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Société d’économie mixte (SEM) Sabemen et société par actions simplifiée (SAS) Somabret à Rennes (Ille-et-Vilaine)

CRC BRETAGNE

La chambre publie le 29 janvier 2019 ses rapports sur la gestion, depuis 2013, de la société d’économie mixte (SEM) Sabemen et de la société par actions simplifiée (SAS) Somabret à Rennes (Ille-et-Vilaine). Ces contrôles sont intervenus dans le cadre d’une enquête régionale sur l’action économique en Bretagne, qui a déjà donné lieu à la publication d’autres rapports : le CEVA, les associations Côtes-d’Armor développement et  Bretagne commerce international,  ou encore le PETR du Pays de Saint-Malo.

 

 SABEMEN et SOMABRET sont parties intégrantes d’un dispositif mis en place par des collectivités locales et la compagnie maritime Brittany Ferries (BF), pour le financement de navires transbordeurs exploités entre des ports bretons et des ports britanniques et irlandais. Ce dispositif repose aujourd’hui sur trois sociétés :

- la société d’économie mixte SABEMEN créée en 1982, détenue à 66 % par le conseil régional et les quatre départements bretons, et à 34 % par BF ;

- la SAS SOMABRET, créée en 2002, détenue à 75 % par la SABEMEN et à 25 % par BF ;

- la SNC Armorique, acquise en 2014, détenue à 99 % par la SOMABRET.

La SOMABRET et la SNC Armorique possèdent, pour les avoir financés et acquis, ou reçu en transfert de la SABEMEN, trois navires qui sont donnés en location ou sous-location à BF. Le financement et l’exploitation des navires sont optimisés par des mécanismes fiscaux (taxe au tonnage, crédit-bail fiscal).

L’enjeu social et économique pour la région est à la base du soutien constant des collectivités à l’activité de BF, à travers la société d’économie mixte et sa filiale. Il a permis la pérennité et le développement d’une compagnie maritime qui emploie aujourd’hui plus de 2 400 salariés, dont 1 800 vivent en Bretagne, et qui génère une activité économique importante, à la fois autour des ports desservis et pour le tourisme régional. De son côté, BF s’est engagée contractuellement à maintenir l’exploitation des lignes existantes au départ des ports de Roscoff et Saint-Malo.

Si les collectivités territoriales contrôlent formellement la SOMABRET et la SABEMEN, par une position majoritaire au sein de leur conseil d’administration, BF joue un rôle central car elle est l’exploitant autour duquel le dispositif a été mis en place, dont dépend le développement et l’équilibre financier de l’activité, et qui détient l’expertise métier pour définir la stratégie commerciale et d’investissement.

Les modalités financières des conventions signées avec BF pour l’exploitation des navires garantissent une absence de déficit pour la SOMABRET et le port du risque d’exploitation par BF. L’environnement économique de BF n’est pas totalement exempt de risques de dégradation ou d’incertitudes (cours du pétrole, Brexit, variations de l’attractivité touristique du territoire), mais sur un plan strictement financier, les risques qui pèsent par ricochet sur les collectivités actionnaires de la SABEMEN paraissent maîtrisés, compte tenu du niveau des capitaux propres et de la valeur nette comptable des navires.