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Société d’économie mixte immobilière de Normandie (Seminor) (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la société d’économie mixte immobilière de Normandie pour les années 2012 à 2017.

Synthèse

Société immobilière d’économie mixte locale de logement social, dont le siège social est à Fécamp, la Seminor exerce essentiellement son activité dans les départements de la Seine-Maritime et de l’Orne.

Son patrimoine est composé de logements familiaux collectifs et de pavillons mais aussi de résidences pour personnes âgées.

Sur la base de comptes certifiés conformes, la situation financière de l’entreprise pour les années 2012 à 2017 est saine, malgré un endettement croissant. Avec un chiffre d’affaires d’environ 25 millions d’euros, ses résultats sont excédentaires chaque année de plus d’un million d’euros et tendent à s’améliorer. La réalisation du programme de construction et de rénovation de son patrimoine est globalement atteinte, selon les engagements contenus dans la convention d’utilité sociale dont le bilan, pour les années 2011 à 2016, a été acté en juin 2018.

La société est en situation d’assumer les effets des mesures nationales prises depuis la loi de finances pour 2018 (réduction sur loyers, modification du régime de TVA).

Il lui appartient de poursuivre son effort de rénovation énergétique des bâtiments et de communication avec les locataires.

En application de la loi ELAN, la société, en raison de son chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros, doit trouver les voies de son avenir par un regroupement avec un autre organisme de logement social, qu’il lui appartient d’identifier.

Principales recommandations

1 - Dans les procédures de commande publique, motiver les décisions d’attribution de la commission d’appel d’offres ;

2 - améliorer l’information du conseil d’administration sur les conditions de réalisation des opérations de construction et de rénovation ;

3 - accélérer les travaux de rénovation et d’isolation, en particulier en zone rurale.