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Syndicat intercommunal de distribution d'eau potable (Sidep) de Dombes-Saône (Ain)

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COUR DES COMPTES 12.07.2022

Arrêt n° S-2022-1311 - Exercices 2013 à 2016 - Appel d'une ordonnance de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêt d'appel

Date de séance : 07.06.2022

Date de lecture : 12.07.2022

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