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Syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC) depuis 2011.

Créé en 2003 pour porter le schéma de cohérence territoriale et le cofinancement du contournement routier de Thonon-les-Bains, le SIAC a largement développé ses actions au- delà de ses compétences statutaires, contrairement au principe de spécialité régissant les établissements publics. Cette situation, qui témoigne du besoin de gestion des politiques publiques sur un périmètre territorial large malgré les réticences à la structuration de l’intercommunalité, a été progressivement régularisée par des modifications de statuts intervenues en 2014 et 2016. Cependant, la création en 2017 de deux nouveaux EPCI à fiscalité propre et du pôle métropolitain du Genevois français appelle à une nouvelle clarification du positionnement du SIAC pour éviter les concurrences et les redondances. La définition dune feuille de route stratégique, intégrant les enjeux majeurs du territoire, ainsi que des objectifs de rationalisation des syndicats intercommunaux et de mutualisation des moyens, semble nécessaire. 

Le SIAC a été confronté depuis 2011 à deux sujets financiers majeurs : le dérapage dun emprunt structuré et la montée en charge des dotations aux amortissements suite au financement d’infrastructures structurantes. Leur gestion par les dirigeants du SIAC a eu pour conquence daltérer de manière importante la sincérité des comptes : le refus de mise en œuvre des avis de la chambre régionale des comptes, avis repris par le préfet, en 2011 et l’accumulation d’impayés sur les frais financiers de la dette ont ainsi masqjusquen 2015 un déficit de fonctionnement significatif. 

Contraint par la progression des dotations aux amortissements, le SIAC a fortement augmenté son épargne brute depuis 2011. Pour faire face à l’apurement des impayés sur les échéances de dette, une importante baisse des charges de gestion a été mise en œuvre depuis 2014. Cependant, la progression rapide des contributions des membres, de 6,5 % par en moyenne, a été le principal levier du maintien des équilibres financiers du syndicat. Si la structure de la dette a été assainie grâce à l’intervention pour 6,4 M€ du fonds de soutien mis en place par l’État, le SIAC demeure durablement endetté et doit veiller à améliorer sa solvabilité dans les prochaines années. Pour ce faire, la réalisation dune prospective financière précise, appuyée sur un plan pluriannuel d’investissement, est nécessaire. 

Concernant la gestion des ressources humaines, de nombreuses irrégularités sont relevées dans les conditions de recrutement et demploi des contractuels, qui constituent aujourdhui près des deux tiers des effectifs (11,6 emplois équivalent temps plein en 2017). La publicité est trop limitée pour les postes à pourvoir, et inexistante pour les renouvellements de contrats. La disparité des évolutions de rémunérations entre contractuels et titulaires, et l’absence de régime indemnitaire cohérent, sont autant dobstacles potentiels à des transferts dagents depuis ou vers le SIAC dans un contexte dévolution des compétences. 

Le contrôle a montré un souci déconomie des moyens du syndicat concernant les frais de déplacements et de réception, ainsi quune application rigoureuse des règles de la commande publique. Le recrutement fin 2014 dun directeur général des services titulaire de la filière administrative a permis une sécurisation des procédures et une amélioration de la gestion budgétaire et comptable, qui est aujourdhui satisfaisante, acquis que le syndicat doit veiller à maintenir. Des points de progression demeurent cependant. Ils concernent notamment la transparence des décisions du président et des groupes de travail des élus vis-à-vis du comité syndical, ou encore la budgétisation des opérations d’investissement pluriannuelles.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation n° 1 : mettre en œuvre des comptes rendus réguliers au comité syndical de l’exercice par le président de ses compétences déléguées. 

Recommandation n° 2 : mettre en œuvre une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des opérations pluriannuelles d’investissement. 

Recommandation  n° 3 :  réaliser  une  prospective  financière  détaillée,  basée  sur  un programme pluriannuel d’investissement. 

Recommandation n° 4 : rendre les procédures de recrutement plus transparentes en : 

­  - respectant l’obligation de déclaration de vacance auprès du centre de gestion avant tout renouvellement de contrat ;

­  - diversifiant et élargissant les supports de publicité pour les vacances de poste ;

­  - formalisant les comptes rendus des jurys de recrutement. 

Recommandation n° 5 : délibérer pour fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective dheures supplémentaires ouvrant doit à l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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