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Société d'économie mixte Vavi (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La société d’économie mixte VAVI a été créée le 21 avril 2006. Elle associe la commune de Taiarapu-Ouest et le bureau d’études SEDEP, afin d’assurer l’approvisionnement des administrés en eau potable par forages, et de produire de l’hydroélectricité pour réduire le coût de fonctionnement des forages en générant des recettes par la vente du surplus.

Toutefois, alors qu’elle est concessionnaire de la commune depuis le 13 octobre 2006 pour le service de l’eau potable, les seules réalisations connues de la SEM résident à ce jour dans les études, restées à ce jour sans suite par rapport à son objet, qu’elle a confiées en totalité à son actionnaire privé ; l’eau distribuée n’est toujours pas potable et le service public est assumé par la commune.

La création de la SEM en 2006 apparaissait pourtant comme la réponse adéquate à une situation d’urgence : alors que la commune ne parvenait pas à assurer, en régie, un approvisionnement régulier en eau de qualité, elle se trouvait dans l’obligation d’assurer, à compter de 2009, un approvisionnement en eau potable de ses administrés.

La délégation de service public à une SEM présentait alors un double avantage : une SEM ouvrait droit au bénéfice de dispositifs de défiscalisation auxquels la commune ne pouvait prétendre, et la concession dégageait cette dernière de la conduite et du financement des travaux de premier établissement comme de la relation avec les usagers, notamment pour le recouvrement des redevances.

Les difficultés rencontrées dès le lancement du projet sont en partie liées à un manque d’anticipation de la part de ses concepteurs. En effet, alors qu’il était essentiel pour la viabilité économique de ce projet, le prix de rachat du surplus d’électricité qui serait produit par la SEM n’a jamais été fixé. En l’absence de cet élément fondamental sans lequel aucun plan de financement n’a pu être établi, la SEM n’a pu obtenir de financement, qu’il s’agisse de la défiscalisation dite « Girardin » ou du prêt qu’elle escomptait.

C’est dans ces conditions de blocage, notamment financier, de sa SEM concessionnaire, que la commune a sollicité, en 2008, le bénéfice du contrat de Projet Etat-Pays, dont le volet « eau potable » offrait des conditions de financement plus favorables que celles de la SEM. Après obtention des financements du contrat de Projet par la commune en 2010, la phase 1 des investissements prévus dans le contrat de concession signé avec la SEM a été confié, par avenant, à la commune.

La question de l’opportunité du maintien de la SEM aurait dû alors se poser dès cette année 2008, puisque le contrat de projet privait la SEM et la concession de leur intérêt, en termes de financement et de réalisation des travaux de premier établissement. Alors que la phase 1 a été achevée en 2014, la commune a initié, en 2015, une demande de financement pour la phase 2, au titre du contrat de projet.

La situation financière de la SEM, aujourd’hui déficitaire et dépourvue de recettes en l’absence de tout fonctionnement, pose aujourd’hui la question de la poursuite de son activité. En effet, la société n’est plus en état de faire face au paiement de ses charges de fonctionnement. Après avoir engagé une procédure tendant à la liquidation judiciaire puis s’être désistée, la SEM n’a toujours aucune visibilité sur son devenir. Les actionnaires demeurent en désaccord sur la poursuite de l’activité. En tout état de cause, la SEM n’est plus en mesure de faire face à ses charges, qui s’accroissent mécaniquement, et n’avait toujours pas, au 2 août 2016, arrêté les comptes au titre de l’exercice 2015.

SOMMAIRE

1. PRESENTATION DE LA VERIFICATION

2. PRESENTATION DE LA SEM VAVI

2.1. Contexte de la création de la SEM VAVI

2.2. Une solution « clef en main » proposée en 2005

2.3. La délégation de service public

3. UN PROJET CONÇU SANS PLAN DE DEVELOPPEMENT

3.1. Les conditions de rachat de l’électricité produite par la SEM n’ont pas été fixées en amont

3.2. Le financement de la société n’a pas abouti

3.3. Le contrat de projet 2008/2013 a vidé la SEM de son intérêt financier

4. LES DEFAILLANCES DANS LE FONCTIONNEMENT

4.1. Les défaillances de la gouvernance

4.2. Le fonctionnement courant de la SEM

4.3. La comptabilité ne donne pas une image fidèle du patrimoine

4.4. La situation financière de la SEM ne lui permet plus d’assurer ses paiements

4.5. Le déclenchement de la procédure d’alerte

5. ANNEXES

 

 

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