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Société d’économie mixte du port de pêche de Papeete (S3P) (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné les comptes et la gestion de la Société d’économie mixte « Société de Pêche du port de Papeete » (S3P) au cours des exercices 2017 à 2021. Le contrôle a porté sur la gouvernance, la situation financière, les modalités d’exploitation et enfin l’avenir du port de pêche de Papeete.

Cette société, dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires publics, a décidé d’une augmentation sensible de son capital en 2018 (+ 38,7 MF CFP) et d’une nouvelle répartition de son capital avec le Port Autonome de Papeete (PAP) comme premier actionnaire (73,8%).

L’activité de la S3P est étroitement liée à celles des mareyeurs et de la flottille de pêche hauturière dont les quantités débarquées sont, en dépit des années de crise sanitaire, en progression constante (passant 4 417 tonnes en 2017 à plus de 6 809 tonnes en 2022).

Pour autant, l’exploitation de la S3P, en qualité de délégataire de service public (avec deux conventions d’affermage passées l’un avec le Pays, l’autre avec le Port Autonome de Papeete) est structurellement déficitaire durant la période 2017-2021.

Le présent rapport a conduit la Chambre à formuler cinq recommandations.

En effet, les recettes propres tirées de son exploitation ne couvrent pas ses charges fixes qui ne cessent d’augmenter pendant la période. Les redevances, proposées par la S3P, ont des barèmes obligatoirement approuvés par le Pays. Si leur niveau empêche la S3P de couvrir ses charges, le contrat de délégation organise un mécanisme de compensation par des subventions de fonctionnement versées par le Pays. A ce titre, entre 2017 et 2021, le Pays a versé à la S3P 90 MF CFP.

Face à l’augmentation continue de ses charges d’exploitation, la S3P doit agir sans relâche par la mise en place d’un plan d’actions approprié, afin de les maitriser. De plus, elle doit s’impliquer plus fortement, avec l’ensemble des professionnels de la filière, dans les projets de valorisation des déchets de poissons dont plusieurs tonnes sont rejetées chaque jour au large de la passe de Papeete.

L’exploitation actuelle du Marché d’Intérêt Territorial (MIT) est par ailleurs dégradée pour la nouvelle zone de PAPEAVA, où un nouvel atelier de mareyage appartenant à une société de la place a été mis en service fin 2022 en face d’un nouveau quai construit et financé par le PAP. La chambre engage la S3P, en lien avec le PAP, à régulariser sans délai les modalités d’occupation et d’exploitation de cette zone.

Enfin, plus généralement, l’avenir du Port de Pêche de Papeete est suspendu à des décisions que le Pays tarde à prendre. Le projet de réaménagement des infrastructures présenté par le Pays en 2020 et estimé à 3,7 Mds F CFP n’a pas été concrétisé. De même, une étude sur le nouveau mode de gestion du port n’a pas donné lieu à décision, alors même que le modèle de gestion et de financement actuel du Port de Pêche de Papeete n’est plus adapté aux enjeux d’une gestion équilibrée, efficace et pérenne des infrastructures.

A défaut, une procédure unique de mise en concurrence des deux contrats de délégation, arrivant à échéance fin 2023, vient d’être lancée par le Port Autonome de Papeete à la mi-mai 2023.

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