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Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence SANOP (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de rendre publics des rapports d’observations concernant deux des six groupements de communes qui ont fusionné le 1er janvier 2016 pour donner naissance à la métropole Aix-Marseille Provence, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence (SANOP) et la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile (CAPAE). La chambre a examiné les conditions dans lesquelles les deux EPCI ont préparé cette échéance, ainsi que plusieurs aspects particuliers de leur gestion (fonctionnement institutionnel et modalités de programmation et de réalisation des investissements du SANOP, gestion des ressources humaines et conditions de mise en œuvre par la CAPAE du projet de tramway d’Aubagne). 

SYNTHÈSE
L’examen de la gestion du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence (SANOP) a été réalisé en complément de celui de la ville d’Istres, principale commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il a notamment porté sur la compétence de l’établissement en matière d’investissement et plus particulièrement sur les opérations réalisées pour le compte de la commune d’Istres, que ce soit directement ou par voie de délégation.

Le partage des compétences et ses conséquences financières
La chambre a relevé tout d’abord que le SANOP avait une conception très extensive de ses compétences en matière d’investissement et qu’il n’avait développé qu’à la marge la mutualisation des moyens avec ses communes membres.
Une modification du partage des compétences et des ressources entre les communes et l’intercommunalité a été opérée peu avant la création de la métropole Aix-Marseille-Provence qui s’est substituée au SANOP à compter du 1er janvier 2016. A ce titre on observe qu’entre 2009 et 2015, la part de la fiscalité reversée par le groupement à ses communes a connu une forte augmentation, notamment à partir de 2013. Cette dernière a en effet atteint 85,6 % en 2015, contre 70,6 % en 2014, 50,12 % en 2013 et 41,19 % en 2009.

En outre, plusieurs opérations d’investissement significatives ont été engagées par le syndicat avant d’être transférées à la métropole.
Les décisions prises ont ainsi permis aux communes membres d’optimiser et de sécuriser en leur faveur les versements et engagements intercommunaux, désormais à la charge de la métropole.

Par ailleurs, les transferts massifs de fiscalité au profit des communes, qui se sont accompagnés du maintien d’un effort d’investissement soutenu, ont entraîné à partir de 2011, d’une part, une diminution progressive de l’autofinancement et, d’autre part, une réduction des réserves du syndicat. Ce faisant, les membres de l’ancien syndicat se sont exposés ainsi à une remise en cause assez fondamentale de leurs ambitions et de leurs pratiques. En effet, la métropole, dont les marges de manœuvre ont été amputées d’emblée par les décisions prises, ne pourra plus leur apporter le soutien à l’investissement au niveau élevé qui était pratiqué jusqu’alors.

Le fonctionnement institutionnel du syndicat
Le fonctionnement institutionnel du syndicat s’est révélé porteur de risques de conflits d’intérêts. En effet, des conseillers communautaires potentiellement intéressés ont pris part au vote de délibérations visant à leur accorder un avantage direct et personnel.
L’attention de l’ordonnateur est appelée en particulier sur les conflits d’intérêts susceptibles de naître lorsqu’un avantage ou la régularisation d’une situation est consentie indument, au bénéficie d’une personne en capacité d’influer sur la décision (élus et/ou leurs proches, membres des cabinets des élus, représentants de l’encadrement supérieur…).

Ces pratiques sont contraires aux principes déontologiques désormais fixés par la charte de l’élu local que la métropole devra veiller à mettre en œuvre de manière effective dans l’ensemble de ses processus décisionnels, y compris au sein des conseils de territoire.
A ce titre, la chambre recommande de sécuriser la légalité des délibérations de l’assemblée délibérante en s’assurant qu’aucun conseiller intéressé ne prend part au débat et au vote.

La juridiction recommande également la restitution dans leur état d’origine des terrains de l’ex-SANOP illégalement occupés et aménagés pendant de nombreuses années par la SCI Les écureuils, dont la gérante est la directrice de cabinet du maire d’Istres.

La gestion des investissements
Les modalités de programmation des crédits d’investissement montrent que chaque commune membre a utilisé un « droit de tirage » pour ses propres projets, indépendamment de ceux portés par les autres communes, au risque d’aboutir à un territoire suréquipé et sans aucune anticipation des coûts d’exploitation induits.
La chambre recommande donc la mise en place d’outils d’aide à la programmation des investissements permettant d’arbitrer de manière objective en faveur de l’intérêt intercommunal et désormais métropolitain.
Ce n’est qu’à compter de 2009 que l’établissement s’est engagé dans une démarche de programmation pluriannuelle et une comptabilité en autorisations de programme et crédits de paiement pour quelques opérations, afin de piloter la politique d’investissement qu’il menait.
La chambre a constaté que le suivi des autorisations de programme présentait des anomalies. La mise en œuvre du règlement budgétaire et financier approuvé par le conseil métropolitain en avril 2016 devra permettre d’en améliorer la tenue tout en clarifiant le rôle des différents intervenants de la chaîne budgétaire et comptable.

Examen de quelques opérations
La construction de la cité administrative de la ville d’Istres, dont l’intérêt communautaire s’avère très contestable, s’est traduite par une dérive financière significative affectant tant l’opération globale, qui a coûté 28,5 M€ TTC pour un budget prévisionnel de 17,9 M€ TTC, que la construction du bâtiment lui-même, qui a déjà coûté 22,4 M€ TTC pour un budget prévisionnel de 15,4 M€ TTC.
De plus, si la construction de cet équipement s’est d’ores et déjà avérée particulièrement onéreuse, des travaux restent encore à conduire pour rendre le système de chauffage/ventilation opérationnel et pour remédier à l’absence totale de système opérant de métrologie. Les déconvenues observées sur ces installations pourraient en réserver d’autres s’agissant de la réalité des coûts d’exploitation du bâtiment, bien loin de l’excellence écoresponsable revendiquée par le maire de la commune d’Istres et promise par le maître d’œuvre.

La chambre a également relevé des abandons coûteux d’opérations. Il a ainsi été mis fin aux projets de construction du complexe sportif et de conférence de la ZAC de Trigance et de construction du multi accueil collectif (MAC) des Arnavaux, à un stade déjà avancé de leur réalisation (désignation du maître d’œuvre et des bureaux techniques, lancement de la consultation des entreprises de travaux et choix des entreprises de travaux sinon démarrage des travaux). Cela a généré un gaspillage significatif de deniers publics, révélateur d’un souci très relatif de l’intérêt général par les parties prenantes, qu’il s’agisse du syndicat ou de la commune d’Istres.
 
RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Garantir la sécurité juridique des délibérations de l’assemblée délibérante en s’assurant que, conformément à la loi et aux principes déontologiques posés par la charte de l’élu local, aucun conseiller intéressé ne prend part au débat et au vote.
Recommandation n° 2 : Faire procéder à la restitution des terrains illégalement occupés et aménagés par la SCI Les écureuils, dépouillés des constructions et installations qui y ont été irrégulièrement implantées.
Recommandation n° 3 : Se doter d’outils d’aide à la programmation des investissements permettant d’objectiver des arbitrages répondant à l’intérêt communautaire et désormais métropolitain.

 

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