° 3 : Obtenir du délégataire le respect des obligations poes par l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 pour la présentation du rapport annuel.

Recommandation n° 4 : Mettre fin aux régimes de gratuités injustifiées, et clarifier, le cas échéant par des conventions, l’étendue des avantages accordés aux professionnels intervenant sur le domaine.

Recommandation n° 5 : Délibérer sur la politique de remises de volume accordée par le délégataire.

Recommandation n° 6 : Fiabiliser l’inventaire des immobilisations propres du syndicat et procéder, avec le délégataire, à une nouvelle classification des biens de retour et des biens de reprise, conforme aux règles en vigueur.

 

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