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Syndicat départemental d’énergies de la Drôme

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat départemental d'énergies de la Drôme pour les exercices 2016 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Créé en 1964, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a été constitué sous la forme d’un syndicat de communes, avant d’être transformé en 2019 en syndicat mixte fermé à la carte. Il regroupe les 363 communes de la Drôme et deux établissements publics de coopération intercommunale.

Le syndicat exerce l’activité d’autorité organisatrice de distribution d’électricité (AODE) et, depuis 2003, l’activité d’autorité organisatrice de distribution de gaz (AODG). A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT, il négocie et conclut un contrat de concession, respectivement avec Enedis et Gaz réseau distribution France (GRDF), et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public définies par le cahier des charges de chacune de ces concessions.

Le syndicat a par ailleurs développé plusieurs compétences à la carte dans le domaine de l’énergie : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, performance énergétique des collectivités. Il a également déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) en collaboration avec plusieurs autres syndicats d’énergies, ce réseau étant désormais le plus important du sud-est de la France.

Si ces activités sont cohérentes et suscitent de nombreuses adhésions, le syndicat exploite également un réseau de chaleur qui ne concerne que la commune de Vassieux-en-Vercors (330 habitants) desservant 40 usagers, dont l’intérêt pour les collectivités membres semble plus réduit. Il devra veiller à comptabiliser l’ensemble des charges dans le budget annexe dédié et à respecter le principe d’équilibre financier.

La pluralité des activités exercées plaide pour la définition par le comité syndical d’un document stratégique, qui permettra de donner un cap à l’exécutif. Afin d’être opérationnel, ce document devra déterminer les chantiers à mettre en œuvre et définir des indicateurs de suivi.

Les soldes intermédiaires de gestion du syndicat sont largement excédentaires. L’épargne nette, qui oscille entre 45 % et 57 % des produits de gestion, se situe à un niveau élevé. Le syndicat dispose ainsi d’une forte capacité à autofinancer ses investissements.

Bénéficiant de subventions conséquentes du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) dont le taux varie en fonction de la nature travaux réalisés et de participations versées par les collectivités concernées, le syndicat n’a quasiment pas recours à l’emprunt pour financer ses investissements.

Eu égard au caractère structurellement excédentaire de sa situation financière, la chambre invite le syndicat à engager une réflexion sur le périmètre de ses besoins en investissement, afin d’employer les excédents chroniques dont il bénéficie.

La nouvelle convention de concession conclue avec Enedis, applicable à compter de 2022, a instauré de nouveaux outils de planification des investissements, à long, moyen et court terme : un schéma directeur des investissements, un plan pluriannuel d’investissement et un programme annuel de travaux. Si ces documents ont été correctement servis par Enedis, le syndicat devra également y intégrer ses propres investissements en tant que maître d’ouvrage.
Le syndicat est géré avec sérieux, mais des marges de progrès existent.

S'agissant de l’information budgétaire, le débat d’orientation budgétaire devra avoir lieu moins de deux mois avant l’examen du budget. Le syndicat devra améliorer de manière significative la qualité de ses prévisions budgétaires. Son site internet devra être enrichi, en y intégrant les informations budgétaires obligatoires. S'agissant de ses obligations comptables, le syndicat devra apurer le compte d’immobilisations en cours à mesure de l’achèvement de ces immobilisations. Il devra également rattacher de manière exhaustive les charges et les produits à l’exercice en cours. Le syndicat se rapprochera enfin du comptable pour fiabiliser son inventaire.

En matière de gestion des ressources humaines, le syndicat devra instaurer le complément indemnitaire annuel pour les agents relevant du RIFSEEP et appliquer ce régime indemnitaire au directeur général des services. Il devra s’attacher à présenter un état des effectifs cohérent entre les différents documents élaborés. Enfin, le syndicat devra systématiquement classer le compte-rendu d’entretien professionnel et la synthèse de ce compte-rendu au dossier individuel des agents.

En ce qui concerne la commande publique, le syndicat veillera à prévoir un délai minimum de trois semaines entre l’avis d’appel public à la concurrence et la réception des offres et à rédiger de manière systématique un rapport d’analyse des offres.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Faire adopter par le comité syndical un document stratégique, qui précise les chantiers à mettre en œuvre et identifie des indicateurs de suivi.
  • Recommandation n° 2 : Affecter l’intégralité des charges qui se rattachent au budget annexe réseau de chaleur et respecter le principe d’équilibre financier de ce budget.
  • Recommandation n° 3 : Mettre en place le complément indemnitaire annuel pour les agents éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et appliquer le RIFSEEP à tous les agents éligibles.
  • Recommandation n° 4 : Tenir le débat d’orientation budgétaire moins de deux mois avant l’examen du budget.
  • Recommandation n° 5 : Améliorer la qualité de la prévision budgétaire.
  • Recommandation n° 6 : Apurer le compte d’immobilisations en cours, en comptabilisant les immobilisations achevées dans un compte d’immobilisations corporelles dès leur achèvement.

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